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M. Yannick Moreau

Vendée (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 août 1975 à Nantes (Loire-Atlantique)
Suppléant
  • Mme Marietta Trichet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Moreau

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Question écrite n° 65259 publiée le 30 septembre 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. mise en œuvre. difficultés

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'application de la loi ALUR, à laquelle s'ajoutent les incertitudes liées à son " détricotage ". Il souligne que de nombreux professionnels rapportent notamment les difficultés d'application de la nouvelle réglementation visant les honoraires de location. Il rappelle également que plus de 150 décrets d'application de cette loi restent encore en attente. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'application par tous de cette mesure. Il lui demande également des précisions sur la nouvelle loi logement régulièrement annoncée.

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  • Question écrite n° 65139 publiée le 30 septembre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance. voies de recours

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations prévues par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examinés par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la défense, seuls 14 ont donné droit à réparation. Il lui demande si le nouveau décret de la loi Morin plaçant notamment le CIVEN sous la tutelle du Ministère de la Santé, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucléaires. À ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites détectées chez d'anciens militaires pourront être systématiquement indemnisées ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'étant vu refuser leur droit à indemnisation avant la publication de ce nouveau décret d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 54815 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - élevage - animaux. statut juridique. perspectives

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté le 15 avril 2014. En qualifiant les animaux « d'êtres vivants doués de sensibilité » dans le code civil, les députés de la majorité, sous couvert d'harmonisation avec le code pénal et le code rural, ont souhaité aller plus avant dans la création d'un nouveau statut juridique de l'animal, comme cela a été exprimé lors de débats parlementaires sur cette question. Il souhaite rappeler qu'une telle disposition entraverait nécessairement l'activité économique dans de nombreux secteurs, au premier rang desquels ceux de l'élevage ou encore de la chasse. Il s'étonne que la majorité se focalise sur une telle mesure qui, au-delà de ses conséquences économiques, remet en cause la déontologie des professionnels concernés. Il souhaite donc connaître sa position sur cet amendement, et plus généralement sur les perspectives d'évolution du statut juridique de l'animal.

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  • Question écrite n° 64289 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la réduction du temps de congé parental prévue dans la loi égalité femmes-hommes. Cette dernière prévoit en effet que le congé des mères soit réduit à 2 ans et demi pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014. Cependant, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru. À moins d'un mois de la date prévue dans le texte de loi, les futurs parents n'ont toujours aucune information. Devant cette situation et pour répondre à l'inquiétude de nombreuses familles, il lui demande si elle peut préciser les modalités d'application de cette réduction du congé parental.

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  • Question écrite n° 64180 publiée le 16 septembre 2014
    postes - La Poste - agents. reclassement. évolutions

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au <em>Journal officiel</em> le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. Il souligne qu'une fois de plus, les critiques d'hier des socialistes sont leurs renoncements d'aujourd'hui. Il lui demande la position du Gouvernement sur le reclassement des fonctionnaires de La Poste, et souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 64114 publiée le 16 septembre 2014
    justice - avocats - publicité foncière. réglementation

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Il rappelle qu'antérieurement à cette modification, les avocats disposaient dans leur relation avec le service des publicités foncières d'un « compte à la conservation », comme c'est également le cas pour les notaires. Ce compte était alimenté régulièrement de façon à ce que le coût des formalités réalisées à leur profit par le service soit au fur et à mesure débité du compte. Un relevé de celui-ci était régulièrement adressé, ce qui permettait une grande simplicité de fonctionnement pour les avocats et une garantie de paiement pour les hypothèques. Il s'étonne de la modification des modalités de fonctionnement de ce service qui alliait simplicité et sécurité. Il résulte désormais que de nouvelles instructions tirées d'une interprétation de l'article 1701, alinéa 1er, de code général des impôts (CGI) ont modifié le système précédemment en vigueur. Cet article dispose que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu. À défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé ». Il estime que le précédent système ne fait aucunement entrave à l'article 1701 du CGI. Il relève en effet que l'alimentation d'un compte toujours bénéficiaire est la meilleure façon de garantir le principe du paiement préalable d'un acte. Il s'étonne de cette volonté de complexification alors même que le Gouvernement s'est engagé devant les Français à simplifier les normes du pays et qu'un secrétaire d'État chargé de la simplification a été nommé. Il lui rappelle que la première étape de toute simplification devrait être de ne pas complexifier ce qui est simple. Il lui demande des précisions sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Enfin, il lui recommande un retour à la situation initiale qui apportait une entière satisfaction aux professionnels du secteur.

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  • Question écrite n° 64025 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - conditions d'attribution. personnes vivant seules

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différences de plafond d'aides entre les personnes seules et les couples, en particulier pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. En effet, le plafond d'aide des personnes seules est, de l'avis de nombreuses associations spécialisées dans le domaine du handicap, trop faible. Il lui demande les actions qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour développer l'aide en direction des personnes handicapées. Il souhaite également connaître les mesures que compte proposer ou prendre le Gouvernement afin de mieux harmoniser les plafonds d'aide entre les personnes handicapées vivant seules et celles vivant en couple.

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  • Question écrite n° 63990 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes peinent à supporter le coût de la mise en place de la réforme, le ministère de l'éducation nationale a récemment lancé un <em>spot</em> radiophonique faisant la promotion de cette dernière. L'Association des maires de France souligne par ailleurs que les frais engendrés par cette réforme sont de l'ordre de 150 euros par élève dans la plupart des communes, ce qui est bien loin des 50 euros pris en charge par l'État. Au total, 900 millions d'euros sont nécessaires pour garantir une bonne application du changement des rythmes scolaires. Or l'État n'y contribue qu'à hauteur de 370 millions d'euros. En préférant la communication à l'action, le Gouvernement abandonne les communes en difficulté. Aussi, il lui demande quel est le véritable coût de cette opération de publicité.

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  • Question écrite n° 63823 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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  • Réponse à la question écrite n° 57834 publiée le 16 septembre 2014
    copropriété - réglementation - vente. formalités

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur immobilier non professionnel d'un lot de copropriété. L'une d'elles énonce l'obligation d'annexer différentes informations financières relatives à la copropriété et au copropriétaire vendeur, notamment l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Toutefois, en ne précisant pas la date de son établissement, ce document comptable créé une situation de vide juridique, et engendre pour les syndics de grandes difficultés quant à la réponse à donner à cette exigence. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage pour clarifier cette situation qui, en instaurant de nouveaux délais dans les transactions, fragilisent une nouvelle fois un marché immobilier déjà éprouvé.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57036 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - établissements privés hors contrat. assistants de vie scolaire. financement

    M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la scolarisation des enfants handicapés au sein des établissements ne relevant pas d'un contrat avec l'État. En effet, conformément à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, le financement public des assistants de vie scolaire (AVS) est réservé aux enfants scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. Or nombreux sont ces établissements qui dans les faits n'accueillent pas les enfants handicapés, principalement en raison de l'inadaptation des infrastructures. De plus, dans un souci d'intégration, beaucoup de parents d'enfants handicapés privilégient les établissements ne relevant pas d'un contrat avec l'État qui présentent souvent l'avantage d'être à une échelle plus adaptée. Dans ces situations, seules les familles pouvant financer elles-mêmes un AVS peuvent faire le choix de l'école de leur enfant. Étant donné le coût d'un tel service, ces situations sont extrêmement rares. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question, et il souhaiterait également savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour corriger cette lacune qui renforce une situation d'inégalité et éloigne nos jeunes compatriotes en situation de handicap de l'école.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu de réunion n° 112 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 10 septembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Carlos Ghosn, président-directeur général de Renault

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  • Question écrite n° 63590 publiée le 9 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression du dispositif des bourses au mérite. En effet, à la faveur de la fin du mois de juillet 2014, une circulaire a supprimé subrepticement un dispositif créé en 2001 et qui a fait ses preuves. Il permettait ainsi d'accorder une aide légitime et justifiée de 1 800 euros pendant trois ans aux élèves boursiers ayant eu la mention très bien au baccalauréat ainsi qu'aux meilleurs étudiants boursiers de licence, pour leur entrée en master. La suppression de cette aide concerne plus de 30 000 élèves. Il s'inquiète de ce signal négatif envoyé aux jeunes de France ainsi qu'à tous ceux qui croient en la vertu du mérite. Il rappelle que le Président de la République avait déclaré le 6 mai 2012 souhaité être jugé sur la « jeunesse ». Une telle suppression ne peut aller que dans le sens contraire. Si le Gouvernement cherche à faire des économies, il est absurde et contreproductif de pénaliser l'investissement dans la réussite de notre jeunesse qui sera demain à l'avant-poste du redressement de notre pays. Il l'invite à s'orienter davantage dans la lutte contre les différentes fraudes aux bourses dont le montant total se révèle plus élevé que celui des actuels dispositifs de récompense des efforts scolaires des élèves. Il lui demande de revoir d'urgence la copie de son prédécesseur et de corriger cette injustice en rétablissant les bourses au mérite.

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  • Question écrite n° 63565 publiée le 9 septembre 2014
    associations - subventions - Greenpeace. gestion. montant

    M. Yannick Moreau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les différentes subventions attribuées à l'ONG « Greenpeace ». La presse s'est récemment fait l'écho d'une faute de gestion ayant entraîné la perte d'environ 3,8 millions d'euros. Il souhaite connaître le montant total des différentes subventions allouées à cette organisation et si le Gouvernement envisage de les maintenir dans ces montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 55447 publiée le 2 septembre 2014
    presse et livres - périodiques - changement de directeur de publication. réglementation. perspectives

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les démarches à effectuer lors d'un changement de directeur de publication d'un périodique. En effet, les différents organes administratifs donnent quasiment tous des informations contradictoires. Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cependant, le site du ministère de la justice et celui du ministère de la culture continuent d'indiquer qu'un changement de directeur de publication périodique doit être immédiatement publié à la commission paritaire, à la régie du dépôt légal et à la Direction générale des médias et des industries culturelle (DGCIMC). Aussi, devant ce casse-tête administratif, il lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre une bonne compréhension de la législation relative à un changement de directeur de publication de périodique et quelle est la chose à faire.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 50060 publiée le 2 septembre 2014
    justice - magistrats - nominations. indépendance de la justice

    M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les révélations dont fait état le journal <em>Le Canard enchaîné</em> du 5 février 2014, qui affirme qu'elle a demandé au procureur général de Paris de « démissionner de son plein gré » en échange d'un reclassement comme premier avocat général à la Cour de cassation. Cette information est confirmée au journal <em>Le Monde, </em> le 5 février 2014, par l'intéressé. Cette révélation intervient alors même que, lors de son discours de clôture du colloque de la justice le 11 janvier 2014, elle a affirmé : « Concernant l'indépendance de la justice, vous savez que j'ai fait en sorte de ne plus donner d'instructions individuelles, conformément à l'engagement du président de la République ». Il s'étonne de ce reniement et de la volonté de limoger un magistrat qui fut, il est vrai, mis en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, mais dont l'intégrité et la compétence sont reconnues de tous. Il lui demande de faire toute la lumière sur cette affaire.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 32186 publiée le 2 septembre 2014
    TVA - taux - parcs d'attraction

    M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de la TVA sur la billetterie dans les sites de loisirs qui serait dommageable pour l'équilibre de l'activité. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits, à savoir 5,5 %, et la création d'un taux intermédiaire passant de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014 suscite un doute concernant la répartition des activités entre ces deux taux. Les sites, qu'ils soient de loisirs ou culturels, s'inquiètent des conséquences contre-productives, notamment pour leur capacité d'investissement et d'embauche, qui seront portées au modèle économique des entreprises alors que celles-ci participent considérablement au développement économique et social des territoires. En effet le tourisme est un moteur important de l'économie, prenons l'exemple du parc Puy-du-Fou à l'impact économique régional considérable, qui ne reçoit aucune subvention publique, et qui est déjà touché à l'instar des autres sites de loisirs par l'augmentation de la TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Les centres de divertissements accueillent en masse un public familial, majoritairement populaire, déjà très impacté par la crise. L'augmentation du taux de la TVA engendrera des répercussions négatives sur un plan psychologique, surtout dans un contexte de réduction des budgets loisirs, mais aussi sur le plan de l'investissement aussi bien en matière de ressource humaine que matérielle. Il demande donc, afin que les sites de loisirs puissent continuer à apporter des émotions à de nombreuses familles tout en poursuivant leur rôle majeur dans l'économie locale, que la billetterie demeure à taux réduit, à savoir, dans la configuration envisagée par le Gouvernement, au taux de 5 %.

    Voir la réponse publiée le 2 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45148 publiée le 12 août 2014
    avortement - IVG - accès

    M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question délicate de l'information sur l'avortement sur internet et plus généralement sur la politique du Gouvernement sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse. Dans son rapport remis le 13 septembre 2013, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, créé par le Président de la République réclame une « communication volontariste et pérenne de l'État » sur l'information sur l'avortement sur internet. En d'autres termes, il s'agit de faire perdre leurs référencements aux sites dits « pro-vie ». Par « information fiable et de qualité sur l'IVG », le Haut conseil semble préconiser la promotion systématique de l'avortement. Or l'avortement, n'est pas un acte anodin : selon un sondage Opinionway de 2011, 92 % des sondés considèrent que l'acte d'avorter peut être traumatisant pour une femme. C'est pourquoi il lui demande quels moyens seront mis en oeuvre pour proposer des solutions alternatives aux femmes confrontées à l'interrogation sur la poursuite de leur grossesse, y compris lorsqu'elles songent à garder leur enfant.

    Voir la réponse publiée le 12 août 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Olonne-sur-Mer, Vendée
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes des Olonnes

    Contact

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