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M. Yannick Moreau

Vendée (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 août 1975 à Nantes (Loire-Atlantique)
Suppléant
  • Mme Marietta Trichet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Moreau

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Projet de loi de finances pour 2015 (suite) - Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite) (de l'article 1er à avant l'article 7)

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    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de RenaultVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Carlos Ghosn, pdg de Renault

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    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)Voir la vidéo

    2ème séance : Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (suite)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCFVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Maintien d’une administration et de politiques publiques dédiées aux français rapatriés d’outre-mer (vote) ; Réforme ferroviaire - Nomination des dirigeants de la SNCF

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    Commission des affaires économiques : M. Joe Kaeser, pdg de Siemens, et de M. Shunichi Miyanaga, pdg de Mitsubishi Heavy industries, sur AlstomVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Joe Kaeser, pdg de Siemens, et de M. Shunichi Miyanaga, pdg de Mitsubishi Heavy industries, sur Alstom

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 66289 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Question écrite n° 66285 publiée le 14 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65600 publiée le 7 octobre 2014
    étrangers - réfugiés - ressortissants irakiens. prise en charge. préfectures. délais

    M. Yannick Moreau alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation dramatique des minorités persécutées par l'État islamique (EI) en Irak et sur les lenteurs de la procédure d'accueil de ces minorités. En effet, la note d'information du 14 août 2014 du service de l'asile relative à l'accueil de ressortissants irakiens n'a pas été reçue par toutes les préfectures, et celles qui l'ont reçue ne l'appliquent pas toujours avec la même précision. Cette lenteur de procédure interroge lorsque l'on sait que les mesures instituées par M. Eric Besson, en novembre 2010, ont été mises en place de façon beaucoup plus rapide. Par ailleurs, de nombreuses différences de traitement selon les préfectures ont été constatées, par exemple dans la reconnaissance de l'équivalence de validité des permis de conduire. Alors que la France a affirmé être prête à favoriser l'accueil des minorités irakiennes et que des milliers de demandes sont en suspens au consulat général de France à Erbil, ces lenteurs et ces disparités sont incompréhensibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir les corriger le plus rapidement possible.

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  • Question écrite n° 65481 publiée le 7 octobre 2014
    bioéthique - procréation avec donneur - perspectives

    M. Yannick Moreau alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'urgence qu'il y a à éclaircir la position du Gouvernement sur la gestation par autrui (GPA). En effet, le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France à transcrire à l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger de mère porteuse. En refusant de faire appel de cette décision, le Gouvernement semble de fait accepter une situation qu'il assurait, il y a encore quelques mois, ne pas vouloir légaliser. Le corps de la femme et de l'enfant ne peuvent pas et ne doivent faire l'objet d'une marchandisation. La position schizophrène du Gouvernement réaffirmant, d'une part, l'interdiction absolue de la GPA, tout en refusant de faire appel de cette décision de la CEDH, cautionne cependant de façon implicite le recours aux mères porteuses. Aussi, alors qu'une manifestation de très grande ampleur s'annonce le 5 octobre 2014 à Paris et à Bordeaux organisée par le collectif La manif pour tous, il lui demande de bien vouloir éclaircir la position du Gouvernement sur la GPA et les mesures qu'elle compte mettre en place pour garantir l'interdiction de cette pratique.

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  • Réponse à la question écrite n° 54833 publiée le 7 octobre 2014
    agriculture - semences - semences traitées. destruction. réglementation. contrôles

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, sans pouvoir les commercialiser l'année suivante en raison d'une baisse du taux de germination. Il l'interroge donc sur les volumes de semences traitées par les pesticides qui doivent être détruites chaque année et sur la réglementation applicable pour la destruction de ces semences. Il demande quelles opérations la réglementation exige, quels sont les contrôles menés par les services étatiques pour s'assurer du respect de cette réglementation, et si le Gouvernement peut communiquer le résultat de ces contrôles.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54162 publiée le 7 octobre 2014
    logement : aides et prêts - APL - étudiants. perspectives

    M. Yannick Moreau alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la question des aides personnalisées au logement (APL). Le logement constitue la première charge pour les étudiants. La suppression de cette possibilité d'aide serait à l'origine de grandes difficultés financières pour les étudiants, en particulier ceux d'une « classe moyenne » déjà fortement mise à contribution par le Gouvernement. Eu égard à l'exigence de justice sociale censée guider le Gouvernement dans son souhait de redresser les comptes publics, le député s'inquiète de la suppression envisagée d'une allocation qui bénéficie à la majorité des étudiants, membres de familles déjà lourdement touchées par l'augmentation de la pression fiscale. Celles-ci seraient ainsi privées d'une part de la solidarité nationale à laquelle elles contribuent largement. Même s'il est parfaitement conscient du fait que les jeunes méritent mieux que de vivre de subventions publiques et que leur véritable avenir passe par une insertion professionnelle réussie, il met en garde le Gouvernement contre une mesure qui fragiliserait un peu plus les jeunes de notre pays. Dans un monde ouvert, le devoir du Gouvernement est d'empêcher l'exil des forces vives du pays en leur permettant de se former et de travailler en France. À cet effet, il invite également la ministre à généraliser l'intégration de l'ensemble des logements étudiants dans la part de logements sociaux imposée aux communes par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur la position du Gouvernement quant à la suppression ou au maintien des allocations personnalisées pour le logement pour les non-boursiers.

    Voir la réponse publiée le 7 octobre 2014
  • Question écrite n° 65259 publiée le 30 septembre 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. mise en œuvre. difficultés

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la difficulté d'application de la loi ALUR, à laquelle s'ajoutent les incertitudes liées à son " détricotage ". Il souligne que de nombreux professionnels rapportent notamment les difficultés d'application de la nouvelle réglementation visant les honoraires de location. Il rappelle également que plus de 150 décrets d'application de cette loi restent encore en attente. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour assurer l'application par tous de cette mesure. Il lui demande également des précisions sur la nouvelle loi logement régulièrement annoncée.

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  • Question écrite n° 65139 publiée le 30 septembre 2014
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance. voies de recours

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations prévues par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examinés par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la défense, seuls 14 ont donné droit à réparation. Il lui demande si le nouveau décret de la loi Morin plaçant notamment le CIVEN sous la tutelle du Ministère de la Santé, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucléaires. À ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites détectées chez d'anciens militaires pourront être systématiquement indemnisées ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'étant vu refuser leur droit à indemnisation avant la publication de ce nouveau décret d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 63565 publiée le 30 septembre 2014
    associations - subventions - Greenpeace. gestion. montant

    M. Yannick Moreau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les différentes subventions attribuées à l'ONG « Greenpeace ». La presse s'est récemment fait l'écho d'une faute de gestion ayant entraîné la perte d'environ 3,8 millions d'euros. Il souhaite connaître le montant total des différentes subventions allouées à cette organisation et si le Gouvernement envisage de les maintenir dans ces montants.

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  • Réponse à la question écrite n° 49803 publiée le 30 septembre 2014
    arts et spectacles - spectacle vivant - bénévoles. rémunération. conséquences

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi d'orientation relatif à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Le Puy-du-Fou, deuxième parc le plus important de France en termes de fréquentation, et élu par deux fois meilleur parc du monde, est une association à but non lucratif qui fait vivre la Cinéscénie grâce à ses 3 400 bénévoles. Un avant-projet de loi postulant l'interdiction du bénévolat dans le spectacle vivant mettra en péril l'existence de ce parc d'attractions à renommée mondiale, dont le nombre de visiteurs augmente chaque année (1 740 000 en 2013), et qui participe au rayonnement culturel de la France. Dans ce cadre, le bénévolat permet pourtant à de nombreux professionnels de vivre. Les représentants de cette association, et de beaucoup d'autres associations du même type et d'envergures diverses, estiment qu'ils ne seront pas capables de rémunérer leurs artistes aujourd'hui bénévoles si une telle décision s'impose à eux, et que par conséquent leur entreprise sera vouée à de nombreux problèmes financiers. Le bénévolat est un élément important du lien social. Notre pays souffre d'une forte crise économique et d'un fort taux de chômage. Il souhaite donc savoir pourquoi de telles mesures sont envisagées par le Gouvernement alors qu'il s'avère évident que cette loi conduira de nombreux artistes à perdre leur emploi, et empêchera de nombreux amateurs de pouvoir faire leurs preuves. Cette perte d'emplois des salariés conduira inéluctablement à creuser encore plus le déficit du régime des intermittents du spectacle qui est de plus d'un milliard d'euros et qui est déjà très largement financé par les contribuables. Dans le communiqué de presse du ministère de la culture et de la communication, il est précisé que les pratiques bénévoles seront sécurisées par une future « loi création ». Il lui demande de mettre très rapidement fin aux doutes qui accompagnent cet avant-projet de loi qui, en plus de mettre en péril l'existence de ce parc et de ses quelque 1 375 salariés, mettra un terme au bénévolat en France, moteur de cohésion sociale.

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  • Réponse à la question écrite n° 54815 publiée le 23 septembre 2014
    agriculture - élevage - animaux. statut juridique. perspectives

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté le 15 avril 2014. En qualifiant les animaux « d'êtres vivants doués de sensibilité » dans le code civil, les députés de la majorité, sous couvert d'harmonisation avec le code pénal et le code rural, ont souhaité aller plus avant dans la création d'un nouveau statut juridique de l'animal, comme cela a été exprimé lors de débats parlementaires sur cette question. Il souhaite rappeler qu'une telle disposition entraverait nécessairement l'activité économique dans de nombreux secteurs, au premier rang desquels ceux de l'élevage ou encore de la chasse. Il s'étonne que la majorité se focalise sur une telle mesure qui, au-delà de ses conséquences économiques, remet en cause la déontologie des professionnels concernés. Il souhaite donc connaître sa position sur cet amendement, et plus généralement sur les perspectives d'évolution du statut juridique de l'animal.

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  • Question écrite n° 64289 publiée le 16 septembre 2014
    travail - congé parental d'éducation - réforme. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la réduction du temps de congé parental prévue dans la loi égalité femmes-hommes. Cette dernière prévoit en effet que le congé des mères soit réduit à 2 ans et demi pour les enfants nés à partir du 1er octobre 2014. Cependant, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas paru. À moins d'un mois de la date prévue dans le texte de loi, les futurs parents n'ont toujours aucune information. Devant cette situation et pour répondre à l'inquiétude de nombreuses familles, il lui demande si elle peut préciser les modalités d'application de cette réduction du congé parental.

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  • Question écrite n° 64180 publiée le 16 septembre 2014
    postes - La Poste - agents. reclassement. évolutions

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositions relatives à la reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010. Il rappelle, qu'au moment des discussions au sujet de cette loi, M. François Hollande, député, avait posé une question écrite publiée au <em>Journal officiel</em> le 22 décembre 2009 qualifiant ce manquement « d'injustice ». Il s'étonne donc de l'absence de nouvelles dispositions législatives prises par la nouvelle majorité visant à corriger ce vide juridique. Il souligne qu'une fois de plus, les critiques d'hier des socialistes sont leurs renoncements d'aujourd'hui. Il lui demande la position du Gouvernement sur le reclassement des fonctionnaires de La Poste, et souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 64114 publiée le 16 septembre 2014
    justice - avocats - publicité foncière. réglementation

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Il rappelle qu'antérieurement à cette modification, les avocats disposaient dans leur relation avec le service des publicités foncières d'un « compte à la conservation », comme c'est également le cas pour les notaires. Ce compte était alimenté régulièrement de façon à ce que le coût des formalités réalisées à leur profit par le service soit au fur et à mesure débité du compte. Un relevé de celui-ci était régulièrement adressé, ce qui permettait une grande simplicité de fonctionnement pour les avocats et une garantie de paiement pour les hypothèques. Il s'étonne de la modification des modalités de fonctionnement de ce service qui alliait simplicité et sécurité. Il résulte désormais que de nouvelles instructions tirées d'une interprétation de l'article 1701, alinéa 1er, de code général des impôts (CGI) ont modifié le système précédemment en vigueur. Cet article dispose que « les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité, ni pour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu. À défaut de paiement préalable de la taxe de publicité foncière, le dépôt est refusé ». Il estime que le précédent système ne fait aucunement entrave à l'article 1701 du CGI. Il relève en effet que l'alimentation d'un compte toujours bénéficiaire est la meilleure façon de garantir le principe du paiement préalable d'un acte. Il s'étonne de cette volonté de complexification alors même que le Gouvernement s'est engagé devant les Français à simplifier les normes du pays et qu'un secrétaire d'État chargé de la simplification a été nommé. Il lui rappelle que la première étape de toute simplification devrait être de ne pas complexifier ce qui est simple. Il lui demande des précisions sur la modification des modalités de fonctionnement du service de publicité foncière à l'égard des avocats. Enfin, il lui recommande un retour à la situation initiale qui apportait une entière satisfaction aux professionnels du secteur.

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  • Question écrite n° 64025 publiée le 16 septembre 2014
    handicapés - allocations et ressources - conditions d'attribution. personnes vivant seules

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les différences de plafond d'aides entre les personnes seules et les couples, en particulier pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées. En effet, le plafond d'aide des personnes seules est, de l'avis de nombreuses associations spécialisées dans le domaine du handicap, trop faible. Il lui demande les actions qu'envisage de mettre en oeuvre le Gouvernement pour développer l'aide en direction des personnes handicapées. Il souhaite également connaître les mesures que compte proposer ou prendre le Gouvernement afin de mieux harmoniser les plafonds d'aide entre les personnes handicapées vivant seules et celles vivant en couple.

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  • Question écrite n° 63990 publiée le 16 septembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Alors que les communes peinent à supporter le coût de la mise en place de la réforme, le ministère de l'éducation nationale a récemment lancé un <em>spot</em> radiophonique faisant la promotion de cette dernière. L'Association des maires de France souligne par ailleurs que les frais engendrés par cette réforme sont de l'ordre de 150 euros par élève dans la plupart des communes, ce qui est bien loin des 50 euros pris en charge par l'État. Au total, 900 millions d'euros sont nécessaires pour garantir une bonne application du changement des rythmes scolaires. Or l'État n'y contribue qu'à hauteur de 370 millions d'euros. En préférant la communication à l'action, le Gouvernement abandonne les communes en difficulté. Aussi, il lui demande quel est le véritable coût de cette opération de publicité.

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  • Question écrite n° 63823 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient depuis quelques jours les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. C'est pourquoi il lui demande quelles actions vont être entreprises et avec quels partenaires privilégiés, et quelles modifications d'orientation du plan de développement durable de l'apiculture (PDDA) vont être apportées pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française, en particulier en matière de développement de la ressource qui conditionne la santé du cheptel et sa capacité à produire du miel.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire d'Olonne-sur-Mer, Vendée
    • Mandats intercommunaux

      • Vice-président de la communauté de communes des Olonnes

    Contact

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