Accueil > Les députés > Mme Sophie Rohfritsch

Mme Sophie Rohfritsch

Bas-Rhin (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 27 août 1962 à Grenoble (Isère)
  • Juriste
Suppléant
  • M. Yves Bur
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Sophie Rohfritsch

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversitéVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

  • Commission

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplificationVoir la vidéo

    Simplification de la vie des entreprises : M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la simplification

  • Commission

    Commission du développement durable : Mme Marylise Lebranchu, sur la réforme territorialeVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Marylise Lebranchu, sur la réforme territoriale

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement sur des sujets européens ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 1er - adt 261 à article 2 )Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement sur des sujets européens ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite) (après l'article 1er - adt 261 à article 2 )

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Pierre Mongin, pdt de la RATPVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Pierre Mongin, pdt de la RATP

  • Toutes les vidéos de Sophie Rohfritsch
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 63542 publiée le 2 septembre 2014
    travail - travail saisonnier - tourisme. conditions de travail. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question de l'emploi des saisonniers concernant la filière tourisme. En effet, cette année encore, la France est la première destination touristique au monde. La filière tourisme participe à la création d'emplois durables, non délocalisables, sur l'ensemble du territoire. Avec plus de 800 000 salariés et à peu près 2 millions d'emplois directs et indirects, son rôle est considérable et son développement devient essentiel. Actuellement, l'emploi des saisonniers représente environ 19 % de l'emploi total dans le tourisme et concerne chaque année à peu près 400 000 salariés. Accorder une attention particulière à la question de l'emploi dans ce secteur en améliorant les conditions d'hébergement de ces salariés, en assouplissant les conditions de mise en œuvre du contrat de travail intermittent, en développant la pluri-qualification dans les formations en alternance, serait nécessaire. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de répondre aux attentes légitimes des saisonniers et ainsi assurer une sécurisation de leur parcours professionnel.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63532 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Afin de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em> elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63523 publiée le 2 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - suspension. retrait de points. employeurs. information

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la difficulté d'obtenir pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés. Certes l'article 2 de l'accord en date du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à point, donne obligation au salarié d'informer son employeur de la mesure de suspension ou d'invalidation de son permis de conduire dès sa notification afin de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail, il apparaît qu'aucune autre obligation ne pèse sur le chauffeur routier concernant l'évolution du nombre de points restant sur son permis de conduire. Or, suite à des accidents graves, il n'est pas rare de découvrir que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis ce qui entraîne d'ailleurs de nombreuses interrogations en termes de responsabilité pour l'employeur. Actuellement, en l'absence de tout contrôle encadré réglementairement, la mesure minimale reste de solliciter de façon régulière le permis de conduire aux salariés qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. En plus, cela ne donne aucunement le solde des points restants. Sachant qu'un groupe de travail avait été constitué au sein de son ministère sur cette problématique, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports (marchandises ou voyageurs) soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de 6 points sur leur permis. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de point tels qu'ils sont prévus à l'article 1er de l'accord du 13 novembre 1992. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63511 publiée le 2 septembre 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. statistiques. Bas-Rhin

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour connaître le nombre exact de bénéficiaires au 1er janvier 2014 de l'aide médicale d'État dans le département du Bas-Rhin, en distinguant les bénéficiaires directs de leurs ayants droit comprenant les enfants et les personnes à charge.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63508 publiée le 2 septembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - coiffeurs. reconnaissance

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure pour faire reconnaître les maladies dues à leur activité. En effet, le secteur de la coiffure nécessite l'utilisation de nombreux produits qui, à l'usage, peuvent une fois inhalés, créer des réactions et des allergies. Par ailleurs, les positions et les mouvements exigés par l'exercice de leur profession amènent souvent les coiffeurs à souffrir de maux notamment musculaires. L'absence de reconnaissance de ces maladies professionnelles spécifiques, qui peuvent entraîner une invalidité, a des conséquences notamment dans le domaine des assurances et de la couverture des prêts. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des professionnels de la coiffure.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63455 publiée le 2 septembre 2014
    logement - logement social - construction. loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. champ d'application

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Il apparaîtrait logique que les communes ayant mis en place des aires destinées aux gens du voyage puissent comptabiliser ces emplacements dans la nomenclature des logements sociaux pris en considération pour le taux fixé à cet article. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63429 publiée le 2 septembre 2014
    entreprises - délais de paiement - trésorerie. conséquences

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conclusions du rapport annuel 2013 de l'Observatoire des délais de paiement. Selon ce rapport, les délais de paiement interentreprises ont continué de décroître en 2012 pour la sixième année consécutive. Les délais clients s'établissent à 43,5 jours de chiffre d'affaires (contre 44,3 jours en 2011) et à 52 jours pour les délais fournisseurs (contre 54 jours en 2013). Malgré cette diminution constante, près d'une entreprise sur trois présente un délai de paiement situé au-delà de 60 jours, qu'elle ait subi ce retard ou qu'elle l'ait provoqué. Ces retards de paiement privent les PME de 15 milliards d'euros de trésorerie et les ETI de 6 milliards d'euros de trésorerie. Le respect des délais de paiement constituant un enjeu majeur pour l'économie française et l'économie de nos entreprises, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour les réduire.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63425 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement supérieur - diplômes - cursus. débouchés professionnels. informations des étudiants

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'information concernant les débouchés des cursus scolaires et universitaires. Dans un souci de transparence, il semblerait opportun que les élèves et les étudiants disposent pour choisir leur cursus scolaire ou universitaire des informations tenant au taux d'insertion avec la formation ainsi que le taux de réussite au diplôme envisagé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63415 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement - établissements - violence. lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-application par certains établissements de l'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoyant que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires ». La persistance de la présence de distributeurs au sein de certains établissements scolaires ne peut être tolérée. Ils sont un des facteurs d'environnement qui, mettant en permanence à la portée des enfants et des adolescents poursuivant une scolarité, la possibilité de consommer des aliments ou des boissons, favorisant des comportements de grignotage tout au long de la journée. S'opposer au grignotage sous toutes ses formes est une priorité pour lutter contre le surpoids et l'obésité. Dès lors, la détermination des pouvoirs publics à lutter contre l'obésité doit rester sans faille et conserver toute sa cohérence. Compte tenu de certains comportements qui pourraient remettre en cause les acquis de la loi de santé publique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63397 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - publicité - enfants. protection

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la publicité à destination des enfants. Plusieurs gouvernements étrangers comme la Suède, la Norvège ou le Québec ont adopté une réglementation interdisant les messages publicitaires ayant un but commercial à destination des enfants de moins de douze ou treize ans. Cette réglementation s'explique principalement par deux objectifs. Premièrement les enfants ne sont pas armés pour faire face à la sollicitation publicitaire. Avant sept ans cela est dû en grande partie à leur incapacité à faire la différence entre la fiction et le réel. Par la suite l'emprise d'un message réalisé par des adultes est forte sur les jeunes jusqu'à douze ans. Les publicitaires visent également à créer un besoin chez les enfants afin que ceux-ci fassent pression sur leurs parents. Il est ainsi éthiquement contestable que les enfants soient utilisés comme le bras armé des publicitaires. Deuxièmement, lutter contre la publicité à destination des enfants c'est aussi lutter contre la publicité de produits dont la consommation peut s'avérer néfaste. Certes depuis quelques années la France a mis en place des avertissements permettant de prévenir ces risques. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit une évolution de la législation afin de protéger les enfants des effets néfastes de la publicité.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63396 publiée le 2 septembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - détecteurs de monoxyde de carbone. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la réglementation relative à la mise en vente des détecteurs de monoxyde de carbone. Pour être mis en vente, ces détecteurs ne font pas l'objet de vérifications de leurs performances mais seulement du respect d'une directive relative à leurs caractéristiques électroniques. Aussi, elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend soumettre la commercialisation des détecteurs de monoxyde de carbone à la même réglementation que celle relative aux détecteurs de fumée.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63387 publiée le 2 septembre 2014
    communes - maires - publications municipales. droit de réponse. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch demande à M. le ministre de l'intérieur si, lorsqu'un maire directeur de publication d'un journal municipal ou d'un site internet refuse de publier un article ou un droit de réponse, sa décision a la valeur d'une décision administrative faisant grief.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63386 publiée le 2 septembre 2014
    communes - DSR - répartition. bourgs-centres. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes qui sont chef-lieu de canton bénéficient d'une majoration de leur dotation de fonctionnement versée par l'État. Par ailleurs, le barème des indemnités des maires et des adjoints y est également majoré. En 2015, le nouveau découpage des cantons entrera en vigueur. Pour les communes qui étaient chefs-lieux de cantons et qui ne le seront plus et pour les communes qui n'étaient pas chefs-lieux de cantons et qui le seront, elle lui demande de préciser les conséquences de la réforme et à partir de quelle date elles s'appliqueront.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63367 publiée le 2 septembre 2014
    baux - baux commerciaux - loyers. montant. encadrement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le financement des baux commerciaux. Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été annoncé l'encadrement de « l'évolution des loyers commerciaux pour éviter les augmentations fortes et brutales, parfois rétroactives qui peuvent sévèrement menacer l'équilibre financier des commerces ». Cette mesure avait pour vocation à être une première réponse aux difficultés des entreprises, en particulier les TPE et PME, dans le financement des baux commerciaux. Selon l'INSEE, les loyers commerciaux ont augmenté de 2,72 % en 2012, et de plus de 8 % en quatre ans. Cette hausse a des répercussions importantes sur l'activité des nouvelles entreprises. Les entrepreneurs mais surtout les plus jeunes d'entre eux sont particulièrement touchés par la montée des loyers : le coût du bail est le premier obstacle au développement des nouvelles entreprises qui doivent prendre de lourds engagements financiers, alors qu'elles ne disposent pas de fonds propres suffisants. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ce qu'elle prévoit afin de faciliter le financement des baux commerciaux, notamment en termes d'encadrement des loyers et d'accompagnement des commerçants.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63353 publiée le 26 août 2014
    travail - travail dissimulé - aides à domicile. lutte et prévention

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la recrudescence du travail non déclaré dans le secteur de l'emploi à domicile. Alors que ce secteur est de nature à générer de nombreux emplois, en cette période de crise, il est important de ne rien négliger en matière de développement économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend concrètement donner confiance aux ménages français qui emploient un salarié à domicile.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63336 publiée le 26 août 2014
    sécurité routière - contraventions - verbalisation électronique. information des contrevenants

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'informations des propriétaires de véhicules ayant fait l'objet d'une verbalisation électronique. En cas de nouvelle adresse non mentionnée sur le certificat d'immatriculation, certains conducteurs apprennent l'existence d'une amende forfaitaire majorée à l'occasion d'une mesure de recouvrement forcé. Ils se trouvent sans le savoir en infraction pour amendes impayées. Elle lui demande donc si un moyen plus fiable d'information par les services de l'État pourrait être mis en oeuvre en matière de verbalisation électronique.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63302 publiée le 26 août 2014
    logement - eau - factures d'eau. impayés locatifs. réglementation

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conditions de gestion et d'attribution des compteurs d'eau pour l'habitat collectif privé. Il arrive qu'entre deux périodes de location il y ait des frais liés à la distribution d'eau ; or il n'y a pas de consommation et ces frais sont à la charge du propriétaire, tout comme les factures impayées des locataires. Le propriétaire bailleur se retrouve dans une situation qu'il n'a pas désirée et doit régler les factures des locataires indélicats, alors qu'il n'a pas contracté personnellement avec le fournisseur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les règles en vigueur concernant les contrats de fourniture d'eau ainsi que leur gestion.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63277 publiée le 26 août 2014
    entreprises - auto-entrepreneurs - clients. factures impayées. recouvrement

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les défauts de paiements auxquels sont confrontés les auto-entrepreneurs. En effet, ces derniers se trouvent démunis lorsqu'ils sont face à un client qui refuse de les payer. Bien souvent, leurs clients ne récupèrent pas les lettres recommandées et estiment que les frais de justice à engager démotiveront les auto-entrepreneurs. De même, lorsque ces mauvais payeurs sont condamnés et qu'ils ne règlent toujours pas leurs dettes, les sommes sont fréquemment trop minimes pour faire appel à un huissier. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de protéger les auto-entrepreneurs confrontés à des défauts de paiement.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63204 publiée le 26 août 2014
    eau - eaux usées - réseaux d'évacuation. clapets anti-retour. installation. prise en charge

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur demande formulée par certaines communes qui souhaitent que soient posés des clapets anti-retour sur les réseaux d'eaux usées exposées à des risques d'inondations. Elle lui demande si la pose d'un tel équipement doit être à la charge de la commune, du gestionnaire du réseau ou de l'administré desservi.

    Voir la question
  • Question écrite n° 63191 publiée le 26 août 2014
    copropriété - sécurité - locaux professionnels. accès. dispositifs de vidéophonie

    Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la difficulté de sécurisation des accès aux immeubles d'habitation, lorsqu'une activité libérale à l'instar d'un cabinet médical y est installé. Afin de faciliter l'accès de leur clientèle à leurs cabinets, ces professionnels laissent régulièrement accéder aux parties communes de l'immeuble dans lequel ils sont implantés, sans nécessairement opérer de filtrage. Ainsi, quand le bâtiment est équipé d'un interphone dont l'objet est précisément de limiter les accès, cette installation s'avère inopérante et inutile, la simple utilisation de la touche réservée aux cabinets concernés permettant bien souvent l'ouverture immédiate des portes, sans que l'on ait eu à s'annoncer. Cette absence de contrôle est de nature à favoriser l'intrusion d'individus, parfois en bande, qui s'installent dans les halls d'immeuble et troublent la tranquillité des lieux. Cette situation préjudiciable aux résidents et à la clientèle des cabinets devrait conduire ces professionnels à mieux contrôler les demandes d'entrée qui leur parviennent, notamment au moyen de l'installation d'un visiophone qui permettrait de ne laisser effectivement rentrer que les personnes qui viennent les consulter. Elle souhaiterait ainsi avoir savoir si des mesures financières incitatives pourraient être prises pour encourager la mise en place de tels dispositifs.

    Voir la question

Fonctions

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
        • du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la situation de la sidérurgie et de la métallurgie françaises et européennes dans la crise économique et financière et sur les conditions de leur sauvegarde et de leur développement
        • du 30/01/2013 au 10/07/2013 (Membre)
    • Commission permanente non législative
      • Commission des affaires européennes
        • du 04/07/2012 au 17/06/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer