Accueil > Les députés > Mme Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014Voir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat ; fixation de l'ordre du jour ; Débat sur le rapport relatif à l'activité de la délégation parlemetnaire au renseignement pour l'année 2014

  • Commission

    Commission du développement durable : Pesticides et agro-écologie : les champs du possibleVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Pesticides et agro-écologie : les champs du possible

  • Commission

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoireVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Mme Sylvia Pinel, ministre, sur la politique d’aménagement du territoire

  • Toutes les vidéos de Valérie Lacroute
  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 70654 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 72967 publiée le 17 février 2015
    énergie et carburants - électricité - syndicats départementaux d'énergie. départements. compétences. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il semblerait que soit envisagé le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable des territoires. Ceci débouche sur des programmes d'investissements ambitieux dans les réseaux électriques qui ont notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie redoute que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite ces investissements et voit les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques être progressivement diminuées pour abonder les missions sociales des collectivités départementales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie il compte apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques Français.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 61424 publiée le 17 février 2015
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût. perspectives

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME) dont les dépenses budgétaires ont profondément augmenté en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augmenté de 25 % pour 10 % de bénéficiaires supplémentaires. Lors de sa création en 2000 pour assurer la gratuité des soins aux personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les déclarations de la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2013, l'AME a coûté 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en juillet 2012 de la franchise de 30 euros instaurée en 2011 a entraîné un débordement des dépenses et a coûté plus de 3 millions d'euros à la sécurité sociale. À l'heure de la maîtrise des comptes publics, l'évolution des dépenses de l'AME apparaît hors de contrôle. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter les dépenses et notamment s'il envisage le rétablissement de la franchise.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Réponse à la question écrite n° 59087 publiée le 17 février 2015
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les propositions formulées par les chambres de commerce et d'industrie pour réduire leur budget. Très inquiètes à la perspective d'une baisse drastique de leurs ressources pour la période 2015-2017 qui ne leur permettrait plus d'assumer correctement leurs missions, les chambres de commerce et d'industrie proposent de leur propre initiative de consentir à un effort conséquent de 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Elles seraient ainsi prêtes à diminuer leurs ressources fiscales de 5 % en 2015, 8,5 % en 2016 et 11 % en 2017, en engageant une série de réorganisations permettant de dégager des économies. Après la baisse de 7 % qu'a subie leur budget en 2014, le réseau consulaire estime qu'il ne pourra accepter de plus grande diminution de ses ressources que celle-ci, sans porter un coup à l'exercice de ses missions de service public et d'intérêt général. Les CCI attendent une réponse rapide du Gouvernement et un engagement sur le budget qui leur sera alloué sur cette période, réponse d'autant plus attendue que la rentrée des 100 000 apprentis et 100 000 étudiants dont elles ont la charge approche. Elle lui demande donc de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions constructives.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 29 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Dominique Potier sur son rapport d'évaluation et de révision du plan Écophyto : « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible »

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 10 février 2015

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 3830 publiée le 10 février 2015
    arts et spectacles - cirque - animaux. maltraitance

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur de nombreux cas d'actes de maltraitance des animaux dans les cirques qui lui ont été rapportés. Elle lui rappelle que l'article 521-1 du code pénal interdit le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. L'article R. 213 stipule que, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante, le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré. Elle lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun que des contrôles plus réguliers soient effectués, compte tenu des nombreux cas d'actes de maltraitance rapportés. Elle lui demande quelles sont ses intentions sur le sujet.

    Voir la réponse publiée le 10 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 26 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 3 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur la politique d'aménagement du territoire

    Voir le compte rendu

  • Question écrite n° 65214 publiée le 30 septembre 2014
    renouvelée le 3 février 2015
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème d'intégration et sur la situation des enfants autistes en France. En effet, en février 2014, la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe pour non-respect du droit à la scolarisation des enfants autistes dans les établissements de droit commun et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Les parents dénoncent l'approche psychanalytique pratiquée par les centres médico-psychologiques (CMP) qui est, selon eux, fortement réductrice, ne prenant pas en compte les avancées neuroscientifiques et neuropsychologiques et les thérapies ayant prouvé leur efficacité scientifique. Des années seraient ainsi perdues dans le diagnostic. La France est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ces voisins européens. On déplore le dépistage tardif (souvent vers l'âge de 5-6 ans), le manque de moyens empêchant notamment aux enfants d'être scolarisés dans des établissements de droit commun et le manque de structures. Le Gouvernement a présenté en mai 2013, le 3e « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire » prévoyant notamment la création de 700 places supplémentaires en unité d'enseignement en maternelle d'ici à 2017, soit 175 par an. Pourtant, on estime chaque année à 8 000 le nombre de naissance d'enfants autistes. Il s'agit donc d'une amélioration notable mais insuffisante au regard de cette statistique. De plus, dans un compte-rendu de juin 2014 établissant un bilan du 3e plan autisme, le « collectif Autisme France » fait état des changements encore attendus par les familles, concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants de 16 ans et l'attribution des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, à travers le « plan autisme 2013-2017 » dont les associations déplorent le budget insuffisant (250 millions d'euros), pour améliorer le dépistage et permettre un suivi thérapeutique et éducatif adapté.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72981 publiée le 27 janvier 2015
    entreprises - TPE - soutien. mesures. revendications

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défaillances des très petites entreprises (TPE) de un ou deux salariés qui au 3ème trimestre 2014 ont augmenté de 30 % par rapport à la même période de 2013, selon le baromètre de la société Altarès. Les plus petites entreprises sont les plus fortement frappées par la crise. Elles disparaissent en silence entraînant une cohorte de drames personnels. Les TPE sont pourtant celles qui constituent un véritable potentiel de création d'emplois. Dans un tel contexte, envisager d'accroître encore les contraintes qui pèsent sur ces entreprises en les accablant, malgré les demandes de dérogations formulées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avec un compte pénibilité impossible à mettre en place dans des entreprises de cette taille, relève de l'ineptie. De même prélever, ainsi que cela est prévu dans le budget pour 2015, 3 millions d'euros sur le fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFCEA), revient à sacrifier l'avenir. Enfin ériger au rang de priorité l'introduction d'une présence syndicale dans les TPE serait incompréhensible. La CGPME réclame, au contraire, des mesures de soutien aux TPE en accélérant, notamment, la mise en place du fonds de garantie, souhaité par la CGPME, pour les crédits de trésorerie jusqu'à 50 000 euros, ainsi que la remise en vigueur de l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE. Ces entreprises subissent de plein fouet les nouvelles contraintes fiscales et sociales, en particulier celles qui relèvent du RSI, alors que bien souvent elles ne peuvent profiter des quelques dispositifs favorables tels que la suppression de la C3S. C'est pourquoi, à l'examen de ces éléments, elle demande les intentions du Gouvernement en faveur des TPE.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72931 publiée le 27 janvier 2015
    communes - conseils municipaux - délais de convocation. réglementation

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de convocation aux organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. [...] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l'empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le lendemain du jour où la convocation était adressée aux conseillers, et expirait au lendemain du dernier jour du délai (Conseil d'État, 12 juillet 1955, élection du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon p. 412). Cependant, un arrêt récent du Conseil d'État précise que c'est l'arrivée de la convocation aux destinataires, cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion qui fait foi, et non le jour de son expédition : « la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil (...) alors même que les conseillers (...) concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion » (Conseil d'État, 9 mars 2007, n° 290687, commune de Noisy-le-Sec). Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution juridique. Par ailleurs, l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, élections de Saint-Michel-sur-Orge ; CE 12 février 2003, élections de la Seyne-sur-Mer). Elle lui demande de préciser, dans ce cas, ce qui se passe si une convocation est perdue, arrivée tardivement ou non envoyée par l'autorité et quel mode de preuve doit être apporté pour établir la réalité de la réception dans les délais.

    Voir la question
  • Question écrite n° 72928 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - FISAC - gestion. rapport. Cour des comptes

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat sévère rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci déplore le « système de double instruction des dossiers ». Ceux-ci sont, en effet, instruits par la direction générale des entreprises (DGE) et par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). « Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais également de déresponsabilisation des services régionaux » selon le référé qui pointe également « un allongement considérable des délais d'instruction ». En 2012, le délai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une durée qui « place les porteurs des projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'État ». Alors que la Cour des comptes souligne le coût de ce dispositif (46 000 euros) et l'effet d'aubaine important estimé à 74 %, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette procédure longue et coûteuse.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 67920 publiée le 27 janvier 2015
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise d'amputer de 45 millions les budgets des chambres d'agriculture en 2015 par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre. À titre d'exemple, pour la chambre d'agriculture pour les 3 chambres d'Île-de-France, ce prélèvement devrait dépasser les 3,5 millions d'euros dont près de la moitié impacterait le seul département de la Seine-et-Marne. Cette somme était jusqu'alors consacrée au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, comme le souligne Guy Vasseur, président de l'Assemblée permanente des chambres (APCA) « cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une sanction contre la bonne gestion de leurs établissements qui sont plébiscités à 89 % par les agriculteurs ». Cette mesure revient à diminuer de façon brutale et contre-productive les moyens mobilisables pour développer l'économie agricole, préfinancer des projets, accompagner l'innovation et assumer les nombreuses missions publiques déléguées par l'État sans financements complémentaires. Elle lui demande que ce prélèvement qui mettrait à mal le financement d'établissements soit supprimé afin que les chambres d'agriculture assument leurs missions toujours plus nombreuses de service public.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 40259 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire, au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 21 juin 2013, afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le relais départemental des « Gîtes de France ». Seuls les gîtes ruraux référencés « Gîtes de France », en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes peuvent donc bénéficier de cet abattement. Elle lui demande, d'une part, de lui préciser les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et, d'autre part, si elle entend faire modifier cette instruction fiscale.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 67409 publiée le 6 janvier 2015
    environnement - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif qui est responsable de nombreux dégâts sur les cultures qui peuvent être décimées en quelques heures comme si elles avaient brulées. Ce papillon en provenance de Chine suit un parcours en Europe depuis 2005 et est aujourd'hui apparu en Seine-et-Marne. Elle s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis, des arbustes liés notamment à l'aménagement des parcs et jardins de nos monuments historiques.

    Voir la réponse publiée le 6 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 66700 publiée le 30 décembre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 64231 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération d'impôts sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 de la loi de finances pour 2014). Elle concerne les parents qui ont élevé au moins trois enfants et qui pouvaient jusqu'alors bénéficier d'une majoration de 10 %. Cette majoration, aujourd'hui prise en compte dans l'impôt sur le revenu, fait augmenter le revenu fiscal de référence et rend également ces foyers contribuables à la taxe d'habitation alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'à présent. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles, alors même qu'elles ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de préserver le pouvoir d'achat des familles et rétablir plus d'équité.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Question écrite n° 71919 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement sur la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Elle lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

    Voir la question
  • Question écrite n° 71918 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet, les mesures porteraient sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. Ces dispositions risqueraient de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée le 14 décembre contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements qui ont entraîné des reports d'audiences, les bâtonniers ont rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'outre-mer en matière civile et pénale. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession réglementée d'avocat.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 64982 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi elle souhaite connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

    Voir la réponse publiée le 23 décembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 03/11/2014 (Membre)

Retour haut de pageImprimer