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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 45059 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire. En effet, les associations de Moselle considèrent que ces mesures entraîneront une perte sèche estimée à 4,5 % du chiffre d'affaires des véhicules sanitaires légers (VSL). Elles s'inquiètent donc pour l'avenir de cette activité qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, la profession souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Question écrite n° 44815 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    santé - politique de la santé - biologie médicale. réforme. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des biologistes. Ces derniers assurent un service médical spécialisé de qualité, sur tout le territoire, sans dépassement d'honoraires, et pour un coût maîtrisé sur le plan national. Pourtant, la profession déclare être mise sous pression : elle a déjà subi 635 millions d'euros de baisses tarifaires, lesquelles devraient continuer jusqu'en 2017 pour atteindre un total de 1,5 milliard d'euros ; pour la première fois depuis leur création, les laboratoires de biologie ont vu leur activité baisser en 2012 (- 2,4 %) alors que les charges continuent d'augmenter ; des investissements importants leur sont demandés dans le cadre de la démarche d'accréditation obligatoire tandis que leurs tarifs sont en chute libre. Ils doivent en conséquence fermer totalement ou partiellement des sites de proximité : 8 000 emplois sont menacés. Elle souhaiterait donc savoir quelles suites le Gouvernement compte donner aux interrogations de la profession.

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  • Question écrite n° 44189 publiée le 3 décembre 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    économie sociale - mutuelles - réseaux de prestataires. partenariats. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude que suscite parmi les opticiens la proposition de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, ils considèrent que le texte instaure une véritable discrimination vis-à-vis de leur profession, permettant aux réseaux de soins de refuser tout opticien postulant quand bien même il répondrait à tous les critères : sont concernés aussi bien des opticiens nouvellement installés, notamment dans les zones rurales, mais également tout opticien n'appartenant pas au réseau et souhaitant l'intégrer afin d'offrir à sa clientèle la dispense d'avance des frais. Cette discrimination peut, selon ces derniers, être d'autant plus drastique que, dans la zone de chalandise, les assurés sont affiliés à un contrat groupe de l'entreprise qui est localement le premier employeur. Ils considèrent que cette position dominante des complémentaires de santé sera accentuée par la généralisation de la couverture santé obligatoire qui conduira à l'augmentation du nombre de contrats collectifs. Enfin, ils déplorent le fait qu'un assuré insatisfait de sa complémentaire n'aura pas la possibilité de pouvoir la mettre en concurrence. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur les préoccupations des opticiens.

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  • Question écrite n° 27364 publiée le 28 mai 2013
    renouvelée le 25 mars 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes qui reprennent une activité après avoir fait valoir leur droit à la retraite du régime général auprès de la CNVA, dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cependant, pour bénéficier d'un emploi à plein temps et d'une retraite à taux plein, le retraité doit être affilié à un régime différent de celui qui lui verse sa pension. Or cette disposition crée une mesure d'iniquité puisque celui qui est affilié à la même caisse que celle qui lui verse sa pension ne peut pas reprendre une activité à plein temps. Elle lui demande, dans le cadre du cumul emploi-retraite, si une modification peut être apportée afin de permettre aux retraités, tous régimes confondus, de travailler à temps plein.

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  • Réponse à la question écrite n° 40299 publiée le 18 mars 2014
    TVA - taux - bois énergie

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage qu'il soit à usage domestique ou non domestique, destiné aux collectivités, aux industriels ou aux particuliers. Alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d'augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le Gouvernement a fait savoir à la représentation nationale à la fin du premier semestre 2013 que le Parlement se « prononcerait, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que » la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ». Dans le même temps, le ministère de l'agriculture a fait savoir aux professionnels de la filière que « s'agissant du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au bois de chauffage. Il est prévu que le taux réduit actuellement appliqué de 7 % en 2013 soit porté à 10 % en 2014, dans le cadre de la consolidation de la situation budgétaire de notre pays engagée par le Gouvernement ». Cette décision fragilisera fortement les entreprises productrices de bois de chauffage. Par ailleurs elle ne se traduira pas par des rentrées fiscales supplémentaires, et favorisera au contraire le commerce illégal et le marché informel du bois-bûche. À l'heure actuelle, avec un taux à 7 %, le marché informel représente selon les sources entre 32 millions et 35 millions de m3 par an, soit entre 48 millions et 52 millions de stères vendus. En prenant un prix moyen à 60 ¤ du stère, c'est un marché de 3 milliards d'euros qui échappe à toute fiscalité, soit pour l'État 210 millions d'euros de TVA non collectés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position à ce sujet et de lui indiquer s'il serait favorable dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 à des amendements visant à ramener le taux de TVA sur le bois de chauffage aux taux réduit de 5 %.

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  • Question écrite n° 51890 publiée le 11 mars 2014
    sécurité publique - secours - sécurité civile. moyens héliportés. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par les représentants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile suite à un éventuel démantèlement de la flotte d'hélicoptères de secours. Le Groupement d'hélicoptères dispose d'une flotte unique de 35 hélicoptères « EC 145 » permettant de réaliser toutes les missions de sécurité civile qui leur échoient et plus particulièrement le secours à personnes. De plus, les qualifications élevées et les niveaux de compétence des équipages de conduite des hélicoptères ont permis de sauver sans délais plusieurs centaines de personnes principalement de nuit, en opération de treuillage par très mauvaises conditions météorologiques notamment lors de récentes catastrophes telles que les tempêtes Ulla et Xynthia. Durant les récentes inondations dans le Var, les « Dragons » ont effectué 70 % des treuillages de jour (153) et la totalité des treuillages de nuit (49). Ce sont plus de 15 000 personnes qui ont pu ainsi être secourues en 2013. Les représentants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile craignent fortement la fermeture de certaines bases et la réduction du nombre d'hélicoptères de secours voire le désengagement dans certains secteurs comme la haute montagne. Plus particulièrement en Seine et Marne, l'Union départementale des sapeurs-pompiers s'inquiète d'un possible redéploiement des hélicoptères de la sécurité civile en Ile-de-France. Dans un territoire particulièrement vaste, constituée essentiellement de communes rurales, la population se verrait privée d'un moyen concourant à l'amélioration évidente de sa protection au quotidien grâce, notamment, à la présence à bord de médecins et infirmiers sapeurs-pompiers et/ou d'équipes spécialisées du SMUR ou SAMU. Compte tenu de la qualité, de la technicité et de l'expertise des équipages et partenaires permettant d'extraire puis de transporter un patient ou une victime vers un centre hospitalier adapté, de jour comme de nuit, depuis n'importe quel point du territoire, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 51672 publiée le 11 mars 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015, entraînant de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), qui de fait sont particulièrement inquiets. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Dans cette perspective, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

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  • Question écrite n° 51551 publiée le 11 mars 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPECST. Le rapport indique : « De manière générale, afin de promouvoir la mixité énergétique dans les transports, accorder les avantages consentis aux voitures électriques aux autres types de voitures écologiques, et notamment hybrides, et celles fonctionnant au GPL, au GNV, à l'hydrogène ou à l'air comprimé ». En ce sens, les parlementaires de l'OPECST préconisent de « faire évoluer le dispositif des certificats d'économie d'énergie, afin qu'il puisse bénéficier à l'achat de véhicules écologiques et/ou au remplacement d'un véhicule polluant par un véhicule écologique ». Elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 43181 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la TVA applicable aux activités équestres, ainsi qu'aux ventes de chevaux. En effet, par un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Or cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif, si bien que l'euro-compatibilité avait été confirmée par le Commissaire européen chargé de la fiscalité. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit à 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, pour se mettre en conformité avec les injonctions de Bruxelles, soit une augmentation de 13 % ! Or plus de 2,3 millions de Français pratiquent des sports équestres, ce qui en fait la troisième fédération sportive de France après le football et le tennis. Le centre équestre est un lieu de pratique sportive mais aussi de socialisation, de même qu'il participe à l'animation du territoire rural. Les centres équestres installés en Ile de France sont les plus fragiles et bon nombre d'entre eux risquent de disparaître. De plus, la démocratisation conduite depuis plus de dix ans, vers la jeunesse, les catégories plus modestes et le public handicapé pourrait être anéantie. En Seine-et-Marne, premier département français en nombre de licenciés, un tiers des 300 entreprises de la filière est en sursis. Beaucoup d'emplois risquent d'être menacés par une hausse aussi brutale du taux de la TVA. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préconiser le taux de TVA intermédiaire pour les activités équestres et les emplois qui s'y attachent.

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  • Réponse à la question écrite n° 40310 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - collecte et traitement des déchets

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les vives préoccupations des collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers à propos des différentes mesures fiscales en préparation. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %, depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de leur TVA, en à peine deux ans (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets ménagers est estimé entre 105 à 210 millions d'euros. Si elle était confirmée, la nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquerait pas d'affecter sensiblement les impôts locaux dès 2014 car les collectivités devraient de façon automatique répercuter la hausse sur les contribuables, et ce alors que la pression fiscale a déjà atteint, en cette période de crise, des niveaux insupportables pour les ménages ! C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact de cette hausse fiscale sur les collectivités territoriales et par conséquent sur les contribuables.

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  • Réponse à la question écrite n° 35909 publiée le 4 mars 2014
    sécurité publique - sapeurs-pompiers volontaires - temps de travail. directive. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la directive européenne du 4 novembre 2003 relative au temps de travail, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les sapeurs-pompiers. La Commission européenne relève la non-conformité avec la directive du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, qui fixe le régime d'équivalence de leurs temps de travail, en considérant que la durée annuelle du temps de travail de cette profession ne doit pas dépasser 2 256 heures par an. Or les sapeurs-pompiers professionnels sont assujettis à un temps de travail supplémentaire en raison de la mission de secours qui leur est confiée. Si la directive devait être appliquée, le surcoût à supporter par les SDIS - et donc pour les collectivités territoriales dont les départements - serait considérable. Il représenterait plus d'1,5 million d'euros pour le service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. En outre, il ferait également peser un risque sur le devenir des sapeurs-pompiers professionnels, sans oublier les sapeurs-pompiers volontaires, si ces derniers venaient à être assimilés en qualité de travailleurs et non plus comme bénévoles. Ces modifications ramènent la période de référence pour l'appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à six mois, le nombre de gardes de 24 heures étant ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Concernant le SDIS de Seine-et-Marne, l'alignement de ces différents temps de présence sur le volume maximum de 2 256 heures induirait une perte de temps de présence estimée à 440 000 heures, soit l'équivalent temps plein de 170 postes. La question du maintien du logement se posera également. Le SDIS de Seine-et-Marne est d'autant plus impacté qu'il est, sur le territoire national, l'un de ceux dont le régime de service est le plus élevé (100 gardes en l'absence de logement) et dont le nombre de personnel logé est le plus important (611). Cette question devra être traitée sous plusieurs aspects : les possibilités de contrepartie horaire rendue par l'agent, la disponibilité liée à la proximité et, enfin, le volet social, lié à l'environnement francilien. La France a d'ores et déjà engagé des négociations avec la Commission européenne et un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2001, visant à lisser la mise en oeuvre de ces évolutions sur 2014 et 2015, a été présenté récemment, pour avis, à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Selon le CSFPT qui s'est réuni le 3 juillet 2013, il est apparu nécessaire de revoir la notion de temps de travail des sapeurs-pompiers et notamment les régimes de garde et de demander une étude d'impact sur la mise en œuvre de telles dispositions. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour sauvegarder la spécificité de cette profession et le devenir du service public d'incendie et de secours.

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  • Question écrite n° 50839 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délais

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs des inspecteurs et délégués du permis de conduire prévue dans la loi de finances pour 2014. Le texte prévoit, en effet, la diminution de 35 emplois temps plein après une perte déjà constatée de 40 postes en 2013. Une suppression des postes d'inspecteurs entraînerait inévitablement un rallongement des délais de présentation des postulants au permis de conduire. Elle pourrait également conduire à la fermeture de plusieurs centres d'examen sur le territoire. Une telle mesure semble aussi en contradiction avec la mise en place du groupe de travail ayant pour objectif de réduire les délais de présentation des candidats à l'examen de conduite. Dans le sud de la Seine-et-Marne, territoire constitué essentiellement de communes rurales, le permis de conduire est nécessaire, pour les besoins de la vie courante, comme pour l'emploi. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 50777 publiée le 25 février 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement sur la situation des ophtalmologues. La démographie décroissante des ophtalmologistes va provoquer un changement à court terme du mode d'exercice de la profession. Les besoins de soins - glaucome, diabète, dégénérescence maculaire liée à l'âge - ne sont déjà pas suffisamment assurés, pas plus que le dépistage des troubles visuels de l'enfant et cette déficience va s'aggraver dans l'avenir du fait de l'allongement de la durée de la vie. Cette spécialité de médecine et de chirurgie rappelle la place de l'oeil et plus globalement de la vision dans la perception humaine. Or, lorsque l'on sait qu'il faut attendre plus de 100 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous chez son ophtalmologiste selon le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), il est légitime de s'inquiéter. Ces médecins spécialisés sont en effet trop peu nombreux et il est regrettable que leur formation ne soit pas davantage concrètement valorisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures destinées à agir pour sauver cette profession et ainsi participer à une mise en oeuvre réelle de l'égalité de l'accès aux soins sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 50485 publiée le 25 février 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'adoption de la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales qui sont allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, par l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont déjà engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant, avec de surcroît, une nette augmentation d'activité. Elles n'engrangent aucun bénéfice. Leurs résultats d'exploitation sont globalement négatifs depuis trois ans. Dans le contexte économique que nous connaissons, il est fondamental de protéger et encourager les entreprises artisanales en raison notamment de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Alors qu'il est important d'encourager et de promouvoir davantage la voie de l'apprentissage, une restriction budgétaire de ce type risque d'aboutir à un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Par ailleurs, une telle coupure budgétaire remettrait en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui font partie des principales entreprises créatrices d'emplois dans nos territoires. Or l'accompagnement de qualité que proposent les CMA est souvent indispensable à l'accompagnement, au développement et à la transmission des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et comment il entend préserver les capacités financières des CMA.

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  • Question écrite n° 50477 publiée le 25 février 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière bois. Il semble nécessaire de mettre en place dans les meilleurs délais des mesures de régulation de l'exportation des grumes non transformées vers la Chine. Ce pays est l'un des premiers importateurs de bois, tant pour ses propres besoins que pour approvisionner ses unités de transformation en vue de réexporter des produits sciés ou finis. Ces exportations massives de grumes fragilisent l'ensemble de la filière bois et plus particulièrement les entreprises de première et seconde transformation, dont l'approvisionnement et la compétitivité sont aujourd'hui menacés. En Seine-et-Marne et plus précisément en forêt de Fontainebleau, la plus vaste de France avec sa superficie de 25 000 hectares, les professionnels sont soucieux de l'avenir de cette filière. Ce sont plusieurs centaines d'emplois, charpentiers, scieries, exploitants qui risquent de disparaître rien que dans ce département. Entre 2009 et 2011, les exportations estimées de grumes de chêne et de hêtre, en partance pour la Chine, ont grimpé de 12 % à 26 % du total des grumes vendues selon les chiffres du ministère de l'agriculture. Face à cette situation, il est proposé par les professionnels plusieurs mesures : le renforcement des exigences de traitement des bois destinés à l'exportation, le renforcement des contrôles (contrôle des quantités de Forester achetées par les exportateurs ainsi que la délivrance des certificats phytosanitaires après vérification des conditions de traitement), l'exigence de l'intervention d'un professionnel agréé, la modulation des redevances sanitaires au profit des sciages et des palettes et enfin, l'écorçage des grumes en cohérence avec les exigences de traitement des sciages destinés à l'export. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement.

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  • Réponse à la question écrite n° 46679 publiée le 25 février 2014
    eau - agences de l'eau - financement. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 32 du projet de loi de finances pour 2014, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Cette organisation fonctionnelle des agences de l'eau mise en place par la loi sur l'eau de 1964, organisée par bassins hydrographiques et gérée par des comités, a très largement inspiré le contenu de la directive cadre sur l'eau (DCE). Il est essentiel de la préserver. Ce modèle français de gestion de l'eau est d'ailleurs souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion. Aujourd'hui l'État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Régulièrement, la trésorerie des agences de l'eau, dont la gestion et la programmation des dépenses relèvent de la décision des comités de bassin, dans le respect des grandes orientations fixées par la loi, fait l'objet d'un détournement de son objet premier, à savoir : le financement de la politique de l'eau. Plafonner ou budgétiser les ressources des agences de l'eau, c'est-à-dire transformer un prélèvement dédié à l'amélioration de la qualité de l'eau en un nouvel impôt national anonyme, ne sont pas des évolutions souhaitables alors que la politique de l'eau en France est un sujet majeur pour les espaces urbains et ruraux. Elle s'inquiète des arbitrages budgétaires et des prélèvements en faveur du budget de l'État et lui demande si le Gouvernement compte garantir l'intégrité des agences de l'eau et leur maintenir un budget constant indispensable pour pérenniser les avancées en termes d'assainissement et de reconquête de la qualité des eaux.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27818 publiée le 25 février 2014
    sécurité routière - cyclomoteurs - débridage des moteurs. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un facteur majeur d'accident. Afin d'appréhender ce problème qui endeuille de trop nombreuses familles, un projet de décret relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des cyclomoteurs avait été élaboré en 2010. Ce projet prévoyait explicitement le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs. Depuis, la Commission européenne a présenté le 13 juillet 2012 une proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur qui étend le champ d'application du contrôle technique à tous les deux-roues motorisés sans pour l'instant prévoir le contrôle de la vitesse de bridage des cyclomoteurs, mesure pourtant essentielle à la préservation des vies. Elle lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour rendre obligatoires les contrôles techniques relatifs à la vitesse de bridage de ces cyclomoteurs et de mettre à disposition des services de police et de gendarmerie des outils de contrôle adaptés aux vitesses de bridage.

    Voir la réponse publiée le 25 février 2014
  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 19 février 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des affaires économiques, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 42599 publiée le 18 février 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des radios locales associatives quant au montant des financements qui leur sont assurées <em>via</em> le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). En effet, le montant de ce fonds est constant depuis 2010 alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître, réduisant ainsi mécaniquement l'enveloppe allouée à chaque association. Or il semblerait que son montant soit légèrement réduit pour l'exercice 2014 et qu'en plus, un gel budgétaire correspondant à 6 % des crédits soit également prévu pour 2014. Cette mesure serait d'autant plus injuste que les crédits du FSER proviennent d'une taxe prélevée auprès des régies publicitaires des radios et télévisions. Aussi, nombre de responsables de radios associatives locales s'inquiètent de l'évolution de ce financement qui, pour certaines stations, peut représenter jusqu'à la moitié de leur budget alors que 2014 sera une année particulièrement riche en actualités locales. Ils craignent ainsi ne plus pouvoir assurer leur rôle dans l'expression démocratique locale dont ils sont pourtant l'un des acteurs majeurs. Ils notent également qu'une baisse des financements entraînera des suppressions d'emplois alors que le secteur de la radiodiffusion associative représente plus de 2800 salariés en France. Aussi, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce dossier.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

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