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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

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    Commission du développement durable : Négociations internationales relatives au changement climatiqueVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Négociations internationales relatives au changement climatique

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse ; Modification du règlement de l'Assemblée nationale (de l'article 1er à après l'article 1er)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 65965 publiée le 16 décembre 2014
    urbanisme - PLU - mise en oeuvre. systèmes d'autopartage. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition d'inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 65552 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65550 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la préconisation contenue dans le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs et visant : « dans le cadre de la transition énergétique, à accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés de Président de la République fin 2013, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 63819 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 63532 publiée le 9 décembre 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em> elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 56165 publiée le 9 décembre 2014
    jeux et paris - jeux de loto - loto associatif. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics s'agissant du régime fiscal s'appliquant à l'organisation de lotos particulièrement au profit d'associations locales. En effet, le manque d'une réglementation claire s'appliquant à des manifestations populaires de convivialité ou d'entraide, organisées par des associations pour collecter des fonds, fait que ces manifestations sont souvent confondues avec des « maisons de jeux et cercles de jeux » par la direction nationale des renseignements des enquêtes douanières (DNRED), et des sommes colossales sont imposées aux organisateurs de ces soirées. Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend pallier le manque de réglementation pour l'organisation de lotos, manifestations populaires appréciées des habitants des communes et organisées par des associations à but non lucratif.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 3 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de MM. Bernard Deflesselles, Jérôme Lambert et Arnaud Leroy, rapporteurs au nom de la commission des affaires européennes de la mission d'information sur les négociations internationales relatives au changement climatique
    • - Information relative à la Commission

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  • Réponse à la question écrite n° 62892 publiée le 2 décembre 2014
    collectivités territoriales - compétences - archives. documents dématérialisés

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'archivage des documents dématérialisés des collectivités locales. Les collectivités territoriales sont amenées à produire un nombre croissant de documents électroniques, souvent d'ailleurs pour répondre aux nouvelles règles imposées par l'État en la matière avec la transmission sous forme électronique des pièces comptables (application « Hélios ») ou des actes soumis au contrôle de légalité (aide au contrôle de légalité dématérialisé - ACTES). Cependant les pièces ainsi produites doivent, au même titre que les documents papiers, être conservées. Or l'archivage électronique sécurisé est encore à ce jour une source d'incertitudes pour les collectivités. En effet le stockage appelle un certain nombre de précautions telles que la localisation du prestataire, les conditions de stockage, la protection des données, les délais de récupération, etc. Dans ces conditions les collectivités locales, qui bien souvent ne disposent pas des moyens d'expertise nécessaires pour analyser les multiples solutions disponibles sur le marché, se retrouvent désarmées. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux collectivités de répondre dans les meilleures conditions à leurs obligations de stockage des documents dématérialisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57988 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

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  • Réponse à la question écrite n° 56373 publiée le 2 décembre 2014
    système pénitentiaire - détenus - formation. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proportion importante de détenus qui ne maîtrisent pas la langue française, même pour certains l'usage de la lecture. Elle lui demande si les dispositions prises pour profiter de ce séjour d'incarcération pour améliorer leurs connaissances et faciliter leur réinsertion dans la société peuvent être renforcées et de quelle manière.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 26 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
    • 3. Modification du règlement de l’Assemblée nationale
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69947 publiée le 25 novembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les conséquences de l'utilisation de produits insecticides à base de néonicotinoïde sur la santé des abeilles. En effet, si le constat des taux de mortalité des abeilles est indiscutablement alarmant et exige que des solutions soient trouvées, il semble néanmoins que l'interdiction des néonicotinoides en traitement de semences sur betteraves ne conduise pas à réduire les taux de mortalités des abeilles pour la simple raison que les abeilles ont un risque d'exposition au produit proche de zéro. C'est pourquoi elle lui demande afin de pouvoir concilier protection des abeilles et développement de la filière betterave sucre, sa position sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 69648 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. vacances de printemps. conséquences

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes du secteur du tourisme, notamment celui des domaines skiables au regard du calendrier établi pour les vacances de printemps 2015. En effet les vacances scolaires de printemps 2015 s'achevant début mai, ce secteur va encore connaître une baisse notable de son chiffre d'affaires sur cette période. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles solutions elle envisage de prendre.

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  • Réponse à la question écrite n° 56264 publiée le 25 novembre 2014
    professions immobilières - agents immobiliers - accès à la profession

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. Certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant obtenu leur carte professionnelle avant le décret du 15 avril 2008 précité ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions et pourront continuer à exercer leur profession alors même qu'elles ne sont pas titulaires d'un tel diplôme. En revanche, les personnes titulaires de diplômes d'un niveau égal à deux années d'études supérieures obtenu antérieurement au 15 avril 2008 et n'ayant pas, à cette date effectué leur demande de carte professionnelle, ne peuvent plus prétendre exercer une telle profession. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait connaître si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation relative à l'accès à la profession d'agent immobilier.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56116 publiée le 25 novembre 2014
    famille - enfants - autorisation de sortie du territoire. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents. Elle lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55471 publiée le 25 novembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - validation de trimestres. pénibilité. sapeurs-pompiers

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de prendre en compte la pénibilité de l'activité de sapeur-pompier dans l'ouverture de droits à la retraite. Si la prestation de reconnaissance et de fidélité (PFR) pour les sapeurs-pompiers permet de gratifier leur engagement, ne serait-il pas envisageable de leur accorder une validation de trimestre pour leur activité ? Une validation de trimestre généralisée pourrait être envisagée au titre de la pénibilité sans que le pompier volontaire ne soit atteint d'une invalidité. C'est une validation de trimestres qui pourrait se faire selon la grille suivante : 4 trimestres à partir de 20 années de service en qualité de volontaire, 8 trimestres à partir de 25 années de service en qualité de volontaire, 12 trimestres après 30 années de service en qualité de volontaire. Aussi, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 25 novembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Réunion, ouverte à la presse, conjointe avec une délégation de la commission de l'environnement, de la protection de la nature, de la construction et de la sûreté nucléaire du Bundestag, conduite par sa présidente Mme Bärbel Höhn, afin d'évoquer les sujets liés à la lutte contre le changement climatique et à la transition énergétique
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

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