Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par certaines représentations d'orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire licence-master-doctorat (LMD) instauré par le processus de Boulogne en 1999. Certains professionnels demandent en effet que, dans le cadre de la réingénierie du diplôme d'orthoptiste, le contenu pédagogique se conforme au modèle universitaire avec une approche LMD, tout comme les orthophonistes et la plupart des professions paramédicales. Alors que le référentiel d'activité de ces professionnels est de plus en plus large, les orthoptistes souhaitent que leur formation soit reconnue au grade master et non pas licence comme c'est actuellement le cas. Cette masterisation s'inscrirait dans une démarche d'accroissement et de meilleure reconnaissance des compétences de la profession, permettant ainsi au patient d'être mieux soigné. C'est pourquoi elle lui demande comment elle compte répondre aux demandes de revalorisation du diplôme des orthoptistes.

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les améliorations possibles en matière de soutien aux associations d'accompagnement des personnes handicapées. À l'instar de l'association Ellipse, qui oeuvre à l'intégration des personnes en situation de handicap par la médiation des loisirs sportifs et culturels, nombre de structures d'accompagnement sont confrontées à des difficultés financières. Pour réduire leurs frais de fonctionnement et augmenter leurs recettes, plusieurs mesures pourraient être envisagées : revente exclusive des véhicules des institutions spécialisées financés par les collectivités aux associations d'utilité sociale, élargissement des aides aux vacances dispensées par l'ANCV aux journées d'activités proposées par les structures d'accompagnement, ou reversement par les foyers d'une part de leurs recettes aux associations lorsque celles-ci prennent en charge un usager durant une partie du week-end. Aussi, elle lui demande si ces mesures simples qui permettraient une plus grande cohésion entre institutions médicales et milieu associatif sont envisagées, et plus généralement comment elle entend promouvoir l'activité des associations d'accompagnement des personnes en situation de handicap en améliorant la coopération entre établissements médicaux et acteurs associatifs.

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation des conditions de travail des directrices et directeurs d'écoles. Alors que la refondation de l'école vient d'être adoptée et que le nombre de tâches assumées par ces personnels va nécessairement augmenter avec l'organisation de la semaine à quatre jours et demi, les moyens humains mis à leur disposition demeurent très insuffisants. Si le renouvellement de 12 000 emplois de vie scolaire (EVS) a été confirmé, rien n'indique qu'ils seront fléchés vers l'indispensable aide administrative des directrices et des directeurs d'école. De plus, ces EVS restent soumis à un régime particulièrement précaire : manque de formation, contrat à durée déterminée, absence de reconnaissance des acquis par certification. Aussi, elle lui demande de préciser quelle proportion des emplois de vie scolaire le Gouvernement entend mettre à disposition des directrices et directeurs d'écoles, et quelles mesures seront prises pour sécuriser le statut de ces EVS. Elle lui demande également dans quels délais une réflexion plus large sur le métier de directeur d'école sera engagée.

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Refondation de l'école de la République (vote solennel) (n° 1093)
• 3. Recrutement à la tête des grandes institutions culturelles (n° 540)
• 4. Séparation et régulation des activités bancaires (n° 1091)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux homosexuels de donner leur sang. Alors que l'adoption du mariage pour tous marque la volonté du Gouvernement de lutter contre les discriminations faites aux personnes homosexuelles, interdiction est toujours faites aux hommes homosexuels de donner leur sang. L'annexe II de l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang considère en effet comme un « risque d'exposition du candidat au don à un agent infectieux transmissible par voie sexuelle » le fait qu'un homme ait eu des rapports sexuels, même protégés, avec un autre homme. Au-delà de l'intolérable préjugé que cette formulation promeut à l'encontre des personnes homosexuelles, elle constitue une inacceptable discrimination avec les personnes hétérosexuelles. En effet, un individu hétérosexuel ayant eu des rapports sexuels non protégés ne se voit astreint que d'une contre-indication de quatre mois. Dès décembre 2012, le Défenseur des droits s'alarmait de cette discrimination et demandait à ce que les restrictions de don soient faites non pas sur la base de l'orientation sexuelle mais sur la réalité des pratiques sexuelles, afin de déterminer si un individu, homosexuel ou non, peut présenter des risques d'infection pour receveur. Plusieurs pays européens ont d'ores et déjà adopté cette logique et autorisés les homosexuels à donner leur sang, que cela soit l'Espagne, le Grande-Bretagne ou l'Italie entre autres. Elle lui demande donc comment elle entend mettre fin à cette discrimination à l'encontre des homosexuels, tout en assurant la nécessaire sécurité des receveurs.

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des droits des migrants dans le cadre des opérations de contrôle des migrations exercées sous l'égide de l'agence FRONTEX. La France a en effet conclu plusieurs accords de gestion et de contrôle de migration avec des États européens. En vertu de ces accords, de nombreux agents français sont détachés afin de réaliser des opérations de contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne. Ces opérations de surveillance des frontières communautaires doivent pouvoir être contrôlées par le Parlement, afin qu'elles ne soient pas contraires aux obligations des États fournissant les fonctionnaires en matière de respect des droits des migrants. C'est pourquoi elle lui demande comment il entend permettre au Parlement de contrôler les modalités de surveillance aux frontières européennes et s'il envisage d'instaurer le dépôt annuel d'un rapport informant le Parlement des opérations de contrôles exercées dans le cadre de l'agence FRONTEX.

Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le faible taux de scolarisation des enfants sourds dans des classes bilingues langue des signes française (LSF)- français. Depuis 1991, grâce à l'adoption de l'amendement Fabius, la loi du 18 janvier 1991 reconnaît aux familles le droit de choisir une communication bilingue, LSF-français, dans l'éducation de leurs enfants sourds. En 2005, la loi du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue pour tout jeune en situation de handicap un droit à un parcours de formation. L'article 19 indique que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire » et l'article 20 étend ces dispositions à l'enseignement supérieur. En outre, l'option bilingue et les dispositions pour les jeunes sourds concernent non seulement l'éducation mais aussi le parcours scolaire. La LSF est donc reconnue comme une langue à part entière. Une circulaire de l'éducation nationale en 2008 précise que, dans l'option bilingue, la LSF joue le rôle de langue orale et le français celui de langue écrite. Cependant, en 1998, le rapport Gillot « Le droit des sourds » signale que, malgré la publication des textes d'applications, le droit n'était pas respecté puisque seulement 1 % des élèves sourds avait accès à des structures bilingues. Il dressait de plus un bilan accablant de l'illettrisme massif chez les personnes sourdes. En 2012, un rapport des inspections générales de l'éducation nationale affirme quant à lui que la loi n'est pas appliquée, notamment en ce qui concerne la mise en place des projets personnalisés de scolarisation. Le constat est aujourd'hui encore dramatique : seuls 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en LSF. Cet état de fait pénalise grandement les jeunes sourds et engendre un échec scolaire massif. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la scolarisation des jeunes sourds et la mise en place de véritables classes bilingues LSF-français.

• 1. Refondation de l'école de la République (suite) (n° 1093)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 16 heures 30

• - Suite de l'examen, ouvert à la presse, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (n° 1057) (M. Yves Durand, rapporteur)
• - Présences en réunion

Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri