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Mme Valérie Lacroute

Seine-et-Marne (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 29 octobre 1965 à Châlon sur Saône (Saône-et-Loire)
  • Profession libérale
Suppléant
  • M. Didier Julia
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Valérie Lacroute

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transportVoir la vidéo

    Commission du développement durable : place des autoroutes dans les infrastructures de transport

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    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand ParisVoir la vidéo

    Commission du développement durable : Application de la loi relative au Grand Paris

  • Séance publique

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Hommage à Jacques Barrot ; Questions au Gouvernement ; Surveillance des filières et des individus djihadistes (Explications de vote et vote) ; Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain (explications de vote et vote) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 17 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (MM. Yves Albarello et Alexis Bachelay, rapporteurs)

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  • Question écrite n° 70654 publiée le 9 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les revendications exprimées par les associations d'anciens combattants et plus particulièrement la FNACA. En effet la FNACA espère que le Gouvernement tiendra compte des engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 comme le maintien du pouvoir d'achat des pensions militaires d'invalidité, le maintien de la demi-part fiscale à l'âge de 75 ans pour les titulaires de la carte du combattant et la revalorisation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des veuves. La FNACA est particulièrement attachée à la pérennisation des ONAC dans les départements. Aussi elle lui demande dans quelle mesure il entend répondre aux attentes et préoccupations des anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 67838 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation préoccupante de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient en effet depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement très faible pour l'année 2014. Pour le département de la Seine-et-Marne, en 2014, la moyenne est estimée à 8 kg par ruche alors qu'elle avoisinait les 30 kg il y a quelques années. C'est l'avenir de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. La production nationale sera inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique agricole, création d'un institut technique), une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément clé de leur santé. Pour pouvoir poursuivre leur métier, les apiculteurs ont besoin d'un vrai dispositif agricole favorisant la biodiversité dans les champs, les haies et l'environnement en général, soutenant la recherche dans la lutte contre les nouveaux parasites de la ruche et un plan d'urgence pour une aide aux apiculteurs en grande difficulté cette année. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement compte entreprendre pour redresser la filière apicole française.

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  • Réponse à la question écrite n° 60104 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - Internet - transition numérique. conseillers. modalités

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le programme « transition numérique », lancé en novembre 2012 à destination des PME, TPE, commerçants et artisans, et en particulier sur l'un des objectifs fixés initialement : la constitution d'un réseau actif d'un millier de conseillers publics et parapublics à la fin 2013. Elle souhaite, d'une part, connaître l'état d'avancement de ce programme et en obtenir un premier bilan et, d'autre part, savoir si cet objectif de création d'un réseau de conseillers publics a été rempli et connaître les modalités de recrutement de ces agents.

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  • Réponse à la question écrite n° 59885 publiée le 9 décembre 2014
    télécommunications - haut débit - couverture du territoire. fibre optique

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'accès des zones rurales au très haut débit (THD). Les milliers d'habitants du sud de la Seine-et-Marne, vaste territoire rural, ainsi que les entreprises, souhaitent pouvoir bénéficier, au même titre que ceux des grandes agglomérations, d'un service d'accès THD. Or les élus de ces petites communes ne peuvent que constater l'inaction des grands opérateurs pour répondre à leurs besoins. C'est pourquoi la précédente majorité avait lancé « le plan France très haut débit » pour soutenir toutes les initiatives de collectivités qui souhaitent déployer des réseaux de nouvelle génération. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement a prévu, dans le cas où une collectivité souhaiterait bénéficier plus rapidement du très haut débit par le biais de la fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) au lieu de la montée en débit sur le réseau cuivre, la création d'un statut similaire à celui d'opérateur d'immeuble pour permettre à une commune de devenir un « opérateur de réseau passif » en concertation ou en articulation avec le déploiement d'un réseau de collecte piloté par l'initiative publique départementale ou régionale.

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  • Réponse à la question écrite n° 45059 publiée le 9 décembre 2014
    TVA - taux - transports sanitaires

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 7 % à 10 % au 1er janvier 2014 pour l'activité transport sanitaire. En effet, les associations de Moselle considèrent que ces mesures entraîneront une perte sèche estimée à 4,5 % du chiffre d'affaires des véhicules sanitaires légers (VSL). Elles s'inquiètent donc pour l'avenir de cette activité qui emploie 14 000 salariés en France et qui propose aux prescripteurs un mode de transport peu onéreux. Pour préserver l'activité VSL de la filière, la profession souhaite que les tarifs VSL soient établis en HT (base des tarifs HT, incluant la TVA à 5,5 %) ou qu'un mécanisme de compensation pérenne des augmentations de TVA soit adopté. Elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces requêtes, visant à pérenniser l'activité VSL d'une filière qui fait partie intégrante de notre système de soins.

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  • Réponse à la question écrite n° 19394 publiée le 9 décembre 2014
    énergie et carburants - énergie électrique - implantation d'éoliennes. impacts. bilan

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 vise l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 dont une quinzaine dans le sud Seine-et-Marne. Ce document n'est accompagné d'aucune étude prévisionnelle quant aux dommages qui pourraient être causés dans les domaines visuels, sonores, ornithologique, environnemental et de l'immobilier. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement est disposé à dresser un rapport complet des avantages et inconvénients de l'éolien (en termes de coût, de protection de la santé, de sauvegarde de la nature, de création d'emplois), avant la mise en œuvre de tout nouveau parc.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 03 décembre 2014

    • 1. Décès de M. Jacques Barrot
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Surveillance des filières djihadistes
    • 4. Missions et modalités du maintien de l’ordre républicain
    • 5. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 6. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 70495 publiée le 2 décembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. chirurgiens-dentistes. réforme

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes dont lui ont fait part les chirurgiens-dentistes fermement opposés à la déréglementation des professions libérales. En effet s'appuyant sur un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de réformer les professions réglementées. Or la réglementation protège les patients en imposant aux professionnels une qualification, des conditions d'exercice, le respect d'une déontologie, une responsabilité personnelle et professionnelle. Ainsi la qualité et la sécurité des soins dentaires réalisés par les professionnels libéraux réglementés est aujourd'hui garantie. Le projet de loi prévoirait la suppression du <em>numerus clausus</em>, la dissociation de l'acte prothétique, l'ouverture des SEL aux capitaux extérieurs qui induiraient une concurrence sauvage, des règles déontologiques bafouées, une iniquité en matière de formation et une restriction de l'accès aux soins, dramatiques pour les chirurgiens-dentistes et leurs patients. S'il est important de s'interroger sur la préservation de notre système de santé et de son financement, il n'en demeure pas moins important de réfléchir à l'impact d'une réforme qui mettrait en péril notre système de santé et la sécurité des patients et mettrait à mal l'accessibilité des soins à l'ensemble des Français. Aussi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour soutenir les chirurgiens-dentistes et sauvegarder la qualité des soins qu'ils délivrent au quotidien en toute sécurité auprès de leurs patients.

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  • Question écrite n° 70409 publiée le 2 décembre 2014
    mort - suicide - lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de la prévention du suicide une grande cause nationale, comme l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans un important avis rendu en février 2013.

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  • Question écrite n° 70172 publiée le 2 décembre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation de crise à laquelle sont confrontées les entreprises de travaux publics. Après deux années de baisse de chiffre d'affaires, à la fin septembre 2014, le montant des appels d'offres en travaux publics était en baisse de 16,7 % au plan régional et de 20,6 % en Seine et Marne. Ce département est l'un des départements franciliens le plus touché par la dégradation de la conjoncture. Cette situation est la conséquence de la réduction des investissements de l'État pour préserver les dépenses de fonctionnement et de l'incertitude dans laquelle sont plongées les collectivités territoriales compte tenu des fortes baisses de dotations annoncées. Les entreprises de travaux publics dépendent à plus de 70 % des commandes émanant des collectivités territoriales. En cause également, la suppression de l'écotaxe dont le produit devait servir à financer des infrastructures de transport. L'activité des communes et celle des intercommunalités étaient en baisse respectivement de 26 % et 36 % en Seine-et-Marne à fin septembre. C'est tout un tissu d'entreprises locales dont 80 % sont des PME de moins de 20 salariés qui est maintenant menacé. Sans perspective, sans carnet de commande et sans trésorerie, ces entreprises n'auront d'autre choix, dans les mois à venir, que de licencier. En France, au total, ce sont 600 000 emplois qui risquent de disparaître d'ici à 2017, en plus des 30 000 déjà supprimés. En Seine-et-Marne, ce sont des centaines d'emplois locaux qui sont menacés à court terme. Pour éviter une telle situation, il faut agir sans délai et encourager les collectivités à investir d'une part en remboursant la TVA sur l'année où elles font leurs travaux et non avec un décalage de 1 an ou 2 ans comme c'est aujourd'hui le cas, et d'autre part en affectant de façon pérenne l'augmentation de 2 centimes de la taxe sur le diesel pour l'entretien et la construction d'infrastructures de transports C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre à la crise qui affecte les entreprises de travaux publics.

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  • Question écrite n° 68923 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - services départementaux d'incendie et de secours - moyens. pérennité

    Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'organisation des SDIS et sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers et les agents des SDIS sur les conséquences qu'entraînerait la réforme territoriale sur leur profession. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'avenir de l'organisation de la sécurité civile. En effet, si une suppression des départements venait à se confirmer, on peut s'interroger sur l'avenir des SDIS dans l'organisation territoriale dans la mesure où les conseils généraux sont les principaux pourvoyeurs financiers aux côtés des communes et des EPCI. Les sapeurs-pompiers déplorent le manque de dialogue à ce sujet. La structure départementale leur semble être la mieux adaptée à un service public de proximité pour les secours, en ce qui concerne la qualité qu'ils peuvent rendre au quotidien à nos concitoyens mais également en termes de gestion budgétaire. Cette organisation permet aux services de pompiers de mailler finement et efficacement le territoire notamment en milieu rural et ces derniers craignent que la réforme ne la modifie. Aussi, elle lui demande si les conditions d'exercice des SDIS seront préservées dans la future organisation territoriale et quelles mesures seront prises pour rassurer les sapeurs-pompiers sur l'évolution de leur profession et de leurs missions.

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  • Question écrite n° 68916 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité publique - incendies - prévention. ERP et IGH. rapport. recommandations

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public (ERP) remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre codes distincts : le code de l'urbanisme, le code du travail, le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce document étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Les quatre experts issus de l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales écartent l'hypothèse d'une simplification radicale par le passage à une réglementation par objectifs. Ils recommandent toutefois des mesures prioritaires de simplification afin de rendre les prescriptions de la réglementation incendie plus aisément compréhensibles : toiletter les textes en supprimant dans les textes les dispositions inutiles ou anecdotiques, reprendre les rédactions confuses et les contradictions entre textes de niveaux différents ; limiter le renvoi à des normes techniques... Outre ces premières mesures, le rapport analyse les conséquences de la coexistence de quatre réglementations et énonce des recommandations très précises, notamment sur la définition des établissements de 5e catégorie. Elle souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à ce rapport et à la proposition visant à demander aux SDIS de suggérer systématiquement aux élus et membres des SIDPC une formation-sensibilisation.

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  • Question écrite n° 68869 publiée le 11 novembre 2014
    professions libérales - statut - professions réglementées. masseurs-kinésithérapeutes. réforme

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de réforme de la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute. Cette profession est en effet visée dans le rapport de l'inspection générale des finances (IGF) proposant l'ouverture à la concurrence et la déréglementation de certaines professions. Le rapport préconise notamment d'ouvrir le capital des cabinets à des non-professionnels ou encore de supprimer le <em>numerus clausus</em> de formation. Ces propositions inquiètent fortement les professionnels du secteur ; ils estiment que de telles mesures pourraient tendre vers la disparition de leurs emplois, de leurs cabinets et plus globalement du maillage territorial tel qu'il existe aujourd'hui. La présidente de l'ordre a rappelé que les 78 000 kinésithérapeutes sont non seulement des experts en santé mais aussi des acteurs sociétaux majeurs dans le quotidien de plus d'un million de Français par jour. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce rapport et les mesures qu'il entend adopter pour préserver les compétences, le savoir-faire de ces praticiens.

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  • Question écrite n° 67920 publiée le 4 novembre 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la décision qui a été prise d'amputer de 45 millions les budgets des chambres d'agriculture en 2015 par le biais d'un fonds national de solidarité et de péréquation. Ce fonds sera créé au sein de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et abondé par les fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement de chaque chambre. À titre d'exemple, pour la chambre d'agriculture pour les 3 chambres d'Île-de-France, ce prélèvement devrait dépasser les 3,5 millions d'euros dont près de la moitié impacterait le seul département de la Seine-et-Marne. Cette somme était jusqu'alors consacrée au développement du territoire et à l'économie régionale. Bien entendu, les chambres d'agriculture sont prêtes à contribuer à leur niveau au redressement des comptes publics de la France. Toutefois, comme le souligne Guy Vasseur, président de l'Assemblée permanente des chambres (APCA) « cette décision reste interprétée par les chambres d'agriculture comme une sanction contre la bonne gestion de leurs établissements qui sont plébiscités à 89 % par les agriculteurs ». Cette mesure revient à diminuer de façon brutale et contre-productive les moyens mobilisables pour développer l'économie agricole, préfinancer des projets, accompagner l'innovation et assumer les nombreuses missions publiques déléguées par l'État sans financements complémentaires. Elle lui demande que ce prélèvement qui mettrait à mal le financement d'établissements soit supprimé afin que les chambres d'agriculture assument leurs missions toujours plus nombreuses de service public.

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  • Réponse à la question écrite n° 65484 publiée le 4 novembre 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les problématiques que rencontrent les exploitants forestiers et les scieurs. Tout d'abord l'exportation des bois ronds résineux vers la Chine a augmenté de 100 % en l'espace d'un an. Or ces bois sont issus des plantations de l'ancien Fonds forestier national qui avait pour but de dynamiser la filière bois française en partenariat avec les professionnels. Aussi, en 2010, l'Office national des forêts et les communes forestières s'étaient engagés à augmenter le volume de bois issu des forêts publiques mis sur le marché, mais les professionnels ne peuvent que constater que malgré leurs investissements, les engagements n'ont pas été tenus. Aussi elle souhaiterait savoir dans quelle mesure l'exportation vers l'Asie pourrait être mieux contrôlée et d'une manière plus générale quelles sont ses intentions à ce sujet.

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  • Question écrite n° 67409 publiée le 28 octobre 2014
    environnement - protection - insectes ravageurs. lutte et prévention

    Mme Valérie Lacroute interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures qu'elle entend prendre sur les effets désastreux sur le buis de l'invasion de pyrales, insecte lépidoptère et invasif qui est responsable de nombreux dégâts sur les cultures qui peuvent être décimées en quelques heures comme si elles avaient brulées. Ce papillon en provenance de Chine suit un parcours en Europe depuis 2005 et est aujourd'hui apparu en Seine-et-Marne. Elle s'étonne de l'absence totale d'information préventive sur ce qui s'avère être une atteinte à l'environnement et au cadre de vie sans que les autorités compétentes n'aient jugé utile d'informer les propriétaires tant privés que publics sur les moyens de prévention qui existent. Elle souhaiterait également savoir si les services de l'État envisagent un plan de prévention et des mesures incitatives visant à sauvegarder les buis, des arbustes liés notamment à l'aménagement des parcs et jardins de nos monuments historiques.

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  • Question écrite n° 67401 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - emploi et activité - secteur du déménagement

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les difficultés rencontrées par le secteur du déménagement. Ce secteur, méconnu du grand public et oublié des pouvoirs publics, est une profession de main-d’œuvre qui offre toute la gamme des emplois et contribue ainsi à la lutte contre le chômage. En 2012, le secteur représentait 11 400 salariés pour environ 1 300 entreprises, dont 98 % de PME de moins de 50 salariés et parmi elles 69 % de TPE de moins de 10 salariés. Si son chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros, on a déploré en 2013, 208 défaillances d'entreprises, soit 26 % de plus en un an, et un nombre de recrutements en baisse de 29 %. Le secteur subit en effet de plein fouet les charges sociales et fiscales, ainsi qu'une forte concurrence déloyale. Le travail illégal, en augmentation significative, perturbe gravement les équilibres économiques et sociaux de la profession. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser l'emploi et la compétitivité dans ce secteur.

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  • Question écrite n° 67335 publiée le 28 octobre 2014
    communes - budget - dotations. baisse. situation financière

    Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés financières rencontrées actuellement par de nombreuses communes. Selon une étude, près de 600 communes entre 5 000 et 50 000 habitants connaissent à présent un effet de ciseau critique à l'horizon de deux ans, c'est-à-dire que les dépenses vont augmenter plus vite que les recettes. Deux tiers des villes de 5 000 à 10 000 habitants sont proches de cette situation, la majorité ayant une marge de quatre ans pour ajuster leur gestion. Cette situation risque de s'aggraver alors que les dotations aux collectivités locales, qui ont déjà baissé de 1,5 milliard d'euros en 2014, vont être diminuées de 3,7 milliards d'euros chaque année entre 2015 et 2017, soit une baisse totale de près d'un tiers de leurs crédits en quatre ans. Alors que les collectivités locales ont à faire face à des dépenses incompressibles telles que les dépenses de personnels et aux obligations imposées par l'État (construction de logements sociaux, rénovation thermique, accessibilité des bâtiments, mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires...), elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les aider à faire face aux graves difficultés financières qu'elles risquent de rencontrer, et pour leur éviter de diminuer trop lourdement les services rendus au public.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre suppléante du Conseil national de l'habitat
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Nemours, Seine-et-Marne
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-présidente de la communauté de communes du pays de Nemours

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Délégation
      • Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
        • du 04/07/2012 au 03/11/2014 (Membre)

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