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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67229 publiée le 21 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. suppression. conséquences

    Suite à sa décision de suspendre <em>sine die</em> la mise en œuvre du péage de transit poids-lourds, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les recettes alternatives qu'elle compte mettre en place. En effet, les recettes de l'écotaxe devaient financer l'entretien des routes, et surtout des projets de transports collectifs et durables. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va renoncer à ces projets ou s'il va mettre à contribution les sociétés d'autoroutes ou encore les automobilistes pourtant déjà touchés par l'augmentation du prix du gazole inscrite au budget pour 2015.

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  • Question écrite n° 67228 publiée le 21 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. suppression. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de sa décision d'abandonner l'écotaxe. Il semblerait, en effet, que pour chiffrer le coût induit par cette décision il faille tenir compte des investissements (650 millions d'euros) et des coûts d'exploitation engagés depuis trois ans (autour de 200 millions d'euros), soit une facture de 850 millions d'euros. Auxquels s'ajoutent les loyers impayés (230 millions d'euros par an). Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte financer cette somme évaluée entre 1 milliard et 1,5 milliard d'euros hors litige car Ecomouv' pourrait attaquer l'État pour non-respect du contrat, sans parler de l'impact en termes d'emplois.

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  • Question écrite n° 66978 publiée le 21 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants de Haute-Savoie sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), elle lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application.

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  • Question écrite n° 66977 publiée le 21 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants de Haute-Savoie sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), elle lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application.

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  • Question écrite n° 66841 publiée le 21 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - aménagement. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande de l'Association des maires de France de voir supprimer la demi-journée de consultation des enseignants sur les programmes de maternelle et le socle commun organisée sur le temps scolaire. Plusieurs directeurs académiques ayant annulé la demi-journée neutralisée et organisant la concertation des enseignants en dehors du temps scolaire, l'Association des maires de France considère en effet que ce qui est possible pour certains départements doit l'être pour tous. Elle lui demande par conséquent d'accéder à la demande des maires déjà très sollicités par la réforme des rythmes scolaires.

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  • Question écrite n° 66806 publiée le 21 octobre 2014
    déchets, pollution et nuisances - recyclage - rapport. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nouveau livre blanc édité par la Fédération des entreprises du recyclage la FEDEREC qui rassemble plus de 1 300 sites adhérents répartis sur l'ensemble du territoire français dont 154 dans la région Centre sud-est. Dans ce livre blanc intitulé « L'économie circulaire, la vision des professionnels du recyclage » est réaffirmée l'importance du recyclage pour la France mais surtout sont présentées sept propositions pour le développement de l'économie circulaire. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend leur donner afin de développer ce modèle par le recyclage.

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 66633 publiée le 14 octobre 2014
    transports routiers - transport de marchandises - écotaxe. mise en place. modalités

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences de la décision du Gouvernement d'augmenter la taxation du gazole afin de compenser le manque à gagner de la nouvelle version de l'écotaxe. Au-delà du fait que cette mesure ne fait visiblement pas l'unanimité au sein même du Gouvernement, elle risque également de mettre en difficulté les constructeurs français mais surtout elle va encore obérer le pouvoir d'achat des ménages, détenteurs à 60 % de voitures diesel. Par conséquent, elle lui demande de trouver d'autres solutions de financement de l'écotaxe afin d'éviter de taxer encore les Français dont le mécontentement ne fait que s'amplifier.

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  • Question écrite n° 66415 publiée le 14 octobre 2014
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - solitude. lutte et prévention

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le rapport 2014 sur "les solitudes en France" réalisé par l'observatoire de la Fondation de France. Ce rapport dresse, en effet, un constat sans appel : l'isolement des Français est de plus en plus installé et accentué, et ils sont désormais cinq millions à ne pas avoir de relations sociales - soit un million de plus qu'en 2010. Ainsi, selon ce rapport, 1 Français sur 8 est seul (contre 1 sur 10 en 2010), et 1 sur 3 risque de le devenir (1 sur 4 en 2010). Plus spécifiquement, de toutes les générations, celle de 75 ans et plus est celle qui a été la plus impactée par la montée des solitudes en France. On constate également que l'isolement augmente également chez les plus jeunes. Par ailleurs, la solitude progresse dans les grandes agglomérations : 13 % des habitants des grandes métropoles sont seuls (contre 8 % en 2010) et 36 % de Français n'ont pas ou peu de contact avec leurs voisins. Aussi, pour lutter contre ce délitement croissant des liens sociaux, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport au terrible constat et s'il ne conviendrait pas, par exemple, de reprendre à l'échelle nationale une initiative comme la fête des voisins.

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  • Question écrite n° 66392 publiée le 14 octobre 2014
    ordre public - terrorisme - djihad. statistiques. lutte et prévention

    10 % des étrangers qui quittent l'Occident pour rejoindre les rangs de <em>Daesh</em> seraient des femmes dont certaines âgées seulement de 14 ans ou 15 ans rapporte le quotidien <em>"The Guardian"</em> et la France serait le pays comptant le plus grand nombre de femmes <em>djihadistes</em>, avec 63 présentes en Irak et Syrie, soit 25 % du total. Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur la véracité de ces chiffres et, s'ils s'avéraient exacts ou proches de la réalité, elle lui demande quelles sont les raisons de ce recrutement et quelles solutions sont envisagées pour y remédier.

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  • Question écrite n° 66391 publiée le 14 octobre 2014
    ordre public - terrorisme - djihad. recrutement. lutte et prévention

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les méthodes typiquement sectaires qu'ont révélé récemment le témoignage choc d'une adolescente recrutée par les <em>djihadistes</em>. Aussi, au même titre que la lutte contre les sectes, elle lui demande si des actions de prévention ne devraient pas être mises en place en France dans le cadre du collège afin de lutter contre ces nouveaux modes de recrutement menés par les réseaux <em>djihadistes</em> sur le web.

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  • Question écrite n° 66358 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - mise en oeuvre. aménagements

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur la paralysie prévisible de l'action des services d'enquête en raison de l'entrée en vigueur de la loi Taubira. En effet, il semblerait que - alors que la mise en application du texte est effective depuis le 1er octobre 2014 - tout ne soit pas vraiment prêt et que cette nouvelle loi va imposer de fait toujours plus de charges aux policiers sans prévoir aucune des simplifications de forme nécessaires en contrepartie. La loi prévoit qu'un officier de police judiciaire puisse recourir à la transaction pénale pour des infractions de faible importance, afin d'apporter une réponse pénale immédiate et désengorger la chaîne pénale. Mais la mission de l'OJP étant déjà consacrée pour plus de 40 % à des tâches administratives, on est en droit de se demander quel temps restera disponible demain pour l'enquête. Par conséquent, elle lui demande le report ou un aménagement de l'application de la loi tant que de nouveaux personnels de justice n'auront pas été recrutés et formés et que des mesures de simplification procédurale n'auront pas été mises en œuvre.

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  • Question écrite n° 66351 publiée le 14 octobre 2014
    justice - procédures - réforme. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le casse-tête que va représenter l'entrée en vigueur de la loi Taubira pour les juges de l'application des peines. En effet, ceux-ci s'inquiètent des problèmes logistiques entraînés par une réforme qu'ils jugent lourde, chronophage et difficile à appliquer en raison du manque de moyens de la justice. Sachant que les magistrats gèrent en moyenne entre 1 200 et 1 700 dossiers chacun, et même si des renforts ont été promis par la Chancellerie, l'effectif supplémentaire d'une soixantaine de juges de l'application des peines ne fera que combler les manques plutôt que de renforcer les pôles. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures supplémentaires elle compte prendre afin de faciliter la tâche des juges de l'application des peines dans le cadre de la contrainte pénale.

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  • Question écrite n° 66328 publiée le 14 octobre 2014
    impôts et taxes - contribution climat-énergie - mise en œuvre

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la montée en puissance de la "taxe carbone". En effet, annoncée en septembre 2013 et effective depuis avril 2014, la contribution climat-énergie (CCE) n'a pas eu d'effet cette année grâce à un mécanisme de compensation mais va monter en puissance ces deux prochaines années et ce en raison d'un barème de plus en plus sévère. Ainsi, cela se traduira par une hausse d'environ 2 centimes de la taxation du litre de gazole (1,70 centime pour l'essence) en 2015 et puis à nouveau de 2 centimes en 2016. Sachant que cette "taxe carbone" va s'ajouter en 2015 à une hausse supplémentaire de la taxation du gazole pour compenser le manque à gagner de l'écotaxe, elle déplore la juxtaposition de ces deux mesures qui vont encore affaiblir le pouvoir d'achat des Français et lui demande de veiller à ne pas faire de la fiscalité écologique un véritable fourre-tout incompréhensible.

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  • Question écrite n° 66021 publiée le 14 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la colère des professionnels du bois. Le 7 octobre 2014, près de 1 000 chefs d'entreprise en provenance de toute la France ont quitté leur scierie pour venir manifester leur exaspération à l'Assemblée nationale. Ceux-ci déplorent, en effet, l'absence de décisions gouvernementales face à l'hémorragie des exportations de grumes, en particulier à destination des pays émergents. Alors que 450 000 emplois sont directement et indirectement menacés, elle lui demande par conséquent de prendre des mesures d'urgence afin que soit préservée la pérennité d'une activité au cœur de nos territoires ruraux. La forêt faisant partie du patrimoine des territoires ruraux, elle doit le rester, sa récolte également.

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  • Réponse à la question écrite n° 63459 publiée le 14 octobre 2014
    mer et littoral - sauvetage en mer - société nationale de sauvetage en mer. missions. moyens

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui a secouru plus de 7 600 personnes en mer et sur les plages en 2013. Composée de 7 000 bénévoles, la SNSM dépend à 75 % de quelque 72 000 donateurs et de gros sponsors et à 25 % de fonds publics. Or la réforme territoriale et son corollaire la possible suppression de la "clause de compétence générale "qui permet à chaque collectivité de sélectionner les projets aidés les inquiète pour leur financement. La moitié des investissements pour la construction et l'entretien de la flotte (environ 3 millions d'euros par an) sont aujourd'hui assurés par les départements, les régions et les mairies. Or certains s'abritent déjà derrière la remise en cause annoncée pour refuser de participer à son budget. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sécuriser le financement de la SNCM dont le rôle n'est plus à démontrer.

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  • Question écrite n° 65943 publiée le 7 octobre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme du congé parental incluse dans la loi sur l'égalité homme-femme qui doit normalement s'appliquer aux bébés qui naîtront après le 1er octobre 2014.En effet, à quelques jours de cette date, aucun décret n'a été publié. Les caisses d'allocations familiales sont, par conséquent, dans l'impossibilité de renseigner les futures mères et tiennent des discours différents selon les régions. Sachant que trouver un mode de garde pour un enfant demande d'anticiper, elle attire son attention sur la très grande inquiétude des parents et lui demande de statuer de manière urgente afin de les sortir du flou total dans lesquels ils sont faute de décrets publiés.

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  • Question écrite n° 65897 publiée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - comptes de la sécurité sociale - Cour des comptes. rapport. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes préconise en effet de dynamiser la politique des génériques "poussive" selon elle, alors qu'elle constitue un levier majeur de réduction des dépenses de santé, deux milliards d'euros étant à la clé. Aussi elle lui demande quelles suites elle compte donner aux préconisations de la Cour des comptes, à savoir l'augmentation de la prescription des médicaments génériques, le développement de campagnes régulières d'information des assurés sociaux sur les médicaments génériques ou des mesures plus coercitives comme la baisse de la rémunération des médecins si les objectifs ne sont pas atteints.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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