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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

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    Transition énergétique : table ronde avec les représentatnts des entreprisesVoir la vidéo

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    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

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    Transition énergétique : CESE ; ADEME ; Syndicat des énergies renouvelables et l’Union française de l’électricité.Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre, sur le projet de transition énergétiqueVoir la vidéo

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    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63819 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Léchevin, président de l'ADEME.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Jeudi 11 septembre 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental, Mme Laure Hézard et M. Jean Jouzel, rapporteurs.

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  • Compte rendu de réunion n° 88 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2186) (M. Gilles Savary, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 111 - Commission des affaires économiques

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 87 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2188)

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

    Mardi 9 septembre 2014 - Séance de 15 heures 15

    • - Réunion constitutive :
    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe

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  • Question écrite n° 63665 publiée le 9 septembre 2014
    finances publiques - lois de finances - réserve parlementaire. subventions aux collectivités

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution des subventions accordées dans le cadre de la réserve parlementaire dont le taux se trouve lié au montant de la dépense pouvant être subventionnée. Cette situation peut s'avérer parfois très pénalisante pour les communes les plus modestes. En effet, lors du dépôt de la demande de réserve parlementaire, la Commune dispose le plus souvent de devis estimatif de la dépense et sollicite des subventions auprès de différents partenaires : conseil général, conseil régional, État... Or, si la commune ne parvient pas à obtenir le montant de subvention escompté de la part de ces différents partenaires, le premier réflexe des élus est très souvent de réviser le projet initial à la baisse afin ne pas trop obérer la capacité financière de la commune. Une telle révision permet souvent d'aboutir à des économies substantielles. Or la diminution de cette dépense d'investissement entraînera <em>ipso facto</em> une baisse de la subvention accordée au titre de la réserve parlementaire. La gestion des élus « en bon père de famille » se trouve ainsi fortement pénalisée et cela paraît injuste et regrettable. À l'heure où les États et les collectivités sont invités à réduire leurs dépenses, il paraîtrait au contraire louable de ne pas pénaliser les élus qui ont le souci permanent d'économiser l'argent public et d'encourager ces comportements vertueux. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de réformer les modalités d'attribution des subventions pour enrayer ce type de conséquences négatives.

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  • Question écrite n° 63542 publiée le 2 septembre 2014
    travail - travail saisonnier - tourisme. conditions de travail. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel.

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  • Question écrite n° 63532 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em> elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 63523 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. retrait de points. employeurs. information

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63511 publiée le 2 septembre 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. statistiques. Bas-Rhin

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département du Bas-Rhin, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge.

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  • Question écrite n° 63508 publiée le 2 septembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - coiffeurs. reconnaissance

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure pour faire reconnaître les maladies dues à leur activité. En effet, le secteur de la coiffure nécessite l'utilisation de nombreux produits qui, à l'usage, peuvent une fois inhalés, créer des réactions et des allergies. Par ailleurs, les positions et les mouvements exigés par l'exercice de leur profession amènent souvent les coiffeurs à souffrir de maux notamment musculaires. L'absence de reconnaissance de ces maladies professionnelles spécifiques, qui peuvent entraîner une invalidité, a des conséquences notamment dans le domaine des assurances et de la couverture des prêts. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des professionnels de la coiffure.

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  • Question écrite n° 63455 publiée le 2 septembre 2014
    logement - logement social - construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. champ d'application

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il apparaîtrait logique que les communes ayant mis en place des aires destinées aux gens du voyage puissent comptabiliser ces emplacements dans la nomenclature des logements sociaux pris en considération pour le taux fixé à cet article. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63429 publiée le 2 septembre 2014
    entreprises - délais de paiement - trésorerie. conséquences

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport annuel 2013 de l'Observatoire des délais de paiement. Selon ce rapport, les délais de paiement interentreprises ont continué de décroître en 2012 pour la sixième année consécutive. Les délais clients s'établissent à 43,5 jours de chiffre d'affaires (contre 44,3 jours en 2011) et à 52 jours pour les délais fournisseurs (contre 54 jours en 2013). Malgré cette diminution constante, près d'une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'elle ait subi ce retard ou qu'elle l'ait provoqué. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Le respect des délais de paiement constituant un enjeu majeur pour l'économie française et l'économie de nos entreprises, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les réduire.

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  • Question écrite n° 63425 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement supérieur - diplômes - cursus. débouchés professionnels. informations des étudiants

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'information concernant les débouchés des cursus scolaires et universitaires. Dans un souci de transparence, il semblerait opportun que les élèves et les étudiants disposent pour choisir leur cursus scolaire ou universitaire des informations tenant au taux d'insertion avec la formation ainsi que le taux de réussite au diplôme envisagé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 63415 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - établissements - violence. lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application par certains établissements de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoyant que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». La persistance de la présence de distributeurs au sein de certains établissements scolaires ne peut être tolérée. Ils sont un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, favorisant des comportements de grignotage tout au long de la journée. S'opposer au grignotage sous toutes ses formes est une priorité pour lutter contre le surpoids et l'obésité. Dès lors, la détermination des pouvoirs publics à lutter contre l'obésité doit rester sans faille et conserver toute sa cohérence. Compte tenu de certains comportements qui pourraient remettre en cause les acquis de la loi de santé publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63397 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - publicité - enfants. protection

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

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  • Question écrite n° 63396 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - détecteurs de monoxyde de carbone. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation relative à la mise en vente des détecteurs de monoxyde de carbone. Pour être mis en vente, ces détecteurs ne font pas l'objet de vérifications de leurs performances mais seulement du respect d'une directive relative à leurs caractéristiques électroniques. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend soumettre la commercialisation des détecteurs de monoxyde de carbone à la même réglementation que celle relative aux détecteurs de fumée.

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Fonctions

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

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