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Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63151 publiée le 19 août 2014
    urbanisme - permis de construire - validité. durée. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la durée de validité des permis de construire. En effet, selon l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire se périme si les travaux n'ont pas été entrepris sous un délai de deux ans à partir de la notification accordant le permis de construire en cas de décision tacite ou à partir de l'expiration du délai d'instruction en cas d'accord tacite. D'après l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire peut être prorogé d'une année sur demande du bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas évolué de façon défavorable, ce qui donne une validité totale possible de trois années. Cependant la conjoncture économique actuelle n'a pas permis la réalisation de nombreuses constructions. Un grand nombre de permis de construire va donc devenir caduc et c'est toute la filière du bâtiment et des travaux publics, déjà lourdement impactée par la crise, qui va en subir les conséquences directes. Aussi, une alternative possible serait de proroger de manière exceptionnelle la durée de validité des permis de construire dans l'attente d'une reprise significative de la croissance. Dans ce contexte, elle demande le point de vue du Gouvernement sur ce sujet et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour défendre les milliers d'emplois liés à ce secteur.

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  • Question écrite n° 63147 publiée le 19 août 2014
    transports urbains - titres de transport - fraudes. bilan. lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le coût de la fraude aux transports publics aux cours des trois dernières années. Elle souhaite avoir le bilan détaillé et les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire face à ces dérives coûteuses pour les concitoyens qui vont voir leur ticket de transport augmenter lors de l'augmentation de TVA.

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  • Question écrite n° 63141 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - Internet - identifiants de connexion. liste. épuisement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la pénurie des adresses IP. Au niveau mondial elles sont gérées par un organisme spécifique, l'IANA (internet assigned numbers authority) qui les répartit à cinq organismes régionaux (RIR) qui, à leur tour, les distribuent aux registres internet locaux (LIR). Ces adresses sont principalement codifiées sous le format dénommé IPv4 qui a permis la rapide expansion d'internet. Mais les 4 milliards d'adresses contenues dans cette version sont presque totalement épuisées. Ainsi le registre européen (RIPE NCC) attribue actuellement les 16 derniers millions d'adresses IPv4. Quand celles-ci seront toutes attribuées, les nouveaux ordinateurs ne pourront plus être branchés sur le réseau informatique. La solution consisterait à passer à une nouvelle version du protocole, IPv6, dont les réserves sont presque illimitées. Le déploiement s'est développé depuis trois ans et sa généralisation pourrait s'étaler sur une décennie. Mais ce nouveau format est incompatible avec l'ancien, ce qui empêcherait toute connexion avec les sites internet traditionnels. Elle lui demande de comment surmonter cette pénurie annoncée et préserver l'accès à internet pour le plus grand nombre.

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  • Question écrite n° 63140 publiée le 19 août 2014
    télécommunications - Internet - administrations. entreprises. dématérialisation. alternatives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des difficultés rencontrées par les citoyens qui n'ont pas accès à internet. De plus en plus d'administrations et d'entreprises utilisent internet comme moyen, parfois exclusif, de transmission des informations, pénalisant ainsi les citoyens n'ayant pas accès à cet outil de communication ou ne sachant pas l'utiliser. Cette dématérialisation ne cesse de s'accentuer et engendre ainsi des inégalités d'accès à l'information. La dématérialisation a différents enjeux positifs, dans le cadre notamment de la nécessaire simplification et du développement durable, mais cela comporte des limites et accentue la fracture numérique. Il serait souhaitable de pouvoir proposer une solution alternative aux personnes ne disposant pas d'accès à internet ou ne sachant pas l'utiliser. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de remédier aux difficultés rencontrées par les personnes qui n'ont pas accès à internet.

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  • Question écrite n° 63139 publiée le 19 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - tracteurs agricoles de déneigement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Elle lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids-lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel.

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  • Question écrite n° 63132 publiée le 19 août 2014
    santé - pollution et nuisances - machinées à fumée. contrôle. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nuisances que peuvent engendrer les machines à fumée et à brouillard généralement utilisées dans les discothèques ou soirées dansantes. Ces machines sont en effet des générateurs de fumée ou de brume utilisés notamment pour matérialiser les faisceaux des projecteurs dans les spectacles et les discothèques, donner de la matière et créer une ambiance au cinéma, créer des effets spéciaux dans les attractions ou tout simplement pour simuler des incendies (entraînement des pompiers, aviation, tunnels, désenfumage, etc.). Les propriétaires et utilisateurs de ces machines affirment que ces machines ne génèrent pas une fumée toxique. Toutefois certaines personnes se trouvent parfois incommodées par ces émanations. Aussi elle aimerait savoir s'il existe des études qui réglementent l'usage de ces machines et qui analysent leur toxicité éventuelle. Et, si tel n'est pas le cas, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63122 publiée le 19 août 2014
    prestations familiales - allocations - versement. placement familial. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le fait que les familles dont l'enfant ou les enfants sont placés continuent à toucher des allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. Or, s'ils en ont perdu la garde, c'est souvent parce qu'ils ont commis des faits de maltraitance ou ont fait preuve de négligence grave envers leurs enfants. Il serait donc normal que ces allocations soient versées au service d'aide sociale à l'enfance (ASE), qui assume l'ensemble des responsabilités et des frais liés à l'exercice de la parentalité. Cette mesure pourrait concerner près de 300 000 enfants sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande si le Gouvernement compte corriger cette anomalie.

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  • Question écrite n° 63117 publiée le 19 août 2014
    personnes âgées - maisons de retraite - tarification. difficultés. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le problème financier que rencontrent un grand nombre de familles, obligées de placer leurs parents dépendants en maison de retraite. Aujourd'hui le coût de l'hébergement en maison de retraite est d'environ 1 800 euros par mois. La moyenne des retraites servies est d'environ un millier d'euros par mois ce qui ne permet pas de régler les frais de prise en charge d'une personne âgée dépendante résidant en maison de retraite. L'allongement de durée de la vie fait que, fréquemment, les enfants des nouveaux arrivants en maison de retraite sont souvent déjà eux-mêmes à la retraite et vivent avec des moyens réduits. Certains ont même encore des enfants à charge. C'est aussi pourquoi certaines personnes se voient obligées de vendre leur maison, afin de pouvoir aider tant leurs parents âgés que leurs enfants. Elle souhaite connaître son sentiment sur ces situations familiales et lui demande ce qu'elle envisage de mettre en œuvre pour y remédier.

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  • Question écrite n° 63116 publiée le 19 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget, comptes publics et fonction publique : services du Trésor - comptables. indemnités de conseil. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la justification des indemnités de conseil versées aux comptables du trésor par les collectivités locales. L'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 précisent de manière non exhaustive les prestations pour lesquelles les comptables du trésor peuvent intervenir personnellement, en dehors des prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptables assignataires, en matières budgétaire, économique, financière, fiscale et comptable. Le montant est fixé par le conseil municipal ; cette « indemnité de conseil » est donc versée en contrepartie de leurs conseils. Or le fonctionnaire reçoit déjà de l'État un traitement lié à sa fonction et bien d'autres fonctionnaires sont dans des situations comparables sans pour autant bénéficier d'une rémunération extérieure provenant d'un tiers. De plus le caractère variable de l'indemnité peut se révéler ambigu : le montant voté peut être interprété comme une « récompense » personnelle des élus à l'action de l'agent comptable. Il peut être aussi interprété comme lié à un futur besoin de conseil ou à une manière d'entretenir de bonnes relations avec l'agent. Si l'indemnité de conseil pouvait se justifier à une époque où des élus inexpérimentés, notamment ruraux, ne bénéficiaient ni de formation, ni de supports informatiques, avec un secrétariat de mairie parfois peu qualifié, cela n'est plus le cas aujourd'hui. Par conséquent les élus locaux s'interrogent sur ce dispositif, alors qu'ils doivent gérer des budgets de plus en plus serrés, avec une baisse des dotations de l'État. Au regard des problèmes évoqués, il semblerait nécessaire de faire évoluer ce dispositif. Elle lui demande comment il compte donner suite, sur le plan réglementaire, à l'évolution du dispositif.

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  • Question écrite n° 63108 publiée le 19 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'aménagement - modalités d'application. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur la taxe d'aménagement instituée par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Il apparaît que les modalités d'application, principalement le calcul de la base de cette taxe, aboutissent à taxer de manière disproportionnée les annexes non habitables (garage, abri de jardin). Elle souhaiterait donc connaître les modifications qui pourraient être apportées pour permettre à cette taxe d'être appliquée de manière plus judicieuse.

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  • Question écrite n° 63089 publiée le 19 août 2014
    déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - dérives. perspectives

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle et sur la « maltraitance financière » dont sont encore trop souvent victimes les majeurs placés sous curatelle ou sous tutelle. Dans notre pays, 1 million de personnes majeures sont sous protection de justice, placés sous curatelle ou sous tutelle. Or il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d'associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Comme cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu'au million de personnes actuellement concernées devraient s'ajouter à court terme quelques 100 000 individus par an, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 63088 publiée le 19 août 2014
    consommation - sécurité des produits - jouets

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la santé des tout-petits. L'Allemagne a obtenu l'interdiction de certains jouets français pour cause de teneurs en précurseurs de nitrosamines, des composés cancérogènes qui migrent facilement dans la salive. Pour protéger les enfants, l'Allemagne a adopté une législation nationale plus restrictive que la directive européenne en vigueur en la matière. Pour ce faire, elle a engagé deux recours auprès des autorités européennes, l'un sur les teneurs en nitrosamines des jouets, l'autre sur leurs teneurs en plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine, qu'elle a gagnés. Elle lui demande donc pour quelles raisons la France n'agit pas de la même manière pour protéger ses enfants et si elle entend faire en sorte que la directive européenne s'aligne sur la législation allemande.

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  • Question écrite n° 63083 publiée le 19 août 2014
    collectivités territoriales - communes - équipement communal. utilisation. tarification. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui souhaite instaurer un tarif préférentiel pour la location d'une salle des fêtes, selon que la personne concernée a un lien avec la commune. Elle lui demande tout d'abord si le critère de lien peut être le fait d'être électeur dans la commune. Dans le cas où la commune choisit la notion de domiciliation dans la commune, elle lui demande comment est faite la différence entre une personne domiciliée et une personne simplement résidante ou hébergée dans la commune.

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  • Réponse à la question écrite n° 49167 publiée le 19 août 2014
    déchets, pollution et nuisances - déchets - collecte. financement. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement du service public de l'élimination des déchets (SPED). Il rappelle que les collectivités qui en sont chargées ont le choix entre trois modes de financement : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) basée sur le foncier bâti, le recours au budget général financé par les taxes directes locales ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) liée au service rendu. Si les deux premiers modes de financement relèvent d'une logique fiscale - le montant payé est indépendant de l'utilisation du service - le troisième mode, la REOM, relève davantage d'une logique économique : l'usager paie de manière forfaitaire, en fonction de son utilisation du service. Les collectivités ont normalement le choix entre ces différents modes. Il souligne néanmoins que lorsque la majorité des communes d'un établissement public de coopération intercommunal opte pour l'un des modes de financement, celui-ci est imposé à toutes les communes membres. Il en résulte un vrai manque de flexibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'introduire un dispositif permettant à chaque commune faisant partie d'un EPIC d'opter pour le mode de financement du SPED qui lui convient le mieux, afin d'assurer davantage de souplesse.

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  • Question écrite n° 63071 publiée le 12 août 2014
    travail - durée du travail - temps partiel. durée minimale hebdomadaire. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 instaurant une durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures. De nombreuses PME qui envisageaient de recruter des salariés pour une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires ne sont plus en mesure de le faire n'ayant pas les capacités économiques suffisantes pour respecter ce cadre. En conséquence elles vont renoncer à embaucher, créant ainsi la perte de plusieurs centaines de milliers d'emplois. Alors que le chômage ne cesse d'augmenter, elle lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter de freiner la création d'emplois et la compétitivité de nos entreprises et s'il entend persister dans le maintien de la durée minimale hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures.

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  • Question écrite n° 63067 publiée le 12 août 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. recouvrement. modalités

    Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, si une commune ou un établissement public de coopération intercommunal, qui constate que la taxe de séjour due par un hébergeur n'est ni déclarée ni payée, peut émettre un titre de recette en vue du recouvrement des sommes dues.

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  • Question écrite n° 63063 publiée le 12 août 2014
    télécommunications - Internet et téléphone - dérangement. intervention des opérateurs. délais

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la difficulté des professionnels quels qu'ils soient de bénéficier d'un dépannage prompt de leurs lignes téléphoniques et internet en dérangement. Nombre d'entre eux font part des délais excessifs d'intervention des opérateurs en la matière, une fois que l'on a réussi à les convaincre qu'une simple intervention à distance est inopérante. Elle lui demande donc ses intentions en la matière afin de renforcer les obligations des opérateurs téléphoniques et internet dans la célérité de remise en service du service de télécommunication défaillant.

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  • Question écrite n° 63055 publiée le 12 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - véhicules de secours. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes sapeurs-pompiers ayant obtenu le permis de conduire et restant en situation probatoire. Le code de la route impose à tout jeune conducteur d'afficher au dos de son véhicule la lettre « A ». Les sapeurs-pompiers observent que l'identification des véhicules par la lettre « A » peut induire un certain doute au sein de la population quant aux capacités de secours. Elle lui demande si cette lettre doit être apposée sur les véhicules de sapeurs-pompiers lorsque ceux-ci sont conduits par un jeune sapeur-pompier en période probatoire.

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  • Question écrite n° 63053 publiée le 12 août 2014
    sécurité routière - permis de conduire - duplicata. délivrance. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.

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  • Question écrite n° 63052 publiée le 12 août 2014
    sécurité routière - généralités - véhicules sans permis

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de voitures sans permis. Elle souhaiterait que le Gouvernement indique combien de voitures sans permis, à savoir quadricycles léger à moteur et quadricycles lourds à moteur, sont immatriculés et circulent en France.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

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