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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (vote solennel) ; Biodiversité (suite - de l'article 7 à l'article 9 (inscrits sur l'article))Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Fin de vie (vote solennel) ; Biodiversité (suite - de l'article 7 à l'article 9 (inscrits sur l'article))

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    2ème séance : Fin de vie (fin de la discussion générale à )Voir la vidéo

    2ème séance : Fin de vie (fin de la discussion générale à )

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    Commission du développement durable : M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat sur la réforme du code minierVoir la vidéo

    Commission du développement durable : M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat sur la réforme du code minier

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 75345 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - débits de tabac - revendications

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes face à l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la France par rapport à ses voisins européens, dont les réglementations et les prix sont largement en-deçà de ceux pratiqués dans notre pays. Ces mesures accélèreront la fermeture des bureaux de tabac dont le chiffre approcherait le millier fin 2014 avec des conséquences sociales en termes de perte d'emplois mais aussi d'isolement territorial. Ces bureaux de tabacs sont souvent, en milieu rural, le seul commerce de proximité. Ils estiment que ces mesures feront croître la contrebande qui représente aujourd'hui 25 % au niveau national avec une concentration sur les zones frontalières. Dans un tel contexte, il est nécessaire de prendre en compte, d'une part, les risques liés à la mise en place de « paquets neutres », facilement imitables, sur la contrefaçon, et d'autre part, les risques liés au manque de coordination des politiques européennes et au caractère unilatéral de la politique antitabac française, significativement plus radicale que celles de ses voisins, sur la contrebande. À l'heure où de plus en plus de buralistes déposent le bilan - plus de 750 bureaux de tabac ont fermé en 2014 - elle lui demande quelles mesures seront effectivement mises en œuvre pour lutter contre la progression du marché parallèle du tabac, afin de sauvegarder la profession des buralistes et les emplois qui lui sont liés.

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  • Réponse à la question écrite n° 75344 publiée le 24 mars 2015
    commerce et artisanat - coiffure - revendications. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les revendications des artisans coiffeurs qui éprouvent de sérieuses difficultés face au maintien et à la création d'emplois. La coiffure représente le 2e secteur de l'artisanat et constitue un moteur essentiel de l'économie de proximité. Elle regroupe 70 000 entreprises, embauchant près de 160 000 salariés dont 20 000 apprentis, et réalise un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards d'euros. Aujourd'hui, le secteur est en crise pour des raisons conjoncturelles et structurelles, le nombre de personnes exerçant dans la coiffure ayant chuté de 10 % ces 5 dernières années. La profession est particulièrement éprouvée par les contraintes administratives qui compromettent sérieusement la pérennité de leur activité et donc la croissance et l'emploi. Aussi, les entreprises de la coiffure comptent sur la prise de mesures propres à leur redonner la capacité de se développer, d'investir et d'embaucher. Parmi leurs revendications figurent la refonte du RSI, la suppression du compte pénibilité, inapplicable en l'état dans ce secteur. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de lever les freins à la croissance et l'emploi dans ce secteur qui contribue à la péréquation économique et sociale des territoires.

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  • Réponse à la question écrite n° 75285 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - maraîchage - mouche asiatique. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes de Seine-et-Marne touchés par les ravages de la <em>drosophila suzukii</em>, un insecte asiatique particulièrement virulent. Ce moucheron appelé drosophile asiatique a été introduit en Europe en 2008 et s'est très rapidement propagé pour atteindre la Seine-et-Marne en 2011. <em>Drosophila Suzukii</em> fait partie des nouveaux ravageurs qui posent de gros problèmes à nos producteurs de fraises remontantes notamment. D'importants dégâts sont aussi observés sur les framboises et depuis le printemps 2014 sur les cerisiers et sur des plants de tomates. Les attaques sont observées en serre mais aussi en plein air. Leurs passages se traduisent par un pourrissement rapide, à tel point que certains exploitants s'interrogent même sur l'avenir de cette production, de 50 % à 100 % de la production étant anéantie. Les maraichers sont particulièrement inquiets d'autant plus qu'il n'existe pas aujourd'hui de moyens de lutte efficaces. Elle lui demande donc quels sont les moyens déployés par le Gouvernement afin de soutenir la recherche et de trouver des moyens de lutter contre les drosophiles asiatiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 71919 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement sur la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Elle lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

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  • Réponse à la question écrite n° 71918 publiée le 24 mars 2015
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet, les mesures porteraient sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. Ces dispositions risqueraient de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée le 14 décembre contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements qui ont entraîné des reports d'audiences, les bâtonniers ont rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'outre-mer en matière civile et pénale. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession réglementée d'avocat.

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  • Réponse à la question écrite n° 68923 publiée le 24 mars 2015
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - moyens. pérennité

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des SDIS et sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers et les agents des SDIS sur les conséquences qu'entraînerait la réforme territoriale sur leur profession. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'avenir de l'organisation de la sécurité civile. En effet, si une suppression des départements venait à se confirmer, on peut s'interroger sur l'avenir des SDIS dans l'organisation territoriale dans la mesure où les conseils généraux sont les principaux pourvoyeurs financiers aux côtés des communes et des EPCI. Les sapeurs-pompiers déplorent le manque de dialogue à ce sujet. La structure départementale leur semble être la mieux adaptée à un service public de proximité pour les secours, en ce qui concerne la qualité qu'ils peuvent rendre au quotidien à nos concitoyens mais également en termes de gestion budgétaire. Cette organisation permet aux services de pompiers de mailler finement et efficacement le territoire notamment en milieu rural et ces derniers craignent que la réforme ne la modifie. Aussi, elle lui demande si les conditions d'exercice des SDIS seront préservées dans la future organisation territoriale et quelles mesures seront prises pour rassurer les sapeurs-pompiers sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

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  • Réponse à la question écrite n° 65283 publiée le 24 mars 2015
    pharmacie et médicaments - pharmaciens - exercice de la profession. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des finances relatif aux trente-sept professions réglementées et plus particulièrement sur l'avenir des pharmaciens d'officine. L'affirmation principale de ce rapport, concernant cette profession, est que le prix des médicaments non remboursables (OTC) aurait « explosé » ces dernières années. Dans ses conclusions, l'IGF suggère entre autres, pour baisser les prix, d'étendre aux grandes surfaces la vente de médicaments sans ordonnance ou non remboursables jusqu'ici réservée aux pharmacies. Les pharmaciens tiennent à préciser que le prix des médicaments en France est un des moins élevés d'Europe et que les dernières augmentations tarifaires sont notamment liées à l'augmentation de la TVA (de 5,5 % à 10 %) alors que le prix des médicaments conseils ne progressait que de 1,1 %. Les pharmaciens dénoncent par ailleurs cette libéralisation du médicament qui représentera un appel à la surconsommation et un risque sanitaire. Ils rappellent qu'ils garantissent un service qui repose sur une continuité de compétences et une traçabilité qui ont permis jusqu'alors à notre pays de mieux contrôler le fléau des médicaments contrefaits par rapport aux pays qui ont opté pour la fin du monopole pharmaceutique. Par conséquent, elle lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver ce secteur professionnel, commercial et indépendant, qui fait vivre un réseau de 22 000 entreprises réparties équitablement sur le territoire, particulièrement indispensables en milieu rural et qui assurent un service vital 24 heures sur 24.

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  • Réponse à la question écrite n° 62078 publiée le 24 mars 2015
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Des interrogations et des difficultés demeurent sur les modalités d'accès et d'exercice de cette profession qui compte près de 65 000 praticiens. Tous les syndicats de la profession viennent de décider unanimement un arrêt des groupes de travail avec le Gouvernement jusqu'à modification de l'arbitrage ministériel du 25 janvier 2013. Les professionnels indiquent que la production de ces groupes techniques ne répond ni aux besoins de santé, ni à la qualité et à la sécurité des soins attendus par la population, ni aux exigences qualitatives préconisées par les standards internationaux. Surtout, ils trouvent dommageable le changement permanent de représentants du gouvernement. De plus, suite aux propositions gouvernementales annoncées en janvier 2014, la plupart des professionnels kinésithérapeutes estiment que cette réforme ne correspond pas aux nouvelles exigences et aux nouvelles missions imposées à ces professionnels de santé. Ils s'opposent notamment à la rétrogradation de la reconnaissance du diplôme de kinésithérapie au grade de licence. En effet, cette reconnaissance ne correspond pas au niveau de l'enseignement, ni au niveau de sortie réel des étudiants. Bien qu'attributive de soixante ECTS, l'année de préparation aux études n'est pas intégrée dans le parcours de formation professionnelle. Il faut également préciser que l'ensemble des trois années de formation correspond en volume horaire à 5,43 années universitaires. Ainsi, une reconnaissance au grade de master avec, en outre, le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES) paraît la solution la plus appropriée. Cela valoriserait les années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme de masseur-kinésithérapeute et permettrait d'améliorer leur statut au regard de l'harmonisation européenne des formations. Considérant que la qualité des soins et la sécurité des patients dépendent du niveau de formation de ces professionnels, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte leurs demandes dans le cadre de la réforme de leur formation continue.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 17 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 3. Biodiversité
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 76004 publiée le 17 mars 2015
    justice - tribunaux - déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de l'affichage dans toutes les salles d'audience des tribunaux français de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC). Il est écrit dans son préambule : « Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les droit naturels, inaliénables et sacrés de l'Homme ». Initiée par l'association « Au nom du peuple » et soutenue aujourd'hui par de nombreux députés et sénateurs au-delà des clivages partisans, l'affichage la DDHC permettrait de répondre à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner la proposition associative qui vise à permettre l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les salles d'audiences des tribunaux français.

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  • Question écrite n° 75914 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - stations-service - aides. FISAC. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des détaillants de carburant quant à la suppression des subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Ce comité permettait depuis 1991 de soutenir financièrement les stations-service, essentielles dans le maillage du territoire, notamment dans leurs travaux de modernisation et de mise aux normes. Si des aides ont bien été prévues dans le projet de décret relatif au FISAC, les critères retenus excluent du bénéfice de ces aides plus de la moitié des détaillants. Cette décision est d'autant plus surprenante que les détaillants avaient obtenu un délai de trois ans afin d'achever les mises aux normes des stations-service. À l'heure actuelle 2 200 dossiers sont en souffrance au CPDC et 30 000 postes sont menacés de disparition. Elle souhaite connaître quel traitement sera accordé à ces dossiers et également savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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  • Question écrite n° 75900 publiée le 17 mars 2015
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la mise en place d'un système de tarification préférentielle pour les véhicules écologiques sur les voies d'autoroutes. Faisant suite au récent rapport de l'Autorité de la concurrence sur les profits réalisés par les sociétés d'autoroutes, le Gouvernement a décidé de rouvrir le débat sur les contrats de concessions. À l'heure de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il apparaît stratégique de faire de ces négociations un levier en faveur de la mobilité durable. À ce titre, le rapport de l'OPECST « Les nouvelles mobilités sereines et durables : concevoir et utiliser des véhicules écologiques » adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014, préconise de mettre en place « un système de tarification préférentielle sur les voies à péages pour les véhicules écologiques, sur la base de leur mode de propulsion (électrique, gaz...), de leur sobriété, de leur taille et de leur taux d'occupation ». En contrepartie, le renouvellement des concessions pourrait se voir étendu d'une année supplémentaire. Sont considérés comme écologiques les véhicules à motorisation électrique ou hybride électrique ainsi que les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel, à l'éthanol E85 ou ED95, ou à l'hydrogène qui représentent moins de 2 % du parc roulant. En plus d'encourager l'acquisition et l'usage quotidien de véhicules plus propres, il s'agit là de donner une direction claire à l'industrie automobile et énergétique française. En conséquence, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 66286 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 10 mars 2015 - Séance de 17 heures

    • - Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État, sur la réforme du code minier

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75755 publiée le 10 mars 2015
    télécommunications - téléphone - portables. couverture territoriale

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur des « zones blanches » en matière de téléphonie mobile dans les territoires ruraux. En effet, encore aujourd'hui, des zones entières du territoire français sont mal couvertes par les réseaux de téléphonie mobile. Afin de compléter la couverture du territoire en téléphonie mobile, un programme « zones blanches » a été lancé en 2003. Ce programme national associe l'État, l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les trois opérateurs de téléphonie mobile disposant d'une infrastructure. Il a été formalisé par une convention signée entre l'ensemble des partenaires le 15 juillet 2003, complétée par un avenant du 13 juillet 2004. Ce programme a constitué la première initiative de grande ampleur en France de partenariat public-privé pour l'équipement numérique du territoire. Pourtant on constate au quotidien qu'il existe encore une forte inégalité sur le territoire français, avec une véritable fracture numérique et mobile entre la ville et les territoires ruraux et de montagne. Par exemple, à moins de 80 kilomètres de Paris, dans le sud Seine-et-Marne, des « zones blanches » subsistent avec au quotidien des coupures de réseau fréquentes, un accès internet limité à 512 K ainsi que les échecs de mise en communication. Elle souhaiterait qu'il lui indique ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à la situation très pénalisante notamment pour les entreprises installées dans les territoires ruraux.

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  • Question écrite n° 75676 publiée le 10 mars 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des personnes souffrant de fibromyalgie. Cette maladie, dont les causes restent, à ce jour, inconnues du monde médical, se traduit par la présence de douleurs dans les tissus fibreux du corps tels que les muscles, les tendons et les ligaments. La complexité de cette pathologie provient notamment du fait qu'elle n'est pas uniforme selon les patients. Cependant, plus de trois millions de personnes en France sont concernées par cette maladie qui entraîne des troubles du sommeil et un état de grand épuisement. Malgré la reconnaissance officielle par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) de la fibromyalgie comme maladie à part entière, la sécurité sociale ne la prend pas en compte, au titre des affections de longue durée. Il en résulte une inégalité en matière de prise en charge des patients selon les départements, ainsi qu'en matière de traitement contre cette maladie. C'est pourquoi elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin d'assurer une meilleure prise en charge des patients atteints par la fibromyalgie.

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  • Question écrite n° 75324 publiée le 10 mars 2015
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation très inquiétante du secteur du BTP. Après un recul de 3 % en 2013, l'activité du secteur du BTP a de nouveau reculé de 2 % en 2014. Cette baisse d'activité a des conséquences dramatiques sur l'emploi : après 15 000 emplois perdus en 2013, ce sont 12 000 emplois qui ont disparu en 2014. Ce secteur, qui dépend à 80 % de la commande publique, souffre considérablement de la baisse des dotations sans précédent à laquelle le Gouvernement soumet les collectivités territoriales. Les travaux publics représentent un acteur profondément local, implanté durablement sur les communes de Seine-et-Marne dont les salariés sont à 95 % issus de ce département. Les entrepreneurs sont en outre particulièrement inquiets de l'impact de l'entrée en vigueur du compte pénibilité sur leur activité ; une mesure inapplicable, un dispositif complexe, coûteux, un frein à la prévention et destructeur d'emplois dont ce secteur en crise se passerait bien. Ce nouveau dispositif constitue un signal désastreux et un casse-tête pour les entreprises déjà assaillies par de multitudes normes et obligations et qui ruine les efforts concrets accomplis depuis des années. Enfin, une telle mesure risque fort d'encourager encore un mouvement déjà très enclenché : le recours systématique à une main d'œuvre extérieure <em>low cost</em>, peu qualifiée et exempte des contraintes liées à cette législation complexe et coûteuse. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement va mettre en œuvre afin d'aider les entreprises du BTP.

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  • Question écrite n° 75293 publiée le 10 mars 2015
    agriculture - PAC - réforme. droits à paiement de base

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les incertitudes auxquelles sont confrontées de nombreux agriculteurs de Seine-et-Marne s'agissant des mesures d'application de la nouvelle PAC, notamment en ce qui concerne les transferts des droits. À quelques semaines des déclarations PAC, les agriculteurs sont face à des choix stratégiques d'exploitation et ne peuvent plus attendre. Le transfert en 2015 des droits à paiement unique-DPU en droits à paiement de base-DPB, s'annonce en effet très compliqué pour les cessions intervenant entre le 15 mai 2014 et le 15 mai 2015 car les règles de transfert des DPU en DPB ne sont actuellement pas connues. Les agriculteurs ne savent pas sur quelles parcelles et à quelle valeur les aides seront calculées. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur cette question, en sachant que cette période transitoire risque de pénaliser les repreneurs de terres qui ne recevraient pas les DPB nécessaires à la bonne marche des exploitations d'élevage déjà très fragilisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 70654 publiée le 24 février 2015
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 03/11/2014 (Membre)

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