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M. Yannick Moreau

Vendée (3e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 4 août 1975 à Nantes (Loire-Atlantique)
Suppléant
  • Mme Marietta Trichet
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Yannick Moreau

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des affaires économiques : table ronde avec les syndicats d'Alstom

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

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    2ème séance : Débat sur la politique maritime de la France

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  • Question écrite n° 77121 publiée le 31 mars 2015
    politique extérieure - Moyen-Orient - minorités religieuses. crimes contre l'humanité. Cour pénale internationale

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la passivité de la France face aux exactions de Daesh. Depuis sa création en 2006, Daesh répand le chaos dans le Moyen-Orient par ses crimes barbares, et jusque sur notre continent, par les attentats terribles qu'ont connu la France et le Danemark. Depuis août 2014, les combattants de Daesh persécutent sans relâche les communautés chrétiennes, yazidis, et musulmanes chiites de la région. Ils affament, massacrent, réduisent en esclavage, sans distinction d'âge et de sexe. C'est un véritable génocide qui est commis à la face du monde, comme le rappelle la décapitation médiatisée de 21 chrétiens Coptes le 15 février 2015, suivie à quelques jours d'intervalle du kidnapping d'au moins 220 villageois chrétiens dans le nord-est de la Syrie. S'ajoutent à ces événements les crimes contre leur culture bimillénaire, comme l'atteste le saccage des reliques du musée de Mossoul le 27 février, la destruction du site archéologique de Nimroud le jeudi 06 mars, ou encore lundi 09 mars, le rasage à coups de bulldozer de la cité antique de Hatra, classée à l'Unesco. Face à ces atrocités, la société civile s'est soulevée spontanément, et des manifestations de soutien aux chrétiens d'Orient se multiplient. Ces mobilisations nous obligent. L'indignation doit désormais s'accompagner d'une véritable action politique. Il est nécessaire de rompre avec la passivité et la pusillanimité de la France et de ses partenaires occidentaux. Au-delà de notre participation militaire à la coalition internationale pour lutter contre l'expansion de Daesh en Irak et en Syrie et l'engagement légitime du porte-avions Charles de Gaulle dans le Golfe persique le 23 février 2015, il convient d'agir sur le plan diplomatique pour identifier et faire cesser les financements qui permettent à cette organisation terroriste de prospérer. Outre ces démarches diplomatiques françaises, il apparaît impératif d'amplifier la coopération militaire de la France avec ses alliés naturels au Moyen-Orient, tels que la Jordanie et le Liban. Enfin, la volonté de poursuivre les coupables impose à la France d'exprimer son soutien à la plainte déposée par la coordination Chrétiens d'Orient en danger pour « génocide et crimes contre l'Humanité » contre Daesh, instruite le 26 février 2015 par la Cour pénale internationale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le plan extérieur pour s'opposer à Daesh, mettre un terme à l'oppression des minorités du Moyen-Orient, et soutenir la plainte déposée pour « génocide et crimes contre l'Humanité ».

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  • Question écrite n° 77111 publiée le 31 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - mauvaise utilisation. conséquences

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mauvaise utilisation des médicaments. Une enquête a été réalisée au cours de l'année 2014 par l'équipe de l'hôpital Saint-Antoine à Paris concernant les motifs d'admission dans leur service de réanimation. Les résultats sont édifiants. En un an, sur 743 hospitalisés, 173 ont été admis à cause de problèmes liés à la mauvaise utilisation des médicaments qui leur avaient été prescrits, soit 23 %. C'est donc près d'un quart des admissions en réanimation qui pourrait être évité, représentant un enjeu sanitaire, financier, et logistique majeur. Ce constat est d'autant plus préoccupant que la fréquentation des services hospitaliers est en hausse constante, malgré un manque de places criant. Deux leviers s'imposent d'eux-mêmes pour endiguer ce phénomène. D'une part, il convient de renforcer la formation initiale et continue des médecins pour éviter les prescriptions inadaptées, ce qui permettrait d'éviter 60 % de ces accidents, selon l'équipe de l'hôpital Saint-André. D'autre part, 30 % de ces problèmes seraient liés à une mauvaise observance des prescriptions par les patients, qui doivent donc être mieux informés sur les risques liés à leurs traitements. Il lui demande de préciser son plan d'action pour permettre la réduction de ces nombreuses hospitalisations pouvant être facilement évitées.

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  • Question écrite n° 76738 publiée le 24 mars 2015
    santé - maladies rares - prise en charge. fibromyalgie

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fibromyalgie. Il rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement par le biais d'une question écrite (n° 14034 du 18 décembre 2012) mais aucune réponse concrète n'a été apportée, et les problèmes demeurent inchangés. L'OMS a reconnu cette maladie comme une pathologie dès 1992, contrairement à la France qui ne la considère que comme un syndrome. Deux millions de personnes souffrent de ces douleurs chroniques, et subissent ce statut illégitime, ne leur permettant pas un accès à un traitement pris en charge par la sécurité sociale. Il lui demande de préciser son plan d'action afin de mieux faire connaître cette maladie et la façon par laquelle elle entend permettre aux patients d'avoir accès à un traitement pris en charge par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 76640 publiée le 24 mars 2015
    politique sociale - lutte contre l'exclusion - insertion par l'activité économique. structures d'insertion. financement

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition pour cause de cessation de paiement de nombreuses structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion. Les structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, elles contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de cohésion sociale et d'outil d'acquisition de compétences. L'État a décidé de mettre en œuvre en 2012 une réforme du financement de ce secteur qui n'est pas contestée par ses principaux représentants. Néanmoins cette réforme ne s'est pas accompagnée d'une adaptation des modalités de gestion et des règles de versement des financements. Des dysfonctionnements graves entraînent aujourd'hui des difficultés de trésorerie pour les structures et de risque potentiel de cessation de paiement, certaines d'entre elles n'arrivant plus aujourd'hui à assurer le versement des salaires. Il s'agit très souvent d'annexes financières établies tardivement par les services déconcentrés et de modalités de paiement par l'agence de services et de paiements qui n'ont pas été adaptées. Sachant qu'il s'agit de difficultés techniques liées à l'organisation des services de l'État, il lui demande comment le Gouvernement envisage dans un premier temps de remédier à l'urgence de la situation et à l'adaptation des règles applicables pour assurer la pérennité de ces structures indispensables à la cohésion sociale dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 76245 publiée le 24 mars 2015
    agriculture - activité agricole - Vendée. perspectives

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les cabanes d'entretien des marais. Certaines communes, dont la ville d'Olonne-sur-Mer, ont autorisé ces créations dans leurs plans locaux d'urbanisme afin de défendre les marais qui constituent des spécificités régionales. Pour pérenniser l'état du marais, création humaine, un entretien régulier est indispensable (fauchage des herbes, débroussaillage des rives et des étiers, broyage des épines et ronces, priorité à la prairie plutôt qu'aux implantations de « moutardes », évacuation des algues envahissantes favorisant les phénomènes d'eutrophisation, aide pour les mouvements d'eau des bassins) tant au niveau de l'espace humide que du complexe hydraulique. Pour accéder aux espaces à entretenir à partir des berges, la possibilité de stocker le matériel nécessaire, encombrant, dans un local construit dans le respect du site et sous des conditions restrictives doit être facilitée. En cas d'absence d'entretien régulier, le marais laisse place au désordre des friches, source de conflits de voisinage et de disparition progressive de cette spécificité. Toutefois, l'autorisation de ces constructions vient en contradiction avec la loi littoral qui contraint les communes concernées à garder une continuité pour les constructions. Aussi il lui demande si un assouplissement pourrait être envisagé afin d'autoriser spécifiquement les cabanes d'entretien des marais.

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen des articles du projet de loi relatif à la santé (n° 2302) (M. Olivier Véran, Mme Bernadette Laclais, M. Jean-Louis Touraine, Mme Hélène Geoffroy, M. Richard Ferrand, rapporteurs).
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

  • Réponse à la question écrite n° 66289 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 66285 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - recettes. montant

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 10 mars 2015

    • 1. Nouveaux droits des personnes en fin de vie
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 75738 publiée le 10 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Réponse à la question écrite n° 65139 publiée le 10 mars 2015
    défense - armée - militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance. voies de recours

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations prévues par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin. Il rappelle que, sur environ 900 dossiers examinés par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, le CIVEN, initialement sous la tutelle du ministre de la défense, seuls 14 ont donné droit à réparation. Il lui demande si le nouveau décret de la loi Morin plaçant notamment le CIVEN sous la tutelle du Ministère de la Santé, modifiera les conditions d'attribution des pensions militaires et des indemnisations pour les victimes des essais nucléaires. À ce titre, il souhaite savoir si les pathologies radio-induites détectées chez d'anciens militaires pourront être systématiquement indemnisées ou, du moins, si les conditions d'obtention de telles indemnisations seront assouplies afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre. Enfin, il demande quelles sont les voies de recours ouvertes pour des demandeurs s'étant vu refuser leur droit à indemnisation avant la publication de ce nouveau décret d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 51229 publiée le 10 mars 2015
    ordre public - maintien - groupements violents. dissolution

    M. Yannick Moreau alerte M. le Premier ministre sur la dissolution des groupuscules d'extrême-gauche. Le mardi 25 février 2014, par une question orale adressée au Premier ministre, il demandait pour la troisième fois la dissolution des groupes violents qui ont à plusieurs reprises porté atteinte aux biens et aux personnes. Samedi 22 février 2014 encore, les dégâts dans la ville de Nantes se chiffrent à hauteur d'un million d'euros sans compter les dégradations subies par les commerçants et les particuliers. 130 personnes ont été touchées parmi les forces de l'ordre dont trente-six blessées. Il n'a pas daigné répondre et c'est le ministre de l'Intérieur qui a été désigné. M. Manuel Valls s'est malheureusement défaussé en invectivant un parlementaire (qui fut membre de l'Union pour la démocratie française [UDF]) de sorte qu'il ne sait toujours pas si et quand seront dissous ces groupes dangereux. Il lui demande donc en urgence si et quand seront dissous ces groupes dits « antifas » qui menacent l'ordre public.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 03 mars 2015

    • 1. Communication de Mme la présidente
    • 2. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 74614 publiée le 24 février 2015
    formation professionnelle - apprentissage - utilisation des machines dangereuses. fonction publique. réglementation

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les demandes de dérogation pour travaux dangereux pour les jeunes de moins de 18 ans, dans les collectivités. Actuellement, l'inspection du travail ne dispose pas la compétence légale permettant de déroger à l'utilisation à l'interdiction d'utilisation de machines dangereuses pour les jeunes de moins de 18 ans. En effet, si la disposition des articles D. 4153-41 et suivants du code du travail, qui prévoient la dérogation accordée par l'inspecteur du travail sont en principe applicables aux collectivités territoriales en vertu de l'article 108-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour autant, elles se heurtent au fait que l'inspecteur du travail ne dispose pas des pouvoirs de contrainte dans ces collectivités. Aussi, il demande si des exceptions pourraient être envisagées afin de permettre aux mineurs d'acquérir la formation pratique afférente à la préparation de leur diplôme professionnel.

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  • Question écrite n° 74335 publiée le 24 février 2015
    agriculture - activité agricole - Vendée. perspectives

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des agriculteurs de Vendée à quelques semaines de la déclaration de la politique agricole commune. De nombreuses incertitudes demeurent au sujet de la prise en compte des changements de statuts intervenus depuis 2013. Par exemple, les EARL récemment transformés en GAEC verraient le niveau de leur DPB nul si leur surface PAC n'est pas strictement la même. Une vigilance est également de mise pour la prise en compte des transferts, entre fermier entrant et fermier sortant, dans les DPB et des transferts entre époux. S'agissant du paiement vert, les agriculteurs regrettent de n'avoir pas été associés à la définition des prairies sensibles. La Vendée semble particulièrement concernée avec les secteurs du marais breton et du marais poitevin. À ce titre, il semblerait pertinent de redéfinir la notion de prairie permanente au regard de la PAC afin de laisser aux agriculteurs la maîtrise de leur assolement. Par ailleurs, le futur plan d'aide à l'investissement PCAE (plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations) n'a pu être lancé en janvier 2015. Les agriculteurs attendent sa mise en œuvre dans les meilleurs délais et la possibilité pour les jeunes agriculteurs qui se seraient déjà engagés dans des travaux de bénéficier tout de même du PCAE. Enfin, les agriculteurs attendent avec vigilance les caractéristiques de la future aide à la vache allaitante et en particulier la possibilité de préserver les éleveurs déjà en place et les éleveurs spécialisés. Devant l'urgence de la situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour peser dans les négociations afin d'offrir les meilleures perspectives aux agriculteurs français.

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  • Question écrite n° 73909 publiée le 17 février 2015
    chasse et pêche - pêche - bar. interdiction temporaire. conséquences

    M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la récente interdiction de la pêche au bar par chalut pélagique, décidée unilatéralement par la Commission européenne. La Commission européenne a en effet choisi d'interdire la pêche au bar du 21 janvier au 30 avril 2015 dans la Manche, en mer celtique et mer du Nord. Cette mesure va impacter très lourdement la filière pêche de nombreux départements français. Par ailleurs, elle déséquilibre l'ensemble de l'organisation des pêcheurs, qui risquent de reporter leurs efforts sur d'autres espèces. Les conséquences économiques et écologiques de cette interdiction inquiètent tous les professionnels de la pêche, qui, bien que premiers concernés par cette mesure, n'ont été que très peu consultés. Ce sont aujourd'hui 250 pêcheurs qui se voient refuser d'exercer leur métier. Cet arrêt temporaire risque d'entraîner une fuite de l'équipage ainsi qu'une perte économique importante pour les chaluts pélagiques des régions touchées par celui-ci. Devant l'urgence de la situation, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier les pertes financières qu'implique cette interdiction pour de nombreux pêcheurs, et comment il va agir auprès de la Commission européenne pour offrir des perspectives et soutenir les armements brutalement confrontés à cette interdiction.

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  • Réponse à la question écrite n° 73641 publiée le 17 février 2015
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les avantages fiscaux auxquels peuvent prétendre les veuves d'anciens combattants. En effet, les modalités de la division par 1,5 du revenu imposable et sur les modalités d'attribution d'une demi-part supplémentaire sans condition de ressource, concernant les anciens combattants âgés de plus de 75 ans et leurs veuves, telles que fixées respectivement à l'article 195, alinéa 1.f et alinéa 6 du code général des impôts sont relativement confuses. L'alinéa 1.f dispose en effet que le revenu imposable est divisé par 1,5 pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre âgés de plus de 75 ans. Cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes susmentionnées. Ainsi, si un ancien combattant décède avant ses 75 ans, sa veuve ne peut bénéficier de cette division du revenu imposable. Il y a donc une double peine du fait du décès prématuré et de l'absence d'avantage fiscal. Par ailleurs, l'alinéa 6 dispose que les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. La loi reste floue quant à l'octroi de cette demi-part supplémentaire au conjoint vivant en cas de décès du titulaire de la carte de combattant avant ses 75 ans. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement compte pallier le déséquilibre dû à l'âge du décès contenu dans l'alinéa 1.f de l'article 195. Il souhaite aussi connaître les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants.

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  • Réponse à la question écrite n° 55002 publiée le 17 février 2015
    État - Président de la République - loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007. mise en oeuvre

    M. Yannick Moreau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi organique portant l'application de l'article 68 de la Constitution. L'article 68, modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, et relatif à la destitution du Président de la République par le Parlement n'a, à ce jour, aucune loi organique portant application de celui-ci. Depuis sa révision en 2008, cet article protégeant les citoyens des possibles excès présidentiels ne peut donc être appliqué. Il est nécessaire de mettre fin à cette situation qui empêche l'application de la Constitution en ne permettant pas l'engagement de la responsabilité politique du Président devant la Nation. En 2010, le Sénat a pourtant émis une proposition de loi organique portant application de l'article 68, mais s'est refusé à l'adopter. En 2012 enfin une deuxième proposition de loi, dans ce sens, a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture puis transmise au Sénat. Cette proposition de loi est toujours en suspens aujourd'hui. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour que cet article puisse être enfin applicable, et s'il va inciter à l'adoption de cette loi d'application.

    Voir la réponse publiée le 17 février 2015

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
        • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)

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