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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65295 publiée le 30 septembre 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent les malades obligés de consulter un médecin ophtalmologue et ne peuvent obtenir de rendez-vous dans un délai inférieur à 3 mois. Les besoins aux soins liés au vieillissement de la population ont été multipliés par 3 en 30 ans, soit 11 millions d'actes en 1980 et 32 millions en 2010. On peut en prévoir 43 millions en 2025. La France compte aujourd'hui 5 800 ophtalmologues soit moins de 1 pour 10 000 habitants. Dans le même temps, les autorités sanitaires instituent un <em>numerus clausus</em> pour les étudiants qui souhaitent s'engager dans cette spécialité et limitent à 120 le nombre d'ophtalmologues autorisés à être reçus aux examens alors que 240 médecins ophtalmologues prennent leur retraite chaque année. Un ophtalmologue sur 2 n'est pas remplacé. On peut prévoir que dans 10 ans il n'en restera plus que 4 000 sur toute la France et qu'un malade sur 2 ne pourra trouver de réponse à sa demande de soins. Elle lui demande, dans ces conditions, ce qui justifie encore le maintien d'un tel numérus clausus pour les études d'ophtalmologie et de bien vouloir étudier les mesures visant à répondre aux besoins de soins oculaires de nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 65283 publiée le 30 septembre 2014
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées à l'augmentation de la TVA (de 5,5 % à 10 %) alors que le prix des médicaments conseils ne progressait que de 1,1 %. Les pharmaciens dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises réparties équitablement sur le territoire, particulièrement indispensables en milieu rural et qui assurent un service vital 24 heures sur 24.

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  • Question écrite n° 65214 publiée le 30 septembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - autistes. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème d'intégration et sur la situation des enfants autistes en France. En effet, en février 2014, la France a été condamnée par le Conseil de l'Europe pour non-respect du droit à la scolarisation des enfants autistes dans les établissements de droit commun et l'absence de prédominance d'un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées. Les parents dénoncent l'approche psychanalytique pratiquée par les centres médico-psychologiques (CMP) qui est, selon eux, fortement réductrice, ne prenant pas en compte les avancées neuroscientifiques et neuropsychologiques et les thérapies ayant prouvé leur efficacité scientifique. Des années seraient ainsi perdues dans le diagnostic. La France est en effet très en retard dans la prise en charge de ce handicap par rapport à ces voisins européens. On déplore le dépistage tardif (souvent vers l'âge de 5-6 ans), le manque de moyens empêchant notamment aux enfants d'être scolarisés dans des établissements de droit commun et le manque de structures. Le Gouvernement a présenté en mai 2013, le 3e « plan autisme pour faire de la scolarisation un objectif prioritaire » prévoyant notamment la création de 700 places supplémentaires en unité d'enseignement en maternelle d'ici à 2017, soit 175 par an. Pourtant, on estime chaque année à 8 000 le nombre de naissance d'enfants autistes. Il s'agit donc d'une amélioration notable mais insuffisante au regard de cette statistique. De plus, dans un compte-rendu de juin 2014 établissant un bilan du 3e plan autisme, le « collectif Autisme France » fait état des changements encore attendus par les familles, concernant notamment la formation des personnels encadrant à l'autisme, la scolarisation des enfants de 16 ans et l'attribution des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, à travers le « plan autisme 2013-2017 » dont les associations déplorent le budget insuffisant (250 millions d'euros), pour améliorer le dépistage et permettre un suivi thérapeutique et éducatif adapté.

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  • Question écrite n° 64982 publiée le 23 septembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi elle souhaite connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Question écrite n° 64821 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - réforme. modalités. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes du syndicat national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière depuis les annonces des grandes lignes de la réforme du permis de conduire. Le syndicat redoute en effet que le projet n'aboutisse à la privatisation du dispositif. L'examen du code de la route et les épreuves pratiques de la catégorie poids-lourds ne seraient plus dispensées par des inspecteurs du permis de conduire mais confiées à des entreprises privées qui factureraient aux usagers les prestations aujourd'hui gratuites. Les usagers verraient le coût de leur formation augmenter et devraient se déplacer au chef-lieu du département pour l'ensemble des examens. Par ailleurs, les territoires ruraux où subsistent de nombreuses petites auto-écoles, éloignées géographiquement des lieux d'examen, seraient fortement pénalisés. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre rapidement des dispositions afin de remédier à ces désagréments majeurs tout en rendant le permis plus accessible pour les jeunes, en réduisant notamment les délais d'attente en cas d'échec au premier examen qui avoisinent aujourd'hui les 120 jours dans de nombreux départements comme la Seine-et-Marne.

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  • Question écrite n° 64815 publiée le 23 septembre 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - zones rurales. vols et cambriolages. matériels agricoles. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation du nombre de vols de voitures et la recrudescence des vols de matériels agricoles dans les territoires ruraux. En France, une voiture est volée toutes les cinq minutes, soit près de 320 véhicules par jour. Pour l'année 2013, les vols d'accessoires automobiles et de pièces détachées ont bondi de 4,5 %, représentant 113 000 faits. Dans les territoires ruraux comme le sud Seine-et-Marne, les véhicules, tracteurs, machines agricoles, métal et carburant sont les cibles privilégiées des voleurs et de plus en plus convoités par équipes particulièrement bien organisées, principalement originaires des pays d'Europe de l'est. Un phénomène qui n'est pas propre à l'Ile de France. L'Observatoire de la délinquance a constaté une hausse de 66 % en cinq ans des vols sur les exploitations agricoles. En 2013, 10.000 vols, sans compter les vols de tracteurs et de carburants, ont été recensés. Elle souhaiterait connaître si le Gouvernement entend mettre en place un plan d'action rapide pour faire face à ces phénomènes.

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  • Question écrite n° 64805 publiée le 23 septembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique « Iccarre » (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Toutefois, en dépit de la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître. Il comporte cependant de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; et 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir ce protocole voire de le généraliser.

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  • Question écrite n° 64735 publiée le 23 septembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - coiffeurs. reconnaissance

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la coiffure pour faire reconnaître les maladies dues à leur activité. En effet, le secteur de la coiffure nécessite l'utilisation de nombreux produits qui, à l'usage, peuvent une fois inhalés, créer des réactions et des allergies. Par ailleurs, les positions et les mouvements exigés par l'exercice de leur profession amènent souvent les coiffeurs à souffrir de maux notamment musculaires. L'absence de reconnaissance de ces maladies professionnelles spécifiques, qui peuvent entraîner une invalidité, a des conséquences notamment dans le domaine des assurances et de la couverture des prêts. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et de lui indiquer, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes des professionnels de la coiffure.

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  • Question écrite n° 64731 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - pensions de réversion - conditions d'attribution

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée. Lorsqu'un salarié ou un retraité du régime général décède, son conjoint ou ex-conjoint peut demander une pension de réversion, qu'importe la durée du mariage et/ou de l'éventuelle nouvelle union contractée <em>a posteriori</em>. Le conjoint, ou ex-conjoint, survivant doit cependant remplir deux conditions d'attribution. D'une part, une condition d'âge, établie par la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008. Ainsi l'âge minimal requis pour bénéficier d'une pension de réversion est variable en fonction de la date de décès de l'assuré. Pour un décès antérieur au 1er janvier 2009, le conjoint survivant peut légitimement prétendre à la réversion à partir de 51 ans, pour un décès ultérieur à cette date, l'âge d'ouverture du droit à la pension est de 55 ans. À noter que la plupart des régimes spéciaux ne pratiquent pas la condition d'âge. D'autre part, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En effet, s'il dispose de ressources personnelles supérieures ou égales à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (19 822,40 euros en 2014), la pension de réversion ne pourra pas lui être octroyée. Précisons que ni les régimes complémentaires, ni celui de la fonction publique n'appliquent de condition de ressources. À ce jour, les pensions de réversion concernent plus de quatre millions de personnes, dont 90 % de femmes. Nombreuses sont celles qui sont dépourvues de droits propres, de fait, la réversion devient une nécessité. Dans le but de leur garantir un niveau de vie décent, et afin de préserver l'égalité entre les assurés des différents régimes de retraite, la suppression des conditions d'âge et de ressource apparaît comme une mesure plus appropriée. Elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures plus équitables sur les conditions dans lesquelles la pension de réversion est attribuée.

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  • Question écrite n° 64729 publiée le 23 septembre 2014
    retraites : régime général - annuités liquidables - périodes d'apprentissage. prise en compte. barème de rachat

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes ayant commencé leur carrière professionnelle par un apprentissage. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, les périodes d'apprentissage accomplies entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent être, en partie, prises en compte pour le calcul de la retraite. Ainsi, les "anciens" apprentis peuvent désormais racheter les trimestres qui leur manquent pour en valider quatre au titre d'une année civile à un tarif préférentiel. Elle souhaite savoir quand le barème de rachat sera publié et s'il est envisageable que les trimestres rachetés par ce biais soient pris en compte pour le dispositif de retraite anticipée pour longues carrières.

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  • Question écrite n° 64715 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. réforme

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et au pouvoir d'achat, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à la mise à plat des professions de notaires et d'huissiers de justice. Concernant les notaires, il semblerait, à la lecture des déclarations ministérielles, que soient prévues la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Quant aux huissiers de justice, la perte de la signification, leur matière vitale, est envisagée au profit d'un seul opérateur privé sur l'ensemble du territoire français. Ces mesures auraient pour conséquence de créer une insécurité juridique pour les administrés et de précariser ces professions. Dans ce contexte, elle lui demande s'il compte engager une concertation approfondie avec les professionnels en question avant de finaliser ce texte, et quelles garanties il entend apporter dans l'immédiat quant à la préservation de la spécificité de ces professions d'officiers publics.

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  • Question écrite n° 64702 publiée le 23 septembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. notaires. réforme

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les éléments apparus dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) au sujet des professions réglementées et plus particulièrement sur le volet des notaires. Il semblerait que soient envisagées la fin de la pratique des tarifs proportionnels pour l'achat d'un bien immobilier, la possibilité pour les notaires de s'installer librement en France et la suppression du monopole sur la rédaction des actes soumis à publicité foncière. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, celles-ci créent l'incompréhension de la profession qui souhaite connaître l'avis de l'Autorité de la concurrence saisie cet été, avis qui ne serait rendu qu'à la fin de l'année 2014. En France, les notaires exercent une fonction régalienne d'authentification des actes et répondent ainsi à un enjeu de service public. Chaque année, plus de quatre millions d'actes sont rédigés et signés, permettant d'assurer la sécurité optimale des actes majeurs de la vie des Français : des actes incontestables, aujourd'hui dématérialisés et conservés sur le long terme. Par ailleurs, les notaires collectent près de 22 milliards d'euros d'impôt annuel pour le compte de l'État et déposent les fonds des clients à la Caisse des dépôts et consignations, institution majeure de notre pays. Il serait, d'une part, hasardeux, au moment où notre pays traverse une grave crise, de remettre en cause une institution républicaine qui fonctionne. D'autre part, il serait coupable de risquer la transposition, en France, d'un système similaire à celui des anglo-saxons, exposant le citoyen à une croissance exponentielle des contentieux, ce qui ne manquera pas de créer une insécurité juridique pour les administrés, d'entraver le fonctionnement de la justice et de perturber la paix sociale. Au regard de l'importance de l'activité du notariat en France et des répercussions de ces propositions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces différents éléments et notamment si celui-ci envisage d'attendre l'avis de l'Autorité de la concurrence qui doit être rendu avant la fin de l'année 2014.

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  • Question écrite n° 64231 publiée le 16 septembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération d'impôts sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 de la loi de finances pour 2014). Elle concerne les parents qui ont élevé au moins trois enfants et qui pouvaient jusqu'alors bénéficier d'une majoration de 10 %. Cette majoration, aujourd'hui prise en compte dans l'impôt sur le revenu, fait augmenter le revenu fiscal de référence et rend également ces foyers contribuables à la taxe d'habitation alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'à présent. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles, alors même qu'elles ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de préserver le pouvoir d'achat des familles et rétablir plus d'équité.

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  • Réponse à la question écrite n° 59115 publiée le 16 septembre 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - mise aux normes. aides de l'État

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, qui résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et de moyens d'action ; par conséquent, leur mise en conformité est parfois difficile. Aussi, elle lui demande de prévoir dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, juridique et logistique afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité Ad'Ap.

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  • Réponse à la question écrite n° 58994 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer, avec les conséquences que cette catastrophe emporte sur la nécessaire pollinisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 58236 publiée le 16 septembre 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

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  • Réponse à la question écrite n° 50485 publiée le 16 septembre 2014
    chambres consulaires - chambres de métiers et de l'artisanat - ressources. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'adoption de la diminution de 35 millions d'euros des ressources fiscales qui sont allouées aux chambres de métiers et de l'artisanat, par l'abaissement du plafond du montant de la taxe affectée à leur réseau. Les chambres de métiers et de l'artisanat se sont déjà engagées depuis cinq ans dans une profonde modernisation de leur fonctionnement à budget constant, avec de surcroît, une nette augmentation d'activité. Elles n'engrangent aucun bénéfice. Leurs résultats d'exploitation sont globalement négatifs depuis trois ans. Dans le contexte économique que nous connaissons, il est fondamental de protéger et encourager les entreprises artisanales en raison notamment de leur rôle dans le tissu économique local et dans le développement de nos territoires. Alors qu'il est important d'encourager et de promouvoir davantage la voie de l'apprentissage, une restriction budgétaire de ce type risque d'aboutir à un arrêt des investissements dans les CFA et une baisse du nombre d'apprentis. Par ailleurs, une telle coupure budgétaire remettrait en cause l'implication des chambres de métiers et de l'artisanat auprès des entreprises artisanales, qui font partie des principales entreprises créatrices d'emplois dans nos territoires. Or l'accompagnement de qualité que proposent les CMA est souvent indispensable à l'accompagnement, au développement et à la transmission des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure et comment il entend préserver les capacités financières des CMA.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33953 publiée le 16 septembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - aides de l'État

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment » initié dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Madame Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a installé en mars 2013 à Bercy, un groupe de travail interministériel avec les organisations professionnelles de la filière du bâtiment (CAPEB, FFB, CNATP, FFCGA [Fédération française des coopératives et groupements d'artisans] et fédération des SCOP du BTP), sur les enjeux d'avenir du secteur du bâtiment, afin de répondre aux difficultés économiques de ce secteur qui compte près de 460 000 entreprises et pourvoyeur de plus d'un million et demi d'emplois. Ce pacte pour le bâtiment est indispensable pour dynamiser le secteur de la construction et la création de logements en France. Elle lui demande de bien vouloir lui détailler les grandes lignes de ce pacte et lui préciser l'échéancier de mise en place et les indicateurs de suivi prévus.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Question écrite n° 63595 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite à la rentrée prochaine. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels. Les bourses au mérite sont une manière efficace de stimuler et récompenser nos jeunes. Dans le cadre de la réforme du dispositif de bourse mis en place par le Gouvernement et par circulaire du 24 juillet 2014, figure la suppression des bourses au mérite à compter de la prochaine rentrée, concernant actuellement 8 500 étudiants pour un montant de 50 millions d'euros annuels. Les néo-bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite sont particulièrement inquiets quant à la suppression de ce dispositif, d'autant que certains d'entre eux ne semblent pas être éligibles à l'échelon 0 <em>bis</em> nouvellement créé malgré la faiblesse de leurs ressources et devraient ainsi se contenter de l'exonération des frais d'inscription. Une telle situation les mettrait en difficulté et les contraindrait à exercer une activité professionnelle à temps partiel pour financer leurs études qui réclament très souvent un investissement et un travail exigeants tout au long de l'année. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision injuste et de lui préciser quelles décisions le Gouvernement entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles aux bourses au mérite en 2014, notamment les plus défavorisés.

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  • Réponse à la question écrite n° 1432 publiée le 2 septembre 2014
    énergie et carburants - gaz - gaz de schiste. permis d'exploitation. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et l'absence de toute enquête publique sur les moyens utilisés (fracturations hydraulique, pneumatique ou autres) et sur l'ensemble des conséquences écologiques, environnementales et sanitaires qui en résultent, elle lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de suspendre les permis déjà délivrés, dans l'attente d'une refonte du code minier, et de faire contrôler et évaluer les techniques nouvelles employées pour les forages et les exploitations dans l'attente des résultats, qui devront être communiqués à toutes les mairies concernées. Elle lui rappelle que les secteurs visés dans le département de Seine-et-Marne ont une densité de population qui ne cesse de s'accroître et contribuent à alimenter en eau l'ensemble de la région parisienne.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

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