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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 56125 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique territoriale - recrutement - listes d'aptitude. délais de validité

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur la situation des lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui ne parviennent pas à trouver un emploi permettant leur titularisation à l'issue de la période de trois ans d'inscription sur liste d'aptitude et qui finissent pas perdre le bénéfice de leur concours. Ces fonctionnaires stagiaires ne sont pas accompagnés dans leur recherche d'emploi. Durant leur période « probatoire », ils exercent souvent des emplois en CDD (des remplacements) dans les mêmes conditions que les titulaires, sans pour autant être assurés de devenir fonctionnaire. Ce système, créateur de précarité, est particulièrement injuste puisque l'obtention du concours ne garantit pas l'accès au statut, contrairement aux autres fonctions publiques dans lesquelles le licenciement durant la période de stage est exceptionnel et doit être motivé par une insuffisance manifeste du stagiaire. Outre qu'elle souhaiterait connaître précisément le nombre de ces lauréats des concours « reçus-collés » chaque année, elle lui demande si il ne serait pas possible, tout en respectant le souhait, bien compréhensible, des élus de choisir leurs collaborateurs, d'assurer la titularisation de ces lauréats - sauf cas d'insuffisance professionnelle manifeste -, comme c'est le cas dans toutes les autres administrations. Elle constate, en outre, que dans les autres fonctions publiques l'affectation des fonctionnaires à l'issue de leur période de stage ne contrarie pas le choix par les administrations de leur personnel.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50714 publiée le 22 juillet 2014
    impôts locaux - redevance d'enlèvement des ordures ménagères - copropriétés. assujettissement. répartition

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la répartition de la redevance incitative de collecte et d'élimination des déchets en copropriété. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal. Le service est financé par l'impôt et le montant payé est indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. L'usager paie en fonction de son utilisation du service, de manière forfaitaire avec la redevance classique et de manière plus fine avec la redevance incitative. Or il semble que les communes ou les communautés de communes optent de plus en plus pour l'instauration d'une REOM intitulée « redevance incitative pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ». Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le tarif peut prévoir « pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers ». Mais, si la collecte de cette redevance ne semble poser aucun problème pour l'habitat individuel, il n'en est pas de même pour l'habitat collectif et notamment pour les immeubles soumis au statut de la copropriété de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, cette redevance sera, pour ces immeubles, collective et devra être répartie par le syndic de copropriété. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer comment doit être répartie cette redevance entre les copropriétaires dans la mesure où les critères de répartition fixés par les textes, et notamment l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, sont inadaptés puisque cette collecte d'ordures ménagères n'est pas un service collectif du syndicat des copropriétaires mais un service extérieur à l'immeuble.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50664 publiée le 22 juillet 2014
    fonction publique de l'État - personnel - photographes institutionnels. statut. carrière

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants et autres établissements publics représentent environ 5 000 agents territoriaux à temps complet et plus de 30 000 à temps partiel et ne bénéficient d'aucune reconnaissance statutaire. Alors que le répertoire du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) reconnaît le métier de « photographe-vidéaste territorial » en catégorie B, filière technique, 75 % des photographes professionnels permanents sont placés en catégorie C. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010, paru au <em>Journal officiel</em> du 13 novembre 2010, portant création du cadre d'emplois des techniciens territoriaux dispose que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont « l'artisanat et les métiers d'art » qui demeure leur seule possibilité d'accéder à la catégorie B. Toutefois, cette spécialité reste trop générale et ne correspond pas à leur spécificité alors même que la fonction publique d'État reconnaît depuis novembre 2002 la classe de « chargé de l'audiovisuel » de catégorie B et correspondant à celle de « photographe-vidéaste territorial » d'après la table de correspondance des métiers dans les 3 fonctions publiques. Ainsi, la quasi-totalité des photographes de collectivités stagnent en catégorie C et ne disposent d'aucune possibilité d'évolution de carrière. Cette situation est à la fois contraire au statut de la fonction publique (loi Le Pors du 13 juillet 1983) dont la législation garantit l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière mais aussi au principe à valeur constitutionnelle (décision du Conseil constitutionnel du 15 juillet 1976) et principe général du droit (Conseil d'État, 24 octobre 1951, Fédération syndicale des travailleurs des PTT) qu'est le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Ainsi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures dans les prochains mois afin de régulariser cette situation.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48402 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols, en France, dans les zones rurales. En six ans, le nombre de vols déclarés, notamment de câbles en cuivre sur les matériels d'irrigation dans les exploitations agricoles, a bondi de 66 % ! Pour certains départements, la hausse est encore plus forte. Ce recensement de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ne tient pas compte des vols de véhicules ou de carburant, sans oublier la disparition d'animaux vivants dans les champs, les vols par effraction dans les bâtiments d'exploitation que subissent les agriculteurs et qui sont également en augmentation. Elle souhaite savoir quels sont les moyens mis en place pour protéger les agriculteurs excédés par la multiplication des vols.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48176 publiée le 22 juillet 2014
    élections et référendums - élections cantonales - redécoupage. comptes de campagne. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de préparation des élections cantonales de mars 2015. Conformément aux dispositions du code électoral, les candidats sont soumis dans l'année qui précède le scrutin, soit à compter du 1er mars 2014, à un certain nombre de contraintes liées au financement de leur campagne (article L. 52-4). En outre, le plafond légal des dépenses est fonction du nombre d'habitants de la circonscription électorale (article L. 52-11). En application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le Gouvernement procède actuellement au redécoupage de toutes les circonscriptions électorales départementales. À l'issue de la publication des décrets relatifs à ces nouvelles délimitations, des recours peuvent être déposés devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Aucune publication n'étant encore intervenue, certains recours pourraient conduire à l'annulation de décrets de redécoupage à une date postérieure au 1er mars 2014. Dans ces départements, le temps nécessaire à la préparation des nouveaux décrets, dont le délai de leur examen par les conseils généraux prolongera l'incertitude dans laquelle se trouveront les futurs candidats pour gérer leur campagne, notamment sous l'angle financier. Or, dans de tels cas, il paraît indispensable compte tenu du caractère novateur de ce scrutin, que les candidats concernés puissent bénéficier de délais équitables pour mener campagne, dans des conditions légales de financement, notamment en parfaite connaissance du plafond exact des dépenses autorisées, et qu'ils ne rencontrent pas, après le scrutin, de soucis liés à ces situations pour la validation de leurs comptes de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans ce contexte particulier par sa portée nationale, elle lui demande quelles dispositions il entend proposer pour surmonter ces difficultés potentielles et garantir l'égalité de traitement de tous les candidats dans l'ensemble des départements.

    Voir la réponse publiée le 22 juillet 2014
  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
    • - Membres présents ou excusés

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  • Compte rendu de réunion n° 80 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 9 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 2055) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure pour avis)

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  • Compte rendu de réunion n° 77 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 1 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, sur les compétences des collectivités en matière de développement durable dans le cadre de la réforme territoriale
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 48298 publiée le 1 juillet 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, les terrains non cultivés employés à un usage commercial sont, aux termes de l'alinéa 5 de l'article 1381 du code général des impôts, soumis à la TFPB. Il en est ainsi, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf lorsque leur exploitation est lucrative (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). Dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a adopté deux dispositions sur cette question. L'article 59 <em>ter</em> prévoit de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les terrains affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions, à compter des impositions dues au titre de 2015.L'article 59 <em>quater</em> autorise les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à exonérer de TFPB à concurrence de 50 % ou de 75 % les terrains de golf au titre de 2014. Cependant la délibération de la collectivité devait impérativement intervenir avant le 21 janvier 2014, ce qui matériellement pour de nombreuses communes était impossible. Par ailleurs, les services fiscaux de l'État sont dans l'impossibilité de préciser aux communes le montant de la compensation prévue en cas d'exonération. Aussi, elle souhaite savoir si une prorogation du délai est envisageable et si des précisions concernant la compensation par l'État peuvent lui être données.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 25 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 72 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 24 juin 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Question écrite n° 58254 publiée le 24 juin 2014
    TVA - taux - travaux de jardinage

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations de l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP concernant le taux de TVA applicable aux travaux de jardinage effectués au domicile des particuliers. La hausse progressive de 5,5 % à 20 % s'est traduite par une diminution des prestations commandées par les particuliers et une avancée du travail dissimulé. Les expériences menées dans d'autres pays européens ont montré qu'une baisse de la TVA sur l'ensemble du secteur végétal, a été efficace aussi bien en termes de création d'emploi mais aussi cohérente avec les politiques européennes dans le domaine de la préservation de l'environnement. En conséquence, l'UNEP demande que cette question soit renégociée avec la Commission européenne. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 58135 publiée le 24 juin 2014
    produits dangereux - produits phytosanitaires - certificat certiphyto. durée de validité

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des entreprises du paysage concernant la durée de validité du certificat dénommé « certiphyto ». En effet, la délivrance de ce certificat autorisant l'application de produits phytosanitaires exige d'avoir au préalable suivi une formation attestant d'une connaissance suffisante. Il semble que la durée de validité de ce certificat ne soit pas identique selon les publics éligibles. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des raisons de cette différence de traitement.

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  • Question écrite n° 57988 publiée le 24 juin 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Question écrite n° 57784 publiée le 24 juin 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - représentation. entreprises du paysage

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les revendications exprimées par les chefs d'entreprises appartenant à l'Union nationale des entreprises du paysage UNEP concernant leur représentation au sein des chambres d'agriculture. Ces chefs d'entreprises, membre d'une organisation professionnelle représentative des entreprises du paysage demandent la reconnaissance de ce droit à l'identique des salariés. Elle lui demande si elle compte répondre favorablement à cette revendication.

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 18 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Pierre Mongin, président-directeur général de la RATP
    • - Informations relatives à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 54786 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement des études en cours relatives à la liaison fluviale Saône-Moselle et Saône-Rhin. Ces études, dont le principe figure dans le texte de loi du Grenelle de l'environnement de 2009, ont été engagées en 2011, puis suspendues depuis le début des travaux de la commission Mobilité 21, fin 2012. À ce jour, environ 50 % de ces études ont été réalisées, pour un investissement de l'ordre de 2 millions d'euros, selon Voies navigables de France, pilote de l'opération. Il semble essentiel désormais de sortir de cette situation de blocage ; à savoir de produire dans un premier temps un rapport d'étape, de le communiquer aux partenaires de VNF et de l'État dans cette opération, puis de mener ces études à terme afin d'en pouvoir faire bénéficier les territoires concernés et d'éclairer les pouvoirs publics sur l'opportunité de réalisation d'une liaison d'interconnexion des bassins du Rhône et du Rhin. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il pourrait entreprendre en ce sens afin de réactiver la procédure de réalisation de ces études et d'assurer leur finalisation.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54785 publiée le 17 juin 2014
    transports par eau - transports fluviaux - liaisons Saône-Moselle et Saône-Rhin. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet Saône-Loire. Le Grenelle de l'environnement, inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009, dans son article 11.V, a consacré la réalisation d'études et la tenue d'un débat public avant 2012 concernant le projet Saône-Moselle et Saône-Rhin, démontrant ainsi l'importance donnée aux liaisons fluviales qui s'inscrivent dans un schéma de cohérence européen. Ce projet a fait l'objet d'études financées par l'État et les collectivités concernées préalablement à la tenue du débat public prévu par la loi. La commission "Mobilité 21" dans ses observations a reconnu l'importance stratégique et la dimension européenne du projet, mais dans la hiérarchisation de ses choix a décalé le projet au-delà de 2050. Pour autant, en novembre 2013, le Parlement européen a confirmé l'inscription du projet "SM-SR" dans le réseau central du Réseau transeuropéen transport, répondant aux orientations de l'Union pour le développement des infrastructures de transport de portée européenne et correspondant aux financements du mécanisme pour l'interconnexion en Europe. Ce projet fait, à présent, partie du "corridor Mer du nord-Méditerranée" et constitue un élément clé du réseau central du réseau RTE qui comprend les projets éligibles à des financements européens conséquents, jusqu'à concurrence de 40 % du coût total, à la condition expresse de les voir réalisés à l'horizon 2030. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le projet reste une priorité pour le Gouvernement, respectant ainsi la loi du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, ainsi que son inscription dans le réseau central du réseau transeuropéen de transport.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49138 publiée le 17 juin 2014
    commerce et artisanat - soldes - pratiques abusives. contrôles

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question de la réglementation encadrant les pratiques des commerçants au cours des soldes fixes, et notamment sur l'affichage transparent et sincère des ristournes accordées. En effet, l'UFC-Que choisir vient de publier les résultats d'une enquête portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison vendus sur 12 sites internet différents. Cette enquête révèle la faible part de produits réellement soldés, mais aussi les pratiques de certains professionnels pour amplifier artificiellement l'intérêt réel de ces promotions. Ainsi, sur les 120 articles étudiés, les rabais restent globalement très modestes (- 15 % en moyenne à l'ouverture des soldes). Mais, afin d'attirer les consommateurs, un tiers des sites met en exergue le rabais le plus élevé d'un rayon qui ne comporte que des articles peu chers et en très faible nombre. De plus, la moitié des sites présentent les soldes au milieu d'autres articles non soldés mais affublés d'accroches telles que « vente flash », « instant promo », « bonne affaire »... La loi n'encadrant pas ce type d'offre, il est impossible pour le consommateur de s'assurer de la réalité de la bonne affaire promise. De plus, alors que la loi interdit aux commerçants de se réapprovisionner en cours de soldes pour augmenter le nombre de produits soldés, les e-marchands contournent cette obligation, avec 13 % des produits mis en ligne précisément au début de la période réglementaire. De la même façon, dans 20 % des cas les sites ont augmenté les prix de leurs références un mois avant que ceux-ci ne soient soldés. Ces hausses en décembre ont pour effet d'afficher des rabais en moyenne deux fois et demie plus élevés que la réalité. Dans 8 % des cas, les produits ont même été proposés avant les fêtes à un prix inférieur au prix soldé. Au vu de ces constats, il convient de diligenter une enquête sur la réalité des soldes en ligne, mais aussi dans les magasins physiques. De plus, un renforcement de l'encadrement réglementaire des soldes s'impose afin de mettre fin aux mauvaises pratiques. La suppression des soldes flottants est également nécessaire, dans la mesure où ce dispositif ajoute encore à la confusion et rend impossible toute comparaison entre les prix soldés et les prix de référence. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48115 publiée le 17 juin 2014
    agroalimentaire - condiments et épices - sel. utilisation. limitation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur l'excès de chlorure de sodium (sel) dans l'alimentation transformée, ce qui favorise les maladies cardiovasculaires et l'hypertension artérielle. N'est-il pas nécessaire d'imposer des mesures restrictives sur l'emploi excessif de sel dans l'alimentation agro-industrielle, ou d'en favoriser la substitution, notamment en modifiant la définition réglementaire des sels destinés à l'alimentation humaine qui impose une teneur en chlorure de sodium élevée ? Les sels destinés à l'alimentation pourraient en effet comporter d'autres sels minéraux plus favorables à la santé. Elle lui demande si elle compte prendre des mesures dans ce sens, dans l'intérêt de la santé publique.

    Voir la réponse publiée le 17 juin 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

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