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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)Voir la vidéo

    1ère séance : Représentation des communes memebres d'une communauté de communes ; Projet de loi de finances pour 2015 (lecture définitive) ; Projet de loi de finances rectificatives pour 2014 (lecture définitive) - Loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (lecture définitive)

  • Séance publique

    2ème séance : Modernisation du secteur de la presseVoir la vidéo

    2ème séance : Modernisation du secteur de la presse

  • Commission

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias mondeVoir la vidéo

    Commision des affaires culturelles et commission des affaires étrangères : Mme Marie-Christine Saragosse, pdg de France Médias monde

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 66978 publiée le 21 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants de Haute-Savoie sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), elle lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 18 décembre 2014

    • 1. Remplacement d’un vice-président
    • 2. Représentation des communes membresd’une communauté de communes ou d’agglomération
    • 3. Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2014-Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 17 décembre 2014

    • 1. Modernisation du secteur de la presse
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 71436 publiée le 16 décembre 2014
    postes - colis - petits colis. prix. hausse. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la décision de la Poste de supprimer au 1er janvier 2015 la lettre Max. Cette petite enveloppe rigide permettait l'envoi de colis jusqu'à un kilo et 2 cm d'épaisseur et convenait parfaitement à de petites commandes sur Internet pour un prix de 3,48 euros. Or les formats proposés par la Poste pour la remplacer seront beaucoup plus chers pour le même poids : Colissimo ou « Prêt à poster lettre suivie » coûteront au minimum 2 euros de plus pour 500 grammes. Cette importante augmentation de prix affaiblira tous les petits acteurs du commerce électronique en France, pour le plus grand profit de la grande e-distribution qui, elle, peut négocier les tarifs, voire organiser son propre système logistique. Aussi, elle lui demande de veiller à la défense du commerce et de l'artisanat français en évitant que des outils précieux comme celui-là ne disparaissent.

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  • Question écrite n° 71215 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement secondaire - élèves - stages d'observation. évaluation

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les résultats d'une étude menée par CCI France concernant le stage de 3e en milieu professionnel. En effet, de cette enquête ressort que, depuis sa mise en place en 2005, ce stage n'a jamais fait l'objet d'une évaluation. Ainsi il semblerait que même s'il constitue un formidable outil de découverte de l'entreprise, des ajustements sont à faire. Par conséquent, elle lui demande si - à partir de cet état des lieux et des axes d'amélioration suggérés - elle compte prendre des mesures afin d'enrichir cette expérience positive.

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  • Question écrite n° 71202 publiée le 16 décembre 2014
    enseignement - élèves - redoublement. limitation. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du nouveau décret paru au <em>Journal officiel</em> du 20 novembre qui limite le redoublement à deux cas seulement, soit en cas de période de « rupture importante des apprentissages » liée, par exemple, à une maladie, soit pour les élèves des classes de troisième et de seconde « lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève majeur ». Dans tous les cas, la décision de redoublement appartient à la famille et à l'élève. Aussi, elle lui demande si en publiant un décret aussi restrictif, on ne peut pas craindre que les enseignants n'aient plus leur mot à dire et que de renoncements en renoncements (suppression des notes, interdiction des devoirs, limitation drastique du redoublement) on ne risque pas de faire progresser le nivellement et l'égalitarisme mais surtout de ne pas aider efficacement les élèves en difficultés.

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  • Question écrite n° 71108 publiée le 16 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - construction - infrastructures. investissement public. perspectives

    En écho à la conférence de presse du Président de la Fédération nationale des travaux publics le 4 décembre dernier, Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'année 2014 a été une année blanche en matière de politique et d'infrastructures en France aussi bien en ce qui concerne les contrats de plan État-Régions, que le plan de relance autoroutier ou encore en matière de programmation et de financement pour l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF). Aussi, elle lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour que 2015 apporte de la visibilité aux entreprises de travaux publics sinon ce sera un pan entier de notre économie qui s'écroulera mettant gravement en danger le reste de l'économie.

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  • Réponse à la question écrite n° 67935 publiée le 16 décembre 2014
    commerce extérieur - exportations - productions agricoles. embargo. Russie. conséquences

    Le 7 août 2014, la Russie a annoncé une interdiction totale d'importer les produits alimentaires issus de l'Europe, des États-Unis, du Canada et de l'Australie qui ont mis en place des actions économiques, suite à la situation en Ukraine. Les fruits et les légumes sont principalement touchés. La France exporte 5 % en volume de fruits et légumes vers la Russie. Des mesures européennes ont été prises pour compenser cet embargo mais il semblerait qu'elles ne soient pas à la hauteur des dégâts économiques et plus particulièrement concernant la filière fruits et légumes. Les conséquences sont, en effet, directes et indirectes : directes par la perte des marchés en cours avec la Russie (retours de camions, reconditionnement, stockage, etc.), indirectes car la saturation du marché par les fruits et légumes qui n'ont pas pu être exportés a entraîné une baisse des prix. Alertée par la filière arboricole haut-savoyarde, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les nouvelles mesures qu'il compte prendre pour soutenir l'arboriculture française dont fait partie la production des pommes en Haute-Savoie.

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  • Réponse à la question écrite n° 67933 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - gestion. rapport. Cour des comptes

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le choix de confier la gestion financière du FISAC au régime social des indépendants (RSI) qui, selon le constat énoncé par la Cour des comptes, constituerait « une entorse coûteuse au droit commun » chiffrée à plus de quatre millions d'euros par an en additionnant les frais de gestion et le coût de l'avance de trésorerie. Aussi, elle lui demande si elle entend remédier à ce choix dommageable pour les bénéficiaires du FISAC.

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  • Réponse à la question écrite n° 67932 publiée le 16 décembre 2014
    commerce et artisanat - FISAC - gestion. rapport. Cour des comptes

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le constat sévère rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci déplore le « système de double instruction des dossiers ». Ceux -ci sont, en effet, instruits par la direction générale des entreprises (DGE) et par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). « Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais également de déresponsabilisation des services régionaux » selon le référé qui pointe également « un allongement considérable des délais d'instruction ». En 2012, le délai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une durée qui « place les porteurs des projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'État ». Alors que la Cour des comptes souligne le coût de ce dispositif (46 793 euros) et l'effet d'aubaine important estimé à 74 %, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette procédure longue et coûteuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 65897 publiée le 16 décembre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes préconise en effet de dynamiser la politique des génériques "poussive" selon elle, alors qu'elle constitue un levier majeur de réduction des dépenses de santé, deux milliards d'euros étant à la clé. Aussi elle lui demande quelles suites elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes, à savoir l'augmentation de la prescription des médicaments génériques, le développement de campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques ou des mesures plus coercitives comme la baisse de la rémunération des médecins si les objectifs ne sont pas atteints.

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  • Réponse à la question écrite n° 65435 publiée le 16 décembre 2014
    agriculture - exploitants - jeunes agriculteurs. aides de l'État

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes de l'ensemble des acteurs de l'installation en agriculture, en région ou au niveau national, quant à l'avancement de la mise en oeuvre du nouveau dispositif d'accompagnement à l'installation. En effet, alors que les installations prévues à compter du 1er janvier 2015 sont toutes en cours d'élaboration, nombreux sont les futurs agriculteurs qui sont dans l'incertitude absolue concernant le montant de la dotation jeune agriculteur (DJA) qu'ils peuvent espérer, le contenu exact de leur plan d'entreprise (PE) et la date réelle de leur installation. Aussi, devant ce calendrier de mise en œuvre trop ambitieux voire irréaliste, elle lui demande de régler ces problématiques afin que le nouveau dispositif puisse être viable et efficace.

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  • Réponse à la question écrite n° 50302 publiée le 16 décembre 2014
    santé - obésité - lutte et prévention

    Suite à la remise cette semaine à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé du rapport rédigé par le professeur Serge Hercberg, spécialiste de la nutrition, Mme Virginie Duby-Muller souhaite attirer son attention sur la lutte contre l'obésité en France. Le rapport propose des mesures diverses, comme la mise en place d'un code couleur imprimé sur les produits alimentaires qui permet à identifier leur valeur nutritionnelle, ainsi qu'un taux TVA adapté à la qualité nutritionnelle des produits. De plus, l'auteur du rapport propose l'interdiction de la publicité pour les produits gras ou sucrés entre 7h et 22h. Elle l'interroge sur les suites qu'elle compte donner aux mesures proposées dans ce rapport afin de lutter contre l'obésité qui concerne 7 millions de personnes en France.

    Voir la réponse publiée le 16 décembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage (n° 2297) (M. Pascal Deguilhem, rapporteur)
    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (n° 2224) (M. Michel Françaix, rapporteur)
    • - Information relative à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires étrangères, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013
    • - 19

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  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 9 décembre 2014 - Séance de 16 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des affaires culturelles, de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens en 2013

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  • Réponse à la question écrite n° 68810 publiée le 9 décembre 2014
    politique extérieure - Pakistan - chrétiens. condamnation à mort. attitude de la France

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sort d'Asia Bibi, Pakistanaise chrétienne incarcérée depuis juin 2009, qui vient de voir son appel rejeté et sa condamnation à mort pour délit de blasphème confirmée. Solidaire de son mari et de ses enfants qui sont menacés comme de tous les autres condamnés à mort pour blasphème -qu'ils soient croyants ou non-croyants-, elle lui demande d'user de toute l'influence de la France pour sauver Asia Bibi et défendre ainsi la laïcité, meilleur garant de la liberté religieuse.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Question écrite n° 59657 publiée le 8 juillet 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    plus-values : imposition - abattement - cessions de valeurs mobilières. réglementation

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des cessions de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable au 1er janvier 2014 octroit un abattement de 65 % en cas de cession dès lors que les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Un régime incitatif (codifié à l'article 150-0 D 1 <em>quater</em> du CGI) permet quant à lui un abattement de 85 % sous certaines conditions. Il bénéficie aux entreprises créées depuis moins de dix ans qui ne sont pas issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette exclusion s'applique-t-elle également lorsque l'activité préexistante reprise par une entreprise appartenait intégralement à un tiers ? Dans la négative, elle souhaiterait en connaître les justifications et motivations.

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  • Question écrite n° 56148 publiée le 27 mai 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    impôt sur le revenu - recouvrement - avis d'imposition. délivrance. réglementation

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les chibanis qui vivent en France. Ces migrants, très âgés, originaires de l'Algérie et du Maroc, se heurtent à des problèmes d'ordre administratif. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le rétablissement de leurs droits.

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  • Réponse à la question écrite n° 55031 publiée le 9 décembre 2014
    frontaliers - travailleurs frontaliers - retraites. réglementation

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés et conséquences actuelles du rapatriement du deuxième pilier de Suisse en France dans le calcul de la cotisation à la CMU. En effet, il est à observer que de nombreux travailleurs frontaliers rapatrient l'intégralité du capital de leur deuxième pilier à l'âge de la retraite. Le deuxième pilier est un régime complémentaire qui a été introduit en Suisse afin de compenser la retraite très faible issue du premier pilier et dont il n'est pas possible d'en vivre. Il est destiné à couvrir l'intégralité des besoins de base en cas de retraite, de décès ou d'invalidité de la personne. Son rapatriement en capital représente la totalité de la retraite complémentaire perçue pour les prochaines années par le retraité jusqu'à sa fin de vie. Son rapatriement est donc unique et tout à fait exceptionnel. Pour autant, malgré ce caractère unique et exceptionnel, il est à noter que la CMU s'appuie sur le revenu fiscal de référence pour calculer la cotisation due. Cette situation conduit en cas de rapatriement du deuxième pilier à augmenter de manière exorbitante, confiscatoire et totalement artificielle, la cotisation à la CPAM de ces nombreux retraités. Pour cette raison, elle demande à ce que le deuxième pilier soit soustrait de l'assiette de calcul du revenu fiscal de référence. À l'heure de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers et de l'obligation qui leur est faite de souscrire au régime de la CMU, cette problématique est cruciale et nécessite une réponse rapide, juste et équitable.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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