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Mme Jeanine Dubié

Hautes-Pyrénées (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 janvier 1958 à Lourdes (Hautes-Pyrénées)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. François Tabel
Contact

Jeanine Dubié

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFR pour 2014

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    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)Voir la vidéo

    2ème séance : PLFR pour 2014 (Article 2 à Article 5 quater, adt 99)

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    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite)  (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)Voir la vidéo

    1ère séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (vote solennel) ; Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie ; Agriculture, alimentation et forêt (deuxième lecture) (suite) (Art 4, adt 497 à Art 10 bis A, adt 853)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Hommage aux victimes du vol MH17 reliant Amsterdam à Kuala Lumpur
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 17 juillet 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 16 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 15 juillet 2014

    • 1. Hommage à un soldat mort au Mali
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Souhaits de bienvenue à deux candidates reçues au baccalauréat
    • 4. Questions au Gouvernement (suite)
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 60489 publiée le 15 juillet 2014
    papiers d'identité - carte nationale d'identité et passeport - délivrance. délais

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délivrance des documents d'identité aux personnes venant d'acquérir la nationalité française. En effet, entre la date où le décret de naturalisation paraît au <em>Journal officiel</em> et celle où la carte d'identité ou le passeport sont délivrés à cette personne, il peut s'écouler plusieurs semaines. De ce fait la personne nouvellement naturalisée est dans l'impossibilité de justifier son identité et donc par exemple de se rendre dans certains pays étrangers. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de délivrer les documents d'identité à la même date que le décret de naturalisation.

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  • Question écrite n° 48150 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    collectivités territoriales - finances - FPIC. perspectives

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Celui-ci est un mécanisme de péréquation horizontale entre collectivités dont bénéficient les territoires urbains et ruraux les plus fragiles, sur la base d'un prélèvement d'une partie des ressources de certains territoires intercommunaux et communaux. Ce prélèvement imposé aux communes et intercommunalités sur le plan national, ne tient pas compte de la spécificité et de la problématique de certaines communes de haute montagne qui doivent réaliser d'importants investissements (tourisme, école, transport..) pour assurer un développement économique et social permettant le maintien de la population et évitant ainsi la désertification qui les menace. Elle lui demande en conséquence s'il est envisagé d'intégrer ce critère dans le calcul des contributions dues par ces communes au titre du FPIC.

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  • Question écrite n° 48136 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    automobiles et cycles - experts - Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, elle lui rappelle que le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». Or, non seulement cette commission dont l'existence est pourtant prévue par la loi ne se réunit plus depuis trois ans, mais ni son président, mais ni aucun autre membre d'ailleurs, n'ont été, à ce jour, désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile, qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

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  • Question écrite n° 36002 publiée le 13 août 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que suite au décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises. Il en ressort que pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France », ce qui de fait exclut les meublés labélisés « Clévacances ». Elle lui rappelle que le réseau « Clévacances » a été créé il y a 25 ans à l'initiative des Conseils généraux pour compléter l'expertise et la qualité des locations de tourisme. À ce jour l'offre « Clévacances », présente dans 97 départements, regroupe 25 000 meublés et 6 000 chambres d'hôtes labellisés par la charte de qualité nationale de une à cinq clés. Les membres et adhérents du réseau « Clévacances » ne comprennent pas la distinction de traitement entre les deux marques d'une part, et souhaitent que leur marque soit reconnue tel que Gîtes de France d'autre part. Elle lui demande donc si dans un souci d'égalité et de pluralisme, il envisage d'étendre aux gîtes « Clévacances » l'abattement de 71 % dont bénéficient les meublés « Gîte de France » et ainsi de mettre sur un pied d'égalité les deux grands labels de qualité dont dispose notre pays et qui représentent à eux deux 95 % de l'offre labélisée.

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  • Question écrite n° 33708 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001 (arrêt Griesmar) stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la Communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen. Toutefois le délai de révision des pensions prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaire de retraite (CPMR) peut être opposé aux demandes de révision des pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. Ce délai de forclusion entraîne une injustice entre les pensionnés selon l'année de liquidation de la pension ce qui entraîne l'incompréhension de ceux qui se voient privés de cet avantage à d'autres accordé. Aussi, elle lui demande s'il envisage de lever ce délai de forclusion.

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  • Question écrite n° 31191 publiée le 2 juillet 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation perçue par les salariés ayant cessé toute activité dans le cadre d'un départ anticipé pour maladie professionnelle notamment liée à l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Les travailleurs concernés doivent pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, démissionner de leur emploi. Le montant de l'allocation mensuelle est alors de 65 % du salaire de référence, l'intéressé perdant ainsi 35 % de ses revenus. Les victimes de l'amiante considèrent que cette disposition est trop pénalisante et rappellent qu'elles ont été souvent victimes de mauvaises conditions de travail occasionnées par des manquements à la sécurité et aux réglementations en vigueur, un grand nombre d'employeurs ayant été condamnés pour faute inexcusable. Une juste réparation doit donc pouvoir s'appliquer, telle que le Conseil constitutionnel en a fait état dans une décision du 18 juin 2010 pour une « réparation intégrale du préjudice ». Elle lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à la fois à la décision du Conseil constitutionnel et aux légitimes revendications des victimes de l'amiante.

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  • Question écrite n° 27272 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. rémunérations. perspectives

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires indépendants à la protection des majeurs. En effet, ceux-ci connaissent de plus en plus de difficultés à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues au titre des missions de services publics qui leurs ont été confiées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires indépendants à la protection des majeurs.

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  • Question écrite n° 18713 publiée le 19 février 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    entreprises - comités d'entreprise - gestion. réglementation

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Or, souvent, le budget de fonctionnement est largement excédentaire ; la réglementation et la jurisprudence actuelle interdisent que cet excédent soit utilisé pour les activités sociales et culturelles de cette même entreprise. Cet excédent - qui peut être très important - immobilisé sur un compte bancaire croît d'années en années sans qu'il soit possible de l'utiliser alors qu'il pourrait participer au développement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise. De nombreux comités d'entreprise déplorent le fait de laisser ainsi indisponibles, sur un compte bancaire, de grosses sommes qui pourrait être mises au service des salariés pour augmenter leur pouvoir d'achat et améliorer leur qualité de vie, tant sur le plan social que culturel, mesure qui trouverait tout son sens dans la période économiquement difficile que traverse actuellement l'ensemble des salariés. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre à disposition des comités d'entreprise cet argent gelé sur les comptes.

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  • Question écrite n° 13879 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - dispositif incitatif. réglementation

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement les collectivités en charge ont en dehors du recours au budget général, le choix entre la taxe (TEOM) ou la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères. Or la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement indique que la tarification d'enlèvement des ordures ménagères devra intégrer, une part variable incitative. Celle-ci est difficile à mettre en place en raison notamment des incertitudes qu'elle peut entraîner sur le financement du service et des contraintes techniques qu'elle génère. De nombreuses collectivités ont donc choisi d'en passer par une phase d'expérimentation portant sur une partie de leur territoire. Elle lui demande donc de lui indiquer si, dans ce cadre, les communautés de communes se lançant dans cette démarche ont la possibilité de mettre en place, pendant cette période d'expérimentation, la REOM incitative dans les communes concernées tout en maintenant la TEOM pour les communes qui ne sont concernées par ladite expérimentation. Le comité opérationnel n° 22 de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement avait proposé cette disposition qui serait de nature à faciliter la mise en place de l'incitativité et donc favoriserait à terme sa généralisation voulue par la loi.

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  • Question écrite n° 13174 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - calcul. colocation

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd'hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c'est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n'ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l'occupation de grands logements. C'est donc un mode de vie qui mérite d'être encouragé. Malheureusement, la cohabitation a pour conséquence l'addition des revenus des colocataires qui sont alors soumis à la taxe d'habitation et au paiement de la redevance audiovisuelle, dont ils pouvaient être jusqu'alors exonérés, car vivant seuls avec des revenus inférieurs au seuil imposable. Elle lui demande donc de lui indiquer précisément la manière dont est calculée la taxe d'habitation dans le cas d'une colocation et de lui indiquer s'il est envisagé de modifier ce dispositif afin que les personnes exonérées de taxe d'habitation ne soient pas privées de cet avantage lorsqu'elles décident de vivre en colocation.

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  • Question écrite n° 12877 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 15 juillet 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. Selon l'article 279 b <em>nonies</em> du code général des impôts, les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et permettent la pratique d'activités directement liées à ce thème sont soumis au taux réduit de TVA. En revanche, les parcs de loisirs, type parcours d'aventure, accrobranches qui ne satisfont pas à ces deux conditions relèvent du taux normal. Ainsi le taux de TVA varie selon que le parc soit à thème ou non et selon le type d'activités qui y est pratiqué. Pourtant, ces parcs de loisirs en plein air qui ont une activité saisonnière, ludique et respectueuse de l'environnement, ont en commun de contribuer à permettre l'accès de tous aux loisirs, créent des emplois et jouent un rôle non négligeable dans le tourisme local. Afin de limiter les distorsions de concurrence dans ce secteur elle lui demande s'il envisage d'harmoniser la situation en appliquant le même taux de TVA à tous les parcs, qu'ils soient de loisirs, à thème ou de plein air.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 15/03/2013 au 03/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 14/03/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 27/09/2012 (Membre)

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