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Mme Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 16 août 1979 à Bonneville (Haute-Savoie)
  • Cadre du secteur privé
Suppléant
  • M. Claude Birraux
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Virginie Duby-Muller

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 63671 publiée le 9 septembre 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    fonctionnaires et agents publics - indemnité de résidence - extension. Haute-Savoie

    Suite au compte-rendu du Conseil des ministres du 27 août 2014, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur ses annonces concernant l'agenda social de la fonction publique. Ayant affirmé "vouloir engager une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, et une réforme de la gestion des ressources humaines", elle lui demande de ne pas oublier dans le cadre des négociations avec les syndicats, qui doivent se dérouler du 9 septembre 2014 au mois de mars 2015, de prévoir l'extension à la Haute-Savoie de l'indemnité de résidence. En raison de sa proximité avec la Suisse, ce département se situe, en effet, dans les plus chers de France, notamment en matière de logement. Par conséquent, elle souhaiterait obtenir un engagement concret et un calendrier précis concernant ce dossier primordial pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires concernés et la stabilité des effectifs et des services de la fonction publique en Haute-Savoie.

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  • Question écrite n° 60612 publiée le 15 juillet 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    santé - politique de la santé - permanence des soins. Haute-Savoie

    Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude qu'a suscitée son annonce le jeudi 19 juin 2014 de la mise en place d'un numéro unique de PDS à la veille de l'été. L'association SOS médecins de Haute-Savoie et ses centres d'appels médicaux interconnectés craignent, en effet, que cette mesure crée une situation de crise dès cet été, la jugeant dommageable pour les patients, pour les deniers publics et pour notre pays qui pouvait s'enorgueillir de cette particularité de la PDS qu'est SOS médecins avec son numéro national le 3624. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette annonce qui risque d'installer une médecine de premier recours à deux vitesses en France.

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  • Réponse à la question écrite n° 59657 publiée le 27 janvier 2015
    plus-values : imposition - abattement - cessions de valeurs mobilières. réglementation

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le nouveau régime fiscal des cessions de valeurs mobilières. En effet, le nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable au 1er janvier 2014 octroit un abattement de 65 % en cas de cession dès lors que les titres sont détenus depuis plus de 8 ans. Un régime incitatif (codifié à l'article 150-0 D 1 <em>quater</em> du CGI) permet quant à lui un abattement de 85 % sous certaines conditions. Il bénéficie aux entreprises créées depuis moins de dix ans qui ne sont pas issues d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette exclusion s'applique-t-elle également lorsque l'activité préexistante reprise par une entreprise appartenait intégralement à un tiers ? Dans la négative, elle souhaiterait en connaître les justifications et motivations.

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  • Question écrite n° 59406 publiée le 8 juillet 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    frontaliers - travailleurs frontaliers - assurance maladie. affiliation

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de la fin du droit d'option en matière d'assurance maladie des frontaliers. En effet, la réforme de l'assurance maladie des frontaliers est entrée en vigueur le 1er juin dernier et de nombreux habitants de la 4ème circonscription de la Haute-Savoie travaillant en Suisse l'interrogent sur les disparités qui règnent de manière générale actuellement entre les frontaliers. Alors que les frontaliers travaillant en Suisse sont désormais assujettis à l'assurance maladie française, il est à noter que les frontaliers qui travaillent dans d'autres pays notamment Monaco cotisent à la Caisse de compensation des services sociaux et ne sont donc pas concernés par une affiliation à la caisse d'assurance maladie en France. Aussi, elle souhaiterait des éclaircissements expliquant cette différence de régime.

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  • Réponse à la question écrite n° 53011 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - programmes - égalité hommes-femmes. statistiques. bilan

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le dispositif des « ABCD de l'égalité », conduit en partenariat avec le Centre national de documentation pédagogique, qui est actuellement en phase d'expérimentation, dans plus de 600 classes de dix académies volontaires : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Corse, Guadeloupe, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Rouen, Toulouse. Cette phase a débuté à la Toussaint 2013 et doit prendre fin en mars 2014. Une généralisation est ensuite prévue en septembre 2014, après une évaluation des premiers résultats entre avril et juin 2014 ; elle lui demande de connaître la liste des écoles et des classes concernées par l'expérimentation.

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  • Question écrite n° 52079 publiée le 18 mars 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    droit pénal - perquisition - saisies. avoirs criminels. statistiques

    Alors que la Loi Warsmann a rénové en profondeur le droit des saisies et confiscations comme celui des perquisitions et que les objectifs nationaux prioritaires sont d'appuyer sur les avoirs criminels, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des avoirs criminels saisis par la justice sur le TGI de Thonon les Bains en 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 49529 publiée le 11 février 2014
    signalée le 27 janvier 2015
    politique extérieure - Suisse - convention fiscale. travailleurs frontaliers. imposition

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la nouvelle condition posée par le canton de Vaud pour bénéficier du statut de travailleur frontalier. L'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers applicable dans ce canton définit le travailleur frontalier comme « toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident ». Or le canton de Vaud retient dans ses directives une définition plus restrictive de la notion de travailleur frontalier en exigeant que le trajet entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale ne soit pas supérieur à 3 heures aller-retour en véhicule. L'ajout d'une condition de temps de trajet dans cette définition risque ainsi d'entraîner une situation de double imposition. En effet, le frontalier s'acquitte, en vertu des accords bilatéraux, de ses impôts dans son pays de résidence mais il sera également imposé à la source par le canton de Vaud dès lors que sa résidence principale est située à plus de 1 heure 30 de son lieu de travail suisse. Compte tenu de ce risque de double imposition, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les solutions qu'il pourrait mettre en oeuvre pour préciser les modalités d'application de l'accord de 1983 dans ce canton.

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  • Question écrite n° 72852 publiée le 20 janvier 2015
    TVA - recouvrement - fraudes. lutte et prévention

    Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de la fraude à la TVA. À l'échelle de la France, l'ampleur de la fraude est, en effet, sujet à controverse. La Commission européenne chiffre le manque à gagner pour l'hexagone à 25 milliards d'euros soit 15 % de ses recettes totales de TVA alors que le ministre des finances l'estime depuis plusieurs années à une dizaine de milliards. Selon les données du fisc, environ un quart de cette somme fait l'objet de redressements mais les montants effectivement encaissés restent inconnus. Cependant, selon les députés Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, « moins de 1 % des sommes redressées est recouvré ». Les pouvoirs publics dans notre pays semblant - selon eux - avoir du mal à détecter et à poursuivre efficacement la fraude à la TVA comme à en recouvrer le produit, elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin de lutter plus efficacement contre cette incompréhensible perte de recettes pour l'État français qui devrait trouver là un moyen d'assainir la dette publique.

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  • Question écrite n° 72840 publiée le 20 janvier 2015
    transports - transports sanitaires - ambulanciers. revendications

    Sollicitée par le Collectif ambulancier des transports sanitaires et d'urgence (CATSUF), Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les souhaits des ambulanciers privés de voir réaffirmées officiellement leurs missions dans le cadre du service public et plus particulièrement lorsqu'ils interviennent à la demande des SAMU. Aussi, elle lui demande de repréciser la législation les concernant et de veiller à ce qu'elle soit bien appliquée afin de rassurer les ambulanciers privés qui craignent pour leurs emplois au sein des SMUR.

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  • Question écrite n° 72828 publiée le 20 janvier 2015
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. lutte et prévention

    Suite aux cyberattaques de plus en plus nombreuses, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport « Protéger les internautes : vers une chaîne interministérielle de lutte contre la cybercriminalité » qui a été remis le 30 juin 2014 aux ministres de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'économie numérique dans lequel cinquante-cinq propositions sont formulées pour protéger les internautes. L'idée essentielle étant que la justice soit partie prenante dans cette démarche, elle lui demande quelles mesures ont été prises afin que juger la cybercriminalité aujourd'hui en France ne relève plus de l'amateurisme ou de l'artisanat mais constitue vraiment une spécialisation d'avenir pour les magistrats.

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  • Question écrite n° 72815 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements

    A la veille du rassemblement des indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) - décalé du 12 janvier au 9 mars 2015 - qui demandent une réforme du RSI, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les raisons de leur mobilisation. Ceux-ci constatent, en effet, que le RSI qui concerne 2,7 millions de cotisants actifs et plus de 2 millions de retraités est l'un des régimes sociaux les plus chers : sa cotisation représente en moyenne 53 % du bénéfice de ses affiliés et parfois (notamment en cas de baisse brutale de l'activité) davantage que leur chiffre d'affaires. Les affiliés du RSI font également remarquer qu'ils paient davantage que les salariés du secteur privé alors qu'ils n'ont pas d'indemnités en cas de chômage, sept jours de carence par arrêt-maladie et des taux de remboursement très faibles. Ils se plaignent également de la « violence » et de l'arbitraire des méthodes de recouvrement: huissiers, saisies et procédures. Enfin, en cas de contestation sur les montants réclamés, il semblerait très difficile d'obtenir des explications de cette caisse, pourtant connue pour la fréquence de ses erreurs de calcul et de ses retards de paiement, depuis que la Cour des comptes les a dénoncés en 2012. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant une réforme du RSI.

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  • Question écrite n° 72801 publiée le 20 janvier 2015
    sécurité routière - pneumatiques - pneus neige. réglementation

    Suite aux conséquences désastreuses des premiers incidents neigeux de l'hiver dans les Alpes, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de rendre désormais obligatoire en France les pneus « neige ». Dans sa réponse à une question écrite qu'elle avait déjà posée en 2013 à ce sujet, le ministre des transports renvoyait à « l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes qui prévoit l'obligation du port des chaînes (panneau B26) et la possibilité de remplacer les chaînes par des pneus neige (panonceau M9) quand les conditions météorologiques l'exigent ». Après la situation de blocage connue par notre pays en décembre 2014 et afin que de tels événements ne se reproduisent plus en période de grand froid, elle lui demande si la France n'aurait pas intérêt à passer de façon préventive à l'obligation dans une zone donnée des pneus « neige » ou pneus « hiver » sur une période déterminée comme en Allemagne ou en Autriche.

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  • Question écrite n° 72758 publiée le 20 janvier 2015
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul des pensions - alignement. régime général. perspectives

    Sachant que le Conseil d'orientation des retraites vient de souligner dans son rapport qu'il évalue le coût supplémentaire des retraites publiques à 3 milliards d'euros à l'horizon 2018, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de réfléchir sérieusement comme le propose la fondation IFRAP - et comme les Français le demandent - à un alignement des retraites des agents de l'État sur le régime général. En effet, cette fondation a réalisé une simulation : appliquer le mode de calcul des retraites du privé aux départs en retraite des agents de l'État en choisissant huit cas types (ingénieur des mines, professeur des écoles, gardien de la paix...) et en retenant les vingt-cinq meilleures années (CNAV) et l'ensemble de la carrière (complémentaire) - au lieu de prendre les six derniers mois comme référence pour le calcul de la retraite - permettrait d'économiser sur trente ans 9,4 % des sommes versées notamment parce que nombre d'agents publics partent plus tôt à la retraite (catégories actives) - soit 2 milliards d'euros par an. Sachant que l'on pourrait également agir sur l'âge de départ à la retraite et sur le taux de cotisation différents entre le public et le privé, elle lui demande s'il entend par mesure d'économies urgentes entamer le nécessaire alignement des régimes de retraite.

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  • Question écrite n° 72752 publiée le 20 janvier 2015
    professions sociales - aides à domicile - emploi et activité. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la chute des emplois à domicile qui ne cessent de diminuer depuis 3 ans alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands, entre les enfants qui rentrent plus tôt de l'école et la progression du nombre de personnes âgées dépendantes. Est en cause un dispositif d'aides, à la fois instable et trop compliqué, qui incite les employeurs à le contourner en ne déclarant pas toutes les heures effectuées. Aussi, pour stopper cette dégradation, elle lui demande s'il entend donner une suite favorable à la préconisation de la Fepem (Fédération des particuliers employeurs) qui propose un dispositif d'aides plus lisible et moins complexe, comme une exonération de charges de 2 euros par heure déclarée, valable pour tous les employeurs et tous les types d'emplois. En effet, la stabilité de mesures de soutien à ces emplois est cruciale pour ce secteur d'activité qui distribue 12,2 milliards d'euros en salaires et cotisations sociales chaque année, les employeurs privés hésitant à s'engager lorsque les règles changent tout le temps.

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  • Question écrite n° 72733 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - produits phytosanitaires - réglementation. perspectives

    Malgré les alertes, le recours aux pesticides ne cesse d'augmenter et le plan Ecophyto lancé en 2009 est perçu comme un échec dans l'agriculture. Par conséquent, Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les raisons qui font qu'en moyenne sur la période 2011-2013, les cultures ont reçu 50 % de produits phytosanitaires en plus par rapport à 2009-2011. Aussi, un rapport ayant été présenté au Gouvernement le 23 décembre 2014 avec 68 recommandations, elle lui demande s'il compte prendre des mesures pour redonner un second souffle au plan Ecophyto.

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  • Question écrite n° 72633 publiée le 20 janvier 2015
    formation professionnelle - personnel - service public de l'orientation. psychologues scolaires. perspectives

    Dans le cadre de la généralisation du nouveau service public régional de l'orientation (SPRO), Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes des conseillers d'orientation psychologues (copsy) qui s'interrogent sur leur devenir au sein de ce nouveau service public régional. Elle lui demande également si un nouvel élan pour l'orientation est envisageable à moyens constants.

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  • Question écrite n° 72632 publiée le 20 janvier 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives

    Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nouveau compte personnel de formation (CPF). Remplaçant du droit individuel à la formation - l'ancien DIF- le CPF né de la loi du 5 mars 2014 entraîne une révolution dans les services des ressources humaines et risque d'être complexe. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte informer les 40 millions de salariés qu'ils pourront activer leur compte personnel de formation en ligne dès le 5 janvier sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.

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  • Question écrite n° 72631 publiée le 20 janvier 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. perspectives

    Alors que le nouveau service public régional (SPRO) déjà expérimenté dans 8 régions a été généralisé au 1er janvier 2015 suite à la loi de mars 2014 sur la formation professionnelle qui consacre le droit pour chacun « à être informé, conseillé et accompagné tout au long de sa vie en matière d'orientation professionnelle », Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'articulation du nouveau service avec l'existant et sur les améliorations que les jeunes vont pouvoir en tirer.

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  • Question écrite n° 72618 publiée le 20 janvier 2015
    enseignement supérieur - universités - stratégie nationale. mission. propositions

    Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mission qu'elle a confiée à deux présidents d'université afin d'esquisser une stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Elle souhaiterait, en effet, connaître les principales propositions dégagées et si elle compte leur donner une suite et selon quel calendrier.

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  • Question écrite n° 72562 publiée le 20 janvier 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Alertée par la Fédération nationale de la coiffure de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'appel lancé par les artisans coiffeurs du département. La coiffure, 2e secteur de l'artisanat, est, en effet, un véritable moteur de l'économie de proximité française. Elle compte 80 000 activités, embauchant près de 100 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Cependant, elle souffre cruellement des mesures prises ces dernières années qui ne font que la malmener et l'affaiblir. Aussi, les artisans coiffeurs demandent-ils le remplacement du CICE - crédit d'impôt compétitivité emploi - par une baisse généralisée des charges sociales, une refonte du régime social des indépendants (RSI) et une TVA à 5,5 % dans le but de maintenir les emplois existants. Sachant qu'en 5 ans, le secteur en a perdu 11 600, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à leur appel.

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Fonctions

  • Fonctions dans les instances internationales ou judiciaires

    • Vice-Présidente du Groupe français de l'Union interparlementaire
  • Mandats locaux en cours

    • Membre du conseil régional (Rhône-Alpes)

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission permanente
      • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
        • du 28/06/2012 au 18/02/2014 (Membre)
      • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
        • du 19/02/2014 au 18/04/2014 (Membre)

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