• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (Vote solennel) (n° 922)
• 2. Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le programme de stabilité de la France pour 2013-2017, débat et vote sur cette déclaration

• 1. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suite) (n° 922)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 923) – Élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux (n° 877) (Votes solennels)
• 3. Ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 922) (deuxième lecture)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation insuffisante des produits laitiers français, alors que la demande globale augmente considérablement (2,5 % par an), poussée par la consommation des pays émergents, notamment la Chine. Le retard des industriels et des producteurs du « pays aux 365 fromages » en matière d'exportation est encore plus inquiétant lorsque l'on constate la baisse de l'offre de produits laitiers au niveau mondial (2,2 % dans l'Union européenne, 5 % en Australie ou encore 11 % en Argentine). Or, absorbant 40 % du lait français, l'exportation est une étape fondamentale pour les débouchés français. En forte expansion à la suite du scandale du lait frelaté chinois de 2008, le marché du lait en poudre est un parfait exemple de l'inertie et du manque de compétitivité des entreprises françaises, puisque la Nouvelle-Zélande et l'Australie répondent aujourd'hui à 80 % des besoins chinois en la matière. Producteurs et industriels français n'ont pas saisi cette chance qu'offre l'export des produits du « Pays des Fromages » dans les pays émergents. Les débouchés se situent pour l'essentiel en Allemagne et dans les pays d'Europe du Nord, où la demande est en forte baisse. Il souhaiterait savoir quelles vont être les pistes envisagées par le Gouvernement, pour améliorer la compétitivité de ce secteur et quelles vont être les mesures prises par le Gouvernement pour aider les industries françaises à répondre à cette hausse de la demande.

M. Jean-Christophe Fromantin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de report de congé maternité accordées par la caisse primaire d'assurance maladie. En effet la loi du 5 mars 2007 a introduit un article qui permet de reporter une partie (jusqu'à trois semaines) du congé prénatal sur la période post-natale. Il s'agit de permettre d'augmenter le temps de présence auprès de l'enfant. Dans certains cas, la caisse primaire d'assurance maladie semble refuser ces reports si le courrier de demande arrive après le premier jour du congé légal. Pourtant la loi ne précise aucun délai. S'il paraît souhaitable que cette demande soit faite au plus tôt, il semble excessif de pénaliser les mères qui perdent ainsi jusqu'à trois semaines de congé maternité. Il demande que les modalités de ce report prévu par la loi de 2007 soient clarifiées afin d'éviter les différences d'interprétation du texte par les différentes caisses d'assurance maladie et que les femmes concernées soient bien informées de ces dispositions.

Mardi 2 avril 2013 - Séance de 17 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, de M. Eloi Laurent, économiste, sur le rapport de la mission « Vers l'égalité des territoires »

• 1. Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen (n° 44) (suite)
• 2. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 825)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer (n° 824)
• 3. Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modification du calendrier électoral (n° 828) (Deuxième lecture) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, instaurant l'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale. En cas de remploi partiel, la plus-value est exonérée dans la proportion du montant du remploi dans le prix de cession. Or, en pratique le plus souvent, la personne cédant le logement affecte une partie du prix de vente au remboursement du prêt en cours sur le bien vendu. Même si elle souscrit un emprunt pour l'achat de sa résidence principale, il n'y a pas de transfert de prêt : la banque exige le remboursement du crédit en cours, et un nouveau prêt est souscrit pour l'acquisition. Dans cette hypothèse très fréquente, considérer que le remboursement du prêt prive le cédant de l'exonération des plus-values à due concurrence, engendrerait un problème de trésorerie pour le cédant devenu acquéreur, et obligerait à un calcul complexe. Il semble que l'esprit de la loi veuille que l'exonération doive être totale, même s'il est nécessaire de rembourser un crédit pour obtenir la mainlevée de l'inscription grevant le bien vendu. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les modalités de prise en compte du remboursement du prêt en cours, dans le calcul du montant bénéficiant de l'exonération sur la plus-value immobilière.