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M. Yannick Moreau

Vendée (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 août 1975 à Nantes (Loire-Atlantique)
Suppléant
  • Mme Marietta Trichet
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Yannick Moreau

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    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en CentrafriqueVoir la vidéo

    2ème séance : Questions au Gouvernement ; Responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre (vote solennel) ; Déclaration du Gouvernement sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces françaises en Centrafrique

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploiVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Débat sur l'évaluation de la loi du 14 juin 2013 et ses effets sur la sécurisation de l'emploi

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  • Question écrite n° 54276 publiée le 22 avril 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. militaires et anciens militaires. revendications

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre pour les militaires de carrière, et notamment pour ceux de la marine nationale, d'une allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En effet, les années de carrière militaire au contact de l'amiante ne sont prises en compte, sous aucune forme, pour : les anciens marins militaires qui, dans le cadre d'une seconde carrière, demandent à bénéficier du dispositif de l'ACAATA. Leurs périodes d'activité militaire au contact de l'amiante ne sont pas pris en compte dans le décompte de leurs droits ; les marins militaires en activité qui ne peuvent prétendre au dispositif de l'ACAATA, malgré leur exposition à l'amiante reconnue et le report des limites d'âge de départ à la retraite. Au vu de cette injustice, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation injuste. Il souhaiterait notamment savoir si une modification de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ne serait pas rapidement envisageable.

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  • Question écrite n° 54162 publiée le 22 avril 2014
    logement : aides et prêts - APL - étudiants. perspectives

    M. Yannick Moreau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question des aides personnalisées au logement (APL). Le logement constitue la première charge pour les étudiants. La suppression de cette possibilité d'aide serait à l'origine de grandes difficultés financières pour les étudiants, en particulier ceux d'une « classe moyenne » déjà fortement mise à contribution par le Gouvernement. Eu égard à l'exigence de justice sociale censée guider le Gouvernement dans son souhait de redresser les comptes publics, le député s'inquiète de la suppression envisagée d'une allocation qui bénéficie à la majorité des étudiants, membres de familles déjà lourdement touchées par l'augmentation de la pression fiscale. Celles-ci seraient ainsi privées d'une part de la solidarité nationale à laquelle elles contribuent largement. Même s'il est parfaitement conscient du fait que les jeunes méritent mieux que de vivre de subventions publiques et que leur véritable avenir passe par une insertion professionnelle réussie, il met en garde le Gouvernement contre une mesure qui fragiliserait un peu plus les jeunes de notre pays. Dans un monde ouvert, le devoir du Gouvernement est d'empêcher l'exil des forces vives du pays en leur permettant de se former et de travailler en France. À cet effet, il invite également la ministre à généraliser l'intégration de l'ensemble des logements étudiants dans la part de logements sociaux imposée aux communes par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur la position du Gouvernement quant à la suppression ou au maintien des allocations personnalisées pour le logement pour les non-boursiers.

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  • Question écrite n° 53962 publiée le 22 avril 2014
    bois et forêts - filière bois - exportations. bois non transformés. conséquences

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la hausse du prix de bois français du fait de son exportation croissante vers la Chine. 900 000 m3 de grumes ont ainsi été expédiées en Chine en 2013. Ce phénomène conduit à une hausse des prix de 20 % à 30 % et les scieries françaises ne peuvent plus suivre. Une fois le bois travaillé en Chine, il est réexporté en France sous forme de parquets vendus bon marché, ce qui handicape les entreprises françaises et à terme pourrait entraîner, selon la Fédération nationale du bois, la fermeture d'une centaine de scieries par an. Des solutions peuvent être envisagées pour encadrer cette exportation massive, comme par exemple renforcer les conditions d'obtention des certificats phytosanitaires ou encore imposer l'écorçage du bois avant exportation ce qui permettrait l'augmentation des taxes à l'exportation. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour garantir des échanges commerciaux équitables et protéger ainsi les industries et emplois de notre pays.

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  • Question écrite n° 53256 publiée le 8 avril 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - enseignants. statut

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de précarité vécue par un grand nombre d'enseignants du privé sous contrat. De façon générale, la rémunération des enseignants, du premier ou du second degré, est inférieure à celle de leurs collègues du public. De plus, les enseignants suppléants du premier degré ont un salaire moins élevé que le SMIC et aucune perspective d'avancement en raison d'une absence d'échelle indiciaire. Recrutés à bac + 3 et dès 2015 à bac + 5, de nombreux enseignants du privé sous contrat vivent ainsi dans une situation de précarité qui doit être combattue. Aussi, il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, et lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à la différence de traitement entre les suppléants du second degré et les contractuels du public.

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  • Réponse à la question écrite n° 50842 publiée le 1 avril 2014
    sécurité routière - réglementation - autocars de collection. conditions de circulation

    M. Yannick Moreau alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation très particulière des véhicules de collection de moins de trente ans. En effet, les véhicules de collection deviennent éligibles à la carte grise de collection à partir de trente ans. Si leur véhicule n'a pas atteint ce délai de trente ans, les collectionneurs doivent enregistrer leurs véhicules avec une carte grise normale, et subissent alors toutes les obligations imputables à ce type de carte grise, alors même que leurs véhicules roulent peu et n'ont pas vocation à avoir la même utilisation qu'un véhicule classique. Il rappelle que la non-éligibilité des véhicules de collection de moins de trente ans à la carte grise de collection oblige les collectionneurs à souscrire à une carte grise normale ce qui engendre des frais considérables, notamment dans le cas des autobus de collection, qui se retrouvent soumis aux même règles qu'un autobus en service commercial. Il lui demande la position du Gouvernement sur la réglementation liée aux véhicules de collection ainsi que les améliorations que le Gouvernement souhaite y apporter.

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  • Réponse à la question écrite n° 48290 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - recouvrement - dettes fiscales. remise. organes de presse. modalités

    M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'amendement présenté par le Gouvernement en fin de discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 afin d'effacer la dette d'un capital de 4,1 million d'euros contractée par le quotidien <em>l'Humanité</em> auprès de l'État. Selon l'exposé des motifs de l'amendement, en exiger le remboursement « signifierait à court terme la disparition du quotidien » ; celui-ci enregistre des « résultats financiers très faibles et ne possède plus d'actifs, il ne peut par conséquent pas faire face à sa dette ». Vu la santé financière préoccupante de la presse quotidienne française, la généralisation d'un tel procédé - dans le cas présent, hautement contestable sur le plan de l'équité - aurait de très lourdes conséquences budgétaires, tout simplement inenvisageables. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, si par le passé le quotidien <em>l'Humanité</em> a bénéficié de faveurs comparables et pour quels montants, et, d'autre part, si d'autres titres de la presse quotidienne nationale ont profité d'abandons de créances similaires de la part de l'État, et pour quels montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 45758 publiée le 1 avril 2014
    prestations familiales - conditions d'attribution - arrêt de la Cour de cassation. conséquences

    M. Yannick Moreau, Député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt 607 du 5 avril 2013 de la Cour de cassation. Par cet arrêt, la haute juridiction a censuré les articles L. 5122, D. 5121 et D. 5122 du code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 20051579 du 19 décembre 2005, au motif que ceux-ci seraient contraire aux articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres. Ce faisant, la Cour de cassation écarte la nécessité de faire état de la régularité du séjour des enfants natifs des pays signataires de l'accord aux fins de bénéficier des allocations familiales. Ces textes avaient pour effet de combattre l'entrée illégale sur le territoire de ressortissants de ces pays et de limiter les fraudes aux allocations familiales. L'application de l'accord européen est donc la porte ouverte à un nombre croissants de fraudes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures compte adopter le Gouvernement, aux niveaux national et européen, afin que soient appliqués les articles censurés.

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  • Question écrite n° 52824 publiée le 25 mars 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - marins - politiques à l'égard des retraités. pensions d'invalidité. réglementation

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le sujet des pensionnés de la marine marchande. Aujourd'hui, les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée (PRA) et qui développent ensuite une maladie à évolution lente, comme l'amiante, ne peuvent choisir entre leur PRA et une pension invalidité maladie professionnelle. Un droit d'option entre ces deux pensions pourrait être souhaitable dans le cas où la maladie serait déclarée après la cessation d'activité anticipée. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des marins.

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  • Question écrite n° 52293 publiée le 18 mars 2014
    justice - tribunaux de grande instance - Sables-d'Olonne. carte judiciaire. maintien

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance (TGI) des Sables-d'Olonne. Il rappelle que toute réforme de la justice et de la carte judiciaire doit avoir comme seul objectif de faire prévaloir l'intérêt du justiciable et ne doit pas être uniquement guidée par une vision économique et comptable. Il souligne également que le TGI des Sables-d'Olonne a une activité égalant ou dépassant celle de nombreux TGI départementaux. En effet, l'activité civile du tribunal est égale à celle de la Roche-sur-Yon. Son activité correctionnelle se situe constamment dans le haut du tableau de la cour d'appel. Et son activité juridictionnelle est d'un niveau équivalent à celle de TGI départementaux comme celui de Châteauroux ou des TGI de Saumur et de Tulle, tout juste créés. De plus, il rappelle que le ressort du TGI des Sables-d'Olonne couvre l'ensemble de la Vendée littorale et son arrière-pays, soit une population de 220 000 habitants permanents, à laquelle s'ajoute plus d'un million de touristes pendant la saison d'été. On peut également noter que sa population croît considérablement, de l'ordre de 5 000 à 8 000 habitants supplémentaires par an. Sa population est donc comparable à certains départements ruraux. Convaincu que la suppression du TGI des Sables-d'Olonne et sa mutualisation avec l'autre TGI de Vendée sera préjudiciable à la qualité du service rendu aux justiciables, et engorgera considérablement le travail des magistrats, il lui demande ses intentions sur le sort du TGI des Sables-d'Olonne et si le Gouvernement souhaite, ou non, le supprimer.

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  • Réponse à la question écrite n° 43813 publiée le 18 mars 2014
    santé - trisomie 21 - diagnostic prénatal. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations de son ministère en matière de recherche à visée thérapeutique sur la trisomie 21. La journée nationale de la trisomie 21, le 17 novembre 2013, pose non seulement la question de l'intégration sociale des personnes trisomiques mais aussi de l'intérêt que portent les pouvoirs publics sur les avancées en matière de recherche thérapeutique. En effet, depuis 20 ans, la recherche privée, tant au niveau national qu'international, fournit des résultats prometteurs. En témoignent notamment les travaux récemment publiés par les professeurs Roger Reeves (Baltimore-États unis d'Amérique), Yann Hérault (directeur de recherche au CNRS-France), ou encore de Mara Dierssen (Barcelone-Espagne). Parallèlement, les techniques de diagnostic prénatal (DPN) ne cessent d'affiner leur performance quant à la détection ciblée de la trisomie 21, à l'instar du DPNI, proposé en France dans le courant du mois de novembre de cette année. Dans la mesure où 96 % des fœtus diagnostiqués trisomiques 21 sont éliminés, il s'interroge sur la finalité recherchée du perfectionnement des méthodes de dépistage. L'enjeu éthique requiert l'affichage clair d'une politique rééquilibrée par des investissements consacrés à la recherche à visée thérapeutique et non plus uniquement au dépistage d'une population de plus en plus stigmatisée. Il cherche à connaître les montants budgétaires de la politique de santé qu'elle conduit. D'une part, ceux affectés au développement de la recherche thérapeutique sur la trisomie 21, et d'autre part, le budget annuel consacré au DPN et enfin, le budget dépensé pour la recherche sur le DPNI.

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  • Question écrite n° 51905 publiée le 11 mars 2014
    sécurité routière - limitations de vitesse - signalisation. coût

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la baisse de la vitesse de circulation sur la route. Après avoir accusé réception de la pétition en ligne de la Ligue des Conducteurs signée par plus d'un million de Français, le ministre de l'Intérieur a annoncé qu'il comptait "expérimenter"; le 80 kilomètres par heure sur route (au sens de l'article. L. 123-1 du code de la route) dans "quelques départements". Cette déclaration du 21 janvier 2014 a été suivie d'un avis du Conseil national de la Sécurité routière (CNSR). Le Conseil propose au ministre de trancher entre deux options : l'application du 80km/h sur route sur l'ensemble du territoire ou dans la moitié des départements. Les mesures préconisées par le CNSR s'appliqueraient à l'été. Une modification de cette ampleur nécessiterait des moyens publics très importants, ne serait-ce qu'en termes de signalisation. Est-ce vraiment une urgence pour l'avenir de notre pays d'engager autant de dépenses publiques ? Il lui demande donc ce qu'il compte faire.

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  • Question écrite n° 51727 publiée le 11 mars 2014
    nationalité - acquisition - procédures. dysfonctionnements

    M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'intérieur sur la révélation aujourd'hui, par un grand quotidien, du chantage qui aurait été exercé par des fonctionnaires de police contre une étudiante, étrangère, en attente de naturalisation. Selon ce journal, une jeune femme de 19 ans, étudiante brillante en classe préparatoire, Anna, aurait été auditionnée par des policiers. Ceux-ci lui auraient alors fait comprendre que son dossier de naturalisation recevrait un avis défavorable, à moins qu'elle ne se mette à espionner les participants à différentes manifestations de La Manif Pour Tous dont le pacifisme des participants et le sérieux des organisateurs a toujours été unanimement reconnu. Les pressions contre cette jeune étudiante concernaient notamment des noms, adresse, coordonnées téléphoniques, profession. Si la question du renseignement contre les mouvements radicaux, violents, dangereux, sectaires ou terroristes est un vrai sujet, sensible et complexe, aucun amalgame ne peut être toléré avec ceux qui jouissent pacifiquement de l'exercice des libertés fondamentales garanties par la Constitution, relatif aux droits d'association, d'expression ou encore de manifestation. Elle s'étonne d'ailleurs du « deux poids, deux mesures » du ministère de l'intérieur pour qui la dissolution des groupes d'extrême gauche "antifas" ne semble pas une priorité. Suite à ces révélations, le ministère de l'intérieur a immédiatement annoncé l'ouverture d'une enquête de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Toutefois, il n'est pas possible de croire que ce scandale ne relève que d'un excès de zèle policier. Il lui demande donc de faire toute la lumière sur les consignes, jusqu'au plus haut niveau, qui ont amené à cette situation inacceptable.

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  • Réponse à la question écrite n° 45904 publiée le 11 mars 2014
    TVA - taux - équidés. politiques communautaires

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA applicable aux activités équestres. Dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a condamné la France à relever le taux réduit de TVA applicable aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Cette mesure ne devait initialement pas s'appliquer aux activités équestres relevant du secteur sportif, permettant une compatibilité avec la décision européenne, option confirmée par le commissaire européen chargé de la fiscalité. La Commission européenne a eu une interprétation plus large dudit arrêt, ce qui a entraîné un amalgame en matière de TVA à taux réduit. Ainsi, les centres équestres qui bénéficient actuellement d'un taux de TVA réduit de 7 % devraient être soumis, dès janvier 2014, au taux plein de 20 %, soit une hausse de 13 points ! Plus de 2,3 millions de Français pratiquent aujourd'hui les sports équestres à travers plus de 2 000 établissements. L'équitation est un sport populaire, une tradition française à préserver. Cette hausse de la TVA aurait des conséquences économiques, sociales, environnementales et sportives désastreuses, avec la perte estimée de 6 000 emplois dans un secteur qui crée 1 000 emplois par an, la fragilisation de nos territoires ruraux et l'affaiblissement d'une fédération sportive qui est la troisième de France. L'annonce d'un fonds Cheval est une mesure insatisfaisante, qui ajoute un niveau de complexité et de dépense publique supplémentaire alors que le Gouvernement veut mettre à plat la fiscalité de notre pays. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir le taux réduit de TVA applicable aux activités équestres.

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  • Question écrite n° 51293 publiée le 4 mars 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : annuités liquidables - médecins retraités. cotisations. réglementation

    M. Yannick Moreau, interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations retraites des médecins. À l'heure où il existe une pénurie de médecins de campagne, des médecins retraités se portent volontaires pour aider à combler le vide des déserts médicaux, les fameuses zones blanches. Il souligne le fait que ces médecins retraités perdent alors leurs cotisations retraite tout en contribuant à étendre la couverture médicale des campagnes. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite-t-il mettre en place afin de faciliter aux médecins retraités en exercice l'accès à leurs cotisations retraite.

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  • Question écrite n° 51229 publiée le 4 mars 2014
    ordre public - maintien - groupements violents. dissolution

    M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la dissolution des groupuscules d'extrême-gauche. Le mardi 25 février 2014, par une question orale adressée au Premier ministre, il demandait pour la troisième fois la dissolution des groupes violents qui ont à plusieurs reprises porté atteinte aux biens et aux personnes. Samedi 22 février 2014 encore, les dégâts dans la ville de Nantes se chiffrent à hauteur d'un million d'euros sans compter les dégradations subies par les commerçants et les particuliers. 130 personnes ont été touchées parmi les forces de l'ordre dont trente-six blessées. Il n'a pas daigné répondre et c'est le ministre de l'Intérieur qui a été désigné. M. Manuel Valls s'est malheureusement défaussé en invectivant un parlementaire (qui fut membre de l'Union pour la démocratie française [UDF]) de sorte qu'il ne sait toujours pas si et quand seront dissous ces groupes dangereux. Il lui demande donc en urgence si et quand seront dissous ces groupes dits « antifas » qui menacent l'ordre public.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 25 février 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre
    • 3. Hommage à un soldat mort en Centrafrique
    • 4. Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote sur cette déclaration
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 50834 publiée le 25 février 2014
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. lutte et prévention

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la très violente agression dont ont été victimes deux jeunes femmes, à Colombes, au début du mois d'août 2013, par un délinquant multirécidiviste. D'après des informations recueillies par l'Institut pour la justice, une enquête de l'inspection générale des services judiciaires serait en cours, notamment concernant les conditions du suivi du principal suspect. À l'heure où la réforme pénale présentée par le Gouvernement cherche à développer les aménagements de peine et à diminuer le recours à la détention, la plus grande transparence s'impose, plus que jamais. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir le tenir informé des conclusions de cette inspection dès qu'elles auront été établies, et que celles-ci soient rendues publiques, sauf avis contraire des victimes ou de leur famille.

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  • Question écrite n° 50717 publiée le 25 février 2014
    justice - budget - moyens. répartition

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la répartition des moyens du ministère de la justice. La récente remise en liberté par erreur d'un prévenu inculpé pour le meurtre d'un disc-jockey en Seine-Saint-Denis - pour cause d'un dysfonctionnement d'un appareil bureautique (télécopieur-fax) du tribunal de Bobigny - illustre dramatiquement la réalité de la situation de la justice en France. Il est extrêmement inquiétant de constater que des suspects peuvent être relâchés à cause d'une cartouche d'encre vide, d'autant que le problème avait été signalé deux semaines auparavant. Le contraste avec les informations données aux colloques de la place Vendôme animés par Mme la ministre est saisissant. Ainsi, lors de son intervention pour la conférence des bâtonniers du 31 janvier 2014, Mme la garde des sceaux faisait l'éloge de la qualité de la justice dans notre pays. La libération du suspect est pourtant une triste illustration de la précarité du budget de la justice en France. Avec 7,7 milliards d'euros (4,1 % du budget de l'État), ce budget se classe au 37ème rang européen sur 43 selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Conformément au devoir de contrôle de l'exécutif par le Parlement, prévu à l'article 24 de la Constitution, il lui demande donc de bien vouloir l'informer, avec précision, du montant des coûts des différents colloques et de « la Conférence de Consensus », des sommes dédiées à la convocation et aux déplacements des magistrats, ainsi que du montant des budgets attribués au fonctionnement des tribunaux et en particulier celui de Bobigny.

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  • Question écrite n° 50624 publiée le 25 février 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers - Sables d'Olonne. restructuration. financement. perspectives

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne en Vendée. En effet, alors que la région Pays-de-Loire a décidé d'importants investissements financiers à l'échelle régionale, l'opération de restructuration du pôle santé et de son financement « Les Olonnes » n'a toujours pas abouti. Le projet de reconstruction du nouveau centre hospitalier au sein du pôle santé validé par les pouvoirs publics à hauteur de 95 millions d'euros, n'a obtenu, à ce jour, qu'environ 3 % de subventions spécifiques, et n'augure en recevoir que 8 % à l'horizon 2027. Le centre des Olonnes connaît dès lors des difficultés financières décrites par la chambre régionale des comptes, alors même qu'il a connu sur la même période, le transfert de la chirurgie à l'établissement privé, la montée en charge de la tarification à l'activité (T2A) défavorable aux petites structures. C'est donc par l'emprunt qu'il compense le manque d'accompagnement des pouvoirs publics. Il semble alors que les conditions globales du financement d'une telle opération aient été largement sous-estimées. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter des solutions à la situation du centre hospitalier « Côte de Lumière ».

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  • Question écrite n° 50617 publiée le 25 février 2014
    entreprises - contrôle - dommages sanitaires, environnementaux, humains. filiales etrangères

    M. Yannick Moreau alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, déposée par M. Bruno Le Roux et les députés du groupe SRC le 6 novembre 2013. Cette proposition de loi vise à engager la responsabilité des sociétés mères françaises et de pouvoir les faire condamner dans les cas de dommages sanitaires, environnementaux ou humains résultant de l'activité de ses filiales ou de ses sous-traitants. La société mère serait alors présumée responsable, ce qui inverse la charge de la preuve. Cette proposition de loi fait fi de la réalité des grandes entreprises françaises qui ne disposent pas d'un pouvoir de direction et de contrôle sur l'ensemble des activités de leurs sous-traitants et filiales. C'est d'ailleurs en cela que réside l'intérêt de recourir à une entreprise sous-traitante. Il s'inquiète des conséquences de cette proposition de loi qui entraînerait une fuite des grandes entreprises françaises vers l'étranger afin d'échapper à cette législation. Ce qui ne semble pas judicieux dans la situation économique actuelle. Il rappelle enfin que le droit international s'avèrerait être un levier juridique juste et efficace pour lutter contre les exploitations humaines et le manquement aux exigences écologiques réalisées par certaines entreprises à l'étranger. Les pays cautionnant cela doivent être condamnés, et non pas les entreprises françaises qui ne doivent pas être des victimes collatérales. Il demande la position du Gouvernement sur la proposition de loi n° 1524 de Bruno Le Roux, et souhaiterait également savoir les actions que le Gouvernement va entreprendre au niveau international pour condamner les entreprises ne respectant pas les droits de l'Homme et les droits environnementaux.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Olonne-sur-Mer, Vendée
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes des Olonnes

    Contact

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