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M. Yannick Moreau

Vendée (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 août 1975 à Nantes (Loire-Atlantique)
Suppléant
  • Mme Marietta Trichet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Moreau

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

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    2ème séance : Débat sur la politique maritime de la FranceVoir la vidéo

    2ème séance : Débat sur la politique maritime de la France

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74614 publiée le 24 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. fonction publique. réglementation

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes de dérogation pour travaux dangereux pour les jeunes de moins de 18 ans, dans les collectivités. Actuellement, l'inspection du travail ne dispose pas la compétence légale permettant de déroger à l'utilisation à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. En effet, si la disposition des articles D. 4153-41 et suivants du code du travail, qui prévoient la dérogation accordée par l'inspecteur du travail sont en principe applicables aux collectivités territoriales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour autant, elles se heurtent au fait que l'inspecteur du travail ne dispose pas des pouvoirs de contrainte dans ces collectivités. Aussi, il demande si des exceptions pourraient être envisagées afin de permettre aux mineurs d'acquérir la formation pratique afférente à la préparation de leur diplôme professionnel.

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  • Question écrite n° 74335 publiée le 24 février 2015
    agriculture - activité agricole - Vendée. perspectives

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Vendée à quelques semaines de la déclaration de la politique agricole commune. De nombreuses incertitudes demeurent au sujet de la prise en compte des changements de statuts intervenus depuis 2013. Par exemple, les EARL récemment transformés en GAEC verraient le niveau de leur DPB nul si leur surface PAC n'est pas strictement la même. Une vigilance est également de mise pour la prise en compte des transferts, entre fermier entrant et fermier sortant, dans les DPB et des transferts entre époux. S'agissant du paiement vert, les agriculteurs regrettent de n'avoir pas été associés à la définition des prairies sensibles. La Vendée semble particulièrement concernée avec les secteurs du marais breton et du marais poitevin. À ce titre, il semblerait pertinent de redéfinir la notion de prairie permanente au regard de la PAC afin de laisser aux agriculteurs la maîtrise de leur assolement. Par ailleurs, le futur plan d'aide à l'investissement PCAE (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations) n'a pu être lancé en janvier 2015. Les agriculteurs attendent sa mise en œuvre dans les meilleurs délais et la possibilité pour les jeunes agriculteurs qui se seraient déjà engagés dans des travaux de bénéficier tout de même du PCAE. Enfin, les agriculteurs attendent avec vigilance les caractéristiques de la future aide à la vache allaitante et en particulier la possibilité de préserver les éleveurs déjà en place et les éleveurs spécialisés. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour peser dans les négociations afin d'offrir les meilleures perspectives aux agriculteurs français.

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  • Question écrite n° 73909 publiée le 17 février 2015
    chasse et pêche - pêche - bar. interdiction temporaire. conséquences

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la récente interdiction de la pêche au bar par chalut pélagique, décidée unilatéralement par la Commission européenne. La Commission européenne a en effet choisi d'interdire la pêche au bar du 21 janvier au 30 avril 2015 dans la Manche, en mer celtique et mer du Nord. Cette mesure va impacter très lourdement la filière pêche de nombreux départements français. Par ailleurs, elle déséquilibre l'ensemble de l'organisation des pêcheurs, qui risquent de reporter leurs efforts sur d'autres espèces. Les conséquences économiques et écologiques de cette interdiction inquiètent tous les professionnels de la pêche, qui, bien que premiers concernés par cette mesure, n'ont été que très peu consultés. Ce sont aujourd'hui 250 pêcheurs qui se voient refuser d'exercer leur métier. Cet arrêt temporaire risque d'entraîner une fuite de l'équipage ainsi qu'une perte économique importante pour les chaluts pélagiques des régions touchées par celui-ci. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier les pertes financières qu'implique cette interdiction pour de nombreux pêcheurs, et comment il va agir auprès de la Commission européenne pour offrir des perspectives et soutenir les armements brutalement confrontés à cette interdiction.

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  • Réponse à la question écrite n° 73641 publiée le 17 février 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les veuves d'anciens combattants. En effet, les modalités de la division par 1,5 du revenu imposable et sur les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire sans condition de ressource, concernant les anciens combattants âgés de plus de 75 ans et leurs veuves, telles que fixées respectivement à l'article 195, alinéa 1.f et alinéa 6 du code général des impôts sont relativement confuses. L'alinéa 1.f dispose en effet que le revenu imposable est divisé par 1,5 pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes susmentionnées. Ainsi, si un ancien combattant décède avant ses 75 ans, sa veuve ne peut bénéficier de cette division du revenu imposable. Il y a donc une double peine du fait du décès prématuré et de l'absence d'avantage fiscal. Par ailleurs, l'alinéa 6 dispose que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. La loi reste floue quant à l'octroi de cette demi-part supplémentaire au conjoint vivant en cas de décès du titulaire de la carte de combattant avant ses 75 ans. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier le déséquilibre dû à l'âge du décès contenu dans l'alinéa 1.f de l'article 195. Il souhaite aussi connaître les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 55002 publiée le 17 février 2015
    État - Président de la République - loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, et relatif à la destitution du Président de la République par le Parlement n'a, à ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa révision en 2008, cet article protégeant les citoyens des possibles excès présidentiels ne peut donc être appliqué. Il est nécessaire de mettre fin à cette situation qui empêche l'application de la Constitution en ne permettant pas l'engagement de la responsabilité politique du Président devant la Nation. En 2010, le Sénat a pourtant émis une proposition de loi organique portant application de l'article 68, mais s'est refusé à l'adopter. En 2012 enfin une deuxième proposition de loi, dans ce sens, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis transmise au Sénat. Cette proposition de loi est toujours en suspens aujourd'hui. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que cet article puisse être enfin applicable, et s'il va inciter à l'adoption de cette loi d'application.

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  • Question écrite n° 73676 publiée le 10 février 2015
    ordre public - terrorisme - lutte et prévention

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue dans l'édition du journal Le Point du 16 janvier 2015, selon laquelle une allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait été versée à un membre du réseau islamique des Buttes-Chaumont. Cet homme s'était rendu en Irak pour faire le djihad, en juillet 2014. De retour en France, il s'est ainsi vu accorder une AAH pour la perte de son œil et son bras gauche. Sachant que le nombre de personnes parties ou voulant partir faire le djihad est estimé à plus de 1 200, il est extrêmement grave et préoccupant de considérer que ces personnes pourraient recevoir des allocations après avoir combattu auprès de de groupes islamiques opposés à la France et ses valeurs. Les actes de terrorisme sont une telle indignité, que le Conseil constitutionnel a récemment validé une déchéance de nationalité pour ce motif. Le versement d'une allocation à une personne de retour de djihad, si ce fait s'avère vrai, est donc d'autant plus révoltant. Aussi il souhaite que le Gouvernement éclaircisse la situation susmentionnée et désire connaître les mesures qui seront prises pour éviter qu'elle se répète pour les 234 Français aujourd'hui de retour de Syrie.

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  • Question écrite n° 73519 publiée le 10 février 2015
    aquaculture et pêche professionnelle - pêche - civelle. braconnage. lutte et prévention

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'augmentation du braconnage de civelle. Il a toujours existé un braconnage « artisanal » contre lequel il était difficile de lutter. Cependant, ces dernières années ont vu l'augmentation d'un phénomène plus inquiétant, le développement de filières organisées et mondialisées. Ces organisations, que l'on peut qualifier de mafieuses, n'hésitent pas à avoir recours à une logistique de pointe pour augmenter les quantités prélevées illégalement (<em>go fast</em>, embarcations dédiées). Les amendes sont actuellement à la fois inefficaces et non dissuasives. Avec la multiplication du braconnage et compte tenu de la nécessité de lutter énergiquement contre ces réseaux pour éviter un effondrement total du marché, il souhaite connaître les différentes mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour lutter contre ces organisations qui portent un réel préjudice à notre économie et à notre environnement.

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  • Compte rendu de réunion n° 44 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 03 février 2015

    • 1. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 72904 publiée le 27 janvier 2015
    arts et spectacles - bande dessinée. - auteurs. soutien financier

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante à laquelle font face les auteurs de bandes dessinées. En effet, frappés par une paupérisation croissante depuis le début de la crise économique, les auteurs du livre et en particulier de bandes dessinées, vont devoir à partir du 1er janvier 2016, cotiser à hauteur de 8 % de leurs revenus pour financer leur retraite complémentaire obligatoire. Déjà fragilisés (la moitié des auteurs de bandes dessinées gagnent moins que le SMIC) et ayant une rémunération bouleversée par l'édition numérique, ils s'inquiètent des conséquences de cette réforme. Alors que la bande dessinée représente un moyen ludique d'apprentissage et de transmission, le Gouvernement doit répéter son attachement au pluralisme des formes d'expression culturelle. Aussi il souhaite connaître les mesures que peut prendre le Gouvernement pour soutenir les auteurs de bandes dessinées.

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  • Question écrite n° 72689 publiée le 20 janvier 2015
    police - personnel - suicides. lutte et prévention

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de suicide dramatiquement élevé au sein de nos forces de police. En effet, depuis le début de l'année 2014, 49 policiers se sont donné la mort. Ce taux bien plus important que pour le reste de la population traduit un véritable mal-être dans la police. Ce dernier est le fruit de plusieurs facteurs parmi lesquels se détachent les conditions de travail de plus en plus difficiles mais également la hausse des violences contre les forces de l'ordre. Ainsi, l'an passé, près de 45 000 faits de violence ont visé les 200 000 policiers et gendarmes de France. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour lutter contre ces agressions inacceptables et pour faire diminuer le nombre de suicides au sein de l'institution policière.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 14 janvier 2015

    • 1. Débat sur la politique maritime de la France
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 54861 publiée le 6 janvier 2015
    bâtiment et travaux publics - maisons individuelles - construction. emploi et activité

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les chiffres alarmant de construction de maisons individuelles en Vendée. En effet, l'AVCM et l'ADIL ont constaté une baisse de dépôts de permis de construire en maisons individuelles de 50 % sur les derniers mois. De plus, l'année 2014 est l'année ayant enregistré le plus faible nombre de mise en chantiers de logements. Des pistes existent pour aider les ménages ayant la volonté de construire. Une hausse des plafonds du prêt à taux zéro et une modification des normes impactant lourdement le budget des personnes voulant construire une maison individuelle pourraient ainsi être envisagées. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre aux vives inquiétudes des constructeurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 7550 publiée le 6 janvier 2015
    assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. télétransmission. développement

    M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des prestations médicales par la sécurité sociale. Beaucoup de patients se plaignent que plusieurs praticiens n'utilisent pas la carte vitale mais les anciennes feuilles de soins pour les remboursements des frais médicaux. Plusieurs inconvénients sont soulevés : délai de remboursement trop long (plus d'un mois), obligation pour des patients souvent âgés de s'occuper de leur feuille de remboursement, dépassements d'honoraires. À l'heure du traitement informatique des données et dans un souci de réduction des dépenses de la sécurité sociale, il lui demande quels dispositifs elle envisagerait de mettre en œuvre afin que l'ensemble des professionnels de la santé puissent être équipés des moyens modernes de remboursement.

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  • Réponse à la question écrite n° 69845 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé en avril 2014 que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux deux tiers de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Proposition de résolution n° 2463 déposée le 16 décembre 2014, mise en ligne le 22 décembre 2014

    Interdiction de toute salle de shoot sur le territoire

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  • Réponse à la question écrite n° 63823 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

    Voir la réponse publiée le 9 décembre 2014
  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Olonne-sur-Mer, Vendée
    • Mandats intercommunaux

      • Président de la communauté de communes des Olonnes

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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