Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants et assistantes dentaires. Ceux-ci, au nombre de 22 000 en France, sont les auxiliaires du chirurgien-dentiste ou du médecin stomatologiste. Ils les aident techniquement dans leurs actes, prennent en charge l'accueil des patients, gèrent les stocks et le matériel des cabinets dentaires et assurent la liaison avec les prothésistes et autres fournisseurs. Les assistants et assistantes dentaires sont considérés comme profession médico-sociale. Exerçant directement sur le patient, ils demandent depuis plus de trente ans, à être reconnus comme profession paramédicale. Cette revendication aurait reçu un accueil favorable du conseil de l'ordre et des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes. Elle souhaiterait connaître la suite que le Gouvernement entend donner à cette demande.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) Depuis trente ans, les neuf CFMI de notre pays assurent la formation des 5 000 artistes musiciens professionnels qui permettent à des enfants de pratiquer la musique dès l'école primaire. Ces musiciens sont principalement employés par les collectivités territoriales. Avec les nouveaux rythmes scolaires, leurs interventions devraient s'accroître d'autant que le projet de refondation pour l'école de la République prévoit le renforcement de l'éducation artistique et culturelle. Dans ce cadre, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend renforcer les moyens et l'action des centres de formation de musiciens intervenant à l'école.

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que, lorsqu'il existe un locataire dans un immeuble, la charge de la taxe foncière reste au propriétaire bailleur. Il est cependant possible, dans les baux commerciaux ou professionnels, que le contrat de bail mette à la charge du locataire le remboursement de la taxe foncière payée par le propriétaire. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les baux d'habitation. En effet, la liste exhaustive des charges récupérables dans les baux d'habitation est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la taxe foncière ne fait pas partie de ces charges récupérables. Dans le cadre de la baisse des charges des entreprises, elle lui demande s'il envisage d'étendre l'interdiction de répercuter la taxe foncière sur le locataire d'un local commercial ou professionnelle.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur certaines dispositions concernant la médecine du travail et applicables depuis le 1er juillet 2012. Il est notamment autorisé un espacement des visites médicales réalisées par un médecin du travail avec la mise en place entretemps d'entretiens de santé réalisés par du personnel infirmier. Les services de santé au travail (SST) ont donc mis en application ces dispositions nouvelles. Or ceux-ci assurent aussi la médecine du travail pour des communes ou EPCI relevant de la fonction publique territoriale. Les dispositions pour ce personnel sont restées inchangées : une visite annuelle faite par un médecin du travail. Les maires ou présidents concernés craignent donc que le service assuré par les SST ne soit donc plus réglementaire et qu'en conséquence leur responsabilité soit engagée. Elle lui demande donc s'il est envisagé dans un souci de simplification et d'égalité de traitement d'appliquer les mêmes dispositions dans le secteur public et dans le secteur privé.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. Aujourd'hui trois millions d'enfants ne partent pas en vacances et on peut craindre une dégradation de cette situation en raison de l'annulation de nombreux séjours liée aux difficultés d'application de la loi dite Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire sans prendre suffisamment en compte les spécificités des différents séjours d'accueil collectifs de mineurs : maternels, itinérants, adaptés etc... La création d'un statut de volontariat de l'animation pourrait permettre de répondre aux enjeux de la jeunesse. En effet ce nouveau statut favoriserait la mixité, la diversité des jeunes engagés dans l'animation tout en offrant l'opportunité d'un engagement, d'une expérience, d'un projet. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans les séjours d'accueil collectifs de mineurs organisés par des structures à but non lucratif.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (ABPG) concernant les conditions difficiles d'enseignement de leur discipline. Cette association professionnelle déplore la lourdeur des programmes en terminale et la diminution des horaires scientifiques en seconde et première. Par ailleurs, elle souhaite la création d'une commission de suivi de ces programmes à laquelle elle souhaite être associée. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de praticiens spécialité gynécologie médicale en France. En effet, le très faible nombre de postes d'internes attribués à cette spécialité est loin de permettre, après la suppression de la formation pendant 17 ans, le remplacement des gynécologues partant à la retraite. Cette situation a de graves conséquences pour les patientes: soit elles ne peuvent pas obtenir de rendez-vous, soit elles l'obtiennent très tardivement et parfois loin de leur domicile. Elle lui demande donc quelles mesures, elle envisage de prendre pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes des femmes en matière de santé.

Mercredi 3 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Audition, ouverte à la presse de M. Pierre Pelouzet, médiateur des relations inter-entreprises.

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers d'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans celui des Hautes-Pyrénées. La disparité du prix du tabac, constatée au 1er janvier 2012 entre France, Espagne et Andorre, a engendré sur ce territoire un trafic intense de contrebande de tabac. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité, en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Le trafic semble croître d'année en année et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène, outre qu'il crée une concurrence déloyale, affaiblit le réseau des buralistes dans les départements frontaliers et diminue les rentrées fiscales de l'État. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle.

Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un produit d'épargne qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Il exige un engagement sur du long terme. Or certaines personnes victimes de changement de situation ou d'accidents de la vie souhaiteraient pouvoir renoncer à ce plan pour en récupérer les fonds par anticipation. Il est prévu des possibilités de récupération anticipée mais qui sont relativement restrictives. Elle lui demande donc s'il pense envisageable de permettre une sortie d'un PERP par les personnes qui le souhaitent moyennant une déclaration au fisc et le payement des sommes qui seraient dues pour compenser les avantages fiscaux du PERP qui ne se justifieraient plus.