M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retard intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc..) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

M. Stéphane Saint-André appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions régissant l'obligation de versements de la rente viagère au titre du régime de la prestation compensatoire pour les couples ayant divorcés avant l'année 2000. Le fonctionnement du régime de la prestation compensatoire a été modifié par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 qui énonce notamment que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues, ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil" (art. 33-VI). Or les critères fixés par le code civil ne permettent pas aujourd'hui au juge de réviser le montant de la rente viagère en se fondant sur l'ensemble des éléments pertinents, tels que la durée antérieure de versement de la rente et le montant total déjà versé. Ainsi, pour un couple divorcé depuis près de trente ans, l'ex-époux débiteur peut avoir déjà versé plus de 614 000 euros à son ex-épouse créancière et ce versement se poursuit après son décès en prélevant sur sa succession sans espoir de pouvoir l'interrompre avant le décès de la créancière. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000 (pour qui ce versement total excède rarement 50 000 euros) et d'autre part, un poids financier sur l'ex-époux, souvent retraité, et ses descendants, alors même que la prestation compensatoire ne paraît plus justifiable après plusieurs décennies. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation injuste et unifier la situation juridique des divorcés quelle que soit la date du divorce.

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hausses de taxation auxquelles sont exposées les PME lors des modifications d'adhésion aux communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, des villes dans lesquelles elles sont implantées. En effet, les PME concernées par ces modifications se retrouvent parfois confrontées à de fortes hausses de charges (liées à de nouvelles politiques de gestion des transports en commun ou du développement touristique par exemple), injustifiées de par leurs situations géographiques au sein des communautés en question, qui mettent en péril leur existence et par conséquent celle des salariés qui y travaillent. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte adopter afin de protéger ces PME des dangers auxquels elles se retrouvent ainsi exposées ne manquant pas de lui rappeler l'importance que ces entreprises représentent de par leurs masses salariales.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Nomination d'un député en mission temporaire
• 3. Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013
• 4. Questions à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement. Malgré les mesures prises ces dernières années les marchands de sommeil sont de plus en plus nombreux. Très souvent les propriétaires perçoivent de la CAF l'allocation logement sans subir de contrôles. Pourtant un rapport de l'IGAS de mai 2012 précise que la décence du logement est une condition du versement de l'aide depuis la loi SRU. Le rapport relève par ailleurs la mauvaise articulation entre les acteurs chargés du diagnostic et les CAF. Le traitement des situations de logements indignes relève des pouvoirs de police du maire pour le péril et du préfet pour l'insalubrité. C'est dans ce contexte que certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière qui permettent de détecter les logements insalubres et au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure avec prescription de travaux. Dans ce cas d'espèce précis et manifeste puisque constaté par l'autorité préfectorale, la CAF devrait être autorisée à suspendre le versement au bailleur et à le verser au locataire. Dans les villes où une ORI est en place, la CAF devrait avoir l'obligation de solliciter l'avis du maire avant tout versement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. Devant les difficultés rencontrées par de nombreuses communes dans l'application de la réforme des rythmes scolaires que ce soit en termes financiers ou en termes de moyens humains, il est souhaitable de permettre aux communes qui le désirent de mettre en place partiellement la réforme dès 2013. Certaines écoles pourraient être pilotes et servir d'évaluation. Il lui demande s'il envisage un tel assouplissement.

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. Les directeurs sont le véritable lien entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et bien évidemment, les élèves. Leur travail, leurs missions, leurs responsabilités se multiplient entraînant une implication encore plus forte, l'administration leur réclame de plus en plus de travail administratif. Il serait juste de reconnaître ce statut particulier en leur allouant du temps et une reconnaissance statutaire définissant leur métier, encadrant leurs missions et leurs prérogatives. Il lui demande quelles sont ses intentions pour faire évoluer leur statut.

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur trois points relatifs aux débats qui ont eu lieu sur la refondation de l'école, alors que le vote solennel du projet de loi aura lieu dans quelques heures : la laïcité est un pilier de notre République. Elle a prouvé son efficacité. C'est une conception et une idée non négociable de la République. Pourtant, nombreux sont ceux qui ont cherché à l'aménager voire à l'affaiblir volontairement comme ce fut le cas avec Nicolas Sarkozy. Il est désormais temps de rétablir l'équilibre entre enseignements public et privé ; par ailleurs, il approuve la réforme des rythmes scolaires, sauf sur un point, car elle prévoit que les écoles privées seront éligibles aux mêmes dotations de 50 euros par élève, majorée de 45 euros dans le cadre d'une application rapide au même titre que les écoles publiques. Cela constitue une violation manifeste de l'article 212-8 du code de l'éducation qui limite les dépenses obligatoires des communes envers les écoles privées à celles du fonctionnement à l'exclusion des activités périscolaires. Le Gouvernement doit donc veiller à ne pas rallumer la guerre scolaire et à respecter le service public de l'éducation. Enfin, dernier point plus territorial, le classement ministériel considère depuis de nombreuses années que le département du Pas-de-Calais est un département urbain homogène. Cela fera sourire les parlementaires du département présents dans cet hémicycle. En effet, le Pas-de-Calais compte près de 900 communes pour 1 million 500 000 habitants. Il est en fait composé, outre quelques zones urbaines, d'une majorité de communes rurales. Pour s'en convaincre, il suffit de se rappeler que ce département compte 158 RPI. Il semble que les dotations de l'État sont plus faibles à cause de ce classement qu'il lui demande de rectifier. Car, ces dernières années, notre académie a subi de plein fouet les réductions de postes à outrance et se trouve bien peu servie en dotations nouvelles. Il demande s'il peut lui apporter réponse et éclaircissement sur ces sujets.

M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propriétaires. Si bon nombre de propriétaires sont sérieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de « marchands de sommeil ». Certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière. Elles ont donc répertoriées les immeubles insalubres de leur territoire. Ces immeubles sont parfois des immeubles de logements. La CAF verse l'APL directement à ces propriétaires peu scrupuleux. Il serait plus juste de n'autoriser ces versements directs qu'après l'accord écrit du maire de la commune qui dispose de toutes les informations. Il aimerait savoir si il est dans les intentions du Gouvernement de faire évoluer les règles en la matière.