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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 68923 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - moyens. pérennité

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des SDIS et sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers et les agents des SDIS sur les conséquences qu'entraînerait la réforme territoriale sur leur profession. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'avenir de l'organisation de la sécurité civile. En effet, si une suppression des départements venait à se confirmer, on peut s'interroger sur l'avenir des SDIS dans l'organisation territoriale dans la mesure où les conseils généraux sont les principaux pourvoyeurs financiers aux côtés des communes et des EPCI. Les sapeurs-pompiers déplorent le manque de dialogue à ce sujet. La structure départementale leur semble être la mieux adaptée à un service public de proximité pour les secours, en ce qui concerne la qualité qu'ils peuvent rendre au quotidien à nos concitoyens mais également en termes de gestion budgétaire. Cette organisation permet aux services de pompiers de mailler finement et efficacement le territoire notamment en milieu rural et ces derniers craignent que la réforme ne la modifie. Aussi, elle lui demande si les conditions d'exercice des SDIS seront préservées dans la future organisation territoriale et quelles mesures seront prises pour rassurer les sapeurs-pompiers sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

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  • Question écrite n° 68916 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - incendies - prévention. ERP et IGH. rapport. recommandations

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre codes distincts : le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce document étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les quatre experts issus de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales écartent l'hypothèse d'une simplification radicale par le passage à une réglementation par objectifs. Ils recommandent toutefois des mesures prioritaires de simplification afin de rendre les prescriptions de la réglementation incendie plus aisément compréhensibles : toiletter les textes en supprimant dans les textes les dispositions inutiles ou anecdotiques, reprendre les rédactions confuses et les contradictions entre textes de niveaux différents ; limiter le renvoi à des normes techniques... Outre ces premières mesures, le rapport analyse les conséquences de la coexistence de quatre réglementations et énonce des recommandations très précises, notamment sur la définition des établissements de 5e catégorie. Elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à ce rapport et à la proposition visant à demander aux SDIS de suggérer systématiquement aux élus et membres des SIDPC une formation-sensibilisation.

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  • Question écrite n° 68869 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. masseurs-kinésithérapeutes. réforme

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant l'ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Le rapport préconise notamment d'ouvrir le capital des cabinets à des non-professionnels ou encore de supprimer le <em>numerus clausus</em> de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la disparition de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. La présidente de l'ordre a rappelé que les 78 000 kinésithérapeutes sont non seulement des experts en santé mais aussi des acteurs sociétaux majeurs dans le quotidien de plus d'un million de Français par jour. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens.

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  • Question écrite n° 67920 publiée le 4 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise d'amputer de 45 millions les budgets des chambres d'agriculture en 2015 par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre. À titre d'exemple, pour la chambre d'agriculture pour les 3 chambres d'Île-de-France, ce prélèvement devrait dépasser les 3,5 millions d'euros dont près de la moitié impacterait le seul département de la Seine-et-Marne. Cette somme était jusqu'alors consacrée au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, comme le souligne Guy Vasseur, président de l'Assemblée permanente des chambres (APCA) « cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une sanction contre la bonne gestion de leurs établissements qui sont plébiscités à 89 % par les agriculteurs ». Cette mesure revient à diminuer de façon brutale et contre-productive les moyens mobilisables pour développer l'économie agricole, préfinancer des projets, accompagner l'innovation et assumer les nombreuses missions publiques déléguées par l'État sans financements complémentaires. Elle lui demande que ce prélèvement qui mettrait à mal le financement d'établissements soit supprimé afin que les chambres d'agriculture assument leurs missions toujours plus nombreuses de service public.

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  • Question écrite n° 67838 publiée le 4 novembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient en effet depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement très faible pour l'année 2014. Pour le département de la Seine-et-Marne, en 2014, la moyenne est estimée à 8 kg par ruche alors qu'elle avoisinait les 30 kg il y a quelques années. C'est l'avenir de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. La production nationale sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique agricole, création d'un institut technique), une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. Pour pouvoir poursuivre leur métier, les apiculteurs ont besoin d'un vrai dispositif agricole favorisant la biodiversité dans les champs, les haies et l'environnement en général, soutenant la recherche dans la lutte contre les nouveaux parasites de la ruche et un plan d'urgence pour une aide aux apiculteurs en grande difficulté cette année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour redresser la filière apicole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 65484 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problématiques que rencontrent les exploitants forestiers et les scieurs. Tout d'abord l'exportation des bois ronds résineux vers la Chine a augmenté de 100 % en l'espace d'un an. Or ces bois sont issus des plantations de l'ancien Fonds forestier national qui avait pour but de dynamiser la filière bois française en partenariat avec les professionnels. Aussi, en 2010, l'Office national des forêts et les communes forestières s'étaient engagés à augmenter le volume de bois issu des forêts publiques mis sur le marché, mais les professionnels ne peuvent que constater que malgré leurs investissements, les engagements n'ont pas été tenus. Aussi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'exportation vers l'Asie pourrait être mieux contrôlée et d'une manière plus générale quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67409 publiée le 28 octobre 2014
    environnement - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif qui est responsable de nombreux dégâts sur les cultures qui peuvent être décimées en quelques heures comme si elles avaient brulées. Ce papillon en provenance de Chine suit un parcours en Europe depuis 2005 et est aujourd'hui apparu en Seine-et-Marne. Elle s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis, des arbustes liés notamment à l'aménagement des parcs et jardins de nos monuments historiques.

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  • Question écrite n° 67401 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - emploi et activité - secteur du déménagement

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur du déménagement. Ce secteur, méconnu du grand public et oublié des pouvoirs publics, est une profession de main-d’œuvre qui offre toute la gamme des emplois et contribue ainsi à la lutte contre le chômage. En 2012, le secteur représentait 11 400 salariés pour environ 1 300 entreprises, dont 98 % de PME de moins de 50 salariés et parmi elles 69 % de TPE de moins de 10 salariés. Si son chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros, on a déploré en 2013, 208 défaillances d'entreprises, soit 26 % de plus en un an, et un nombre de recrutements en baisse de 29 %. Le secteur subit en effet de plein fouet les charges sociales et fiscales, ainsi qu'une forte concurrence déloyale. Le travail illégal, en augmentation significative, perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'emploi et la compétitivité dans ce secteur.

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  • Question écrite n° 67335 publiée le 28 octobre 2014
    communes - budget - dotations. baisse. situation financière

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés financières rencontrées actuellement par de nombreuses communes. Selon une étude, près de 600 communes entre 5 000 et 50 000 habitants connaissent à présent un effet de ciseau critique à l'horizon de deux ans, c'est-à-dire que les dépenses vont augmenter plus vite que les recettes. Deux tiers des villes de 5 000 à 10 000 habitants sont proches de cette situation, la majorité ayant une marge de quatre ans pour ajuster leur gestion. Cette situation risque de s'aggraver alors que les dotations aux collectivités locales, qui ont déjà baissé de 1,5 milliard d'euros en 2014, vont être diminuées de 3,7 milliards d'euros chaque année entre 2015 et 2017, soit une baisse totale de près d'un tiers de leurs crédits en quatre ans. Alors que les collectivités locales ont à faire face à des dépenses incompressibles telles que les dépenses de personnels et aux obligations imposées par l'État (construction de logements sociaux, rénovation thermique, accessibilité des bâtiments, mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires...), elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les aider à faire face aux graves difficultés financières qu'elles risquent de rencontrer, et pour leur éviter de diminuer trop lourdement les services rendus au public.

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  • Réponse à la question écrite n° 56302 publiée le 28 octobre 2014
    santé - allergies - ambroisie. prolifération. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les moyens de prévenir les allergies liées à l'ambroisie. En effet, plante invasive et allergène, l'ambroisie s'étend sur le territoire et touche désormais 87 départements. Initialement présente dans le quart sud-est de la France, elle est désormais très présente dans de nombreuses régions. Elle envahit peu à peu la Seine-et-Marne, notamment les accotements des 4 500 kilomètres de routes et pose également un problème économique aux agriculteurs en se développant particulièrement dans les cultures de printemps, dont les tournesols. Les pertes peuvent atteindre les deux tiers des récoltes sans désherbage, et un tiers en cas de désherbage mal maîtrisé. Le pollen de cette mauvaise herbe invasive cause de nombreuses affections telles que des rhinites, des conjonctivites, des infections respiratoires pouvant aller jusqu'à de l'asthme. Ces allergies touchent environ 15 % de la population exposée à l'ambroisie. Attendue depuis de nombreuses années, une proposition de loi visant à organiser la lutte contre cette plante allergène était à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, le 5 décembre 2013. Alors qu'il permettait de fixer un cadre juridique national pour la lutte contre l'ambroisie, applicable dès la saison 2014, ce texte n'a pas été adopté au motif qu'il fallait étendre la lutte à d'autres plantes invasives, le Gouvernement s'engageant alors à œuvrer dans ce sens très rapidement. Le printemps étant déjà entamé, les premières manifestations allergiques vont apparaître dans les prochaines semaines et devraient atteindre un pic lors de la saison estivale. Il est urgent de prendre des mesures de lutte efficaces permettant de prévenir ce problème de santé publique. La lutte contre l'ambroisie étant inscrite dans le plan national santé environnement 2 au titre de la prévention des allergies, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions particulières qu'elle compte prendre, dès à présent, afin de soulager, dans les semaines à venir, les malades dont le nombre ne cesse de croître, et qui ne comprennent toujours pas l'attentisme des pouvoirs publics sur ce sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 40703 publiée le 28 octobre 2014
    propriété - logement - fiscalité. rapport. propositions

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préconisation d'une note remise au Premier ministre, mardi 10 septembre 2013, par le Conseil d'analyse économique (CAE) qui recommande d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier. Le CAE suggère de créer une taxe assise sur les loyers implicites. Concrètement, pour les propriétaires occupant leur résidence principale, il faudrait taxer les « loyers implicites nets », c'est-à-dire les « revenus en nature » (concrètement être logé) en les estimant soit au loyer qu'ils paieraient s'ils étaient locataires ou qu'ils percevraient s'ils louaient leur bien à une tierce personne. Une telle mesure équivaudrait à une expropriation dans la mesure où elle réduirait mécaniquement et instantanément, la valeur du bien. Elle pénaliserait fortement tous ceux qui ont fait le choix, parfois au profit de sacrifices importants, de devenir propriétaires et constituerait une atteinte encore majeure au pouvoir d'achat des Français. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et de renoncer à cette mesure.

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  • Question écrite n° 66700 publiée le 21 octobre 2014
    agroalimentaire - fromages - crémiers-fromagers. revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des métiers. En effet, les crémiers-fromagers sont désireux de voir la réalité artisanale de leur métier reconnue et ce au même titre que les boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers ou encore poissonniers. Les 3 200 crémiers-fromagers ont ainsi entrepris, depuis vingt ans, une véritable révolution pour gagner en professionnalisation et en excellence afin de participer plus qu'activement à la survie d'un patrimoine culturel et gastronomique exceptionnel. Aussi, alors que le Gouvernement s'est engagé à étudier le rattachement au secteur de l'artisanat dans le cadre de la refonte du décret n° 98-247 du 2 avril 1988 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine ainsi que l'état du processus de consultation de ces professionnels, qui représenterait la première étape vers une reconnaissance méritée.

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  • Réponse à la question écrite n° 64805 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique « Iccarre » (intermittents en cycles courts les antirétroviraux restent efficaces) menée par l'hôpital « Raymond-Poincaré » de Garches. Ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), de mieux vivre au quotidien. En dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de 6 années sans virus ni médicaments. Toutefois, en dépit de la preuve de son efficacité, ce protocole risque de disparaître. Il comporte cependant de nombreux avantages : allègement des traitements anti-VIH sans aucune perte d'efficacité ; et 250 millions à 500 millions d'euros pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il était généralisé. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir ce protocole voire de le généraliser.

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  • Question écrite n° 66355 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 de ce projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. Elle lui demande s'il n'est pas profondément incohérent de supprimer la notion de « cause » dans l'article 35 pour en conserver les principales applications dans les articles 69 et suivants ? Comment peut-on sur le plan de la logique comme sur celui de la simple pédagogie, supprimer une institution tout en maintenant son régime ? N'y a-t-il pas là le risque de créer une profonde incompréhension dans l'esprit des praticiens du droit comme des magistrats.

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  • Question écrite n° 66354 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui prévoit à l'article 3, d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'article 104 du projet consacre « <em>in fine</em> » la théorie de l'imprévision en donnant au juge le pouvoir de mettre fin au contrat. Le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact dangereux de cette disposition sur les contrats à exécution successive de longue durée tel le contrat de travail, les contrats de distribution ou les baux commerciaux ? Elle lui demande des éclaircissements sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66353 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 de ce projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer le droit des contrats par ordonnance. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'article 129 du projet restreint la possibilité pour le créancier d'exiger l'exécution forcée de l'obligation « si son coût est manifestement déraisonnable ». Or il s'avère en pratique que beaucoup de débiteurs professionnels sont précisément contraints de respecter leurs engagements de peur d'être condamnés à une exécution en nature qui s'avèrerait terriblement onéreuse. Tel est le cas dans le domaine de la promotion immobilière. La menace d'une exécution forcée très coûteuse est donc un moyen prophylactique qui incite les professionnels à respecter leurs engagements vis-à-vis de la partie faible au contrat. En supprimant cette épée de Damoclès, le Gouvernement ne risque-t-il pas d'affaiblir au final considérablement la force obligatoire du contrat ? Elle lui demande des éclaircissements sur ce sujet.

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  • Question écrite n° 66352 publiée le 14 octobre 2014
    justice - réforme - droit des contrats. ordonnance

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. L'article 3 du projet de loi autorise le Gouvernement à adopter une ordonnance en vue de la réforme des contrats. Les débats parlementaires qui auraient dû avoir lieu sur une modification aussi importante de ce que l'on a appelé la « Constitution civile de la France » n'ont donc pas pu préalablement se tenir. Ces travaux préparatoires sont pourtant nécessaires pour éclairer les praticiens et ont pour intérêt de mettre en lumière les éventuelles défectuosités ou les lacunes du projet et évidemment d'y remédier. Or, de l'opinion de spécialistes reconnus du droit privé, le texte envisagé par le Gouvernement présente des choix contestables sur le fond. Certaines jurisprudences sont ainsi révoquées ou confirmées sans réelle motivation. Des opinions doctrinales minoritaires sont consacrées sans justification sérieuse. Des positions juridiques erronées ou incomplètes sont adoptées. L'art. 50 du projet fait de « l'abus de faiblesse du contractant » un cas de violence économique, vice du consentement, susceptible d'entraîner la nullité du contrat. Le juge ne risque-t-il pas d'être amené à assimiler le déséquilibre financier entre les contractants, ou même leur déséquilibre dans la connaissance de la règle de droit, à un « état de faiblesse du contractant » susceptible d'abus ? Elle souhaite obtenir des éclaircissements sur ce sujet. Est-ce, d'ailleurs, le rôle du code civil de se livrer à une telle recherche qui devrait être réservée au code de la consommation.

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  • Question écrite n° 66286 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 41356 publiée le 14 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - entreprises - revendications

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les préoccupations des artisans du bâtiment. En septembre, les artisans de la CAPEB, qui représentent 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment, ont manifesté dans l'ensemble des régions de France pour exprimer leurs inquiétudes face à la baisse de l'activité dans le secteur. Ce recul peut s'expliquer par la conjoncture économique actuelle qui n'est pas favorable aux travaux de construction et de rénovation. Cependant, cette baisse se trouve être aggravée par les difficultés que rencontrent les artisans pour contracter des emprunts auprès des banques qui sont réticentes à accompagner leurs investissements. De même, les professionnels sont préoccupés par la hausse prévue de la TVA qui devrait passer, à compter du 1er janvier 2014, de 7 % à 10 %. Cette augmentation engendrera inévitablement une perte considérable pour les entreprises qui n'auront alors pas d'autre solution que d'augmenter le tarif de leurs prestations. Le nombre de chantiers risque d'en être affecté, ce qui aura un impact non négligeable sur leur chiffre d'affaires et, pour certains, sur la pérennité de leur entreprise. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage des mesures pour enrayer la baisse d'activité des artisans du bâtiment.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 27364 publiée le 14 octobre 2014
    emploi - cumul emploi retraite - réglementation

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes qui reprennent une activité après avoir fait valoir leur droit à la retraite du régime général auprès de la CNVA, dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cependant, pour bénéficier d'un emploi à plein temps et d'une retraite à taux plein, le retraité doit être affilié à un régime différent de celui qui lui verse sa pension. Or cette disposition crée une mesure d'iniquité puisque celui qui est affilié à la même caisse que celle qui lui verse sa pension ne peut pas reprendre une activité à plein temps. Elle lui demande, dans le cadre du cumul emploi-retraite, si une modification peut être apportée afin de permettre aux retraités, tous régimes confondus, de travailler à temps plein.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 03/11/2014 (Membre)

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