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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : Exposition aux ondes électromagnétiques (avis)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 73025 publiée le 27 janvier 2015
    logement - équipements - détecteurs de fumée. installation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation relative aux installations de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation au plus tard le 8 mars 2015. Sollicitée par des artisans bas-rhinois, elle souhaiterait savoir si l'installation de ces détecteurs nécessite une formation spécifique, l'arrêté ne donnant aucune indication sur les personnes habilitées à faire cette installation. Par ailleurs, l'arrêté précise la norme à laquelle doivent répondre ces détecteurs. Pourtant, il semblerait que certains détecteurs, non conformes, soient encore commercialisés. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin que l'objectif de sécurisation des logements contre le risque incendie soit opérationnel.

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Victor Haïm, président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
    • - Information relative à la Commission

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 20 janvier 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (n° 2065) (Mme Suzanne Tallard, rapporteure pour avis)

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  • Réponse à la question écrite n° 69947 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences. apiculture

    Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de bien vouloir lui indiquer les conséquences de l'utilisation de produits insecticides à base de néonicotinoïde sur la santé des abeilles. En effet, si le constat des taux de mortalité des abeilles est indiscutablement alarmant et exige que des solutions soient trouvées, il semble néanmoins que l'interdiction des néonicotinoides en traitement de semences sur betteraves ne conduise pas à réduire les taux de mortalités des abeilles pour la simple raison que les abeilles ont un risque d'exposition au produit proche de zéro. C'est pourquoi elle lui demande afin de pouvoir concilier protection des abeilles et développement de la filière betterave sucre, sa position sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 63122 publiée le 20 janvier 2015
    prestations familiales - allocations - versement. placement familial. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fait que les familles dont l'enfant ou les enfants sont placés continuent à toucher des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. Or, s'ils en ont perdu la garde, c'est souvent parce qu'ils ont commis des faits de maltraitance ou ont fait preuve de négligence grave envers leurs enfants. Il serait donc normal que ces allocations soient versées au service d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui assume l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Cette mesure pourrait concerner près de 300 000 enfants sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.

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  • Réponse à la question écrite n° 56268 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - familles d'accueil - agrément. délivrance

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des agréments des familles d'accueil délivrés par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance. Actuellement, les personnes peuvent obtenir un diplôme d'État qui leur permet d'exercer le métier d'assistant familial. D'autre part, ces assistants familiaux peuvent disposer du bénéfice de validation des acquis de l'expérience qui vient en lieu et place du diplôme d'État. Nous rappellerons que ce diplôme d'État doit être validé après 300 heures de formation. Cependant, il existe un régime d'agrément disparate des familles d'accueil entre les départements. Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, certaines collectivités locales demandent aux bénéficiaires de suivre, tout de même, ces 300 heures de formation sans obtention du diplôme. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le fait d'avoir pu bénéficier d'une validation des acquis d'expérience exempte bien les personnes bénéficiaires de suivre 300 heures de formation.

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  • Réponse à la question écrite n° 48018 publiée le 13 janvier 2015
    professions sociales - assistants maternels - exercice de la profession

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des assistants maternels au regard de leur statut. Ces professionnels souhaiteraient que soient davantage pris en compte leur situation notamment par une amélioration de leurs conditions de travail dans l'accès à la formation continue, à la médecine du travail ou la reconnaissance des associations d'assistants maternels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 48305 publiée le 6 janvier 2015
    logement - HLM - conditions d'attribution. procédure de divorce engagée

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés que rencontrent les demandeurs de logement social en instance de divorce. Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que le candidat locataire concerné par une procédure de divorce qui ne peut pas produire un avis d'imposition en son nom propre, doit être en mesure d'attester de sa situation en produisant soit une ordonnance de non-conciliation, soit, en cas de situation d'urgence, une décision du juge (article 257 du code civil) ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (article 1er du titre XIV du code civil). Une attestation d'un avocat ou une attestation sur l'honneur du candidat locataire ne peuvent être retenues comme justificatifs de la situation de divorce. Or, alors que les délais de procédure devant le juge aux affaires familiales sont souvent longs - en particulier si les époux n'arrivent pas à se mettre d'accord et que la procédure donne lieu à une ordonnance de non-conciliation -, la situation financière des conjoints change, elle, immédiatement à l'issue de la séparation. Il n'est pas rare que ceux-ci se retrouvent dans une situation de grande précarité et dans l'obligation de devoir trouver un logement, sans pouvoir bénéficier des aides sociales (APL). En conséquence, eu égard à ces considérations, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour faciliter l'accession à un logement social des personnes se séparant de leur conjoint.

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  • Réponse à la question écrite n° 63157 publiée le 30 décembre 2014
    administration - documents administratifs - copies. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. En effet, la CADA considère qu'une telle faculté n'est ni prévue, ni évaluée par la loi du 17 juillet 1978. L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; la CADA recommande à l'administration d'apprécier la situation selon les circonstances comme l'état du document ou l'absence d'autres moyens de reproduction. Elle souhaiterait connaître son point de vue dans une période de développement des outils compatibles avec les économies d'énergie.

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  • Réponse à la question écrite n° 63116 publiée le 30 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor - comptables. indemnités de conseil. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en matières budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Le montant est fixé par le conseil municipal ; cette « indemnité de conseil » est donc versée en contrepartie de leurs conseils. Or le fonctionnaire reçoit déjà de l'État un traitement lié à sa fonction et bien d'autres fonctionnaires sont dans des situations comparables sans pour autant bénéficier d'une rémunération extérieure provenant d'un tiers. De plus le caractère variable de l'indemnité peut se révéler ambigu : le montant voté peut être interprété comme une « récompense » personnelle des élus à l'action de l'agent comptable. Il peut être aussi interprété comme lié à un futur besoin de conseil ou à une manière d'entretenir de bonnes relations avec l'agent. Si l'indemnité de conseil pouvait se justifier à une époque où des élus inexpérimentés, notamment ruraux, ne bénéficiaient ni de formation, ni de supports informatiques, avec un secrétariat de mairie parfois peu qualifié, cela n'est plus le cas aujourd'hui. Par conséquent les élus locaux s'interrogent sur ce dispositif, alors qu'ils doivent gérer des budgets de plus en plus serrés, avec une baisse des dotations de l'État. Au regard des problèmes évoqués, il semblerait nécessaire de faire évoluer ce dispositif. Elle lui demande comment il compte donner suite, sur le plan réglementaire, à l'évolution du dispositif.

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  • Réponse à la question écrite n° 50859 publiée le 30 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le déploiement du haut et très haut débit. Afin d'être compétitif avec nos voisins européens et mondiaux, il est indispensable que tous nos concitoyens puissent bénéficier du haut et très haut débit. Dans ce sens, France télécom-Orange a signé une convention avec l'État, la région Alsace, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et six collectivités dont Strasbourg, Colmar, Mulhouse, Haguenau, Sélestat et Saint-Louis, le 23 octobre 2012, permettant de partager les modalités et le calendrier de déploiement de réseaux à très haut débit en Alsace d'ici à 2020. D'autre communes, situées à proximité des collectivités non énumérées mais conscientes de l'utilité de ce déploiement souhaiteraient dès à présent pouvoir en bénéficier. Ainsi, elle souhaite connaître l'engagement du Gouvernement en matière du déploiement et du très haut débit pour le pays et savoir si l'Alsace peut être une région pilote d'une politique d'économie numérique tout en permettant aux autres territoires non cités à pouvoir bénéficier de ce même service.

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  • Question écrite n° 72040 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - honoraires des avocats

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

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  • Réponse à la question écrite n° 62907 publiée le 23 décembre 2014
    copropriété - associations syndicales libres - statuts. mise en conformité

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation juridique de nombreuses associations syndicales libres suite à l'ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. S'agissant des associations syndicales existantes à cette date, l'article 60 de l'ordonnance leur enjoignait de régulariser leurs statuts, en procédant à leur mise en conformité avec les dispositions de l'ordonnance de 2004 et ce dans le délai de deux ans à compter de la publication du décret, soit avant le 5 mai 2008. Il apparaît aujourd'hui que nombre d'associations syndicales libres, présidées par des bénévoles qui ne sont pas des professionnels du droit, n'ont tout simplement pas eu connaissance de l'ordonnance de 2004 et du décret de 2006 et ont, par conséquent et en toute bonne foi, omis de procéder à la mise en conformité de leurs statuts et à sa publication au <em>Journal officiel</em> comme le dispose le texte. C'est dans ce contexte qu'un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 5 juillet 2011, confirmait la décision de la cour d'appel d'Angers, en déclarant l'association irrecevable en son action, estimant qu'en omettant de mettre ses statuts en conformité avant le 5 mai 2008, elle avait perdu son droit d'ester en justice, cette situation apparaissant comme définitive. La conséquence s'avère donc particulièrement sévère pour les copropriétaires, car elle les prive de recours contre les copropriétaires défaillants. Elle lui demande, par conséquent, s'il est envisagé de compléter ce dispositif, en offrant aux associations syndicales la possibilité de régulariser leurs statuts sans fixer un délai définitif, comme ce fut le cas des règlements de copropriété pour lesquels la loi du 25 mars 2009 a rendu permanente une disposition initialement transitoire de la loi du 13 décembre 2000 dite SRU qui imposait aux copropriétés l'obligation de mise en conformité des règlements de copropriétés avec les nouvelles dispositions. Une telle mesure aurait le mérite de remplir le vide juridique dans lequel se trouvent aujourd'hui de nombreuses associations syndicales libres, en leur évitant de se voir déclarées irrecevables pour des actions qu'elles seraient légitimement amenées à engager à l'encontre des copropriétaires défaillants.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56140 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - transports - ESAT. frais. prise en charge

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge des frais de transports collectifs, engagés par les travailleurs handicapés pour se rendre de leur domicile dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces déplacements représentent en effet une dépense importante pour des personnes aux ressources modestes. Or selon les dispositions des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, il revient à l'État de prendre en charge, au titre de l'aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT, qui incluent les dépenses de transport collectif des travailleurs handicapés. Dans les faits, il apparaît que cette obligation n'est pas remplie pour chaque ESAT. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'exécution d'une obligation, essentielle dans le domaine de l'insertion par le travail des personnes handicapées.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47567 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - prestation de compensation du handicap. caractère non indemnitaire. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance d'un caractère indemnitaire à la prestation de compensation par deux décisions récentes rendues par le Conseil d'État et par la Cour de cassation. Cela contrevient à l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et remet indirectement en question le principe de libre disposition par les victimes des sommes issues d'un droit à indemnisation. En outre, cela pourrait avoir pour conséquence que les départements, financeurs de la prestation de compensation, deviennent en définitive les payeurs de sommes normalement supportées par les assureurs. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu, dans un souci de défense des droits des victimes et de prise en compte des contraintes financières pesant sur les départements, d'apporter une clarification législative.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Réponse à la question écrite n° 65965 publiée le 16 décembre 2014
    urbanisme - PLU - mise en oeuvre. systèmes d'autopartage. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la proposition d'inciter les collectivités à intégrer dans les PLU des dispositifs pour la mise en place de systèmes d'autopartage (par exemple de véhicules électriques) au sein des nouvelles copropriétés. Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 65552 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT et qui lui a été remis le 13 mai dernier. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent « d'utiliser le levier de la commande publique pour soutenir le développement de véhicules sobres » et garantir ainsi le développement d'un mix énergétique plus équilibré dans les transports. À quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 65550 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la préconisation contenue dans le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs et visant : « dans le cadre de la transition énergétique, à accélérer le développement de carburants alternatifs et renouvelables. En ce sens, les parlementaires recommandent de « ne fermer aucune option technique pour promouvoir la mixité énergétique : des sauts technologiques peuvent avoir lieu aussi bien dans les moteurs thermiques (gaz, agro-carburants issus d'énergies renouvelables) qu'électriques, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». Eu égard aux 34 plans industriels présentés aux côtés de Président de la République fin 2013, et à quelques semaines du vote du projet de loi sur la transition énergétique, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en faveur d'une réorientation de notre industrie automobile en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 63819 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques d'une part mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France
        • du 16/04/2014 au 30/10/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

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