Accueil > Les députés > Mme Valérie Lacroute

Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

Navigation

Actualité

  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régions

  • Commission

    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)Voir la vidéo

    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)

  • Séance publique

    2ème séance : Réforme ferroviaire (suite) - Nomination des dirigeants de la SNCF (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Réforme ferroviaire (suite) - Nomination des dirigeants de la SNCF (suite)

  • Commission

    Commission du développement durable : M. Guillaume Pepy, pdt de la SNCF, et M. Jacques Rapoport, pdt de Réseau Ferré de FranceVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Guillaume Pepy, pdt de la SNCF, et M. Jacques Rapoport, pdt de Réseau Ferré de France

  • Toutes les vidéos de Valérie Lacroute
  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64231 publiée le 16 septembre 2014
    retraites : généralités - majoration pour enfants - politique fiscale

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération d'impôts sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 de la loi de finances pour 2014). Elle concerne les parents qui ont élevé au moins trois enfants et qui pouvaient jusqu'alors bénéficier d'une majoration de 10 %. Cette majoration, aujourd'hui prise en compte dans l'impôt sur le revenu, fait augmenter le revenu fiscal de référence et rend également ces foyers contribuables à la taxe d'habitation alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'à présent. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles, alors même qu'elles ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de préserver le pouvoir d'achat des familles et rétablir plus d'équité.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 59115 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - mise aux normes. aides de l'État

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, qui résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et de moyens d'action ; par conséquent, leur mise en conformité est parfois difficile. Aussi, elle lui demande de prévoir dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, juridique et logistique afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité Ad'Ap.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58994 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer, avec les conséquences que cette catastrophe emporte sur la nécessaire pollinisation.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 58236 publiée le 16 septembre 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50485 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'adoption de la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales qui sont allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, par l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont déjà engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant, avec de surcroît, une nette augmentation d'activité. Elles n'engrangent aucun bénéfice. Leurs résultats d'exploitation sont globalement négatifs depuis trois ans. Dans le contexte économique que nous connaissons, il est fondamental de protéger et encourager les entreprises artisanales en raison notamment de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Alors qu'il est important d'encourager et de promouvoir davantage la voie de l'apprentissage, une restriction budgétaire de ce type risque d'aboutir à un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Par ailleurs, une telle coupure budgétaire remettrait en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui font partie des principales entreprises créatrices d'emplois dans nos territoires. Or l'accompagnement de qualité que proposent les CMA est souvent indispensable à l'accompagnement, au développement et à la transmission des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et comment il entend préserver les capacités financières des CMA.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33953 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment » initié dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Madame Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a installé en mars 2013 à Bercy, un groupe de travail interministériel avec les organisations professionnelles de la filière du bâtiment (CAPEB, FFB, CNATP, FFCGA [Fédération française des coopératives et groupements d'artisans] et fédération des SCOP du BTP), sur les enjeux d'avenir du secteur du bâtiment, afin de répondre aux difficultés économiques de ce secteur qui compte près de 460 000 entreprises et pourvoyeur de plus d'un million et demi d'emplois. Ce pacte pour le bâtiment est indispensable pour dynamiser le secteur de la construction et la création de logements en France. Elle lui demande de bien vouloir lui détailler les grandes lignes de ce pacte et lui préciser l'échéancier de mise en place et les indicateurs de suivi prévus.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63595 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite à la rentrée prochaine. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels. Les bourses au mérite sont une manière efficace de stimuler et récompenser nos jeunes. Dans le cadre de la réforme du dispositif de bourse mis en place par le Gouvernement et par circulaire du 24 juillet 2014, figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite sont particulièrement inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision injuste et de lui préciser quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014, notamment les plus défavorisés.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 1432 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. permis d'exploitation. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et l'absence de toute enquête publique sur les moyens utilisés (fracturations hydraulique, pneumatique ou autres) et sur l'ensemble des conséquences écologiques, environnementales et sanitaires qui en résultent, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de suspendre les permis déjà délivrés, dans l'attente d'une refonte du code minier, et de faire contrôler et évaluer les techniques nouvelles employées pour les forages et les exploitations dans l'attente des résultats, qui devront être communiqués à toutes les mairies concernées. Elle lui rappelle que les secteurs visés dans le département de Seine-et-Marne ont une densité de population qui ne cesse de s'accroître et contribuent à alimenter en eau l'ensemble de la région parisienne.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 62147 publiée le 26 août 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. secteur agricole. modalités. réglementation

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les vives préoccupations exprimées par la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne et les jeunes agriculteurs liées à la complexité de la mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2015 du dispositif compte pénibilité pour l'ensemble des petites entreprises que sont les exploitations agricoles. En effet le compte pénibilité pose de multiples problèmes. La FDSEA de Seine-et-Marne alerte sur la complexité et la lourdeur de gestion, sur la charge financière (cotisation forfaitaire, sur-cotisation variable en fonction des risques encourus), sur la gestion de cas spécifiques pour les contrats à durée déterminée et les groupements d'employeurs, sur l'insécurité juridique pour l'employeur et enfin sur l'appréciation des seuils de déclenchement de la pénibilité. Ainsi, la FDSEA demande la remise à plat du dispositif afin qu'il puisse être administrable par de petites entreprises. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 61897 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. En application de l'article 195-1-F du code général des impôts (CGI), le quotient familial des personnes âgées de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est également applicable aux personnes âgées de plus de 75 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a été en mesure de bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cette demi-part. Ces conditions restrictives écartent un nombre très important de bénéficiaires potentiels d'une disposition qui participe à la juste réparation de la Nation vis-à-vis de ses anciens combattants. Les veuves d'anciens combattants non pensionnées ont déjà subi, pour leurs revenus de 2012, la modification des tranches et le nouveau plafonnement de la réduction d'impôt résultant de la demi-part. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant un éventuel élargissement de la mesure précitée aux veuves dont le mari, ancien combattant, serait décédé avant 75 ans.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56330 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie orpheline des kystes de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public, du domaine de la santé et des centres de référence. Cette pathologie extrêmement invalidante trouve souvent son origine dans un traumatisme accidentel ou chirurgical ou des actes médicaux récurrents (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives...). Les symptômes demeurent multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... La maladie de Tarlov est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visée thérapeutique et antalgique et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Elle lui demande s'il est envisagé que cette maladie des kystes de Tarlov et apparentés, arachnoïdite, soit reconnue comme maladie rare et orpheline, de la codifier en ALD30, de développer la recherche pour son meilleur traitement et puisse bénéficier du soutien matériel et financier des différents canaux institutionnels.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 56320 publiée le 26 août 2014
    santé - cancer - traitements. enfants. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le 3e plan cancer (2014-2019) présenté par le Président de la République, doté de 1,5 milliard d'euros, dont près de la moitié financera des mesures nouvelles. Le cancer est la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, seuls 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons principales de cette situation sont : un manque cruel d'individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles de traitements ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules pour le traitement des cancers pédiatriques pour des motifs de non-rentabilité ; une absence de traitement chimio thérapeutique adapté aux enfants et efficace ; un financement national et européen trop faible de la recherche (fondamentale, transrationnelle et clinique) spécialisée et des subventions à trop court terme. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour développer le financement de la recherche oncologique pédiatrique.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51672 publiée le 26 août 2014
    impôts et taxes - taxe d'apprentissage - fonds collectés. répartition. conséquences

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la récente réforme de la taxe d'apprentissage votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013. L'article 27 de ce projet de loi prévoit de faire passer la part de la taxe reversée aux régions de 42 % à « au moins 55 % ». Cette hausse diminuerait la part du barème de 25 % en moyenne dès 2015, entraînant de graves conséquences budgétaires sur les établissements de formation (CFA, lycées professionnels...), qui de fait sont particulièrement inquiets. Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a invalidé ces dispositions, l'encadrement de cette nouvelle affectation ne lui semblait pas suffisant. Le Gouvernement va donc devoir inscrire dans la loi, et non plus par un simple décret, l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage. Dans cette perspective, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes suscitées par cette réforme de la taxe d'apprentissage.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57591 publiée le 5 août 2014
    produits dangereux - contrôle - huile de neem. interdiction. pertinence

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de régulariser les utilisations de l'huile de neem en délivrant les autorisations de mise sur le marché (AMM) nécessaires au bon contrôle d'un grand nombre de ravageurs attaquant les cultures maraichères et les vergers conduits en agriculture biologique. Huile végétale obtenue à partir des graines du margousier, l'huile de neem est utilisée depuis des siècles dans le monde entier, notamment en médecine traditionnelle en Inde. Même si le principal principe actif de l'huile de neem, l'azadirachtine, est un perturbateur endocrinien suspecté, elle a été inscrite en 2011 à l'annexe I du règlement n° 1107-2009 permettant aux États membres de l'Union européenne d'autoriser les préparations d'huile de neem. C'est le cas dans quinze pays européens dont l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne... La France, elle, l'interdit toujours. Cette situation crée des distorsions de concurrence. Inscrite au cahier des charges de l'agriculture biologique, les producteurs et leurs organisations attendent cette autorisation depuis longtemps et avec impatience puisqu'elle est indispensable pour la conduite des cultures maraichères et des vergers biologiques, à tel point que l'huile de neem est déjà largement proposée à la vente sur des sites internet. Certains producteurs biologiques l'utilisent actuellement sur notre territoire. Sur la base d'une analyse bénéfices-risques, l'huile de neem qui contient de l'azadirachtine peut être utilisée de manière sécurisée moyennant des précautions d'utilisation, malgré ses inconvénients et notamment le caractère perturbateur endocrinien du principal principe actif. Elle lui demande donc de quelle manière il compte autoriser l'utilisation en cours de l'huile de neem en agriculture et accorder les autorisations de mise sur le marché des solutions qui contiennent de l'azadirachtine.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55943 publiée le 5 août 2014
    agriculture - recherche - variétés tolérantes aux herbicides. conséquences. apiculture

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la menace qui pèse sur le maintien du service de la pollinisation qui est essentiel pour un grand nombre d'espèces cultivées et sauvages, et tout particulièrement pour les cultures oléagineuses. En effet, il apparaît que les agriculteurs rencontrent de grandes difficultés pour contrôler la pression de certaines mauvaises herbes dans leur production de colza. Le monde agricole constate des pertes préjudiciables sur le rendement et sur la qualité de la récolte, ce qui remet en cause la pérennité de ces productions. Le colza joue un rôle majeur dans l'économie apicole aussi bien au niveau de l'alimentation des abeilles que pour la production de miel de printemps. En outre, la qualité, la quantité et la disponibilité de ressources nutritives pour les abeilles est, de l'avis de tous les scientifiques, un facteur indispensable au maintien de leur défense immunitaire et donc un rempart contre les phénomènes de surmortalité observés depuis des années. L'absence durable de solutions techniques pour les agriculteurs risque fortement de les dissuader de produire du colza, ce qui fragiliserait les filières apicoles locales, d'une part, par une réduction de la ressource pollinique et, d'autre part, par une diminution de la production de miel de colza (qui est le miel le plus produit en France). La raréfaction des ruchers en zones de grandes cultures aurait pour conséquence une diminution très importante de la présence des pollinisateurs sur le territoire. C'est donc le service même de la pollinisation qui se retrouve aujourd'hui menacé et avec lui la biodiversité. Une réponse à ces importantes difficultés techniques de désherbage peut néanmoins être apportée par l'utilisation de nouvelles variétés non OGM dites « tolérantes aux herbicides de post-levée ». Depuis plusieurs années, des apiculteurs et des agriculteurs ont mené des observations en plein champ sur ces nouvelles variétés. Celles-ci s'avèrent probantes. Le comportement des butineuses est semblable, tout comme l'intensité de butinage. Le développement des colonies est similaire non seulement pour les abeilles domestiques mais aussi pour les pollinisateurs sauvages. C'est pourquoi elle lui demande de quelle manière il compte soutenir les agriculteurs producteurs de colza en leur apportant des réponses concrètes et efficaces face aux difficultés techniques qu'ils rencontrent, notamment en matière de lutte contre l'ensemble de ces adventices difficiles. Elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour soutenir cette filière et les innovations variétales permettant de préserver le service de la pollinisation, de contribuer à la ressource alimentaire des abeilles indispensable à leur santé et à la production de miel.

    Voir la réponse publiée le 5 août 2014
  • Question écrite n° 62094 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - ordre professionnel - infirmiers. adhésion obligatoire. maintien

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi de Mme Annie Le Houerou visant à rendre l'adhésion à l'ordre des infirmiers facultative. Elle a reçu plusieurs témoignages de l'ordre national des infirmiers se plaignant des conséquences de cette proposition de loi, si elle était adoptée, sur l'avenir de la profession infirmière. L'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation, de définition et d'évaluation des bonnes pratiques. L'ordre des infirmiers mène également une réflexion concertée sur tous les sujets touchant à la bonne pratique professionnelle et aux besoins de la santé publique, en vue de garantir aux patients la sécurité et la qualité des soins qu'ils sont en droit d'attendre. Cet ordre permet aussi une meilleure organisation des procédures disciplinaires, une plus grande certitude dans le jugement par les pairs ainsi qu'un réel recensement des infirmiers qui, avec l'appel de la cotisation annuelle de 75 euros pour les infirmiers libéraux et de 30 euros pour tous les salariés, mettent à jour leur dossier. Cette cotisation est également incontournable pour que l'Ordre conserve son indépendance. Aussi, elle lui demande si elle a l'intention de s'opposer à cette proposition de loi. L'ordre national des infirmiers compte 150 000 adhérents. Rendre l'ordre facultatif pour les salariés revient à le condamner. Sa disparition entraînerait un vide juridique pour la protection des patients.

    Voir la question
  • Question écrite n° 62078 publiée le 29 juillet 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Des interrogations et des difficultés demeurent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la sécurité des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives préconisées par les standards internationaux. Surtout, ils trouvent dommageable le changement permanent de représentants du gouvernement. De plus, suite aux propositions gouvernementales annoncées en janvier 2014, la plupart des professionnels kinésithérapeutes estiment que cette réforme ne correspond pas aux nouvelles exigences et aux nouvelles missions imposées à ces professionnels de santé. Ils s'opposent notamment à la rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. En effet, cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. Bien qu'attributive de soixante ECTS, l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. Il faut également préciser que l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Ainsi, une reconnaissance au grade de master avec, en outre, le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES) paraît la solution la plus appropriée. Cela valoriserait les années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute et permettrait d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation de ces professionnels, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la réforme de leur formation continue.

    Voir la question
  • Réponse à la question écrite n° 59754 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : régime agricole - revalorisation - réforme. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Ainsi, les anciens exploitants de la Seine-et-Marne, comme bien d'autres en Île-de-France, sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse, des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 541 euros par mois en carrière complète. Très affectés, les anciens exploitants dénoncent le report de six mois de la revalorisation annuelle des retraites et réclament la prise en compte de l'urgence à rétablir l'équité dans l'attribution des points de la retraite proportionnelle pour la tranche allant de 7 409 euros à 15 052 euros. Ils insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003 et dénoncent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants et réclament la forfaitisation. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications de ces anciens exploitants agricoles et quelles mesures il envisage de mettre en place pour les petites retraites.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Question écrite n° 61464 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) servant en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette mesure inquiète tout particulièrement les artisans et les professions indépendantes qui rappellent que cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant lors de l'implantation des grandes surfaces de distribution. De nombreux artisans et petits commerçants indépendants s'interrogent sur la pérennité de leur système de protection sociale et de retraites à la suite de cette suppression. Elle souhaite connaître les mesures qui seront prises pour répondre aux inquiétudes ainsi exprimées.

    Voir la question
  • Question écrite n° 61424 publiée le 22 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût. perspectives

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME) dont les dépenses budgétaires ont profondément augmenté en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augmenté de 25 % pour 10 % de bénéficiaires supplémentaires. Lors de sa création en 2000 pour assurer la gratuité des soins aux personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les déclarations de la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2013, l'AME a coûté 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en juillet 2012 de la franchise de 30 euros instaurée en 2011 a entraîné un débordement des dépenses et a coûté plus de 3 millions d'euros à la sécurité sociale. À l'heure de la maîtrise des comptes publics, l'évolution des dépenses de l'AME apparaît hors de contrôle. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter les dépenses et notamment s'il envisage le rétablissement de la franchise.

    Voir la question

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Retour haut de pageImprimer