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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ;  Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (vote solennel) ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite) (articles 1 et 2)

  • Séance publique

    2ème séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (suite)

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Benoît Hamon, ministreVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Benoît Hamon, ministre

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peinesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peines

  • Commission

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmesVoir la vidéo

    Commission des affaires culturelles : M. Alain Boissinot, pdt Conseil supérieur des programmes

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61129 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accessibilité des locaux. mise en oeuvre

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi sur l'accessibilité des transports et des lieux publics aux personnes handicapées qui vient d'être votée. Réaffirmant le principe et l'objectif d'accessibilité pour tous de la loi du 11 février 2005, cette nouvelle loi permet au Gouvernement de mettre en œuvre, par voie d'ordonnance, les solutions issues de la concertation qui s'est déroulée en février 2014 pour concrétiser l'accessibilité. Pour prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) doivent être mis en place et un dispositif de suivi et de sanctions est prévu. Pourtant, les inquiétudes de la société civile sont grande vis-à-vis du projet d'ordonnance : caractère renouvelable des Ad'AP et leur souplesse, les délais envisagés, la faiblesse des sanctions... Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre envisagées.

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  • Question écrite n° 61128 publiée le 22 juillet 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - accessibilité des locaux. ambassadeurs de l'accessibilité. recrutement. modalités

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 relative à l'accessibilité affirmant le principe d'accessibilité pour tous. Suite aux modifications du texte apportées le 26 février dernier, le Gouvernement entend procéder à la création et au recrutement de 1 000 ambassadeurs de l'accessibilité. Elle lui demande de préciser les modalités et les conditions de ces recrutements.

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  • Réponse à la question écrite n° 58762 publiée le 22 juillet 2014
    organisations internationales - ONU - droit de veto. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la forte contradiction imposée par le droit de veto au sein du conseil de sécurité des Nations-unies face au respect des droits de l'Homme. En effet, ce droit de véto avait été instauré afin de protéger les intérêts des membres fondateurs des Nations-unies qui étaient sortis victorieux de la Seconde Guerre mondiale, fixé par l'article 27 de la charte des Nations-unies. Cette charte accorde donc un droit de véto aux cinq membres permanents du conseil de sécurité : aux États-unis, à la Chine, à la Russie, à la France et au Royaume-uni. 70 ans après l'instauration de ce droit de veto, ce dernier semble de plus en plus souvent être appliqué en contradiction avec la situation humanitaire dans les régions conflictuelles et en contradiction avec le respect des droits de l'Homme (par exemple l'empêchement de tout agissement de l'ONU en Syrie par la Russie en 2012). Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et comment il souhaite lutter contre cet inconvénient du droit de veto.

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  • Réponse à la question écrite n° 51790 publiée le 22 juillet 2014
    chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'application

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation précaire d'un grand nombre de seniors demandeurs d'emploi, n'ayant pas encore atteint l'âge de la retraite. Depuis le remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), les seniors vivent souvent des minima sociaux pendant deux ou trois ans, voire plus, avant de pouvoir obtenir leur retraite bien méritée. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle envisage de mettre en place pour lutter contre cet état de fait afin d'améliorer la situation des personnes concernées.

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  • Réponse à la question écrite n° 27759 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inégalités entre hommes et femmes dans le régime des retraites de la fonction publique en France. Selon l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, hommes et femmes fonctionnaires justifiant de 15 années de service et ayant au moins trois enfants ont indistinctement le droit de prendre une retraite anticipée et également de profiter de la bonification pour chaque enfant élevé. La condition étant qu'ils aient pris un congé parental d'une durée de deux mois pour chacun de leurs enfants. Pourtant, ce dispositif ne prend pas en compte le fait que la plupart des hommes n'était pas en mesure de prendre un congé paternité à l'époque lors de la naissance de l'enfant, étant donné qu'un congé paternité rémunéré n'est garanti par la loi que depuis 2002 pour les hommes. Pour cette raison, elle souhaiterait savoir si elle envisage d'instaurer une égalité des droits pour ces pères de famille dans le cadre d'un futur projet de loi sur la réforme des retraites en France dans un souci d'équité.

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  • Question écrite n° 60773 publiée le 15 juillet 2014
    tourisme et loisirs - réglementation - taxe de séjour. augmentation. pertinence

    Suite à l'imbroglio gouvernemental concernant l'augmentation de la taxe de séjour, taxe payée par les touristes, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le poids économique du tourisme et de la destination France. Aussi, elle lui demande de veiller à l'avenir à la préservation de cet atout touristique en évitant de toucher financièrement les touristes français (dont la hausse de cette taxe affaiblirait un peu plus le pouvoir d'achat) et ceux de l'étranger.

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  • Question écrite n° 60739 publiée le 15 juillet 2014
    sécurité sociale - caisse primaire d'assurance maladie - Haute-Savoie. effectifs

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie. En effet, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) n'a doté les organismes de base de l'assurance maladie que de budgets provisoires fixés <em>a minima</em> et surtout a interdit depuis 2013 tout recrutement de personnel permanent en compensation, ne serait-ce que très partielle, des nombreux départs de salariés, qu'ils enregistrent. Ainsi, depuis décembre 2013, dix-huit personnes actives ont déjà quitté la CPAM de Haute-Savoie, soit 3,4 % de son effectif permanent, tous motifs confondus, sans aucun remplacement, alors même qu'elle est l'une des plus productives du réseau de l'assurance maladie. Sachant qu'il en résulte une tension croissante qui nuit à la qualité du service rendu aux usagers et qui hypothèque l'efficacité des actions de gestion du risque, elle lui demande, sans méconnaître les impératifs d'une gestion économe et efficiente, de faire en sorte que la CPAM de Haute-Savoie dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses différentes missions de service public.

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  • Question écrite n° 60612 publiée le 15 juillet 2014
    santé - politique de la santé - permanence des soins. Haute-Savoie

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qu'a suscitée son annonce le jeudi 19 juin 2014 de la mise en place d'un numéro unique de PDS à la veille de l'été. L'association SOS médecins de Haute-Savoie et ses centres d'appels médicaux interconnectés craignent, en effet, que cette mesure crée une situation de crise dès cet été, la jugeant dommageable pour les patients, pour les deniers publics et pour notre pays qui pouvait s'enorgueillir de cette particularité de la PDS qu'est SOS médecins avec son numéro national le 3624. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette annonce qui risque d'installer une médecine de premier recours à deux vitesses en France.

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  • Question écrite n° 60419 publiée le 15 juillet 2014
    industrie - politique industrielle - nouvelles technologies. innovation. rapport. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le rapport que viennent de lui rendre Gilles Copin et Frédéric Iselin. Consacré à la place de la France dans le paysage européen et mondial de l'innovation, ce rapport propose trois mesures pragmatiques : une meilleure segmentation stratégique pour les <em>start-up</em> innovantes, une meilleure adaptation aux évolutions et réponses des marchés visés sur les premières années et enfin une meilleure gestion du financement préconisant à cet effet la création d'une plateforme nationale de formation et de rencontre des <em>start-upper</em>, des investisseurs et des directeurs d'incubateur. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à ce rapport et à cette proposition.

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  • Question écrite n° 60370 publiée le 15 juillet 2014
    finances publiques - déficits publics - réduction. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que l'équation budgétaire de notre pays se complique de jour en jour. En effet, alors que le niveau d'économies prévues sur les dépenses publiques n'a pas bougé depuis la fin de l'année dernière (50 milliards d'euros de 2015 à 2017), l'exécutif multiplie les coups de pouce fiscaux tout en accroissant la facture des dépenses. Pas une semaine ne se passe sans que le Gouvernement, sous la pression de députés socialistes, des intermittents du spectacle, des choix de sa politique (écotaxe, Alstom), ne prenne une décision aggravant encore la dépense publique. Aussi, elle lui demande comment il compte faire pour que le déficit public de la France ne dépasse pas les 4 % comme le craint la Cour des comptes.

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  • Question écrite n° 60363 publiée le 15 juillet 2014
    État - organisation - organisation territoriale. Savoie. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien en l'état du maillage judicaire de la Savoie tel qu'il est et ressort des engagements pris par l'État français à l'occasion du traité d'annexion de la Savoie en 1860. Aussi, elle lui demande de veiller à ne pas modifier l'équilibre actuel trouvé avec la cour d'appel de Chambéry et ses cinq juridictions de plein exercice. En effet, la forte identité économique, culturelle, géographique et historique des deux départements savoyards rend nécessaire la pérennité de ce maillage du fait de sa proximité avec la population, sa pertinence avec les bassins de vie pour chaque juridiction, l'originalité de son territoire de montagne et frontalier avec la Suisse et l'Italie. Par conséquent, elle lui demande d'être à l'écoute des cinq barreaux savoyards fortement unis dans ce combat pour le maintien du maillage judiciaire.

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  • Question écrite n° 60343 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement maternel et primaire - programmes - égalité hommes-femmes. contenu. coûts

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale concernant les "ABCD de l'égalité", document de 38 pages mis en ligne sur le site du ministère. Alors que l'expérimentation de ces modules de l'égalité filles-garçons ne semble pas concluante, le rapport préconise "d'amplifier le projet" justifiant la formation de 25 000 futurs professeurs et la mise à disposition d'une "mallette pédagogique" pour les 320 000 enseignants d'élémentaire en poste pour la rentrée. Elle lui demande selon quelle logique pédagogique et à quel coût.

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  • Question écrite n° 60331 publiée le 15 juillet 2014
    enseignement - notation - suppression. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le danger de la suppression des notes à l'école. En effet, les expérimentations de "classes sans note" sont loin d'être concluantes. Ainsi au Danemark, par exemple, le système d'évaluation formatrice (sans note) a été abandonné à la suite des mauvais résultats des élèves danois dans les enquêtes Pisa de 2000 et 2003. En remettant en cause un système de notation qui est majoritairement plébiscité à la fois par les élèves, leurs parents et les enseignants pour sa simplicité, elle craint que cette mesure ouvre la voie à une véritable usine à gaz qui sera moins bien comprise, moins efficace et au final s'avérera démotivante pour les élèves. Aussi, elle lui demande de revenir sur son annonce de la suppression des notes à l'école, dangereuse illusion.

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  • Question écrite n° 59740 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : généralités - pensions - revalorisation. complémentaire santé. coût

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant de retraités en deçà du seuil de pauvreté. Ce constat est d'ailleurs à l'origine de la création de l'AFDRM (Association française pour la défense des retraités miséreux). Cette association qui a initialisé une pétition en ligne a deux objectifs. L'objectif principal est une revalorisation des petites retraites. Le second concerne l'assurance complémentaire santé que les plus démunis ne peuvent financer. Aussi est envisagé un regroupement de ces personnes afin de lancer un appel d'offres auprès des mutuelles de santé pour faire baisser leurs tarifs. Elle lui demande donc ce qu'elle pense de cette idée et comment elle peut la soutenir.

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  • Question écrite n° 59657 publiée le 8 juillet 2014
    plus-values : imposition - abattement - cessions de valeurs mobilières. réglementation

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des cessions de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable au 1er janvier 2014 octroit un abattement de 65 % en cas de cession dès lors que les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Un régime incitatif (codifié à l'article 150-0 D 1 <em>quater</em> du CGI) permet quant à lui un abattement de 85 % sous certaines conditions. Il bénéficie aux entreprises créées depuis moins de dix ans qui ne sont pas issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette exclusion s'applique-t-elle également lorsque l'activité préexistante reprise par une entreprise appartenait intégralement à un tiers ? Dans la négative, elle souhaiterait en connaître les justifications et motivations.

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  • Question écrite n° 59441 publiée le 8 juillet 2014
    justice - aide juridictionnelle - réforme. financement

    Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la poursuite de la mobilisation des avocats de Haute-Savoie et de la France entière, concernant la réforme de l'aide juridictionnelle - subvention versée par l'État pour permettre aux plus démunis d'avoir accès à la justice. La profession vient, en effet, d'annoncer une nouvelle journée de grève lundi 7 juillet 2014, avec une possibilité pour le jeudi 3 juillet 2014. Non satisfaits par les propositions avancées par le Gouvernement en matière de financement de l'aide juridictionnelle dont ils demandent une revalorisation depuis des années, les avocats dénoncent les risques « d'une justice à deux vitesses ». Le budget de l'aide juridictionnelle est, en effet, en baisse alors qu'il est déjà parmi les plus faibles d'Europe. Et il touche un secteur prioritaire puisqu'il vise la partie la plus vulnérable de la population, posant un véritable problème d'accès au droit. « Beaucoup de cabinets risquent d'arrêter l'aide juridictionnelle, alors que d'autres - peut-être pas les meilleurs - ne feront que de l'aide juridictionnelle en faisant de l'abattage de dossiers. Les gens seront donc moins bien défendus » prévient un des leurs. Aussi, alors qu'un rapport sénatorial doit faire des propositions dans la semaine, elle lui demande de faire en sorte qu'une solution consensuelle soit trouvée afin de sauvegarder un accès au droit de qualité pour les plus démunis.

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  • Question écrite n° 59406 publiée le 8 juillet 2014
    frontaliers - travailleurs frontaliers - assurance maladie. affiliation

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers. En effet, la réforme de l'assurance maladie des frontaliers est entrée en vigueur le 1er juin dernier et de nombreux habitants de la 4ème circonscription de la Haute-Savoie travaillant en Suisse l'interrogent sur les disparités qui règnent de manière générale actuellement entre les frontaliers. Alors que les frontaliers travaillant en Suisse sont désormais assujettis à l'assurance maladie française, il est à noter que les frontaliers qui travaillent dans d'autres pays notamment Monaco cotisent à la Caisse de compensation des services sociaux et ne sont donc pas concernés par une affiliation à la caisse d'assurance maladie en France. Aussi, elle souhaiterait des éclaircissements expliquant cette différence de régime.

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

    Mercredi 2 juillet 2014 - Séance de 14 heures

    • - Audition de Mme Paulette Guinchard, présidente du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ancienne secrétaire d'État aux personnes âgées, sur le projet de loi n° 1994 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 01 juillet 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (suite)
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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