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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

  • Toutes les vidéos de Virginie Duby-Muller
  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69110 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 65068 publiée le 18 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - décision de la CEDH. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétante contradiction du Gouvernement français concernant la gestation pour autrui (GPA). En effet, d'un côté le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre la marchandisation des corps. Et de l'autre côté il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Par conséquent, avant la date-butoir fixée au 26 septembre 2014, elle demande qu'une clarification de la position du Gouvernement ait lieu et qu'il dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH.

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  • Réponse à la question écrite n° 40478 publiée le 18 novembre 2014
    enfants - crèches et garderies - crédit d'impôt. revendications

    Alors que les entreprises de crèches se disent prêtes à assurer 20 000 des 100 000 créations de berceaux annoncées par le Premier ministre au cours des 4 prochaines années, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les suites qu'elle entend donner à deux de leurs revendications. En effet, celles-ci demandent la revalorisation du statut des CAP petite enfance avec la création d'un CAP bonifié, mesure qui permettrait aux professionnels concernés d'évoluer et faciliterait aussi les recrutements, ainsi que l'ouverture du crédit d'impôt famille aux professions libérales, artisans et commerçants à enveloppe budgétaire constante. Elle demande s'ils pourront obtenir satisfaction au moins sur l'un des deux points.

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  • Réponse à la question écrite n° 23211 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Après avoir rencontré la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées actuellement par ce secteur d'activité. Étant donné que le bâtiment est le premier employeur privé de France, il lui paraît urgent de prendre des mesures permettant sa relance. Aussi, elle attire son attention sur les revendications émises par la profession à savoir : l'exclusion du BTP du champ d'application de l'auto-entrepreneur ; la lutte active et concrète contre le travail illégal ; la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique ; la transposition fidèle de l'accord national interprofessionnel de compétitivité lors des prochaines réunions parlementaires. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à la profession sur ces demandes précises.

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  • Question écrite n° 68882 publiée le 11 novembre 2014
    recherche - politique de la recherche - budget. moyens

    Alors que le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur est en discussion actuellement au Parlement, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les légitimes inquiétudes des chercheurs français. Ceux-ci se sont, en effet, mobilisés le 17 octobre 2014 afin de réclamer davantage de recrutements de jeunes docteurs et de moyens pour leurs laboratoires sans obtenir gain de cause « en raison de la conjoncture ». Pourtant, l'annonce de recrutements futurs en forte baisse, le développement de la précarité des emplois ainsi que les faibles débouchés dans les entreprises de même que dans la haute fonction publique -faute de reconnaissance du doctorat comparé aux diplômes des grandes écoles- à quoi s'ajoute l'écart grandissant entre les discours et la réalité des financements dans les laboratoires pointé notamment par la Cour des comptes en juin 2013 légitiment l'inquiétude voire l'exaspération des personnels de la recherche dix ans après la mobilisation spectaculaire de Sauvons la recherche. Personne ne pouvant ignorer que la recherche est l'investissement d'avenir par excellence, elle lui demande de prendre en considération leurs revendications afin de remplir l'engagement que les Européens avaient pris à Lisbonne, en 2000, pour faire sur le vieux continent « une économie de la connaissance ». L'objectif avait été fixé de consacrer 3 % du PIB à l'effort de recherche publique et privée. Cette ambition a été atteinte par l'Allemagne mais pas par la France qui avec 2,3 % prend du retard.

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  • Question écrite n° 68810 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème -qu'ils soient croyants ou non-croyants-, elle lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse.

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  • Question écrite n° 68786 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - conseillers ministériels. montant

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le constat stupéfiant que vient de faire le député René Dosière - après examen des documents budgétaires -concernant la rémunération des conseillers ministériels. Celle-ci aurait augmenté en moyenne de 7,1 % entre 2013 et 2014. Les primes - appelées indemnités sujétions particulières - ont quant à elles subi un coup de pouce plus modeste (4,3 % tout de même). Au total, en comptant la rémunération et les primes, chaque conseiller gagne en moyenne 6,5 % de plus cette année que l'an passé. Pour mémoire l'inflation est passée de 0,6 % en septembre 2013 à 0,3 %. Alors que le Gouvernement ne cesse de demander des efforts aux Français, elle l'interroge sur les raisons de ce dérapage choquant dans le contexte économique actuel et lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier dorénavant à de tels abus.

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  • Question écrite n° 68699 publiée le 11 novembre 2014
    femmes - égalité des sexes - taxe rose

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes, sur une inégalité hommes-femmes repérée dans les produits de consommation par le collectif féministe Georgette Sand établissant que pour un même produit ou service, comme les rasoirs ou le pressing, les femmes payent plus cher que les hommes. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette enquête et savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour corroborer ou non l'existence de cette « taxe rose ».

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  • Question écrite n° 68680 publiée le 11 novembre 2014
    entreprises - entrepreneurs - développement. création d'une école. perspectives

    Selon des chiffres cités par l'auteur d'un ouvrage intitulé "La France est prête», en 2012, 17 % des Français déclarent vouloir créer une entreprise, contre 13 % des Américains et 6 % des Allemands. En 2002, la France occupait la dernière place de ce classement. Aussi, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de l'ancienne ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, qui souhaitait créer une école de l'entrepreneuriat, ouverte à tous, sans conditions de diplôme et dématérialisée, qui aurait été de nature à renforcer le sentiment de capacité. Elle lui demande ce qu'il pense de cette idée, s'il compte reprendre ce projet et, sinon, quelles sont ses actions pour soutenir le désir entrepreneurial des Français.

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  • Question écrite n° 68678 publiée le 11 novembre 2014
    entreprises - cession - modalités

    Après le rétropédalage du Gouvernement concernant l'information des salariés en cas de cession dans les PME de moins de 250 salariés, Mme Virginie Duby-Muller demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir éclaircir cette question suite à la parution du décret controversé. Les salariés comme les dirigeants ont besoin de connaître sans tarder les modalités concrètes et réelles de la mise en place de ce droit.

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  • Question écrite n° 68646 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement - activités - sorties scolaires. parents accompagnateurs. signes religieux. réglementation

    Suite à sa récente décision d'autoriser les mamans voilées à accompagner les sorties scolaires, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa vision de la laïcité à l'éducation nationale. Il semblerait, en effet, que ses propos émis lors d'une audition le 21 octobre 2014 devant l'Observatoire de la laïcité, entraînent un renversement des règles en vigueur : « l'acceptation de la présence des mamans aux sorties scolaires devant être la règle et le refus l'exception ». Des éclaircissements et des clarifications juridiques ayant été demandés par les acteurs du terrain, elle lui demande si elle compte par conséquent abroger la circulaire Chatel, qui en 2012, posait la possibilité d'interdire de sortie scolaire les parents « manifestant leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques ». Ou si en définitive, vu le nouveau trouble actuel, il ne serait en pas plus raisonnable -afin de ne pas rouvrir un dossier délicat- de légiférer de nouveau en décidant d'inclure les sorties scolaires dans la loi de 2004 comme le propose le député Ciotti dans sa récente proposition de loi.

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  • Question écrite n° 68612 publiée le 11 novembre 2014
    énergie et carburants - énergie nucléaire - centrales nucléaires. sécurité. drones. survols

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude que suscite le survol de plusieurs centrales nucléaires par des drones ces dernières semaines. Les réponses de la ministre de l'écologie n'étant pas particulièrement rassurantes pour les habitants proches - comme pour le reste de la population - elle lui demande de bien vouloir tenir les Français informés de l'état de ce dossier, des mesures qu'il compte prendre pour remédier à ces survols et de démontrer aux Français qu'ils ne représentent bien aucun danger pour la sécurité des installations nucléaires survolées.

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  • Question écrite n° 68593 publiée le 11 novembre 2014
    défense - armée - budget. pacte de stabilité. critère OTAN

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le Premier ministre sur la proposition de son ministre de la défense de voir augmenter le budget de son ministère à l'avenir et de demander à l'Union européenne d'intégrer le critère OTAN des 2 % au pacte de stabilité. Dans une interview récente, celui-ci a, en effet, déclaré que « cela serait nécessaire pour la France mais aussi pour nos voisins européens. Ils ont souscrit un engagement OTAN de 2 % du PIB consacrés à la défense, la Pologne est à 2 %, la France à 1,9 %, l'Allemagne à 1,3 %, l'Italie à 0,9 %". Considérant que le cap des 2 % obligerait les pays autres que la France -qui est près des 2 %- à réagir et que cela constituerait un ballon d'oxygène pour la base industrielle et technologique de défense européenne, elle lui demande s'il compte relayer les propositions du ministre de la défense auprès de l'Union européenne.

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  • Question écrite n° 68509 publiée le 11 novembre 2014
    archives et bibliothèques - bibliothèques - horaires d'ouverture. extension

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pétition lancée en janvier 2014 par Bibliothèques sans frontières pour l'ouverture de ces espaces le dimanche et les jours de la semaine. En trois semaines, cette pétition a recueilli plus de 10 000 signatures. Le précédent ministre de la culture ayant fait de cette ouverture l'une de ses priorités, elle lui demande si après son départ, cet engagement est abandonné. Il s'agit, en effet, d'une exception française. Les bibliothèques des grandes villes européennes ouvrent le dimanche et tous les jours de la semaine jusqu'à 22 heures, parfois 100 heures par semaine, contre 30 heures, en moyenne, en France. Selon Bibliothèques sans frontières des solutions existent d'ailleurs, appliquées par des sites pionniers en France : décalage des horaires de travail, recours à des emplois étudiants pour épauler les bibliothécaires, ouverture partielle de surfaces d'accueil, aménagement des plages de récupération et compensations financières. Aussi, elle lui demande l'état de ce dossier concernant l'importante question pour l'avenir de notre pays qu'est l'accès libre à des espaces de culture.

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  • Réponse à la question écrite n° 65109 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes que suscite auprès des associations familiales le retrait du magazine <em>60 millions de consommateurs</em> du contrat d'objectif et performance de l'Institut national de la consommation (INC). Aussi, elle lui demande de revenir sur cette décision et de revoir le contenu d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'INC et ce dans l'intérêt de la sphère consumériste et de l'ensemble des consommateurs-citoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 55195 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. En effet, les candidats au permis de conduire ne sont pas les seuls à déplorer cet état de fait mais aussi les gérants d'auto-école. Ceux-ci se plaignent non seulement d'un manque chronique d'inspecteurs mais aussi d'une mauvaise gestion des effectifs. Il semblerait à ce propos que les mesures d'urgence annoncées fin 2013 par le Gouvernement (avec notamment le rappel sur la base du volontariat d'inspecteurs à la retraite) n'aient pas donné l'effet escompté. Cependant, sachant que selon des données qui viendraient de la direction de la sécurité et de la circulation, sur les 1 260 inspecteurs inscrits au budget du ministère de l'intérieur, seuls 923 font effectivement passer des examens, et que ceux-ci ne consacrent que 43,1 % de leur temps à l'examen du permis B, elle lui demande si une gestion humaine plus optimale de ceux-ci ne constituerait pas la solution aux délais à rallonge de l'examen du permis de conduire en France où il faut près de trois mois pour se représenter après un échec.

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  • Réponse à la question écrite n° 47909 publiée le 11 novembre 2014
    formation professionnelle - apprentissage - contrats d'apprentissage. repli. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau repli de l'apprentissage en novembre. Les chiffres concernant l'apprentissage sont, en effet, médiocres car un peu plus de 40 000 nouveaux contrats ont été signés, soit une baisse de 13 % par rapport à la même période de 2012. Ainsi, sur les onze premiers mois de l'année, le nombre de contrats signés affiche désormais un repli de 9 % (soit 25 000 de moins). Au total, sur l'ensemble de l'année 2013, les entrées en apprentissage risquent d'être les plus faibles depuis au moins cinq ans. Aussi, elle lui demande d'intervenir afin que l'année 2014 ne soit pas pire suite au coup de rabot porté aux aides.

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  • Question écrite n° 68413 publiée le 4 novembre 2014
    sécurité sociale - prestations - fraudes. Français quittant le territoire. précisions

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur de prétendus abus de versement de prestations sociales aux Français qui quittent le territoire. Il semblerait, en effet, que plusieurs directeurs de caisses d'allocations familiales (Caf) aient signalé que certaines familles ayant quitté le territoire continueraient à percevoir des allocations. Or, selon le code de sécurité sociale, une personne ne peut prétendre à toucher des prestations sociales que si « elle a sa résidence stable et régulière sur le territoire français » sans lien avec sa nationalité. Par conséquent, elle l'interroge sur la véracité de ces informations et lui demande de lui préciser la procédure appliquée par ses services lorsque le cas d'une personne partant faire le <em>djihad</em> se présente.

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  • Question écrite n° 68344 publiée le 4 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    Alertée par le syndicat des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de déréglementation de certaines professions libérales -dont celle de chirurgien-dentiste. Les chirurgiens-dentistes craignent, en effet, que ce projet de loi soit gravement préjudiciable aux patients. Selon eux, la réglementation les protège. Elle impose aux chirurgiens-dentistes une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilisation personnelle et professionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les remarques des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la concertation autour de son projet de loi pour la croissance.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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