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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Valérie Lacroute

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  • Question écrite n° 66700 publiée le 21 octobre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.

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  • Question écrite n° 66355 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 de ce projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. Elle lui demande s'il n'est pas profondément incohérent de supprimer la notion de « cause » dans l'article 35 pour en conserver les principales applications dans les articles 69 et suivants ? Comment peut-on sur le plan de la logique comme sur celui de la simple pédagogie, supprimer une institution tout en maintenant son régime ? N'y a-t-il pas là le risque de créer une profonde incompréhension dans l'esprit des praticiens du droit comme des magistrats.

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  • Question écrite n° 66354 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui prévoit à l'article 3, d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'article 104 du projet consacre « <em>in fine</em> » la théorie de l'imprévision en donnant au juge le pouvoir de mettre fin au contrat. Le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact dangereux de cette disposition sur les contrats à exécution successive de longue durée tel le contrat de travail, les contrats de distribution ou les baux commerciaux ? Elle lui demande des éclaircissements sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66353 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 de ce projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'article 129 du projet restreint la possibilité pour le créancier d'exiger l'exécution forcée de l'obligation « si son coût est manifestement déraisonnable ». Or il s'avère en pratique que beaucoup de débiteurs professionnels sont précisément contraints de respecter leurs engagements de peur d'être condamnés à une exécution en nature qui s'avèrerait terriblement onéreuse. Tel est le cas dans le domaine de la promotion immobilière. La menace d'une exécution forcée très coûteuse est donc un moyen prophylactique qui incite les professionnels à respecter leurs engagements vis-à-vis de la partie faible au contrat. En supprimant cette épée de Damoclès, le Gouvernement ne risque-t-il pas d'affaiblir au final considérablement la force obligatoire du contrat ? Elle lui demande des éclaircissements sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66352 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 du projet de loi autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme des contrats. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'art. 50 du projet fait de « l'abus de faiblesse du contractant » un cas de violence économique, vice du consentement, susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Le juge ne risque-t-il pas d'être amené à assimiler le déséquilibre financier entre les contractants, ou même leur déséquilibre dans la connaissance de la règle de droit, à un « état de faiblesse du contractant » susceptible d'abus ? Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Est-ce, d'ailleurs, le rôle du code civil de se livrer à une telle recherche qui devrait être réservée au code de la consommation.

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  • Question écrite n° 66286 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 41356 publiée le 14 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans du bâtiment. En septembre, les artisans de la CAPEB, qui représentent 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment, ont manifesté dans l'ensemble des régions de France pour exprimer leurs inquiétudes face à la baisse de l'activité dans le secteur. Ce recul peut s'expliquer par la conjoncture économique actuelle qui n'est pas favorable aux travaux de construction et de rénovation. Cependant, cette baisse se trouve être aggravée par les difficultés que rencontrent les artisans pour contracter des emprunts auprès des banques qui sont réticentes à accompagner leurs investissements. De même, les professionnels sont préoccupés par la hausse prévue de la TVA qui devrait passer, à compter du 1er janvier 2014, de 7 % à 10 %. Cette augmentation engendrera inévitablement une perte considérable pour les entreprises qui n'auront alors pas d'autre solution que d'augmenter le tarif de leurs prestations. Le nombre de chantiers risque d'en être affecté, ce qui aura un impact non négligeable sur leur chiffre d'affaires et, pour certains, sur la pérennité de leur entreprise. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour enrayer la baisse d'activité des artisans du bâtiment.

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  • Réponse à la question écrite n° 27364 publiée le 14 octobre 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes qui reprennent une activité après avoir fait valoir leur droit à la retraite du régime général auprès de la CNVA, dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cependant, pour bénéficier d'un emploi à plein temps et d'une retraite à taux plein, le retraité doit être affilié à un régime différent de celui qui lui verse sa pension. Or cette disposition crée une mesure d'iniquité puisque celui qui est affilié à la même caisse que celle qui lui verse sa pension ne peut pas reprendre une activité à plein temps. Elle lui demande, dans le cadre du cumul emploi-retraite, si une modification peut être apportée afin de permettre aux retraités, tous régimes confondus, de travailler à temps plein.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 09 octobre 2014

    • 1. Simplification et développement du travail, de la formation et de l’emploi
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65484 publiée le 7 octobre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problématiques que rencontrent les exploitants forestiers et les scieurs. Tout d'abord l'exportation des bois ronds résineux vers la Chine a augmenté de 100 % en l'espace d'un an. Or ces bois sont issus des plantations de l'ancien Fonds forestier national qui avait pour but de dynamiser la filière bois française en partenariat avec les professionnels. Aussi, en 2010, l'Office national des forêts et les communes forestières s'étaient engagés à augmenter le volume de bois issu des forêts publiques mis sur le marché, mais les professionnels ne peuvent que constater que malgré leurs investissements, les engagements n'ont pas été tenus. Aussi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'exportation vers l'Asie pourrait être mieux contrôlée et d'une manière plus générale quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 59026 publiée le 7 octobre 2014
    animaux - chenilles processionnaires - prolifération. allergies. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne qui sont responsables, en particulier en milieu urbain, d'atteintes importantes en santé publique en provoquant des réactions allergiques sur les populations exposées aux soies urticantes. Quatre types d'atteinte sont recensés : cutanée (irritation, prurit), oculaire (pouvant provoquer une conjonctivite), respiratoire et allergique. La survenue de réactions allergiques, rare mais grave, est susceptible de se produire notamment en cas de manipulation des nids. En Seine-et-Marne, le foyer observé au sud de Fontainebleau en 2011-2012 poursuit son développement, certains secteurs présentant des défoliations significatives au niveau des lisières de pins. En secteur sensible urbain, la régulation voire l'éradication des chenilles processionnaires impose des interventions en domaine privé et une coordination des actions publiques locales. Cette coordination serait facilitée par une politique nationale sur ce sujet. Une action spécifique pourrait être ainsi retenue et déployée dans le cadre du futur plan national santé environnement 3. Elle la remercie des précisions que le Gouvernement pourra apporter sur les dispositions nationales envisagées pour répondre au problème de pullulation des chenilles processionnaires et de leurs toxines allergisantes pour l'homme et les animaux.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55966 publiée le 7 octobre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - orphelins - indemnisation. champ d'application

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur le droit à réparation des pupilles de la Nation, ainsi que des orphelins de guerre. En effet, les décrets du 13 juillet 2000 et 27 juillet 2004 ont abouti à l'exclusion d'un grand nombre d'orphelins des dispositifs d'indemnisation. Ces deux décrets instituent une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, ainsi qu'une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins, dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Or il existe d'autres catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. C'est ainsi qu'a été définie une reconnaissance, <em>a minima</em>, pour les orphelins de résistants tués les armes à la main. Mais toutes les autres victimes civiles ou militaires tuées directement ou indirectement à l'occasion de faits de guerre semblent encore ignorées. Il rappelle qu'il n'est pas convenable de faire une distinction entre pupilles, en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette discrimination, même qualifiée de positive, crée une forte inégalité entre les ayants droit. Elle lui demande s'il entend étendre le droit à réparation à tous les orphelins de guerre.

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  • Réponse à la question écrite n° 55950 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Elle lui demande de lui indiquer les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Elle souhaite connaître les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation. Elle lui demande si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

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  • Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 1 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (n° 2165)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 91 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 30 septembre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre de Juniac, président-directeur général du groupe Air France-KLM

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  • Question écrite n° 65295 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les malades obligés de consulter un médecin ophtalmologue et ne peuvent obtenir de rendez-vous dans un délai inférieur à 3 mois. Les besoins aux soins liés au vieillissement de la population ont été multipliés par 3 en 30 ans, soit 11 millions d'actes en 1980 et 32 millions en 2010. On peut en prévoir 43 millions en 2025. La France compte aujourd'hui 5 800 ophtalmologues soit moins de 1 pour 10 000 habitants. Dans le même temps, les autorités sanitaires instituent un <em>numerus clausus</em> pour les étudiants qui souhaitent s'engager dans cette spécialité et limitent à 120 le nombre d'ophtalmologues autorisés à être reçus aux examens alors que 240 médecins ophtalmologues prennent leur retraite chaque année. Un ophtalmologue sur 2 n'est pas remplacé. On peut prévoir que dans 10 ans il n'en restera plus que 4 000 sur toute la France et qu'un malade sur 2 ne pourra trouver de réponse à sa demande de soins. Elle lui demande, dans ces conditions, ce qui justifie encore le maintien d'un tel numérus clausus pour les études d'ophtalmologie et de bien vouloir étudier les mesures visant à répondre aux besoins de soins oculaires de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 65283 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées à l'augmentation de la TVA (de 5,5 % à 10 %) alors que le prix des médicaments conseils ne progressait que de 1,1 %. Les pharmaciens dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises réparties équitablement sur le territoire, particulièrement indispensables en milieu rural et qui assurent un service vital 24 heures sur 24.

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  • Question écrite n° 65214 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème d'intégration et sur la situation des enfants autistes en France. En effet, en février 2014, la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe pour non-respect du droit à la scolarisation des enfants autistes dans les établissements de droit commun et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Les parents dénoncent l'approche psychanalytique pratiquée par les centres médico-psychologiques (CMP) qui est, selon eux, fortement réductrice, ne prenant pas en compte les avancées neuroscientifiques et neuropsychologiques et les thérapies ayant prouvé leur efficacité scientifique. Des années seraient ainsi perdues dans le diagnostic. La France est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ces voisins européens. On déplore le dépistage tardif (souvent vers l'âge de 5-6 ans), le manque de moyens empêchant notamment aux enfants d'être scolarisés dans des établissements de droit commun et le manque de structures. Le Gouvernement a présenté en mai 2013, le 3e « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire » prévoyant notamment la création de 700 places supplémentaires en unité d'enseignement en maternelle d'ici à 2017, soit 175 par an. Pourtant, on estime chaque année à 8 000 le nombre de naissance d'enfants autistes. Il s'agit donc d'une amélioration notable mais insuffisante au regard de cette statistique. De plus, dans un compte-rendu de juin 2014 établissant un bilan du 3e plan autisme, le « collectif Autisme France » fait état des changements encore attendus par les familles, concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants de 16 ans et l'attribution des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, à travers le « plan autisme 2013-2017 » dont les associations déplorent le budget insuffisant (250 millions d'euros), pour améliorer le dépistage et permettre un suivi thérapeutique et éducatif adapté.

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  • Question écrite n° 64982 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi elle souhaite connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

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