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Mme Jeanine Dubié

Hautes-Pyrénées (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 3 janvier 1958 à Lourdes (Hautes-Pyrénées)
  • Fonctionnaire de catégorie A
Suppléant
  • M. François Tabel
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Jeanine Dubié

Radical, républicain, démocrate et progressiste

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  • Toutes les vidéos de Jeanine Dubié
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69386 publiée le 18 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - frais. répartition. réglementation

    Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que l'article R. 663-4 du code du commerce stipule que les rémunérations de l'administrateur judiciaire sont à la charge du débiteur, objet de la procédure. Les articles R. 663-18 à R. 663-31 concernent la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur pour laquelle à aucun moment, il n'y est fait mention du débiteur de celle-ci. La mission de ces auxiliaires de justice consiste en fin de procédure, à répartir les fonds provenant du redressement entre tous les créanciers. Il semblerait donc logique que la rémunération du mandataire judiciaire soit partagée entre le débiteur d'une part et la masse des créanciers bénéficiaires de la procédure, d'autre part, elle lui demande s'il est envisageable de prendre une telle mesure.

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  • Question écrite n° 69159 publiée le 18 novembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prévention du suicide. En 2010, on a observé plus de 10 500 décès par suicide en France. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevé d'Europe. La France consacre pourtant d'importants moyens financiers et humains pour lutter contre ce fléau. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis rendu en février 2013, a recommandé trois priorités : créer un observatoire national du suicide, promouvoir les dispositifs d'alerte, de suivi de la crise suicidaire et enfin conforter, voire augmenter, les moyens des réseaux de santé impliqués dans leur prise en charge. Il préconise notamment comme moyen, d'élever la prévention du suicide au rang de grande cause nationale. Elle lui demande si elle compte donner une suite favorable à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 69070 publiée le 18 novembre 2014
    énergie et carburants - stations-service - comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquences

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la situation des détaillants de carburants. Depuis 1991, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) a pour mission de soutenir financièrement les stations-service, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. En raison de la baisse continue des subventions octroyées au CPDC, il reste aujourd'hui environ 2 200 stations-service en attente de financement du CPDC, alors que le délai accordé pour la mise aux normes des installations va s'achever. Elle rappelle par ailleurs, que le nombre de stations-service de proximité est passé de 22 000 en 1991 à 6 000 aujourd'hui, entraînant une perte de près de 10 000 emplois et une désertification, notamment en zone rurale La présence de ces stations au cœur de nos territoires est pourtant importante. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour, d'une part assurer le traitement des 2 200 dossiers en souffrance et d'autre part, garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 14 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 12 novembre 2014 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Xavier Pintat, sénateur, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), et de M. Pascal Sokoloff, directeur général

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 12 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modification de l’ordre du jour
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 9 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Robert Dundilly, président de l'Union française de l'électricité (UFE), de M. Jean-Jacques Nieuviaert, conseiller économie et marché, de Mme Anne Chenu, directrice de la communication et des affaires européennes et de Mme Hélène Pierre, chargée de mission

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  • Compte rendu de la commission élargie n° 22

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • 1. Projet de loi de finances pour 2015 - Commission élargie : Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales

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  • Compte rendu de réunion n° 12 - Commission des affaires économiques

    Mardi 4 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234).
    • - Commission élargie : Agriculture, forêt et affaires rurales ;
    • - Avis sur les crédits de la mission « Forêt » (M. André Chassaigne, rapporteur pour avis). 2

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  • Question écrite n° 67843 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - maladies et parasites - maladies fongiques. lutte et prévention

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes engendrés par le développement de maladies fongiques constaté dans certaines régions, en raison des conditions climatiques particulières de cette année. Les productions biologiques et raisonnés de fruits, légumes et céréales ainsi que les vignobles ont été touchées, affectant les quantités produites mais aussi la qualité. Dans les Hautes-Pyrénées, la production de haricots tarbais, qui bénéficie d'une indication géographique protégée, a été ainsi touchée par divers champignons, la rouille, les pourritures grises et blanches et la maladie dite du pied du haricot. Les récoltes 2014 en ont été affectées. Les professionnels concernés disposent de traitements contre ces maladies, notamment de la famille des triazoles. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures préservant l'usage de ces molécules ou proposant des solutions alternatives.

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  • Question écrite n° 48136 publiée le 28 janvier 2014
    renouvelée le 4 novembre 2014
    automobiles et cycles - experts - Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, elle lui rappelle que le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». Or, non seulement cette commission dont l'existence est pourtant prévue par la loi ne se réunit plus depuis trois ans, mais ni son président, mais ni aucun autre membre d'ailleurs, n'ont été, à ce jour, désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile, qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant. Pour ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

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  • Question écrite n° 33708 publiée le 23 juillet 2013
    renouvelée le 4 novembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, que l'arrêt rendu par la Cour européenne de justice en date du 29 novembre 2001 (arrêt Griesmar) stipule que les pensions servies par le régime français de retraites des fonctionnaires entrant dans le champ d'application de l'article 141 du traité de la Communauté européenne, doivent respecter le principe de l'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes et qu'à ce titre la bonification d'un an accordée aux femmes au moment de la liquidation de leur pension par enfant élevé doit aussi s'appliquer dans les mêmes conditions aux hommes. La Cour ajoute qu'il n'y a pas lieu de limiter dans le temps les effets de son arrêté et qu'en conséquence le droit à rappel de ces bonifications s'exerce depuis la date de la liquidation de la retraite. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a adapté la nature des avantages familiaux servis aux pensionnés et les a mis en conformité avec le droit européen. Toutefois le délai de révision des pensions prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaire de retraite (CPMR) peut être opposé aux demandes de révision des pensions déjà liquidées depuis le 17 mai 1990. Ce délai de forclusion entraîne une injustice entre les pensionnés selon l'année de liquidation de la pension ce qui entraîne l'incompréhension de ceux qui se voient privés de cet avantage à d'autres accordé. Aussi, elle lui demande s'il envisage de lever ce délai de forclusion.

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  • Question écrite n° 27272 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 4 novembre 2014
    déchéances et incapacités - incapables majeurs - mandataires judiciaires. rémunérations. perspectives

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires indépendants à la protection des majeurs. En effet, ceux-ci connaissent de plus en plus de difficultés à obtenir le paiement des sommes qui leur sont dues au titre des missions de services publics qui leurs ont été confiées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de garantir les revenus et les droits des mandataires indépendants à la protection des majeurs.

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  • Question écrite n° 13879 publiée le 18 décembre 2012
    renouvelée le 4 novembre 2014
    impôts locaux - taxe d'enlèvement des ordures ménagères - dispositif incitatif. réglementation

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement du service d'enlèvement des ordures ménagères. Actuellement les collectivités en charge ont en dehors du recours au budget général, le choix entre la taxe (TEOM) ou la redevance (REOM) d'enlèvement des ordures ménagères. Or la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement indique que la tarification d'enlèvement des ordures ménagères devra intégrer, une part variable incitative. Celle-ci est difficile à mettre en place en raison notamment des incertitudes qu'elle peut entraîner sur le financement du service et des contraintes techniques qu'elle génère. De nombreuses collectivités ont donc choisi d'en passer par une phase d'expérimentation portant sur une partie de leur territoire. Elle lui demande donc de lui indiquer si, dans ce cadre, les communautés de communes se lançant dans cette démarche ont la possibilité de mettre en place, pendant cette période d'expérimentation, la REOM incitative dans les communes concernées tout en maintenant la TEOM pour les communes qui ne sont concernées par ladite expérimentation. Le comité opérationnel n° 22 de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement avait proposé cette disposition qui serait de nature à faciliter la mise en place de l'incitativité et donc favoriserait à terme sa généralisation voulue par la loi.

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  • Question écrite n° 13174 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 4 novembre 2014
    impôts locaux - taxe d'habitation - calcul. colocation

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des personnes vivant en colocation. Celle-ci tend aujourd'hui à se développer et à toucher tout type de public en raison notamment de la crise du logement et de la hausse du prix des loyers. Pour les seniors, c'est aussi un moyen de combattre la solitude et souvent la faiblesse des revenus de ceux qui n'ont que de petites retraites. La colocation permet aussi de densifier l'occupation de grands logements. C'est donc un mode de vie qui mérite d'être encouragé. Malheureusement, la cohabitation a pour conséquence l'addition des revenus des colocataires qui sont alors soumis à la taxe d'habitation et au paiement de la redevance audiovisuelle, dont ils pouvaient être jusqu'alors exonérés, car vivant seuls avec des revenus inférieurs au seuil imposable. Elle lui demande donc de lui indiquer précisément la manière dont est calculée la taxe d'habitation dans le cas d'une colocation et de lui indiquer s'il est envisagé de modifier ce dispositif afin que les personnes exonérées de taxe d'habitation ne soient pas privées de cet avantage lorsqu'elles décident de vivre en colocation.

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  • Question écrite n° 12337 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 4 novembre 2014
    collectivités territoriales - FCTVA - champ d'application

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de compensation de la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) perçu notamment par les communes et leurs groupements. Alors que ce fonds est largement ouvert à différents travaux communaux tels voirie, embellissement de places, rénovation de bâtiments comme mairies et édifices cultuels ainsi qu'à des achats de matériel et mobilier, il est très restrictif en ce qui concerne la construction, la rénovation ou l'aménagement de logements, souvent à but social ou permettant l'hébergement de personnes âgées ou handicapées. L'organisme constructeur doit remplir diverses conditions pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des logements sociaux (article 257-1-3.2°b du CGI). Or la non récupération de la TVA ayant grevé ce type d'opération a une incidence importante sur le montant du loyer appelé auprès des personnes âgées ou handicapées à revenus modestes. Une application plus large du FCTVA au logement social permettrait de favoriser la création par les communes ou leurs groupements de logements sociaux ce qui irait dans le sens de la politique de construction massive de nouveaux logements voulue par le Président de la République. Elle lui demande donc, s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

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  • Question écrite n° 1420 publiée le 24 juillet 2012
    renouvelée le 4 novembre 2014
    économie sociale - mutuelle des cheminots de Limoges - adhésion obligatoire. réglementation

    Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que, début 2011, il a été fait obligation aux métiers de l'hôtellerie d'affilier la totalité de leur personnel à la mutuelle de l'hôtellerie. Si cette obligation ne pose pas de problèmes particuliers pour les grands établissements ou pour les salariés à plein temps, il n'en est pas de même pour les petits hôtels situés en zone touristique et qui proposent des contrats saisonniers de très courte durée bien souvent occupés par des jeunes à l'occasion des vacances scolaires. En effet l'adhésion à une mutuelle obligatoire pour une période réduite ne leur apporte aucun avantage notamment s'ils sont couverts par ailleurs par une mutuelle. Cette adhésion est coûteuse pour les salariés et pour les employeurs. Il serait donc souhaitable de revoir cette obligation dans le cas ou un salarié en CDD apporte la preuve qu'il est déjà couvert au moment de l'embauche par une autre mutuelle. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 29 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Fabien Choné, président de l'Association nationale des détaillants en énergie (ANODE) et directeur général de Direct Énergie

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  • Réponse à la question écrite n° 31191 publiée le 28 octobre 2014
    retraites : généralités - âge de la retraite - travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée

    Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation perçue par les salariés ayant cessé toute activité dans le cadre d'un départ anticipé pour maladie professionnelle notamment liée à l'amiante, prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Les travailleurs concernés doivent pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité, démissionner de leur emploi. Le montant de l'allocation mensuelle est alors de 65 % du salaire de référence, l'intéressé perdant ainsi 35 % de ses revenus. Les victimes de l'amiante considèrent que cette disposition est trop pénalisante et rappellent qu'elles ont été souvent victimes de mauvaises conditions de travail occasionnées par des manquements à la sécurité et aux réglementations en vigueur, un grand nombre d'employeurs ayant été condamnés pour faute inexcusable. Une juste réparation doit donc pouvoir s'appliquer, telle que le Conseil constitutionnel en a fait état dans une décision du 18 juin 2010 pour une « réparation intégrale du préjudice ». Elle lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à la fois à la décision du Conseil constitutionnel et aux légitimes revendications des victimes de l'amiante.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014

Fonctions

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 15/03/2013 au 03/04/2013 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 28/06/2012 au 14/03/2013 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 27/09/2012 (Membre)

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