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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

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    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand ParisVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand Paris

  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 72981 publiée le 27 janvier 2015
    entreprises - TPE - soutien. mesures. revendications

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les défaillances des très petites entreprises (TPE) de un ou deux salariés qui au 3ème trimestre 2014 ont augmenté de 30 % par rapport à la même période de 2013, selon le baromètre de la société Altarès. Les plus petites entreprises sont les plus fortement frappées par la crise. Elles disparaissent en silence entraînant une cohorte de drames personnels. Les TPE sont pourtant celles qui constituent un véritable potentiel de création d'emplois. Dans un tel contexte, envisager d'accroître encore les contraintes qui pèsent sur ces entreprises en les accablant, malgré les demandes de dérogations formulées par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), avec un compte pénibilité impossible à mettre en place dans des entreprises de cette taille, relève de l'ineptie. De même prélever, ainsi que cela est prévu dans le budget pour 2015, 3 millions d'euros sur le fonds d'assurance formation de l'artisanat (FAFCEA), revient à sacrifier l'avenir. Enfin ériger au rang de priorité l'introduction d'une présence syndicale dans les TPE serait incompréhensible. La CGPME réclame, au contraire, des mesures de soutien aux TPE en accélérant, notamment, la mise en place du fonds de garantie, souhaité par la CGPME, pour les crédits de trésorerie jusqu'à 50 000 euros, ainsi que la remise en vigueur de l'exonération de charges pour tout emploi supplémentaire dans les TPE. Ces entreprises subissent de plein fouet les nouvelles contraintes fiscales et sociales, en particulier celles qui relèvent du RSI, alors que bien souvent elles ne peuvent profiter des quelques dispositifs favorables tels que la suppression de la C3S. C'est pourquoi, à l'examen de ces éléments, elle demande les intentions du Gouvernement en faveur des TPE.

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  • Question écrite n° 72967 publiée le 27 janvier 2015
    énergie et carburants - électricité - syndicats départementaux d'énergie. départements. compétences. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de loi de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur les inquiétudes que cette loi suscite parmi les syndicats départementaux d'énergie. Cette loi a pour but la suppression de doublons administratifs et la réduction du millefeuille territorial. Il semblerait que soit envisagé le transfert de la compétence « électricité » des syndicats départementaux d'énergie vers les conseils généraux. Ceci pourrait avoir pour conséquence l'aggravation de la fracture territoriale dans le domaine de la distribution d'énergie où la solidarité est maintenue grâce à la péréquation tarifaire. Les syndicats départementaux d'énergie travaillent actuellement en étroite collaboration avec les communes des départements et ce maillage territorial efficace permet un traitement équitable des territoires. Ceci débouche sur des programmes d'investissements ambitieux dans les réseaux électriques qui ont notamment eu pour effet de maintenir l'emploi dans ce domaine d'activité malgré la crise économique. Les syndicats d'énergie redoute que le transfert de compétence « électricité » vers les conseils généraux ne limite ces investissements et voit les ressources aujourd'hui accordées aux réseaux électriques être progressivement diminuées pour abonder les missions sociales des collectivités départementales. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre concernant l'attribution de la compétence électricité et quelle garantie il compte apporter pour maintenir le niveau d'investissement actuel dans les réseaux électriques Français.

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  • Question écrite n° 72931 publiée le 27 janvier 2015
    communes - conseils municipaux - délais de convocation. réglementation

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de convocation aux organes délibérants des collectivités territoriales et leur établissement. L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales indique que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. [...] Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs ». Selon la jurisprudence administrative, sous l'empire de la législation précédente, ce délai ne commençait à courir que le lendemain du jour où la convocation était adressée aux conseillers, et expirait au lendemain du dernier jour du délai (Conseil d'État, 12 juillet 1955, élection du maire de Mignaloux-Beauvoir, Lebon p. 412). Cependant, un arrêt récent du Conseil d'État précise que c'est l'arrivée de la convocation aux destinataires, cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion qui fait foi, et non le jour de son expédition : « la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil (...) alors même que les conseillers (...) concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance ; qu'il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires cinq jours francs au moins avant le jour de la réunion » (Conseil d'État, 9 mars 2007, n° 290687, commune de Noisy-le-Sec). Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer cette évolution juridique. Par ailleurs, l'absence de convocation de certains conseillers municipaux à une séance du conseil municipal est susceptible d'affecter la régularité des délibérations du conseil municipal (CE 16 janvier 1988, élections de Saint-Michel-sur-Orge ; CE 12 février 2003, élections de la Seyne-sur-Mer). Elle lui demande de préciser, dans ce cas, ce qui se passe si une convocation est perdue, arrivée tardivement ou non envoyée par l'autorité et quel mode de preuve doit être apporté pour établir la réalité de la réception dans les délais.

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  • Question écrite n° 72928 publiée le 27 janvier 2015
    commerce et artisanat - FISAC - gestion. rapport. Cour des comptes

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le constat sévère rendu par la Cour des comptes concernant la gestion du fonds d'intervention en faveur des services, du commerce et de l'artisanat (FISAC). Celle-ci déplore le « système de double instruction des dossiers ». Ceux-ci sont, en effet, instruits par la direction générale des entreprises (DGE) et par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). « Ce processus est source de lourdeur administrative, de consommation inutile de moyens, mais également de déresponsabilisation des services régionaux » selon le référé qui pointe également « un allongement considérable des délais d'instruction ». En 2012, le délai total d'instruction a atteint, en moyenne, 14 mois. Une durée qui « place les porteurs des projets en situation de difficulté financière et décrédibilise l'action de l'État ». Alors que la Cour des comptes souligne le coût de ce dispositif (46 000 euros) et l'effet d'aubaine important estimé à 74 %, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette procédure longue et coûteuse.

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  • Réponse à la question écrite n° 40259 publiée le 20 janvier 2015
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les dispositions du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes qui a modifié l'article 1407 du code général des impôts précisant les modalités d'éligibilité à l'abattement fiscal de 71 %. L'administration fiscale a publié un commentaire, au sein du bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) en date du 21 juin 2013, afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises. Dans le cadre de ces commentaires, l'administration précise dans les termes suivants : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association le relais départemental des « Gîtes de France ». Seuls les gîtes ruraux référencés « Gîtes de France », en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes peuvent donc bénéficier de cet abattement. Elle lui demande, d'une part, de lui préciser les critères justifiant cette décision d'exclusion des autres labels du bénéfice de cet abattement fiscal et, d'autre part, si elle entend faire modifier cette instruction fiscale.

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  • Réponse à la question écrite n° 67409 publiée le 6 janvier 2015
    environnement - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif qui est responsable de nombreux dégâts sur les cultures qui peuvent être décimées en quelques heures comme si elles avaient brulées. Ce papillon en provenance de Chine suit un parcours en Europe depuis 2005 et est aujourd'hui apparu en Seine-et-Marne. Elle s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis, des arbustes liés notamment à l'aménagement des parcs et jardins de nos monuments historiques.

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  • Réponse à la question écrite n° 66700 publiée le 30 décembre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.

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  • Réponse à la question écrite n° 64231 publiée le 30 décembre 2014
    impôt sur le revenu - assiette - pensions. majorations familiales. réforme. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de l'exonération d'impôts sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charge de famille (article 6 de la loi de finances pour 2014). Elle concerne les parents qui ont élevé au moins trois enfants et qui pouvaient jusqu'alors bénéficier d'une majoration de 10 %. Cette majoration, aujourd'hui prise en compte dans l'impôt sur le revenu, fait augmenter le revenu fiscal de référence et rend également ces foyers contribuables à la taxe d'habitation alors qu'ils ne l'étaient pas jusqu'à présent. Les familles se voient contraintes de faire face à une augmentation parfois très importantes de leur impôt sur le revenu (plus de 40 %) alors que leur situation n'a pas évolué. Ce qui devait apparaître comme une mesure juste et équitable est inévitablement vécue comme une disposition injuste qui va placer certains foyers dans des situations difficiles, alors même qu'elles ont fait face aux charges de familles pour élever leurs enfants. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet afin de préserver le pouvoir d'achat des familles et rétablir plus d'équité.

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  • Question écrite n° 71919 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. guides conférenciers. réforme

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réforme des professions réglementées, et plus particulièrement sur la profession de guide conférencier. Une suppression de la carte de guide serait étudiée au profit d'une inscription des professionnels du métier sur un registre, risquant de rendre encore plus invisible une profession qui est par essence déjà peu visible. Alors même qu'une réforme récente a été dernièrement (en 2012) arbitrée pour les guides conférenciers, la profession va, par le projet de loi dérèglementant certaines professions libérales, à nouveau être déstabilisée par un nouveau changement législatif touchant ses conditions d'exercice. C'est au final le consommateur qui risque de se retrouver sans véritable garantie sur la qualité du service qu'il va acheter. Pire encore, ce projet bénéficiera principalement aux tour-opérateurs étrangers qui pourront faire assurer les visites guidées par leurs accompagnateurs sans recours aux guides français spécialistes de la région, du musée ou du monument qu'ils sont habitués à présenter. Elle lui suggère donc de revenir sur certaines de ces propositions qui entraînent une véritable inquiétude pour les guides conférenciers et risquent, à terme, de faire primer le prix des prestations sur la qualité de celles-ci, alors même que le tourisme est un secteur clé offrant des perspectives de croissance à notre pays.

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  • Question écrite n° 71918 publiée le 23 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. avocats. réforme

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des préoccupations des avocats quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi réformant les professions réglementées. En effet, les mesures porteraient sur la suppression de la territorialité de la postulation devant le tribunal de grande instance et du tarif correspondant, la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise et de l'ouverture aux tiers du capital minoritaire des sociétés d'exercice libéral. Ces dispositions risqueraient de provoquer une désertification judiciaire par la disparition de certains barreaux dans les territoires les moins peuplés, en accentuant la concentration des avocats vers les grandes métropoles. À l'appel de la conférence des bâtonniers et avec le soutien du Conseil national des barreaux, la profession s'est largement mobilisée le 14 décembre contre la mise en œuvre de ces mesures considérées comme contraires à la fois à l'organisation de la profession et à ses règles d'exercice. À l'occasion de nombreux mouvements d'ampleur dans les départements qui ont entraîné des reports d'audiences, les bâtonniers ont rappelé le caractère libéral de la profession, d'ores et déjà très ouverte à la concurrence, et l'importance du maintien du maillage territorial assuré par les 164 barreaux de France et d'outre-mer en matière civile et pénale. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes légitimes de la profession réglementée d'avocat.

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  • Réponse à la question écrite n° 64982 publiée le 23 décembre 2014
    TVA - taux - bois de chauffage

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les statistiques de commercialisation de bois sous forme de bûches. La TVA sur le bois de chauffage a augmenté significativement ces dernières années passant successivement de 5,5 % à 7 % puis de 7 % à 10 % en 2014 soit une augmentation de plus de 80 % en trois ans. Ce taux de TVA couvre l'ensemble des combustibles bois et notamment le bois de chauffage sous forme de bûche, le granulé et la plaquette. Le bois sous forme de bûche, contrairement au granulé et à la plaquette est concurrencé à plus de 75 % par un marché parallèle déloyal. L'augmentation de la TVA a notablement réduit les ventes du bois de chauffage sous forme de bûche. Ce commerce illégal n'alimente en aucun cas les recettes fiscales de l'État. C'est pourquoi elle souhaite connaître précisément les recettes fiscales qui ont été engendrée par le commerce du bois sous forme de bûche.

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 70654 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 67838 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient en effet depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement très faible pour l'année 2014. Pour le département de la Seine-et-Marne, en 2014, la moyenne est estimée à 8 kg par ruche alors qu'elle avoisinait les 30 kg il y a quelques années. C'est l'avenir de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. La production nationale sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique agricole, création d'un institut technique), une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. Pour pouvoir poursuivre leur métier, les apiculteurs ont besoin d'un vrai dispositif agricole favorisant la biodiversité dans les champs, les haies et l'environnement en général, soutenant la recherche dans la lutte contre les nouveaux parasites de la ruche et un plan d'urgence pour une aide aux apiculteurs en grande difficulté cette année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour redresser la filière apicole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 60104 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - transition numérique. conseillers. modalités

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Elle souhaite, d'une part, connaître l'état d'avancement de ce programme et en obtenir un premier bilan et, d'autre part, savoir si cet objectif de création d'un réseau de conseillers publics a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces agents.

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  • Réponse à la question écrite n° 59885 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. fibre optique

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit (THD). Les milliers d'habitants du sud de la Seine-et-Marne, vaste territoire rural, ainsi que les entreprises, souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que ceux des grandes agglomérations, d'un service d'accès THD. Or les élus de ces petites communes ne peuvent que constater l'inaction des grands opérateurs pour répondre à leurs besoins. C'est pourquoi la précédente majorité avait lancé « le plan France très haut débit » pour soutenir toutes les initiatives de collectivités qui souhaitent déployer des réseaux de nouvelle génération. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a prévu, dans le cas où une collectivité souhaiterait bénéficier plus rapidement du très haut débit par le biais de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) au lieu de la montée en débit sur le réseau cuivre, la création d'un statut similaire à celui d'opérateur d'immeuble pour permettre à une commune de devenir un « opérateur de réseau passif » en concertation ou en articulation avec le déploiement d'un réseau de collecte piloté par l'initiative publique départementale ou régionale.

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  • Réponse à la question écrite n° 45059 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire. En effet, les associations de Moselle considèrent que ces mesures entraîneront une perte sèche estimée à 4,5 % du chiffre d'affaires des véhicules sanitaires légers (VSL). Elles s'inquiètent donc pour l'avenir de cette activité qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, la profession souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 19394 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie électrique - implantation d'éoliennes. impacts. bilan

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 vise l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 dont une quinzaine dans le sud Seine-et-Marne. Ce document n'est accompagné d'aucune étude prévisionnelle quant aux dommages qui pourraient être causés dans les domaines visuels, sonores, ornithologique, environnemental et de l'immobilier. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement est disposé à dresser un rapport complet des avantages et inconvénients de l'éolien (en termes de coût, de protection de la santé, de sauvegarde de la nature, de création d'emplois), avant la mise en œuvre de tout nouveau parc.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 03/11/2014 (Membre)

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