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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques et Commission du développement durable : M. Nicolas Dufourcq, Dir gl de BpifranceVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Artisanat, commerce, et très petites entreprises (vote solennel) ; Enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 ; Droits de la france sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre.

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    Commission des affaires européennes : Table-ronde : Vers une Union économique, monétaire et sociale ? le volet social de l’UEM.Voir la vidéo

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    Commission du développement durable : Table ronde sur l’impact des transitions écologique et agricole sur les territoires et les paysagesVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 44178 publiée le 8 avril 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques recyclés. développement. taxation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP. L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 2010 instaure au 1er janvier 2014 une taxe de 10 €/kg sur tous les sacs plastiques de caisses à usage unique, à l'exception de ceux comportant au moins 40 % de matière végétale (dits bioplastiques). Ce plastique à base de végétal, compostable uniquement en milieu industriel (norme EN 13432) et donc considéré à tort comme biodégradable, ne satisfait en rien aux objectifs environnementaux et industriels fixés par le Gouvernement et l'Union européenne. En effet, la fabrication du bioplastique, effectuée par la polymérisation (pétrochimie), est d'abord un procédé industriel pouvant donner vie à un matériau très toxique. Ce matériau peut d'ailleurs contenir des phtalates et du bisphénol A dont chacun connaît la toxicité et l'impact sanitaire. Ce matériau perturbe par ailleurs le processus de recyclage du plastique traditionnel (compositions moléculaires incompatibles), même en faibles quantités, et ne peut donc être récupéré par la filière de recyclage. Par ailleurs, cette disposition de la TGAP, telle qu'elle est écrite, constitue une menace forte sur un tissu industriel français déjà fragile et entraînera la suppression de 3 000 emplois directs, à 90 % ouvriers et ruraux. Les commerçants et la grande distribution se tourneront effectivement vers le sac en papier, deux fois moins cher que le bioplastique et dont l'impact écologique est désastreux. Un rapport de l'Ademe publié en février 2012 met en lumière les inconvénients des sacs bioplastiques et préconise de favoriser l'utilisation de sacs réutilisables en plastique traditionnel. En outre, une étude de l'agence de l'environnement britannique publiée en février 2011 affirme que le sac plastique à base de matière recyclée possède le meilleur bilan environnemental, loin devant le sac bioplastique et celui en papier. Ces résultats font d'ailleurs écho à la directive européenne n° 94/62/CE sur les emballages fixant « comme première priorité » les emballages recyclables et recyclés, ainsi qu'aux conclusions de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers financiers et fiscaux adaptés, et basés sur le développement des projets d'écologie industrielle ». Face à ce constat, elle lui demande quelle est sa position sur le développement des sacs plastiques recyclés comme alternative aux sacs plastiques traditionnels et si cette problématique sera prise en considération dans l'évolution du périmètre de la TGAP mise en œuvre à partir du 1er janvier 2014.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50471 publiée le 1 avril 2014
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - fonds de garantie automobile. financement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'indemnisation des dommages dus aux collisions des véhicules avec des grands animaux et l'évolution du fonds de garantie automobile (FGA). Les dégâts causés par les grands animaux sauvages pénalisent plusieurs catégories de victimes. Il y a d'abord les agriculteurs et les forestiers dont les productions sont détruites par le grand gibier. Il y a ensuite les chasseurs, à travers les fédérations de chasseurs, qui sont mis à contribution de plus en plus lourdement pour financer l'indemnisation des victimes de dégâts de gibier. Il y a enfin les conducteurs victimes de collisions routières avec ces grands animaux sauvages. En effet, depuis 2007, le Fonds de garantie automobile (FGA) remboursait dès le premier euro les dommages corporels et matériels dans ce type d'accident. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, le FGA ne rembourse plus ces dommages. La justification financière de cet abandon est l'explosion, ces dernières années, du nombre d'accidents avec des grands gibiers : en effet, le FGA avait traité, en 2008, 42 000 dossiers d'accidents alors qu'en 2010 le nombre de ces accidents avait été estimé à environ 80 000. Ce retrait du FGA a pour conséquence que les conducteurs assurés « au tiers » ne sont plus indemnisés des préjudices subis en cas de collision avec des grands animaux sauvages. La vraie solution à la prolifération de grands gibiers est leur régulation pour maintenir la population à un niveau de densité protégeant les cultures, les forêts et les routes ainsi que leur qualité sanitaire. Mais, même si on peut espérer qu'ils seront moins nombreux, les accidents ne disparaîtront pas complètement et les victimes qui ne peuvent plus bénéficier du FGA resteront sans aucune indemnisation. Quelle action le Gouvernement entend-il mener pour rétablir la possibilité d'une couverture de ce préjudice par le FGA ? En attendant que le coût des accidents autrefois indemnisés revienne au niveau financièrement supportable par le FGA, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les moyens du FGA par un complément de recette, par exemple prélevé sur les territoires n'assurant pas la régulation normale du grand gibier.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50300 publiée le 1 avril 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie pouvant avoir des conséquences graves, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de progression de cette maladie en France.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50299 publiée le 1 avril 2014
    santé - maladie de Lyme - lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire à nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme, maladie identifiée en 1975, est une maladie grave, causée par la morsure de tiques, nécessitant un traitement rapide par antibiothérapie. Cette maladie bactérienne, non soignée et sans guérison spontanée au premier stade, peut en effet à terme affecter la plupart des organes humains avec des effets différents selon les patients. Cette pathologie se retrouve géographiquement sur l'ensemble du territoire, avec une localisation plus élevée dans certaines régions comme l'Alsace. Son diagnostic est toutefois difficile à établir car cette maladie est encore peu connue par le corps médical et par la population en général. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mieux faire connaître cette maladie auprès des médecins et du public.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49890 publiée le 1 avril 2014
    défense - réserve - engagement. développement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'intérêt majeur que représentent les réservistes pour nos corps d'armées. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour renforcer et valoriser l'engagement sous nos drapeaux en permettant notamment des assouplissements dans le cadre professionnel, destinés à permettre aux réservistes de pouvoir poser des jours en dehors de leurs périodes légales de congés.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49182 publiée le 1 avril 2014
    donations et successions - bénéficiaires - fratrie. préjudice économique et financier. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fratries au regard de l'indemnisation du préjudice économique et financier, en cas par exemple de décès accidentel de l'un de ses membres. En l'état actuel de notre législation, seules les personnes ayant la qualité de conjoint non séparé de corps ni divorcé, de concubin, de descendant ou ascendant fiscalement à charge, ou encore de bénéficiaire d'une pension alimentaire, peuvent en effet prétendre à l'indemnisation d'un préjudice économique et financier dans ce type de situation. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de permettre la reconnaissance de ce type de préjudice à un membre d'une fratrie en cas de sinistre corporel, en procédant à la modification de la réglementation en vigueur en matière d'assurance.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48423 publiée le 1 avril 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations de la Jeunesse au plein air (JPA) concernant son avenir. En effet, la JPA, confédération qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, se trouve dans une situation inquiétante en raison de la baisse annoncée de 50 % de sa subvention. La JPA aide de nombreuses familles pour faire partir leurs enfants en colonie ou en classe de découverte. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47879 publiée le 1 avril 2014
    enseignement agricole - enseignement supérieur - Institut agronomique et vétérinaire de France. création. pertinence

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. En effet, ces organisations s'opposent à la création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux établissements membres. Elles demandent en conséquence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apportées de véritables réponses aux difficultés des établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire en restaurant leurs capacités d'action budgétaire. Face à ces inquiétudes, elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47873 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier scolaire. zones touristiques. concertation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des professionnels du tourisme concernant les propositions de calendrier scolaire allant de 2014 à 2017. Ces professionnels rappellent qu'ils ont toujours été attentifs à proposer des solutions qui intègrent au mieux l'équilibre des enfants. Toutefois, les décalages successifs des congés de février et de printemps a fait chuté de manière importante la fréquentation des stations de montagne durant les vacances de printemps. La proposition d'un départ en congés à mi-semaine va encore aggraver cette situation. C'est pourquoi ils demandent que le calendrier scolaire soit modifié pour les trois prochaines années. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47648 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes. Cette profession a fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de leur statut et de revalorisation de leur salaire. Les sages-femmes jouent un rôle primordial dans l'accompagnement des femmes lors de leur grossesse, de leur accouchement, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine. Cette première année de médecine suivie des 4 années d'école de sage-femme ne leur donnent cependant qu'une équivalence de bac + 3. Les sages-femmes sont d'ailleurs classées dans « les auxiliaires médicaux « par l'INSEE. C'est pourquoi elle lui demande d'indiquer quelles mesures elle entend prendre, en vue de répondre aux légitimes attentes des sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47519 publiée le 1 avril 2014
    enseignement - élèves - certificats médiaux. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des enfants aux soins pendant les heures scolaires. En effet, la circulaire n° 2004-054 du 23 mars 2004 relative au contrôle et promotion de l'assiduité des élève soumis à l'obligation scolaire dispose que les « certificats médicaux ne sont exigibles que dans le cas de maladies contagieuses énumérées dans l'arrêté interministériel du 3 mai 1989 ». Il semblerait que certains CPE ou professeurs d'école demandent des certificats médicaux en dehors de ce cadre. Par ailleurs, certains établissements scolaires s'opposeraient à la sortie d'enfants nécessitant un suivi alors même qu'il est prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation « qu'en cas d'absence prévisible, les personnes responsables de l'enfant en informent préalablement le directeur de l'école ou le chef de l'établissement et en précisent le motif ». C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49637 publiée le 25 mars 2014
    sécurité sociale - affiliation - étudiants. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les difficultés actuelles de l'affiliation aux régimes de protection sociale pour les étudiants. En effet, tout étudiant est obligatoirement affilié au régime de sécurité sociale étudiant au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur. Il en est toutefois dispensé s'il travaille pendant ses études au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre ; il bénéficie du régime d'assurance maladie salarié. L'articulation entre ces deux régimes pose problème dans la mesure où les conditions de dispense d'affiliation au régime étudiant ne sont appréciées qu'au moment de l'inscription dans l'établissement d'enseignement supérieur. Ainsi, un étudiant qui ne remplit les conditions de durée d'emploi salarié pour le régime général qu'en cours d'année universitaire se voit soumis à une double cotisation. Il conviendrait que la situation des étudiants au regard du régime de sécurité sociale ne soit pas figée une fois pour toutes au début de l'année universitaire et puisse être examinée à échéance régulière afin de prendre en compte les changements éventuels ayant des conséquences sur leur couverture sociale. À cet égard, il serait également souhaitable d'étudier les modalités d'une mensualisation de la cotisation au régime étudiant, en vue d'alléger les dépenses qui sont concentrées sur le premier mois de l'année universitaire. Dans ce contexte elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de son ministère.

    Voir la réponse publiée le 25 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 49407 publiée le 18 mars 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - HLM. travaux d'accessibilité. handicapés

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application faite par l'administration fiscale des dispositions sur le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation par les organismes HLM de travaux d'adaptation des logements aux personnes à mobilité réduite. De plus en plus, les organismes gestionnaires de logements locatifs sociaux sont sollicités pour adapter leurs logements au vieillissement de notre population et à une volonté réaffirmée de maintien à domicile, le plus longtemps possible, des personnes âgées. Il en résulte d'importantes demandes de travaux d'accessibilité, notamment dans les salles de bains. Jusqu'à ces derniers mois ces travaux, souvent onéreux, faisaient l'objet de demandes de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties auprès des services fiscaux, demandes qui généralement étaient accordées. Il semble cependant que cette politique soit aujourd'hui remise en cause par les services fiscaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur le financement de cette politique nécessaire aux évolutions de notre population.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47927 publiée le 18 mars 2014
    impôt sur le revenu - calcul - revenu fiscal de référence. conséquences

    Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation très difficile dans laquelle se retrouvent les contribuables, qui ne payaient pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale et donc bénéficiaient d'une exonération de leur taxe d'habitation. Or le revenu de référence a augmenté et a entraîné une taxation au titre de la taxe d'habitation. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre pour aider les ménages les plus modestes à faire face à ces difficultés financières inattendues.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47902 publiée le 18 mars 2014
    famille - divorce - prestation compensatoire. révision. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les prestations compensatoires versées sous forme de rente viagère pour les couples divorcés avant 2000. L'article 33-VI de la loi de 2004 dispose que "les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil". Les lois précitées ont modifié le régime de la prestation compensatoire pour les couples divorcés en situation de rente viagère ne leur permettant pas toujours de faire réévaluer leur situation : la loi ne prend pas en considération l'importance des sommes déjà versées par le passé. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette injustice pour les couples divorcés avant la loi de 2000.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 39028 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destinés aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage [...] il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 € du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectée. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 de ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage au taux réduit de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 18 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48178 publiée le 11 mars 2014
    élections et référendums - élections municipales - liste communautaire. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, la loi prévoit que les candidats sur la liste communautaire doivent figurer dans les trois cinquièmes du début de la liste municipale. Il s'avère cependant que certaines communes peuvent avoir plus de délégués communautaires que les trois cinquièmes de l'effectif du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir sur quel fondement juridique le mémento publié par le ministère de l'intérieur prévoit que la liste communautaire doit alors coïncider exactement avec le début de la liste municipale, ce qui prive les candidats de toute souplesse d'ajustement, souplesse qui était quand même l'intention du législateur.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48044 publiée le 11 mars 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - unités judiciaires d'appui et de proximité. missions. bilan

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création des unités judiciaires d'appui et de proximité (UJAP), issues de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter des questions judiciaires courantes, à savoir les brigades accident et délit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entités locales liées au judiciaire. Malgré leur récente création, il semblerait que certains services soient déjà saturés par les dossiers à traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés sur la qualité du service public rendu à nos concitoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite à la création des unités judiciaires d'appui et proximité (UJAP) dans le département du Haut-Rhin.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48043 publiée le 11 mars 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - unités judiciaires d'appui et de proximité. missions. bilan

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création des unités judiciaires d'appui et de proximité (UJAP), issues de la mutualisation d'un certain nombre de services et dont la mission est de traiter des questions judiciaires courantes, à savoir les brigades accident et délit routier, les services de quart, les services des plaintes et autres petites entités locales liées au judiciaire. Malgré leur récente création, il semblerait que certains services soient déjà saturés par les dossiers à traiter, ce qui n'est pas sans poser un certain nombre de difficultés sur la qualité du service public rendu à nos concitoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer un premier bilan, suite à la création des unités judiciaires d'appui et proximité (UJAP) dans le département du Bas-Rhin.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47757 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - horticulture

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le taux de TVA applicable aux produits de l'horticulture et de la pépinière. En effet, le relèvement du taux de 7 % à 10 % le 1er janvier dernier aura des conséquences importantes sur ce secteur qui subit déjà une concurrence importante avec les pays à faible coût de main-d'œuvre et une internationalisation accrue des échanges. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de soutenir ces entreprises.

    Voir la réponse publiée le 11 mars 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Lampertheim, Bas-Rhin
    • Vice-présidente du conseil régional (Alsace)
  • Mandats intercommunaux

    • Membre de la Communauté urbaine de Strasbourg (CUS)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)

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