Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet article dispose notamment que « Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent ». En supprimant cet arrêté et ce décret, la mesure serait vidée de son sens et l'application du principe de l'équilibre nutritionnel laissée à la seule appréciation des gestionnaires. Or l'enquête que vient de mener l'association UFC-Que Choisir sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans plus de 600 communes et établissements scolaires montre l'impact qu'ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n'atteignent pas la moyenne, ce qui démontre la nécessité du maintien de l'obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l'adaptation des portions à l'âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d'ordre général priverait les collectivités d'un outil de mise en œuvre pratique de la notion d'équilibre nutritionnel, et qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Soucieuse du maintien des textes réglementaires relatifs à l'équilibre nutritionnel dans la restauration scolaire, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne bénéficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la réduction des charges et pour retrouver quelques points de compétitivité dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhaité reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) à hauteur de 5 euros/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul domestique en est exclu. Le fioul domestique, s'il n'est plus utilisé pour les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage des céréales. Aujourd'hui la situation des horticulteurs et des maraîchers de Seine-et-Marne est difficile. Alors que cette mesure pouvait redonner de la trésorerie, les agriculteurs spécialisés s'en trouvent exclus. Le président de la section fruits et légumes de la FDSEA de Seine-et-Marne ainsi que le président de la chambre d'agriculture sont particulièrement inquiets de cette situation embarrassante pour plus d'une centaine d'exploitants d'autant que le ministre de l'agriculture avait annoncé le 23 octobre 2012 qu'il proposerait un amendement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. En effet, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la TIC sur le fioul domestique, le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel devait être accordé. Elle lui demande quelle action compte engager le Gouvernement pour rétablir le remboursement partiel de la TIC sur les quatre combustibles.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Tuot, sur la réforme du code minier

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations et les vives inquiétudes qui persistent chez les élus suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La réforme des rythmes scolaires suscite un vif mécontentement parmi les élus, notamment pour sa mise en application dans l'urgence, sans concertation au préalable avec les élus et avec l'opposition d'un grand nombre de syndicats d'enseignants. Plus de 90 % des 73 maires de sa circonscription ne pouvant faire face matériellement, humainement et financièrement à cette demande ont d'ores et déjà formulé auprès du DASEN, le report de la mise en application à la rentrée 2014. L'ajout d'une demi-journée d'enseignement impose en effet aux communes de mettre en place des conditions d'accueil renforcées pour le temps périscolaire (transports et restauration scolaire, garderie périscolaire, activités, recrutement de personnel). Cela pose deux problèmes majeurs : celui du coût non-négligeable de la mise en place de cette mesure pour les collectivités et celui du régime juridique de responsabilité sous lequel seront placés les enfants durant les plages horaires libérées. Sur le premier point, l'Association des maires de France (AMF) a chiffré le coût de la réforme à 600 millions d'euros, là où le fonds d'amorçage prévu par le Gouvernement ne sera doté que de 250 millions d'euros. À l'heure où la réduction des dépenses publiques est un impératif partagé par tous, on peut raisonnablement s'interroger sur l'impact d'une telle réforme sur les finances publiques des collectivités locales. Le rajout d'une demi-journée de classe supplémentaire va peser lourd sur les budgets des communes. Cette réforme va de surcroît porter lourdement atteinte aux communes rurales et créer des inégalités entre communes riches et communes pauvres, certaines ne pourront pas financer des activités extra-scolaires. Sur le second point, il est à noter qu'aujourd'hui l'éducation nationale, donc l'État, est juridiquement responsable des enfants pendant le temps scolaire et que les communes ou intercommunalités le sont pendant le temps périscolaire. La question se pose de savoir si les enfants sont sous la responsabilité de l'État ou de la commune durant les heures libérées. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage et selon quel calendrier, d'approvisionner le fonds d'amorçage à hauteur des besoins évoqués par les maires afin que cette réforme ne pèse pas uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. Elle souhaite aussi que lui soit précisées les règles juridiques applicables aux heures auparavant dédiées à l'enseignement et libérées par la réforme.

Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'exécution des cessions par les collectivités territoriales. Plusieurs collectivités sont confrontées à la complexité du droit domanial portant sur leur domaine privé, notamment de la dualité des juridictions compétentes. C'est notamment le cas où l'organe délibérant de la collectivité, après avoir attribué une vente, envisage, compte tenu de la réalisation tardive de celle-ci devant le notaire, de revenir sur ces conditions de passation où même sur la désignation de l'attributaire initial. En premier lieu, elle lui demande si une délibération attribuant une vente à un particulier en vue de la réalisation d'un projet déterminé est de nature, sans condition suspensive, à conférer à ce dernier un droit acquis. Si la délibération est définitive, faute de recours dans le délai contentieux, elle l'interroge pour savoir si un tel droit acquis peut tout de même faire l'objet d'un retrait par l'organe délibérant. En second lieu elle le questionne sur le devenir d'une délibération légale accordant une telle vente mais qui n'aurait pas fait au bout d'un délai supérieur à un an de mesure d'exécution par l'organe exécutif. Il lui est demandé de préciser si cet organe peut d'office renoncer à cette mise en œuvre ou s'il commet alors un excès de pouvoir. En troisième lieu, elle l'interroge sur le recours que l'acheteur pourrait exercer au cas où l'organe délibérant déciderait de l'évincer au profit d'un autre acheteur. Ainsi, la question du juge compétent et de l'exercice d'un référé est-elle posée, tant à l'encontre de la délibération abrogeant la délibération conférant la vente au premier acquéreur, que la délibération accordant la vente au second acquéreur en passant par la délibération organisant les conditions d'une nouvelle cession. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage une simplification de ce régime complexe ou tout du moins une précision par un texte législatif.

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, cette nouvelle hausse se traduirait par un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services alors que les transports ont besoin en priorité de financements et de recettes et non de taxes supplémentaires. Dans le sud Seine-et-Marne, dans les communautés de Communes du Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt ou bien dans celle du Pays de Nemours, cette augmentation représenterait plusieurs centaines de milliers d'euros pour les dessertes des 70 communes alimentées par 25 lignes. Alors que les politiques de déplacements urbains prônent un changement des modes de transport, de la voiture individuelle vers les transports collectifs et alors que la transition écologique est une nécessité sociétale, cette hausse va fragiliser davantage l'équilibre financier des transports publics et va peser sur l'exploitation et les capacités d'investissement dans le développement des nouveaux services de transport. Dans un contexte de croissance forte du trafic de voyageurs (+ 5,3 % en 2011, + 4,6 % en 2012), les autorités organisatrices et les entreprises éprouvent déjà des difficultés à proposer une offre de transport correspondant à la demande, toujours croissante. Par ailleurs, cette hausse sera répercutée sur les usagers, pour la plupart des personnes à revenus modestes, qui verraient leur pouvoir d'achat directement impacté. Les collectivités locales soumises à des contraintes budgétaires strictes seront également exposées et devront dans certains cas soient augmenter les tarifs des transports à leurs administrés, soient réduire des lignes. Dans tous les cas, le service public sera impacté. Elle lui demande d'envisager, compte tenu de ces éléments, que les transports publics, qui peuvent être considérés comme un service de première nécessité, puissent continuer de bénéficier du taux de TVA le plus bas.

Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la montée de la concurrence déloyale venue des travailleurs européens du bâtiment ou du transport qui viennent en France pour proposer leurs services à 40 % ou 50 % moins chers pour effectuer des travaux sur le territoire national. Cette concurrence déloyale est due à des charges sociales et à des taux de TVA très différents et beaucoup plus faibles dans d'autres pays européens. Cette situation est devenue préoccupante dans les départements frontaliers, et commence à s'étendre à travers la France, ce qui devient inquiétant pour notre pays dans le contexte européen que nous connaissons actuellement. Il en va de la survie de nombreuses petites entreprises mais également de l'emploi de personnels qualifiés dont l'avenir ne sera bientôt plus assuré. Des mesures d'urgence s'imposent rapidement pour éviter que la situation n'empire encore plus dans les mois qui à venir. Elle lui demande donc de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier.

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur du bâtiment. Le contexte de crise économique des dernières années a largement impacté ce secteur d'activité essentiel. Dans le cas du département de la Seine-et-Marne, près de 200 emplois ont été supprimés durant l'année 2012 avec de nombreuses disparitions d'entreprises. La baisse des logements autorisés et celle des mises en chantier laissent présager une poursuite de la dégradation. La Fédération du BTP craint de subir en 2013 une baisse d'activité de 3,5 % qui se traduirait par la perte d'un millier d'emplois en Seine-et-Marne. La situation est d'autant plus aggravée par le développement d'une concurrence déloyale touchant l'ensemble des entreprises locales et remettant en cause gravement les acquis sociaux des salariés du bâtiment. Afin d'encadrer ces dérives et venir en aide au secteur, la fédération française du bâtiment (FFB) formule les propositions suivantes : vérifier dans les appels d'offres la provenance des personnels des entreprises ; rendre obligatoire le contrôle des règles sur le détachement des salariés et des obligations en matière de salaire, d'horaires de travail et de congés payés ; réclamer la carte d'identité des salariés du BTP délivrée par les caisses de congés payés ; appliquer la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour soutenir efficacement le secteur du BTP.

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formation initiale qui n'a connu aucune évolution depuis plus de 20 ans. Les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé s'étaient prononcés en faveur de la reconnaissance de la formation au niveau master 1, une sélection universitaire harmonisée et généralisée d'ici 2017 et la reconnaissance de la formation avancée au niveau master 2. Ces évolutions permettront aux étudiants en kinésithérapie d'acquérir un véritable statut d'étudiant (accès au service universitaire des activités physiques et sportives, SUAPS, indépendance du centre hospitalier universitaire, CHU), d'accéder aux laboratoires de recherche et de faire évoluer une profession qui se développe en fonction des besoins de la population. Cependant, la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie s'inquiète de l'absence d'avancée concrète à ce jour. Elle lui demande de bien vouloir lui donner la position du Gouvernement sur ce dossier.