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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69971 publiée le 25 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    Alors qu'il a présenté les grandes lignes de son projet de loi pour libérer l'activité le 15 octobre 2014 en conseil des ministres, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les projets du Gouvernement de réforme du statut de la profession de notaire, contestable tant sur la forme que sur le fond. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers - que le Conseil supérieur du notariat a du corriger - le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français qui franchissent chaque année la porte d'une étude notariale risquant ainsi de remettre en cause la sécurité juridique que les notaires apportent aux citoyens sur l'ensemble du territoire. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en considération le « contre-rapport » rédigé par les notaires ainsi que leurs intéressantes pistes de réforme à savoir former 1 000 notaires supplémentaires (soit + 10 % de l'effectif actuel) ou encore clarifier la méthode de tarification afin de la moderniser et de la rendre plus transparente. Elle souhaiterait également connaître de façon précise le calendrier de la présentation officielle de ce projet de réforme ainsi que celui de son examen par la représentation nationale.

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  • Question écrite n° 69968 publiée le 25 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. huissiers. réforme

    Alors qu'il a présenté les grandes lignes de son projet de loi pour libérer l'activité le 15 octobre 2014 en conseil des ministres, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les projets du Gouvernement de réforme du statut de la profession d'huissier, contestable tant sur la forme que sur le fond. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause la profession de ces officiers publics ministériels qui garantissent la sécurité juridique des justiciables. Aussi elle lui demande de bien vouloir prendre en considération les nombreuses remarques et suggestions de cette profession de proximité - qui compte plus de 3 000 huissiers et 11 000 collaborateurs - afin que la réalité de la responsabilité et du professionnalisme des huissiers ainsi que la qualité et la sécurité de leurs prestations soient pris en compte. Elle souhaiterait également connaître de façon précise le calendrier de la présentation officielle de ce projet de réforme ainsi que celui de son examen par le Parlement.

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  • Question écrite n° 69967 publiée le 25 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    Alors qu'en province les avocats participent à une semaine d'action nationale contre la réforme des professions réglementées en faisant la grève des audiences et en demandant le renvoi de tous les dossiers, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les raisons de leur mouvement de protestation. Ceux-ci craignent en effet que ce projet porte atteinte à l'indépendance de leur profession sans résoudre le déficit de moyens matériels et humains dont souffre la justice. Elle lui demande par conséquent de faire en sorte qu'une véritable concertation sur l'ensemble des projets de réforme de la profession d'avocat soit bien mise en place.

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  • Question écrite n° 69965 publiée le 25 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - mandataires judiciaires - réforme. perspectives

    Alors qu'il a présenté les grandes lignes de son projet de loi pour libérer l'activité le 15 octobre dernier en Conseil des ministres, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les projets du Gouvernement de réunir en une profession unique celles de mandataire judiciaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, réforme contestable tant sur la forme que sur le fond. En effet, sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement déstabilise les 450 professionnels du traitement de la défaillance et leurs 3400 salariés - privés de toute visibilité sur leur avenir - alors qu'ils doivent au contraire être mobilisés sur leurs missions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération leurs remarques afin entre autres de préserver leur indépendance. Elle souhaiterait également connaitre de façon précise le calendrier de la présentation officielle de ce projet de réforme ainsi que celui de son examen par le Parlement.

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  • Question écrite n° 69911 publiée le 25 novembre 2014
    ordre public - terrorisme - radicalisation. lutte et prévention

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'État dans le domaine de la « déradicalisation ». Même si le Gouvernement est en train de former des fonctionnaires (magistrats, services sociaux, policiers) en vue de les sensibiliser à la question de la radicalisation, les familles touchées n'ont à l'heure actuelle qu'une solution : se tourner vers le milieu associatif en l'occurrence le Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'Islam (CPDSI) fondé par Dunia Bouzar qui propose une méthode de « désendoctrinement ». Vu l'ampleur et la gravité du phénomène, elle lui demande par conséquent quand la France compte mettre en place une structure publique pour prendre en charge ces patients avec un programme dédié au « désendoctrinement ».

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  • Question écrite n° 69777 publiée le 25 novembre 2014
    fonction publique territoriale - ressources - dépenses. réduction. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les 20 mesures pour modérer les dépenses des collectivités publiques qui ont été proposées par un député dans son rapport sur le budget de la fonction publique. Parmi celles-ci figure l'extension à la fonction publique de la rupture conventionnelle instaurée dans le privé en 2008 et surtout le rétablissement de la journée de carence en cas de maladie pour les fonctionnaires. Supprimée par le Président de la République, elle avait pourtant fortement contribué à lutter contre l'absentéisme. Par conséquent elle lui demande quelles suites elle entend donner à ces 20 mesures d'économies et pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas décidé dans le contexte économique actuel de revenir sur le jour de carence - comme proposé par de nombreux amendements - lors de la discussion budgétaire.

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  • Question écrite n° 69670 publiée le 25 novembre 2014
    établissements de santé - hôpitaux publics - hausse de l'activité. conditions de travail. conséquences. Haute-Savoie

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le domaine de la santé en Haute-Savoie, renforcée par la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers. En effet de nombreux médecins généralistes et spécialistes s'accordent à dénoncer la surcharge et les délais d'attente particulièrement longs que le passage des frontaliers à la sécurité sociale a aggravé. Des témoignages de médecins, relayés par la presse locale, nous informent que les consultations sont continues, toute la journée, tous les quarts d'heure sans pause autre que celle du déjeuner. Ils mettent également en évidence leur incapacité à prendre de nouveaux patients. Ils s'inquiètent aussi des délais toujours plus importants pour un rendez-vous chez un spécialiste. De neuf à douze mois pour un ophtalmologiste, six à douze mois pour un gynécologue et six mois pour un dermatologue. De plus il faut compter quinze jours pour un rendez-vous pour une IRM, huit à dix jours pour une échographie. Ils expliquent qu'avant la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers, ils pouvaient les faire suivre en Suisse pour de nombreuses spécialités et examens : IRM, scanner, orthopédie, pédiatrie, gynécologie, cancérologie, ophtalmologie et dermatologie. Une note du Centre hospitalier Alpes Léman (CHAL) a récemment été envoyée aux médecins qui annonçait que par saturation des demandes de rendez-vous d'imagerie « extérieures » les actes seraient priorisés pour les patients hospitalisés. Dans une question écrite du 18 mars 2014 (n° 52 135), elle alertait la ministre des affaires sociales et de la santé sur la hausse d'activité inquiétante des hôpitaux du département de la Haute-Savoie et plus généralement du domaine de la santé en Haute-Savoie. Elle signalait également l'aggravation que le basculement des frontaliers à la sécurité sociale allait entraîner sur les conditions de travail (et la santé) du personnel de santé mais aussi sur la qualité et l'accès aux soins des patients. Elle demandait les mesures concrètes qui allaient être prises en faveur des professionnels de santé et des patients pour endiguer ces difficultés. À ce jour, elle n'a toujours pas obtenu de réponse. Aussi la pénurie de médecins sur le secteur du Genevois, les nombreux départs en retraite, l'augmentation constante de la population, le basculement des frontaliers à la sécurité sociale rendent la situation particulièrement urgente et préoccupante. Elle souhaiterait donc connaître son sentiment et réitère sa demande pour connaître les mesures concrètes prises.

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  • Question écrite n° 69657 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement secondaire - matériels - tablette numérique. élèves. généralisation. financement

    Même si l'on peut se réjouir que la question du numérique à l'école ait été abordée par le Président de la République lors de sa dernière allocution ; Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites concrètes qui seront données à l'annonce présidentielle de la distribution de 800 000 tablettes numériques pour les élèves de cinquième à la rentrée 2016. Il semblerait, en effet, que des expériences similaires : 500 ordinateurs dans la Nièvre dès 1993, et plus de deux ans plus tard pour tous les établissements scolaires, jusqu'à l'opération « Ordicollège » menée depuis 2010 par le Président de la République dans son département de Corrèze, n'aient pas obtenues les résultats escomptés. Aussi elle lui demande si un bilan de ces actions précédentes existe et s'il est public. Par ailleurs, sachant, comme le Conseil numérique le répète, que distribuer du matériel sans formation approfondie des enseignants et sans programmes adaptés, présente le risque de transformer les outils informatiques en gadgets voire en jouets, elle lui demande comment elle compte remédier à cet écueil. Enfin, alors que pour 800 000 tablettes en 2016 - et 3,3 millions d'ici à 5 ans - on parle d'un coût de 2 milliards à 3 milliards d'euros, elle souhaiterait savoir comment les collectivités locales déjà exsangues vont pouvoir assumer ce nouvel investissement à 80 % et sinon qui en assurera le financement.

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  • Question écrite n° 69655 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - apprentissage. lecture. conséquences

    Après la signature le 4 novembre dernier d'une convention de partenariat entre l'UNAF et le ministère de la culture et de la communication appelée « Opération premières pages » visant à faire reconnaître que la responsabilité culturelle est partagée entre différents acteurs mais que la place qu'occupent et doivent occuper toutes les familles est prioritaire, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publicité qu'elle compte donner à cette démarche. Une étude de la délégation interministérielle à la famille et du ministère de la culture et de la communication réalisée par Ipsos en juin 2009 montre que si 46 % des parents déclarent lire quotidiennement à leurs enfants de moins de 3 ans, 17 % le font moins d'une fois par mois et parmi ceux-ci 11 % ne le font jamais. Or de nombreux chercheurs ont montré l'importance de lire aux enfants dès le plus jeune âge. Cette lecture de la part des parents ou des aînés favorise les échanges et la transmission mais aussi développe, de manière souvent insoupçonnée, l'intelligence abstraite de l'enfant et donc sa réussite scolaire.

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  • Question écrite n° 69646 publiée le 25 novembre 2014
    enseignement - notation - suppression. perspectives

    Alors qu'elle vient de visiter un établissement qui a remplacé les zéros pointés par une notation « bienveillante » de ses élèves, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les risques que présenterait cette méthode selon certains chercheurs et sur le déficit de formation des enseignants dans le domaine de la docimologie ou science de la notation. En effet, même si l'école française n'encourage pas assez ses élèves et que la notation peut casser précocement les élèves qui ont le plus besoin d'être valorisés et alimenter ainsi le flux des décrocheurs, il semblerait que d'autres systèmes soient possibles. En Finlande par exemple les enseignants ne notent pas avant l'âge de 11 ans et ne descendent pas en dessous de 5 sur 20. Aussi elle lui demande pourquoi la science de la notation est le parent pauvre de la formation des maîtres en France et s'il ne serait pas temps de corriger cela en informant les néo-enseignants sur ce dossier majeur d'un point de vue éducatif.

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  • Question écrite n° 69530 publiée le 25 novembre 2014
    archives et bibliothèques - activités - inscriptions. baisse. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la baisse du nombre d'inscrits dans les bibliothèques pour l'année 2014. En effet les données annuelles sur les inscriptions, qui concernent les bibliothèques publiques et celles des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur, font état d'une baisse générale des inscriptions. De fait la contribution forfaitaire de l'État au titre du prêt en bibliothèque est également en baisse : une vision plus globale indique que l'inscription au sein des bibliothèques publiques est en baisse régulière depuis 2012 et connaît la plus importante cette année. 2014 étant pourtant « l'année des bibliothèques », d'après les vœux de la précédente ministre de la culture, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour enrayer ce mouvement.

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  • Compte rendu de réunion n° 16 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et de Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État à l'enseignement supérieur et à la recherche
    • - Présences en réunion 22

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 18 novembre 2014

    • 1. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 69110 publiée le 18 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril 2014, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 65068 publiée le 18 novembre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - décision de la CEDH. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'inquiétante contradiction du Gouvernement français concernant la gestation pour autrui (GPA). En effet, d'un côté le Gouvernement assure qu'il n'est pas question de légaliser la GPA en France et reçoit des personnalités engagées dans le combat contre la marchandisation des corps. Et de l'autre côté il souligne qu'il ne fera pas appel de la décision de la CEDH qui impose à la France de transcrire sur les registres français l'état civil étranger des enfants issus de la GPA. Par conséquent, avant la date-butoir fixée au 26 septembre 2014, elle demande qu'une clarification de la position du Gouvernement ait lieu et qu'il dise quelle initiative il compte prendre pour empêcher la dérive probable due à la décision de la CEDH.

    Voir la réponse publiée le 18 novembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40478 publiée le 18 novembre 2014
    enfants - crèches et garderies - crédit d'impôt. revendications

    Alors que les entreprises de crèches se disent prêtes à assurer 20 000 des 100 000 créations de berceaux annoncées par le Premier ministre au cours des 4 prochaines années, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les suites qu'elle entend donner à deux de leurs revendications. En effet, celles-ci demandent la revalorisation du statut des CAP petite enfance avec la création d'un CAP bonifié, mesure qui permettrait aux professionnels concernés d'évoluer et faciliterait aussi les recrutements, ainsi que l'ouverture du crédit d'impôt famille aux professions libérales, artisans et commerçants à enveloppe budgétaire constante. Elle demande s'ils pourront obtenir satisfaction au moins sur l'un des deux points.

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  • Réponse à la question écrite n° 23211 publiée le 18 novembre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Après avoir rencontré la Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées actuellement par ce secteur d'activité. Étant donné que le bâtiment est le premier employeur privé de France, il lui paraît urgent de prendre des mesures permettant sa relance. Aussi, elle attire son attention sur les revendications émises par la profession à savoir : l'exclusion du BTP du champ d'application de l'auto-entrepreneur ; la lutte active et concrète contre le travail illégal ; la baisse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique ; la transposition fidèle de l'accord national interprofessionnel de compétitivité lors des prochaines réunions parlementaires. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement compte donner à la profession sur ces demandes précises.

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  • Question écrite n° 68882 publiée le 11 novembre 2014
    recherche - politique de la recherche - budget. moyens

    Alors que le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur est en discussion actuellement au Parlement, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les légitimes inquiétudes des chercheurs français. Ceux-ci se sont, en effet, mobilisés le 17 octobre 2014 afin de réclamer davantage de recrutements de jeunes docteurs et de moyens pour leurs laboratoires sans obtenir gain de cause « en raison de la conjoncture ». Pourtant, l'annonce de recrutements futurs en forte baisse, le développement de la précarité des emplois ainsi que les faibles débouchés dans les entreprises de même que dans la haute fonction publique -faute de reconnaissance du doctorat comparé aux diplômes des grandes écoles- à quoi s'ajoute l'écart grandissant entre les discours et la réalité des financements dans les laboratoires pointé notamment par la Cour des comptes en juin 2013 légitiment l'inquiétude voire l'exaspération des personnels de la recherche dix ans après la mobilisation spectaculaire de Sauvons la recherche. Personne ne pouvant ignorer que la recherche est l'investissement d'avenir par excellence, elle lui demande de prendre en considération leurs revendications afin de remplir l'engagement que les Européens avaient pris à Lisbonne, en 2000, pour faire sur le vieux continent « une économie de la connaissance ». L'objectif avait été fixé de consacrer 3 % du PIB à l'effort de recherche publique et privée. Cette ambition a été atteinte par l'Allemagne mais pas par la France qui avec 2,3 % prend du retard.

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  • Question écrite n° 68810 publiée le 11 novembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème -qu'ils soient croyants ou non-croyants-, elle lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse.

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  • Question écrite n° 68786 publiée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - conseillers ministériels. montant

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le constat stupéfiant que vient de faire le député René Dosière - après examen des documents budgétaires -concernant la rémunération des conseillers ministériels. Celle-ci aurait augmenté en moyenne de 7,1 % entre 2013 et 2014. Les primes - appelées indemnités sujétions particulières - ont quant à elles subi un coup de pouce plus modeste (4,3 % tout de même). Au total, en comptant la rémunération et les primes, chaque conseiller gagne en moyenne 6,5 % de plus cette année que l'an passé. Pour mémoire l'inflation est passée de 0,6 % en septembre 2013 à 0,3 %. Alors que le Gouvernement ne cesse de demander des efforts aux Français, elle l'interroge sur les raisons de ce dérapage choquant dans le contexte économique actuel et lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier dorénavant à de tels abus.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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