Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a rendu ses conclusions sur la modulation des taux de TVA et a émis ses premières propositions. Cette mission propose notamment d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Afin d'encourager l'usage du bois énergie, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement vient de décider la modification des taux de TVA au 1er janvier 2014. De 5,5 % en 2011, la TVA applicable au bois-énergie passera à 10 % en 2014, soit une augmentation de plus de 80 % en deux ans. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, à travers cette prochaine modulation des taux de TVA, de revenir sur sa décision pour encourager la filière bois de chauffage qui est pourtant une filière d'avenir.

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'intégration des maisons départementales des personnes handicapées qui a disparu de la 6e version de l'avant-projet de loi de décentralisation (acte III). En matière de handicap, le texte qui sera présenté prochainement au Sénat maintient cependant le transfert des établissements et services d'aides au travail (ESAT). Les ESAT représentent un des meilleurs dispositifs de travail protégé en Europe. Sa question vise à s'assurer de ces conditions, auxquelles il faut ajouter une vigilance accrue sur l'indépendance des voies d'orientation vers les ESAT, que le transfert pourra aboutir dans des conditions satisfaisantes. Elle lui demande de la rassurer sur ce point en précisant quelles seront le cadre et les modalités de mise en oeuvre du transfert envisagé.

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun : de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique.

Mardi 23 avril 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur les infrastructures de réseaux dans la transition énergétique, avec la participation de M. Philippe Boucly, directeur général de GRTgaz, M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), Mme Monique Delamare, directrice générale de Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), Mme Michèle Bellon, présidente du directoire d'Électricité Réseau Distribution de France (ERDF), Mme Sandra Lagumina, directeur général de Gaz réseau Distribution de France (GrDF), M. Martial Saddier, président et M. Guillaume Tabourdeau, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales (ANROC), ainsi que M. Guillaume Garros, directeur des ventes et marketing, et M. Patrice Caillaud, directeur commercial électricité de la société Itron

Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation actuelle de la vente d'acide chlorhydrique. Si la vente d'acide chlorhydrique est interdite au mineur, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, ce produit est relativement facile à acquérir. Or ce produit entre parfois dans la composition d'explosifs dont la fabrication est expliquée sur de nombreux sites internet d'apprentis chimistes. Mal dosé, en particulier avec une canette en aluminium, ce mélange détonnant peut devenir dangereux y compris pour son auteur. Dans les échanges se tenant à l'occasion des cellules de veille organisés par ses services de police, de nombreux acteurs du terrain souhaiteraient que la réglementation de la vente de ce produit évolue. De nombreux maires demandent en effet, de manière informelle, aux directeurs de centres commerciaux ou aux droguistes que ce produit ne soit disponible que sur demande expresse faite par le client. Afin que cette mesure pleine de bon sens puisse être généralisée, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de revoir la réglementation de la vente d'acide chlorhydrique dans les magasins, considérer qu'il s'agit d'un produit pouvant être une arme par destination et ainsi lui appliquer la réglementation des ventes d'armes. Aujourd'hui, dans certaines enseignes commerciales, il est possible d'acquérir des cartouches pour armes à feu. Ces produits sont sous clé et leur acquisition fait l'objet de certaines formalités. Aussi, elle lui demande s'il n'était pas envisageable d'étendre cette réglementation à l'acide chlorhydrique.

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. En effet, si l'arrêté du 20 mars 2012 a actualisé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers ont le droit de prescrire, les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies en sont toujours exclus. Dans une logique de simplification du parcours de soins, l'extension du droit de prescription des infirmiers à ces produits devait faire l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux.

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la démographie des gynécologues médicaux. En effet, alors même que cette spécialité est indispensable à la santé des femmes, le nombre de gynécologues médicaux actuellement en exercice ne permet plus que de suivre un quart des femmes en âge de consulter. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre afin de remédier à la pénurie actuelle.

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pacte nationale pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui prévoit « d'assurer une action publique exemplaire et des reformes structurelles au service de la compétitivité et dans sa rubrique « pour une justice commerciale plus efficace » prévoit une concertation destinée à formuler des propositions pour rendre plus efficace le fonctionnement de la justice commerciale et le traitement des entreprises en difficultés. Parmi ces propositions, figure celle de réserver le traitement des difficultés des entreprises importantes ou dont l'activité couvre plusieurs régions à des juridictions spécialisées. Alors que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les litiges d'ordre commerciaux relèvent d'une chambre commerciale du tribunal de grande instance et que cette juridiction pratique l'échevinage qui est prôné pour ces nouvelles juridictions spécialisée mais également en raison de l'attractivité et le rayonnement de l'activité économique de la capitale alsacienne, il serait souhaitable que Strasbourg puisse bénéficier de l'installation d'une juridiction spécialisée dans ce domaine. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Mercredi 27 mars 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Guillaume Sainteny, sur la fiscalité écologique

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de grand contournement autoroutier à l'ouest de Strasbourg. Ainsi qu'elle a déjà pu le souligner le 17 juillet 2012 dans une première question écrite, ce projet de grande ampleur, vital pour le développement de la région Alsace, a été abandonné pour des raisons politiques et sans aucune concertation avec le conseil régional et les deux départements alsaciens. Or le Gouvernement vient d'évoquer une ligne de conduite au sujet des manifestations qui se sont déroulées à partir du 20 novembre 2012 à propos du dossier de l'aéroport de Notre-Dame-Des-Landes près de Nantes en estimant que le projet était envisageable à partir du moment où il y avait eu une déclaration d'utilité publique et lorsque les élus locaux sont favorables au projet. En utilisant le même raisonnement pour le grand contournement ouest de Strasbourg, on pourrait ainsi appliquer l'orientation suggérée par le Gouvernement en retenant que ce projet est envisageable puisqu'il bénéficie d' une déclaration d'utilité publique, et que les élus locaux y sont favorables. Ainsi, elle lui demande s'il serait concevable de reprendre rapidement ce dossier afin de régler le problème d'encombrement et de desserte de Strasbourg mais aussi pour améliorer durablement l'accessibilité routière de l'agglomération strasbourgeoise et, partant, la compétitivité des entreprises locales.