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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : Avis sur le projet relatif à la délimitation des régionsVoir la vidéo

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    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Réforme ferroviaire (suite)Voir la vidéo

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    2ème séance : Réforme ferroviaire (suite) - Nomination des dirigeants de la SNCF (suite)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 61464 publiée le 22 juillet 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution sociale de solidarité. perspectives

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) servant en partie à financer la couverture maladie et retraite des indépendants (RSI). Cette mesure inquiète tout particulièrement les artisans et les professions indépendantes qui rappellent que cette taxe avait été créée pour compenser la disparition du petit commerce indépendant lors de l'implantation des grandes surfaces de distribution. De nombreux artisans et petits commerçants indépendants s'interrogent sur la pérennité de leur système de protection sociale et de retraites à la suite de cette suppression. Elle souhaite connaître les mesures qui seront prises pour répondre aux inquiétudes ainsi exprimées.

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  • Question écrite n° 61424 publiée le 22 juillet 2014
    santé - accès aux soins - aide médicale d'État. coût. perspectives

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME) dont les dépenses budgétaires ont profondément augmenté en 2013. En effet, entre 2012 et 2013, le budget de l'AME a augmenté de 25 % pour 10 % de bénéficiaires supplémentaires. Lors de sa création en 2000 pour assurer la gratuité des soins aux personnes séjournant irrégulièrement sur le territoire national, l'AME disposait d'un budget de 75 millions d'euros. Selon les déclarations de la ministre des affaires sociales et de la santé, en 2013, l'AME a coûté 744 millions d'euros aux contribuables. La suppression en juillet 2012 de la franchise de 30 euros instaurée en 2011 a entraîné un débordement des dépenses et a coûté plus de 3 millions d'euros à la sécurité sociale. À l'heure de la maîtrise des comptes publics, l'évolution des dépenses de l'AME apparaît hors de contrôle. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour limiter les dépenses et notamment s'il envisage le rétablissement de la franchise.

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  • Compte rendu de réunion n° 79 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 2100) (M. Florent Boudié, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 60104 publiée le 8 juillet 2014
    télécommunications - Internet - transition numérique. conseillers. modalités

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Elle souhaite, d'une part, connaître l'état d'avancement de ce programme et en obtenir un premier bilan et, d'autre part, savoir si cet objectif de création d'un réseau de conseillers publics a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces agents.

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  • Question écrite n° 59885 publiée le 8 juillet 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. fibre optique

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit (THD). Les milliers d'habitants du sud de la Seine-et-Marne, vaste territoire rural, ainsi que les entreprises, souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que ceux des grandes agglomérations, d'un service d'accès THD. Or les élus de ces petites communes ne peuvent que constater l'inaction des grands opérateurs pour répondre à leurs besoins. C'est pourquoi la précédente majorité avait lancé « le plan France très haut débit » pour soutenir toutes les initiatives de collectivités qui souhaitent déployer des réseaux de nouvelle génération. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a prévu, dans le cas où une collectivité souhaiterait bénéficier plus rapidement du très haut débit par le biais de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) au lieu de la montée en débit sur le réseau cuivre, la création d'un statut similaire à celui d'opérateur d'immeuble pour permettre à une commune de devenir un « opérateur de réseau passif » en concertation ou en articulation avec le déploiement d'un réseau de collecte piloté par l'initiative publique départementale ou régionale.

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  • Question écrite n° 59754 publiée le 8 juillet 2014
    retraites : régime agricole - revalorisation - réforme. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant la revalorisation de leurs pensions de retraite. Ainsi, les anciens exploitants de la Seine-et-Marne, comme bien d'autres en Île-de-France, sont préoccupés par la baisse de leur pouvoir d'achat, conséquence du blocage de leurs pensions, de la fiscalité en hausse, des charges croissantes de la vie courante plongeant beaucoup de retraités dans la précarité. Parmi eux, les conjointes qui n'ont qu'une retraite de 541 euros par mois en carrière complète. Très affectés, les anciens exploitants dénoncent le report de six mois de la revalorisation annuelle des retraites et réclament la prise en compte de l'urgence à rétablir l'équité dans l'attribution des points de la retraite proportionnelle pour la tranche allant de 7 409 euros à 15 052 euros. Ils insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites agricoles atteignant 85 % du SMIC pour une carrière complète comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003 et dénoncent la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions des retraités ayant eu au moins trois enfants et réclament la forfaitisation. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux revendications de ces anciens exploitants agricoles et quelles mesures il envisage de mettre en place pour les petites retraites.

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  • Question écrite n° 59713 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétante diminution du nombre de médecins généralistes en France. En effet, les chiffres de la démographie médicale publiés par le Conseil national de l'ordre des médecins le 5 juin 2014 parlent d'eux-mêmes. La région Île-de-France recense la plus forte baisse des effectifs des médecins en activité (- 5,6 %), alors que sa population a augmenté de + 4 % entre 2007 et 2014. Dans le département de Seine-et-Marne : - 8,7 % depuis 2007, soit en 2013, 2 748 médecins généralistes, et c'est encore pire dans certains secteurs ruraux de ce département de la grande couronne, limitrophes du Loiret et de l'Yonne, avec des baisses de 20 % à 25 %. Cette tendance ne semble pas près de s'inverser. À l'opposé, le nombre de médecins retraités actifs explose, plus 18,2 % en 2013. Cette situation déjà extrêmement préoccupante deviendra rapidement intenable en Seine-et-Marne où le manque de médecins est déjà manifeste. Aussi, elle souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement entend apporter pour répondre aux tensions de la démographie médicale et à ses enjeux.

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  • Question écrite n° 59228 publiée le 8 juillet 2014
    entreprises - TPE - charges. allègement

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des très petites entreprises de moins de 20 salariés (TPE). En 2013, ce sont près de 150 TPE qui ont disparu chaque jour. Sur le premier trimestre 2014, les statistiques font état de plus de 170 dépôts de bilan quotidiens. Ces chiffres sont d'autant plus inquiétants que ces défaillances ne sont pas le fait de jeunes entreprises, mais au contraire de TPE de plus de six années d'existence. Les TPE sont en attente d'un signe fort du Gouvernement dans le cadre du pacte de responsabilité, notamment en termes de baisses des charges. Elle lui demande par conséquent de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Question écrite n° 59115 publiée le 8 juillet 2014
    commerce et artisanat - petit commerce - mise aux normes. aides de l'État

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des modalités de mise en conformité, pour les commerces de proximité, qui résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et de moyens d'action ; par conséquent, leur mise en conformité est parfois difficile. Aussi, elle lui demande de prévoir dans les communes de moins de 3 000 habitants, un dispositif de soutien administratif, juridique et logistique afin de mieux les accompagner dans la mise en oeuvre d'agendas d'accessibilité Ad'Ap.

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  • Question écrite n° 59087 publiée le 8 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réduction

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les propositions formulées par les chambres de commerce et d'industrie pour réduire leur budget. Très inquiètes à la perspective d'une baisse drastique de leurs ressources pour la période 2015-2017 qui ne leur permettrait plus d'assumer correctement leurs missions, les chambres de commerce et d'industrie proposent de leur propre initiative de consentir à un effort conséquent de 1,2 milliard d'euros sur quatre ans. Elles seraient ainsi prêtes à diminuer leurs ressources fiscales de 5 % en 2015, 8,5 % en 2016 et 11 % en 2017, en engageant une série de réorganisations permettant de dégager des économies. Après la baisse de 7 % qu'a subie leur budget en 2014, le réseau consulaire estime qu'il ne pourra accepter de plus grande diminution de ses ressources que celle-ci, sans porter un coup à l'exercice de ses missions de service public et d'intérêt général. Les CCI attendent une réponse rapide du Gouvernement et un engagement sur le budget qui leur sera alloué sur cette période, réponse d'autant plus attendue que la rentrée des 100 000 apprentis et 100 000 étudiants dont elles ont la charge approche. Elle lui demande donc de lui indiquer la suite que le Gouvernement entend donner à ces propositions constructives.

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  • Question écrite n° 59026 publiée le 8 juillet 2014
    animaux - chenilles processionnaires - prolifération. allergies. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lutter contre la prolifération des chenilles processionnaires du pin et du chêne qui sont responsables, en particulier en milieu urbain, d'atteintes importantes en santé publique en provoquant des réactions allergiques sur les populations exposées aux soies urticantes. Quatre types d'atteinte sont recensés : cutanée (irritation, prurit), oculaire (pouvant provoquer une conjonctivite), respiratoire et allergique. La survenue de réactions allergiques, rare mais grave, est susceptible de se produire notamment en cas de manipulation des nids. En Seine-et-Marne, le foyer observé au sud de Fontainebleau en 2011-2012 poursuit son développement, certains secteurs présentant des défoliations significatives au niveau des lisières de pins. En secteur sensible urbain, la régulation voire l'éradication des chenilles processionnaires impose des interventions en domaine privé et une coordination des actions publiques locales. Cette coordination serait facilitée par une politique nationale sur ce sujet. Une action spécifique pourrait être ainsi retenue et déployée dans le cadre du futur plan national santé environnement 3. Elle la remercie des précisions que le Gouvernement pourra apporter sur les dispositions nationales envisagées pour répondre au problème de pullulation des chenilles processionnaires et de leurs toxines allergisantes pour l'homme et les animaux.

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  • Question écrite n° 58994 publiée le 8 juillet 2014
    agriculture - apiculture - abeilles. surmortalité. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inquiétude légitime ressentie par nombre d'apiculteurs au regard des insuffisances des propositions du plan de développement durable de l'apiculture élaborées par le Gouvernement. En effet, les apiculteurs souhaitent que soit interdite l'utilisation des néonicotinoïdes et que soient prises des mesures permettant de réduire l'utilisation et la toxicité des pesticides qui nuisent à la santé des abeilles, des oiseaux ou encore de l'homme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures efficaces qu'il compte prendre en la matière alors que se multiplient les études démontrant que le nombre d'abeilles ne cesse de diminuer, avec les conséquences que cette catastrophe emporte sur la nécessaire pollinisation.

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  • Réponse à la question écrite n° 57298 publiée le 1 juillet 2014
    automobiles et cycles - environnement - bonus-malus. réglementation

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact du décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres : le bonus écologique. L'article 3 dudit décret dispose que dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA) conclu après le 31 octobre 2013, le bonus versé ne pourra excéder 6 300 euros « dans la limite de 27 % de la somme des montants des loyers attendus ». Ainsi, au regard de la méthode de calcul appliquée depuis le 1er février 2014, le bonus maximal ne sera jamais versé, ce qui porte inévitablement préjudice au marché de la vente de véhicules électriques acquis dans ces conditions. Les ventes pourraient alors baisser de moitié par rapport aux résultats attendus si le bonus maximum de 6 300 euros pouvait effectivement être versé dans le cadre d'un contrat de location longue durée (LLD) ou d'un contrat de location avec option d'achat (LOA). Dans la perspective de redynamiser le marché de la vente de véhicules électriques, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre sur ce sujet.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 55944 publiée le 1 juillet 2014
    agriculture - PAC - surfaces d'intérêt écologique. extension

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques réels qu'encourt la protection des haies dans certaines régions françaises. Les haies sont reconnues indispensables pour une protection des cultures, contre l'érosion et le lessivage des matières actives, pour l'amélioration de la qualité de vie et des paysages et un réservoir de biodiversité. Beaucoup d'agriculteurs s'inquiètent fortement des conséquences que pourraient entraîner les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'éco-conditionnalité, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'intérêts écologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose problème. Il s'avère en effet que, pour certains éléments fixes du paysage, en particulier les haies, la forte baisse des coefficients de conversion, en vertu de la SIE, par rapport aux coefficients actuels (BCAE), puissent avoir un effet inverse, et ne permettent plus aux agriculteurs de maintenir et replanter les haies dont la multifonctionnalité pour nos territoires est unanimement reconnue. Aussi, les agriculteurs demandent au Gouvernement de maintenir cette priorité et réclament que le coefficient de conversion soit réévalué à la hausse pour se calquer sur la BCAE française actuelle. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement afin de préserver un haut niveau de préservation des haies en France.

    Voir la réponse publiée le 1 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50777 publiée le 1 juillet 2014
    professions de santé - ophtalmologistes - effectifs de la profession. répartition géographique

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique des déserts médicaux et plus particulièrement sur la situation des ophtalmologues. La démographie décroissante des ophtalmologistes va provoquer un changement à court terme du mode d'exercice de la profession. Les besoins de soins - glaucome, diabète, dégénérescence maculaire liée à l'âge - ne sont déjà pas suffisamment assurés, pas plus que le dépistage des troubles visuels de l'enfant et cette déficience va s'aggraver dans l'avenir du fait de l'allongement de la durée de la vie. Cette spécialité de médecine et de chirurgie rappelle la place de l'oeil et plus globalement de la vision dans la perception humaine. Or, lorsque l'on sait qu'il faut attendre plus de 100 jours en moyenne pour obtenir un rendez-vous chez son ophtalmologiste selon le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF), il est légitime de s'inquiéter. Ces médecins spécialisés sont en effet trop peu nombreux et il est regrettable que leur formation ne soit pas davantage concrètement valorisée. Aussi, elle lui demande quelles mesures destinées à agir pour sauver cette profession et ainsi participer à une mise en oeuvre réelle de l'égalité de l'accès aux soins sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Compte rendu de réunion n° 73 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 25 juin 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Nomination d'un rapporteur sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Thomas Thévenoud relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (n° 2046) et examen, ouvert à la presse, de cette proposition de loi
    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la biodiversité (n° 1847) (Mme Geneviève Gaillard, rapporteure)

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  • Question écrite n° 58236 publiée le 24 juin 2014
    transports - réglementation - voitures de tourisme avec chauffeur. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes des chauffeurs de taxis qui se considèrent victimes d'une concurrence déséquilibrée avec les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). S'il apparaît nécessaire de s'adapter aux contraintes d'aujourd'hui et à de nouvelles exigences de la clientèle, les missions des uns et des autres doivent néanmoins être définies précisément, ainsi que leurs obligations respectives. Sachant qu'un médiateur vient d'être nommé par le Gouvernement, elle souhaite connaître sa position sur l'avenir de cette profession et dans quel délai, compte tenu des enjeux économiques, des propositions pourront être faites aux chauffeurs de taxis.

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  • Réponse à la question écrite n° 56289 publiée le 24 juin 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité » la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Dès 1947, un organisme dédié, géré paritairement a été mis en place : l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, elle demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Réponse à la question écrite n° 40626 publiée le 24 juin 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - champ d'application. terrains de golf

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. D'une part, l'assimilation d'un parcours de golf à une propriété bâtie est curieuse car il s'agit plutôt d'un espace naturel, vert, entretenu et préservé. D'autre part, l'impact fiscal pour les fédérations de golf est très lourd et met en péril leur activité et les emplois, directs et indirects, qui en découlent. Alors même que ce sport s'est aujourd'hui largement développé et démocratisé avec un essor de la pratique auprès des jeunes notamment, il semblerait pertinent de modifier la règle fiscale applicable aux terrains de golf en les classant plutôt dans les propriétés non bâties. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce point.

    Voir la réponse publiée le 24 juin 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 18 juin 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation interparlementaire
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Réforme ferroviaire
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

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