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M. Stéphane Saint-André

Pas-de-Calais (9e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 21 mai 1964 à Saint-Omer (Pas-de-Calais)
  • Contractuel dans la Fonction publique territoriale
Suppléant
  • Mme Annie Van Cortenbosch
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Stéphane Saint-André

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

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    Commission du développement durable : M. Stéphane Saint-André, dont la nomination à la présidence de Voies navigables de France est envisagéeVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Stéphane Saint-André, dont la nomination à la présidence de Voies navigables de France est envisagée

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 58297 publiée le 19 août 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - mineurs de fond. participation à l'effort de guerre. reconnaissance

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande des mineurs de fond du Pas-de-Calais qui après 1957 alors qu'ils effectuaient leur service militaire ont été rappelés dans les mines pour participer à l'effort de guerre. Il lui demande si la reconnaissance à titre exceptionnel du titre d'anciens combattants est envisageable.

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  • Question écrite n° 60137 publiée le 8 juillet 2014
    TVA - déclaration - dépôt. modalités

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les déclarations de TVA des entreprises. Les sociétés qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et à la TVA doivent déposer des déclarations qui sont ensuite vérifiées par l'administration fiscale. Le résultat de la vérification de ce rapprochement de TVA (cadrage TVA) est très souvent discordant. Cela est fastidieux pour les contrôleurs des impôts. Il lui demande si, dans un souci de clarification et d'économies, il ne peut pas être envisagé d'obliger l'entreprise de déposer le cadrage TVA de l'expert-comptable de la société en même temps que la déclaration.

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  • Question écrite n° 59836 publiée le 8 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - assujettissement. activités de réinsertion professionnelle

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par l'association Emmaüs à qui l'URSSAF réclame des cotisations. En effet l'URSSAF d'Arras réclame des cotisations du fait des activités proposées aux personnes hébergées et non salariées de l'association ce qui met gravement en péril ses finances. Le statut résultant de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles étant exclusif de tout lien de subordination, la rétribution versée aux compagnons en échange de leur activité solidaire n'est pas un salaire comme le réaffirme le rapport de la DGAS de janvier 2010. Dans le Nord-Pas-de-Calais, Emmaüs a créé 1 200 emplois et continue de créer 3 emplois par semaine, a réhabilité 2 500 logements insalubres et relogé 8 250 personnes. La communauté héberge 400 personnes, sans subventionnement pour les dépenses de fonctionnement. Il lui demande de bien vouloir apporter des éclaircissements sur ce flou juridique afin de permettre à Emmaüs de poursuivre son action d'intérêt général.

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  • Question écrite n° 59025 publiée le 8 juillet 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. En application de l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Il en résulte que les veuves des personnes titulaires de la carte du combattant n'ayant pas atteint l'âge de 75 ans ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. D'autant qu'une réponse ministérielle (Rép. Oehler AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816) figurant dans la documentation officielle de l'administration fiscale (BOFIP), accorde une demi-part, de façon paradoxale, sur présentation d'une simple attestation des services compétents en lieu et place de la carte d'ancien combattant, ce qui implique que le défunt n'a pas pu profiter au moins une fois de sa demi-part. Cette réponse ministérielle semble donc s'affranchir de la règle. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de cette mesure aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

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  • Question écrite n° 58347 publiée le 1 juillet 2014
    collectivités territoriales - personnel - éducation physique et sportive. réglementation

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité de traitement qui existe entre les éducateurs sportifs fonctionnaires territoriaux et ceux en contrat à durée déterminée pour l'accès à l'encadrement des enfants des écoles publiques. En effet pour encadrer des enfants en école publique lorsqu'on est éducateur sportif (titulaire du BES) dans la FPT il faut être titulaire de l'ETAPS. Par contre, lorsque l'on est éducateur sportif dans la FPT en CDD on peut obtenir l'agrément sans l'ETAPS. Il lui demande s'il est envisagé d'harmoniser ce statut en donnant la possibilité aux fonctionnaires territoriaux d'obtenir l'agrément sans l'ETAPS.

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  • Question écrite n° 58296 publiée le 1 juillet 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médaillés militaires. obsèques. drapeau tricolore

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Il lui demande si ce droit va enfin leur être reconnu.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 juin 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Saint-André, candidat à la présidence de Voies navigables de France (VNF)
    • - Vote sur la nomination

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 27 mai 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 55713 publiée le 20 mai 2014
    fonction publique hospitalière - contractuels - contrats d'avenir. pérennisation

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le recours de plus en plus fréquent aux contrats d'avenir dans la fonction publique hospitalière. Nombre d'établissements de santé se saisissent de ce dispositif mis à leur disposition par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, instaurant les contrats précités dans le cadre du recrutement de leur personnel. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce succès caractérisé par la signature de plus de 100 000 de ces contrats déjà enregistrés à la fin de l'année 2013. Les efforts du Gouvernement en matière de lutte contre le chômage, et notamment contre celui des jeunes, trouvent ici une remarquable démonstration de réussite dans ses travaux et engagements. Cependant, les besoins en matière de personnel de nos structures hospitalières étant constants, et les contrats d'avenir pouvant être qualifiés de contrats à durée déterminée, il souhaiterait connaître les intentions et projets des ministères concernés, quant à la pérennisation de ces emplois essentiels une fois les durées de ces contrats d'avenir échues, ainsi que les éventuelles garanties qui pourraient être apportées à nos concitoyens signataires de ces contrats, afin de sécuriser un avenir qui pour eux reste incertain.

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  • Question écrite n° 55649 publiée le 20 mai 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation. perspectives

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite, ce dispositif répondait à l'époque au manque d'attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l'éducation nationale. Or il est aujourd'hui trop souvent utilisé comme une alternative à l'embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats. En effet, nombreux sont les témoignages de nos jeunes concitoyens ayant travaillé en milieu hospitalier en contrat à durée déterminée qui ont vu leurs espoirs d'embauche anéantis par le rappel de personnels retraités. Avec les récentes campagnes de valorisation des métiers de la santé, et celle de recrutement dans l'éducation nationale lancée par M. le ministre de l'éducation nationale le 10 décembre 2012, la question de la cohérence d'un tel dispositif risquant de freiner l'accès à l'emploi des jeunes se pose aujourd'hui, sachant que ce phénomène risque de s'accroître au cours des prochaines années, les personnels atteignant l'âge de la retraite augmentant. Il lui demande quelles mesures ou aménagement pourraient être envisagés afin d'éviter que cet outil législatif ne devienne à terme un frein à l'embauche.

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  • Question écrite n° 43716 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. frais de scolarité. disparités

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités d'accès à la formation en kinésithérapie. La Fédération nationale des étudiants en masso-kinésithérapie de France a, pour la troisième année consécutive, mené son enquête sur le coût de ces études à la rentrée 2013. Les inégalités sont criantes entre les régions et Paris puisque la facture moyenne des frais de scolarité passe du simple au double : 6 446 euros en Île-de-France (en hausse de 1,55 % par rapport à 2012) contre 3 207 euros en régions (+ 5,93 %). À ces inégalités s'ajoutent celles liées au statut, public, associatif ou lucratif de l'institut de formation de masso-kinésithérapie (IFMK) fréquenté. Les frais dans les instituts publics font le grand écart, de 183 euros à 6 000 euros. Par ailleurs, les frais de scolarité des instituts de formation en masso-kinésithérapie publics ont augmenté de 26,91 % depuis 2012, et de 126,96 % en quatre ans (passant de 447,53 € en 2009 à 1 015,73 € en 2013). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'assurer une égalité des frais de scolarité.

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  • Question écrite n° 42837 publiée le 19 novembre 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    impôts locaux - taxe professionnelle - réglementation. perspectives

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur deux points des lois de finances rectificative de 2012 et initiale pour 2013 dont l'impact est extrêmement défavorable pour certaines collectivités territoriales qui partagent un caractère industriel et pour l'existence historique de syndicats intercommunaux d'aménagement de ces territoires industriels. En ce qui concerne les ressources de ces syndicats, assises sur des reversements de fiscalité économique ou foncière, le FNGIR n'a pas été retenu au titre de celles pouvant être reversées par convention entre collectivités dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Or cette ressource instituée en substitution de la taxe professionnelle représente une quotité importante de leur budget. Son exclusion par la loi a pour conséquence directe de provoquer une perte importante de ressources des collectivités concernées, et donc de précariser leur équilibre budgétaire alors même que leur potentiel fiscal est faible. J'en veux pour exemple celles du nord de la France qui ont très largement contribué à l'effort nationale de développement industriel depuis des décennies. Le second point concerne la non-prise en compte des reversements de fiscalité à caractère économique dans le calcul du potentiel fiscal des communautés. Celle-ci induit une baisse de la dotation d'intercommunalité, en particulier dans le secteur fortement industrialisés où les reversements pouvaient constituer plus d'un tiers du potentiel fiscal des collectivités. Rétablir cette mesure ne serait que justice pour les groupements de communes qui se sont énormément investis dans l'essor économique de la Nation et, <em>de facto</em>, ont permis la création de centaines de milliers d'emplois. La suppression de la taxe professionnelle est à l'origine de bien des bouleversements. Certes, le projet de loi de finances pour 2014 tient compte des effets des différentes réformes sur les territoires industriels en renforçant leur poids dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cependant, cette disposition apparaît comme insuffisante pour les territoires ayant institué, depuis des années maintenant, des reversements de fiscalité utiles à leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement compte intégrer des dispositions de corrections de la loi du 10 janvier 1980 dans la loi de finances pour 2014 qui est soumise à l'examen du Parlement.

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  • Question écrite n° 26790 publiée le 21 mai 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    formation professionnelle - apprentissage - entreprises. agrément. contrôle

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'attribution des agréments accordés aux entreprises en matière d'encadrement et de participation à la formation en apprentissage. En effet, aucun contrôle concret n'est à ce jour pratiqué au sein des entreprises qui accueillent des apprentis pour des formations en alternance pouvant durer jusqu'à trois années scolaires, en matière d'aptitude à la formation. Il n'est pas rare de rencontrer des apprentis en situation de difficulté voire d'échec après avoir signé des conventions ou contrats d'apprentissage avec des entreprises aux capacités et volontés formatrices déficientes ; ou recrutant leurs apprentis sur des niveaux de formations sans correspondance avec leurs exigences de production. Ces employeurs préférant bien souvent profiter de l'expérience d'apprentis déjà diplômés, alors qu'un niveau de préparation et d'étude inférieur conviendrait parfaitement à l'activité de leur entreprise. Il lui demande quelles mesures sont envisagées afin de permettre la mise en place d'un système d'agrémentation cohérent au sein des entreprises participant à la formation des apprentis, leur garantissant ainsi un niveau de formation optimal.

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  • Question écrite n° 26070 publiée le 7 mai 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    entreprises - PME - fiscalité

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les hausses de taxation auxquelles sont exposées les PME lors des modifications d'adhésion aux communautés de communes, d'agglomérations ou urbaines, des villes dans lesquelles elles sont implantées. En effet, les PME concernées par ces modifications se retrouvent parfois confrontées à de fortes hausses de charges (liées à de nouvelles politiques de gestion des transports en commun ou du développement touristique par exemple), injustifiées de par leurs situations géographiques au sein des communautés en question, qui mettent en péril leur existence et par conséquent celle des salariés qui y travaillent. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte adopter afin de protéger ces PME des dangers auxquels elles se retrouvent ainsi exposées ne manquant pas de lui rappeler l'importance que ces entreprises représentent de par leurs masses salariales.

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  • Question écrite n° 22826 publiée le 2 avril 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    logement : aides et prêts - APL - conditions d'attribution

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des aides au logement versées par les CAF. On compte en France 600 000 logements indignes abritant environ un million de personnes. La crise du logement et la recherche de profits à moindres coûts génèrent malheureusement ce type de comportement. Malgré les mesures prises ces dernières années les marchands de sommeil sont de plus en plus nombreux. Très souvent les propriétaires perçoivent de la CAF l'allocation logement sans subir de contrôles. Pourtant un rapport de l'IGAS de mai 2012 précise que la décence du logement est une condition du versement de l'aide depuis la loi SRU. Le rapport relève par ailleurs la mauvaise articulation entre les acteurs chargés du diagnostic et les CAF. Le traitement des situations de logements indignes relève des pouvoirs de police du maire pour le péril et du préfet pour l'insalubrité. C'est dans ce contexte que certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière qui permettent de détecter les logements insalubres et au préfet de prendre un arrêté de mise en demeure avec prescription de travaux. Dans ce cas d'espèce précis et manifeste puisque constaté par l'autorité préfectorale, la CAF devrait être autorisée à suspendre le versement au bailleur et à le verser au locataire. Dans les villes où une ORI est en place, la CAF devrait avoir l'obligation de solliciter l'avis du maire avant tout versement. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

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  • Question écrite n° 21623 publiée le 26 mars 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais d'hospitalisation - surfacturation. coût

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur des problèmes de surfacturation d'hospitalisation. Certains hôpitaux ou cliniques n'hésitent pas au moment du paiement du séjour d'hospitalisation de facturer des chambres doubles au prix des chambres particulières. Ceci est la conséquence du traitement comptable de la santé et de la recherche de l'équilibre financier. Le problème est que cela a un coût pour la sécurité sociale et pour les mutuelles. Il lui demande quels sont les recours des patients après le paiement effectué.

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  • Question écrite n° 16145 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    professions de santé - médecins spécialistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remplacements de spécialistes dans le régime minier de sécurité sociale. En période tendue de désertification médicale, certains assurés se tournent vers la sécurité sociale des mines ouverte au régime général depuis 2007. Dans le Pas-de-Calais où il manque cruellement de médecins spécialistes il est regrettable de constater qu'on ne remplace pas des ophtalmologistes qui partent en retraite par exemple, d'autant que ces spécialistes ne pratiquent pas les dépassements d'honoraires. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention d'imposer le remplacement de ces spécialistes.

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  • Question écrite n° 16043 publiée le 22 janvier 2013
    renouvelée le 13 mai 2014
    logement : aides et prêts - APL - versement au bailleur. réglementation

    M. Stéphane Saint-André interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le versement direct de l'APL aux propriétaires. Si bon nombre de propriétaires sont sérieux, il n'en demeure pas moins qu'il existe aussi beaucoup de « marchands de sommeil ». Certaines villes ont mis en place des opérations de restauration immobilière. Elles ont donc répertoriées les immeubles insalubres de leur territoire. Ces immeubles sont parfois des immeubles de logements. La CAF verse l'APL directement à ces propriétaires peu scrupuleux. Il serait plus juste de n'autoriser ces versements directs qu'après l'accord écrit du maire de la commune qui dispose de toutes les informations. Il aimerait savoir si il est dans les intentions du Gouvernement de faire évoluer les règles en la matière.

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  • Question écrite n° 5693 publiée le 2 octobre 2012
    renouvelée le 13 mai 2014
    commerce et artisanat - grande distribution - invendus. affectation

    M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'affectation des invendus des supermarchés. Une expérience est menée, à Hersal en Belgique. L'octroi de l'autorisation d'implantation d'un nouveau supermarché est conditionné à l'obligation de donner les invendus, encore consommables, aux plus démunis de la commune, par le biais des associations qui leur viennent en aide. Les communes qui le souhaitent pourraient ainsi, transposer en France, cette obligation aux supermarchés postulant à l'implantation sur leur territoire. Cela suppose que cette obligation soit inscrite, à la demande de ces communes, dans le document attestant de l'autorisation d'implantation. Il lui semble que de nombreux maires utiliseraient cette opportunité d'augmenter le stock de nourriture alloué aux associations d'aide aux plus démunis, et éviteraient ainsi un gaspillage dommageable des denrées alimentaires. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour rendre possibles, dans notre dispositif national, de telles mesures.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Béthune, Pas-de-Calais
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté d'agglomération de l'Artois

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du Gouvernement
          • du 14/05/2013 au 08/10/2013 (Membre)
          • du 15/05/2013 au 08/10/2013 (Secrétaire)

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