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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)Voir la vidéo

    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (Après l'article premier - adt 1162 à l'article 2 - adt 141)

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    Délégation aux droits des femmes : Mme Pascale Boistard, ministreVoir la vidéo

    Délégation aux droits des femmes : Mme Pascale Boistard, ministre

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    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74870 publiée le 24 février 2015
    ventes et échanges - commerce électronique - cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention

    Alerté par un habitant de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vulnérabilité des personnes âgées concernant les fraudes bancaires ou financières sur Internet. Aussi, au-delà d'une meilleure information de nos aînés, elle lui demande si des mesures existent pour lutter contre cette délinquance financière ou s'il ne conviendrait pas d'en mettre en place surtout à l'égard des populations plus fragiles.

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  • Question écrite n° 74529 publiée le 24 février 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le mécontentement des enseignants face aux rythmes scolaires. Selon un sondage du syndicat SNUIPP-FSU publié le 10 février 2015, 74 % des enseignants estiment, en effet, que les « dysfonctionnements liés au temps périscolaire » ont un « impact négatif » sur l'attention et la fatigue des élèves. Les enseignants sont également 68 % à estimer que le décret Hamon a provoqué une dégradation de leurs conditions de travail. Enfin, 79 % demandent une nouvelle organisation des horaires à l'école. Au vu de ces chiffres, elle lui demande de prendre des mesures pour revenir sur cette réforme qui mécontente non seulement les parents mais aussi les enseignants et qui fatigue les enfants.

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  • Question écrite n° 74430 publiée le 24 février 2015
    culture - financement - orientations. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la « taxe telco » aussi appelée « taxe Copé ». Initiée en 2009, elle prévoyait de prélever 0,9 % du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms et 0,75 % des revenus publicitaires des chaînes privées (depuis ramené à 0,5 %), pour compenser la suppression partielle de la publicité sur France télévisions. Mais on constate que sur les 300 millions d'euros environ que cette taxe génère, en 2015 l'État ne va octroyer qu'une subvention de 160 millions. Il y a donc 140 millions qui vont être gardés dans le budget de l'État. Et le mouvement ne devrait pas s'arrêter. L'allocation tombera autour de 80 millions en 2016, puis 30 millions en 2017 pour être quasiment supprimée en 2018. Sachant que cette taxe est détournée de son objectif initial, elle lui demande par conséquent, s'il ne conviendrait pas mieux de remettre en cause son existence.

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  • Réponse à la question écrite n° 67889 publiée le 24 février 2015
    associations - développement - simplification réglementaire et administrative. mission. conclusions. calendrier

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la mission confiée au député Yves Blein ayant pour objectif de formuler des propositions de simplification réglementaire et administrative en faveur des associations et plus largement d'identifier des mesures permettant de lever au maximum les obstacles au développement de la vie associative. Le mouvement associatif Rhône-Alpes ayant transmis ses 80 propositions en matière de simplification -certaines étant très fonctionnelles, d'autres de nature plus politique mais toutes ayant pour objectif de favoriser le développement de la vie associative dans toutes ces composantes- elle l'interroge sur la date à laquelle les conclusions du rapport confié à Yves Blein seront rendues publiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 53949 publiée le 24 février 2015
    assurances - assurance véhicules terrestres à moteur - défaut d'assurance. lutte et prévention

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur un phénomène inquiétant et qui prend de l'ampleur. Depuis 2008, le nombre de dossiers de non-assurance traités par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a augmenté de 28,4 % pour dépasser les 270 00.Selon cet organisme, entre 1 % et 2 % des conducteurs circuleraient sans être assurés, soit 370 000 à 740 000 véhicules à quatre roues. Dans ces conducteurs non assurés, le FGAO distingue "les non-assurés du quotidien" qui ont oublié de s'assurer ou dont le contrat a été suspendu, résilié ou qui sont des conducteurs occasionnels et les "non-assurés délinquants" c'est-à-dire ceux qui n'ont pas le droit de conduire. La seule façon efficace d'endiguer ce phénomène étant la création d'un répertoire centralisé rapprochant les véhicules immatriculés et les contrats d'assurance - système adopté par tous les autres pays d'Europe - elle lui demande la position du Gouvernement sur cette mesure.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 18 février 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74299 publiée le 17 février 2015
    tourisme et loisirs - fêtes foraines - manèges. normes de sécurité. contrôle. perspectives

    Sensibilisée par un habitant de sa circonscription, Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges en France. Le 7 septembre 2014, lors d'une fête foraine organisée dans le parc du Château de Flins-sur-Seine, une fille de 13 ans a, en effet, été victime d'un dramatique accident de manège qui lui a coûté la vie. Chaque année, une centaine d'accidents de manège sont répertoriés en France, dont une dizaine est malheureusement grave. Un tiers des installations des parcs des manèges traditionnels en France ont plus de 40 ans. Aussi, elle lui demande de lui préciser les modalités des contrôles de sécurité concernant les manèges forains et si, au vu de ces défaillances récurrentes, un contrôle accru ne doit pas être mis en place ou des évolutions prévues dans ce domaine.

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  • Question écrite n° 74282 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le rapport « Protéger les internautes : vers une chaîne interministérielle de lutte contre la cybercriminalité ». Publié en juin 2014 et énonçant 55 préconisations pour la protection des internautes, elle lui demande quelles suites lui ont été données par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 74281 publiée le 17 février 2015
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. collectivités publiques. lutte et prévention

    Suite à la vague d'attaques cyberdjihadistes que vient de connaître la France, Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vigilance nécessaire de chacun. Selon l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) il s'agirait, en effet, surtout de défigurations de sites peu sécurisés : des écoles, des mairies, etc. Par conséquent, elle lui demande de lui faire connaître les moyens de la sensibilisation à la cybersécurité mis en œuvre par le Gouvernement et plus particulièrement pour la protection des sites des collectivités locales.

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  • Question écrite n° 74225 publiée le 17 février 2015
    retraites : généralités - pensions - niveau de vie. revendications

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mémorandum revendicatif que les retraités de Haute-Savoie (CGT, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP) viennent de faire parvenir aux élus de ce département. Ceux-ci font, en effet, part de leur colère et de leur détermination à ne pas laisser se poursuivre la dégradation de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale. Déplorant que 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté - situation qui s'aggrave du fait des politiques d'austérité - et que 7 % des retraités de 60 à 69 ans occupent un emploi en 2012 - chiffre qui a doublé depuis 2006 - pour compenser le montant insuffisant de leur pension, ceux-ci ne demandent « pas la charité mais la dignité ». Ils estiment également insuffisante la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement et demandent une augmentation des moyens permettant l'amélioration de la prise en charge, que ce soit à domicile ou en établissement. Par conséquent, elle souhaite attirer son attention sur les revendications des retraités de Haute-Savoie et lui demande de veiller à ce qu'elles soient entendues et prises en compte dans les mesures à venir du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 74202 publiée le 17 février 2015
    professions de santé - psychomotriciens - formation. revendications

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications des psychomotriciens. Le 5 décembre 2014, 3 000 psychomotriciens ont manifesté à Paris pour que leur formation passe de 3 à 5 ans, avec obtention du grade de master. Ils demandent également une meilleure reconnaissance de leur métier, peu connu du grand public et même des professionnels de santé. Leur métier consiste en une thérapie globale qui associe corps et esprit et s'adresse à tous les publics en particulier les enfants. Ils regrettent aussi que la prévention ne soit pas une priorité de notre système de santé alors que leur rôle en la matière est important. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner aux demandes des psychomotriciens.

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  • Question écrite n° 74191 publiée le 17 février 2015
    politiques communautaires - organisation - perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le Premier ministre sur la cacophonie au sommet de l'État sur la gestion des affaires européennes. Il semblerait, en effet, que la décision de rapprocher le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) de l'Élysée avril 2014 ne soit pas aussi judicieuse que cela et que l'exécutif fasse marche arrière. En effet, depuis, le départ le 5 janvier 2015 du Conseiller Europe du Président de la République - quelques mois après avoir affirmé la nécessité de réarmer le Président sur les enjeux communautaires - met les ambassades étrangères dans l'embarras. Par conséquent, elle lui demande qui pilote actuellement les affaires européennes à la tête de l'État Français.

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  • Question écrite n° 74156 publiée le 17 février 2015
    mines et carrières - ressources - organisme. création. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce en février 2014 par son prédécesseur de la création imminente de la Compagnie nationale des mines de France. La CMF devait « réengager la France dans la bataille mondiale pour accéder aux ressources naturelles » en sécurisant notamment l'approvisionnement dans le domaine des métaux et des terres rares. Un an plus tard, elle l'interroge sur l'état de la réflexion du Gouvernement sur le sujet alors que la donne mondiale pourrait changer d'ici à la fin de la décennie.

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  • Question écrite n° 74049 publiée le 17 février 2015
    étrangers - immigration - expulsion. statistiques

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les politiques migratoires des principaux pays européens. En effet, selon des statistiques démographiques récentes, il semblerait qu'une étude comparative serait instructive entre les mesures décidées et leur application. Aussi, pour faire ce rapprochement, elle souhaiterait connaître le nombre d'arrêtés d'expulsion prononcés et ceux réellement exécutés pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en France.

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  • Question écrite n° 73944 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. suppression

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle à usage unique à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Cette mesure est dangereuse pour l'emploi et l'activité économique car elle mettra en danger 650 salariés qui travaillent aujourd'hui dans ce secteur dynamique et favorisera l'augmentation des importations de produits asiatiques. Cette mesure se montre également inadaptée aux usages de la vaisselle à usage unique qui en interdisent la substitution par de la vaisselle réutilisable, puisqu'ils sont choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons) ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques...). Elle s'avérera également coûteuse pour les usagers et les pouvoirs publics dans la mesure où les produits compostables sont entre 1,5 et 4 fois plus chers que les produits non compostables. Enfin, cette mesure peut être considérée comme antisociale, car les familles en situation de précarité ne jettent pas cette vaisselle mais la réutilisent. De plus, cette interdiction pourrait s'avérer contre-productive et inefficace pour lutter contre les déchets sauvages. En effet, les consommateurs confondant compostage et biodégradabilité abandonneront ainsi dans la nature de la vaisselle compostable qui ne se dégradera pas. Il lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 73936 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - vaisselle à usage unique. interdiction. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française concernant l'interdiction de la vaisselle jetable à partir du 1er janvier 2020 dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. Les produits concernés ne sont pas substituables, puisqu'ils sont eux-mêmes choisis en substitution de la vaisselle classique pour des raisons d'hygiène (hôpitaux), de sécurité (prisons), ou de praticité (collectivités, distributeurs automatiques, particuliers, etc.). De plus, cette interdiction est plus motivée par la communication que par une analyse sérieuse de son impact environnemental : la seule étude de cycle de vie portant sur les gobelets jetables des distributeurs de boissons chaudes, tenant compte de toutes les étapes (fabrication et transport des préparations à boire, collecte des déchets, recyclage et, pour le lavage, traitement de l'eau usée par un système d'épuration et d'évacuation), montre que les gobelets jetables, en particulier ceux fabriqués en polystyrène ou en complexe carton polyéthylène, ont le plus faible impact environnemental, tout en étant plus pratiques et plus hygiéniques que les <em>mugs</em> ou les tasses avec soucoupes. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Question écrite n° 73934 publiée le 17 février 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets ménagers - sacs plastiques à usage unique. suppression

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des professionnels de la plasturgie française, visant à interdire tous les sacs plastiques à usage unique dans le projet de loi transition énergétique pour une croissante verte. La filière considère que cette mesure est inadaptée et inefficace pour régler la question des abandons sauvages, qu'elle néglige le développement du recyclé dans la sacherie plastique, qu'elle conduira à un report du marché vers les sacs papier, moins chers que les sacs compostables, mais dont l'analyse du cycle de vie est nettement moins performante. De plus cette mesure est prématurée au regard du développement embryonnaire du compostage (domestique ou industriel) en France, et aura des effets graves sur la filière et ses 3 000 emplois en France. Elle lui demande donc de préciser les projets du Gouvernement sur cette problématique cruciale pour l'emploi, l'avenir des entreprises de la plasturgie française et la protection environnementale de nos territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 68786 publiée le 17 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - rémunérations - conseillers ministériels. montant

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le constat stupéfiant que vient de faire le député René Dosière - après examen des documents budgétaires -concernant la rémunération des conseillers ministériels. Celle-ci aurait augmenté en moyenne de 7,1 % entre 2013 et 2014. Les primes - appelées indemnités sujétions particulières - ont quant à elles subi un coup de pouce plus modeste (4,3 % tout de même). Au total, en comptant la rémunération et les primes, chaque conseiller gagne en moyenne 6,5 % de plus cette année que l'an passé. Pour mémoire l'inflation est passée de 0,6 % en septembre 2013 à 0,3 %. Alors que le Gouvernement ne cesse de demander des efforts aux Français, elle l'interroge sur les raisons de ce dérapage choquant dans le contexte économique actuel et lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier dorénavant à de tels abus.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 68509 publiée le 17 février 2015
    archives et bibliothèques - bibliothèques - horaires d'ouverture. extension

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pétition lancée en janvier 2014 par Bibliothèques sans frontières pour l'ouverture de ces espaces le dimanche et les jours de la semaine. En trois semaines, cette pétition a recueilli plus de 10 000 signatures. Le précédent ministre de la culture ayant fait de cette ouverture l'une de ses priorités, elle lui demande si après son départ, cet engagement est abandonné. Il s'agit, en effet, d'une exception française. Les bibliothèques des grandes villes européennes ouvrent le dimanche et tous les jours de la semaine jusqu'à 22 heures, parfois 100 heures par semaine, contre 30 heures, en moyenne, en France. Selon Bibliothèques sans frontières des solutions existent d'ailleurs, appliquées par des sites pionniers en France : décalage des horaires de travail, recours à des emplois étudiants pour épauler les bibliothécaires, ouverture partielle de surfaces d'accueil, aménagement des plages de récupération et compensations financières. Aussi, elle lui demande l'état de ce dossier concernant l'importante question pour l'avenir de notre pays qu'est l'accès libre à des espaces de culture.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66977 publiée le 17 février 2015
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - majoration. conséquences

    Mme Virginie Duby-Muller appelle de nouveau l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) qui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2013. En effet, alors que l'application de cette taxe avait été reportée d'un an et qu'elle doit être effective au 1er janvier 2015, de nombreux élus et habitants de Haute-Savoie sont très inquiets sur les conséquences notamment financières de ce nouvel impôt qui s'apparente selon eux à une véritable « spoliation ». De nombreuses questions restant encore en suspens sur l'étendue de son application (les personnes touchées et celles exonérées) ainsi que sur les modalités pratiques de l'imposition (par parcelle ou uniquement par propriétaire foncier), elle lui demande de bien vouloir reporter l'application de cette taxe afin de l'aménager et de mieux préciser les conditions de son application.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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