M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la « réserve parlementaire », comme si l'État disposait de « réserves cachées » dans lesquelles les parlementaires pourraient puiser. Dotation opaque, récemment réformée à l'Assemblée nationale par une attribution tout à la fois arbitraire dans sa ventilation et égalitaire entre la plus grande part des parlementaires, la « réserve parlementaire » s'élève chaque année à près de 90 millions d'euros pour les députés et 58 millions d'euros pour les sénateurs. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile pour nos compatriotes, à l'heure où l'image des élus est gravement altérée par la révélation de scandales au plus haut niveau de l'État, nombre de nos concitoyens s'interrogent légitimement sur le bien-fondé de cette dotation d'un autre âge. La situation des finances de la France, avec un déficit public qui s'établit cette année à 4,8 % du produit intérieur brut en 2012, une dette publique chaque jour plus préoccupante et qui s'élève en 2013 à 91,3 % du PIB, exige une maîtrise rigoureuse des politiques publiques. Il lui demande donc si le maintien de ce mode de financement public local appelé improprement « réserve » est pertinent au regard de la nécessaire modernisation de l'action publique et des économies drastiques que notre pays doit réaliser.

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la fibromyalgie. Actuellement, cette maladie est seulement reconnue comme un syndrome et non comme une pathologie. Deux millions de personnes sont concernées en France et souffrent de ces douleurs alors que les traitements ne sont toujours pas reconnus par la sécurité sociale. Il lui demande quel est son plan d'action afin de mieux faire connaître ce syndrome et si elle souhaite que la fibromyalgie soit prise en compte en tant que maladie et par la même occasion prise en charge par la Sécurité sociale.

Mercredi 20 mars 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information du groupe de travail commun entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes sur la politique commune de la pêche (Mme Annick Le Loch et M. Daniel Fasquelle, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques).

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une question relative à la déduction fiscale des frais de déplacement des indépendants. Les salariés souhaitant déduire leurs frais réels de déplacements ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux peuvent, pour les coûts de véhicules subis lors du trajet « domicile - lieu de travail », utiliser le barème kilométrique publié par l'administration. Pour ce qui est des non-salariés BIC, leur cas ne semble pas clairement tranché sur cette possibilité d'utilisation du barème kilométrique dans le cas limité au déplacement « domicile - cabinet ». Cette absence de clarté provient de deux phénomènes : premièrement, rien n'expliquerait qu'une différence de traitement puisse exister entre un dirigeant de société (autorisé à utiliser le barème kilométrique) et cette même personne exerçant à titre indépendant, et ce, quelquefois dans la même activité. Le bulletin officiel des impôts 4 C-4-04 du 24 juin 2004 a traité des frais de déplacements BIC « domicile - lieu de travail » afin d'arrêter tous litiges sur ce point. Ce bulletin qui s'impose au contribuable précise que « par souci d'harmonisation et de simplification des régimes, les règles de déduction de ces frais, actuellement appliquées en matière de bénéfices non commerciaux (BOI 5 G-5-04 et 5 G-3-01), sont transposées aux titulaires de bénéfices industriels et commerciaux. Le régime fiscal des BNC admet expressément l'utilisation du barème « indemnités kilométriques ». Il lui demande s'il est possible qu'au niveau des déplacements « domicile - lieu de travail » l'utilisation du barème « indemnités kilométriques » puisse être admise pour les BIC.

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le calcul de la retraite complémentaire des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi solidarité. Il souligne que ces contrats sont exonérés de cotisation de retraite complémentaire et que beaucoup de travailleurs se trouvent alors pénalisés lorsqu'ils souhaitent accéder à leurs droits. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en place afin de garantir une retraite complémentaire pour ces personnes bénéficiaires de contrats emploi solidarité et des contrats d'accompagnement dans l'emploi.

M. Yannick Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle réglementation européenne relative au vin biologique. La nouvelle certification va permettre d'étendre le label "vin bio" à des productions dont le processus de vinification est bien moins contraignants que les exigences françaises en la matière. À l'heure où nos viticulteurs sont confrontés à une concurrence internationale toujours plus féroce et souvent déloyale, il est important que notre pays, premier producteur de vin au monde, protège ce savoir-faire national, primordial sur les plans économiques et culturels. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures afin de préserver le savoir-faire des vignerons français produisant du vin biologique.

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement de la dystonie par les professionnels de santé. L'ancien ministère avait apporté ses garanties sur le référencement des kinésithérapeutes auprès des centres anti-douleur pour cette pathologie (connue sous le nom de dystonie). Il apparaît essentiel de valoriser l'exercice de cette profession pour le traitement de cette maladie et de rendre accessible au plus grand nombre les soins précieux apportés par les kinésithérapeutes. Plusieurs professionnels souhaiteraient voir la dystonie référencée parmi les maladies rares. Afin d'assurer une meilleure connaissance de cette pathologie, il semblerait utile que le ministère envisage de communiquer auprès des professionnels médicaux et paramédicaux l'existence et l'utilité du site internet Orphanet qui référence l'ensemble des maladies rares. Outre le référencement de la dystonie en tant que maladie rare, un statut d'affection de longue durée (ALD) permettrait pour les patients d'avoir accès à des médicaments en dehors des autorisations de mises sur le marché (AMM) afin de mieux soulager la douleur. Quelles solutions le ministre souhaite-t-il prendre devant le fait que beaucoup de dystonies sont déclarées orphelines par défaut de médicaments appropriés, causant ainsi des effets indésirables qui pénalisent la vie des patients au quotidien ? De plus, dans le cadre du plan maladies rares 2012-2014, il l'interroge sur l'action qu'il souhaite mettre en place au niveau européen. Il lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un répertoire de patients pouvant intéresser les chercheurs en pharmacologie et mutualiser les recherches en associant les neurologues, kinésithérapeutes et psychiatres. Enfin, il attire son attention sur la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie. Il lui demande d'envisager la création d'une couverture sociale pour ces patients afin d'améliorer les transports sanitaires pour les parcours de soins, et proposer une prise en charge par les services sociaux pour répondre à leurs besoins spécifiques.

M. Yannick Moreau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remboursements des prestations médicales par la sécurité sociale. Beaucoup de patients se plaignent que plusieurs praticiens n'utilisent pas la carte vitale mais les anciennes feuilles de soins pour les remboursements des frais médicaux. Plusieurs inconvénients sont soulevés : délai de remboursement trop long (plus d'un mois), obligation pour des patients souvent âgés de s'occuper de leur feuille de remboursement, dépassements d'honoraires. À l'heure du traitement informatique des données et dans un souci de réduction des dépenses de la sécurité sociale, il lui demande quels dispositifs elle envisagerait de mettre en œuvre afin que l'ensemble des professionnels de la santé puissent être équipés des moyens modernes de remboursement.

Mercredi 19 septembre 2012 - Séance de 15 heures

• - Suite de l'examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie (n° 150) (M. François Brottes, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission