M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les outils de production des petites et moyennes industries (PMI). Depuis plus d'une décennie, la France a été progressivement dépassée dans le secteur de la compétitivité par ses partenaires européens, en particulier l'Allemagne. Or, dès 1999, les décideurs politiques avaient été alertés, entre autres, par une étude du ministère de l'industrie relative à l'ancienneté inquiétante du parc des machines-outils, étude qui démontrait que les PMI françaises n'avaient pas suffisamment renouvelé leurs outils de production par rapport à leurs concurrentes européennes. Les PMI sont les acteurs de notre compétitivité et, en conséquence, participent à la création de richesses et d'emplois pour notre pays. Pourtant, nos entreprises ne cessent de perdre des parts de marché, en particulier faute d'avoir pu s'adapter face à la concurrence internationale. Le Gouvernement ayant désormais pris l'engagement de relancer la compétitivité et l'emploi, il doit en conséquence établir un état des lieux de l'outil de production français. C'est dans cette démarche qu'il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre, afin de relancer la compétitivité du tissu industriel français.

M. Thierry Robert interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le temps réglementaire de conduite applicable aux agents du secteur public routier de marchandises dans le département de la Réunion. La réglementation européenne, actuellement en vigueur, prévoit qu'au terme de 4 h 30 de conduite, un chauffeur doit obligatoirement effectuer une pause de 45 minutes. À La Réunion, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette disposition réglementaire. Le chauffeur se retrouve ainsi dans l'obligation de poursuivre son trajet, dans la mesure où il ne peut s'arrêter le long des axes routiers (dangerosité et risque d'infractions au code de la route). À cause de cette incohérence, les transporteurs sont pénalisés lors de différents contrôles. Or en la matière, des dérogations à cette réglementation existent pourtant en ce qui concerne les territoires limités en termes de superficie. Considérant le caractère insulaire de La Réunion, sa topographie et la sanctuarisation de son cœur qui ne rendent exploitables qu'environ 1 500 km² sur les 2 512 km² que compte de l'île, il lui demande dans quelle mesure une telle dérogation peut être applicable pour les professionnels de la route à la Réunion.

M. Thierry Robert interroge M. le Premier ministre sur la fiscalité nationale. Depuis novembre dernier, le Gouvernement a lancé le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Dans ce cadre, M. Robert a voté le projet de loi de finances rectificatif pour 2012 et le crédit d'impôt mais il craint aujourd'hui que ces mesures ne puissent pas atteindre les objectifs escomptés. En effet, à l'heure actuelle, la prévision du déficit public est de 3,7 % du PIB pour 2013 et non de 3 % comme initialement prévu. Aujourd'hui le Gouvernement assure qu'il n'y aura pas de nouvelle hausse des prélèvements obligatoires pour financer le budget de l'État, en dehors de la hausse de la TVA dédiée au financement du crédit d'impôt compétitivité-emploi. Mais des discours soutiennent qu'une augmentation des impôts serait envisagée pour financer la sécurité sociale. Il y a trop de subtilité dans le discours du Gouvernement. On n'augmente pas les impôts pour le budget de l'État mais on les augmentera pour financer la sécurité sociale. Si ces annonces devaient se vérifier, une fois de plus les contribuables français seront mis à l'épreuve. Qu'en est-il de l'éventuel rabot sur les niches fiscales ? De même, on entend qu'en vue d'aider le secteur du bâtiment, particulièrement touché par la crise, on évaluerait la possibilité de diminuer le taux intermédiaire de la TVA et d'augmenter le taux normal de celle-ci en contrepartie. Qu'en est-il également de la fiscalité écologique ? Il s'inquiète de voir que de nombreux points dans la fiscalité française restent flous. En ces temps de récession, une refonte totale et profonde du système fiscal français doit être envisagée de manière urgente. La France a atteint ses limites en matière d'imposition. Le programme de stabilité n'apporte pas de réponses sur le long terme concernant les prévisions fiscales des prochaines années. Il souhaite donc connaître la stratégie fiscale du Gouvernement sur l'ensemble du quinquennat. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend dès maintenant lancer un véritable chantier de la politique fiscale française, applicable au prochain projet de loi de finances, afin de relancer véritablement l'économie, la consommation et l'emploi en France.

M. Thierry Robert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. Selon le plan stratégique de santé 2012-2016 de l'ARS, la population adulte réunionnaise est fortement concernée par les problèmes d'obésité avec des prévalences de l'ordre de 35 % pour le surpoids et de 15 % pour l'obésité, contre respectivement 30 % et 11 % au niveau national. Parallèlement, malgré les nombreux engagements pris ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, aussi bien en matière d'amélioration des recettes de leurs produits que vis-à-vis du marketing en direction des enfants, force est de constater que l'impact des seules dispositions volontaires n'est pas à la hauteur de l'enjeu de santé publique que constitue la progression de l'obésité. Ainsi, plus de dix ans après les premiers engagements d'amélioration des recettes, les derniers résultats de l'Oqali (Observatoire de la qualité alimentaire) indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Si l'adoption à l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer va dans le bon sens, il n'en demeure pas moins que de nombreuses autres mesures contraignantes doivent venir compléter ce texte afin de renforcer les objectifs de santé publique. Il souhaite que des dispositions soient prises afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et l'offre alimentaire globale, d'affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, de renforcer l'information présente sur l'étiquetage et de veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires, et qui contreviennent à l'obligation légale de l'équilibre alimentaire. Il pense notamment que de grandes campagnes de communication dans la langue locale (créole) permettrait une meilleure atteinte des objectifs de prévention visés. Le projet de loi consommation d'abord, et la loi de santé publique annoncée par le Gouvernement ensuite, devront constituer les bases législatives pour le développement de telles mesures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions concrètes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre les objectifs de prévention de l'obésité et du diabète en outre-mer.

M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'interprétation juridique, qui semble restrictive, de l'administration fiscale. Celle-ci pénaliserait, en effet, les personnes physiques ayant réalisé, en 2009, un investissement dans les départements d'outre-mer (DOM), principalement, dans le secteur de l'énergie photovoltaïque. Le dispositif de défiscalisation pour ce type d'investissements dit « Girardin industriel » stipule, selon l'article 199 undecies B, alinéa 20, du code général des impôts que « la réduction d'impôt est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé ». Le premier alinéa de l'article 95Q de l'annexe II du code général des impôts précise que « l'année de réalisation de l'investissement est celle au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ». Or l'administration fiscale estime « qu'une installation dans le secteur photovoltaïque doit être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé à compter de sa date de raccordement au réseau électrique, par référence à la notion d'investissement productif ». Cette interprétation est pénalisante pour les contribuables concernés, car elle introduit une condition supplémentaire qui n'avait pas été portée à leur connaissance lorsqu'ils ont rempli leur déclaration en 2009. De plus, par cette interprétation, les contribuables se retrouvent dépendants, malgré eux, du temps de raccordement par EDF des investissements au réseau électrique. Les contribuables se retrouvent ainsi dans une procédure de rectification de leur imposition pour l'année 2009, alors qu'ils ont respecté les conditions de l'article 1604 du code civil, qui stipule que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur ». Enfin, cette interprétation de l'administration fiscale est dommageable, dans la mesure où ces contribuables, qui ont investi pour le développement économique de la France d'outre-mer, se sentent trahis. Or ces territoires, et notamment La Réunion, sont à l'avant-garde de la transition énergétique en raison de leur ensoleillement naturel. Il lui demande, en conséquence, ce que compte faire le Gouvernement, afin de permettre à ces contribuables de ne pas être sanctionnés par cette interprétation de l'administration fiscale.

M. Thierry Robert interroge M. le ministre des outre-mer sur la Gestion du recrutement des contrats aidés par Pôle emploi. En effet, la situation du chômage à La Réunion s'aggrave mois après mois. Un fort sentiment de désespoir est perceptible chez les jeunes : le taux de chômage des moins de 25 ans atteint, en effet, près de 80 % dans certaines zones, alors qu'il est de 65 % en moyenne pour cette tranche d'âge dans l'île. C'est donc toute une génération qui est actuellement sans perspective d'emploi, et donc sans aucune vision d'avenir. Les évènements récents le montrent, La Réunion est le berceau de violences et de blocages de la part de jeunes excédés face au manque de débouchés professionnels. Les contrats aidés sont devenus, d'une manière structurelle, le moyen le plus prisé et le plus utilisé pour aider les administrés à faire face à leurs difficultés quotidiennes. Quelle que soit la gestion mise en œuvre par les collectivités pour partager les quelques contrats aidés dont elles disposent, une majorité de la population pense que l'attribution n'est pas faite de manière équitable et juste, tant la demande est importante et le nombre d'emplois limité. Bien que les CUI-CAE ou les emplois d'avenir soient des contrats de travail entre un employeur, par exemple la commune, et un salarié, il n'en demeure pas moins que ces types de contrat ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'embauche. Pour bénéficier de ce type de contrat, ces personnes doivent répondre à des critères d'éligibilité des organismes qui les accompagnent quotidiennement dans leur recherche d'emploi et d'insertion. Il fait référence ici aux organismes tels que Pôle emploi et ses organismes connexes, comme les missions locales entre autres. Actuellement, les collectivités ont tendance à sélectionner, de manière arbitraire, les bénéficiaires de contrats aidés, sans tenir compte du projet d'insertion existant avec l'organisme de tutelle de l'agent, et sans prendre garde du quota de personnes ayant sollicité un contrat de ce type auprès de ces organismes. En effet, les collectivités, malgré toute leur bonne volonté, ne disposent pas de moyens spécialisés à l'instar du Pôle emploi. En outre, le recrutement étant déconnecté de cet organisme, cela rend difficile le suivi de l'agent une fois le contrat arrivé à son terme. Par ailleurs, la population a tendance à reprocher aux collectivités territoriale de faire du favoritisme et du recrutement « électoraliste ». Qui mieux qu'un organisme, tel que Pôle emploi, qui connaît parfaitement ce public et ses compétences, pour proposer aux communes le nom des personnes à recruter ? Ainsi, il souhaiterait connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend autoriser la gestion du recrutement des contrats aidés par Pôle emploi, afin de rendre transparent, équitable et efficient l'attribution des contrats aidés. Dans ce cadre, la collectivité territoriale concernée transmettrait à Pôle emploi la liste de ses besoins en précisant les types de poste, son nombre, ses lieux d'affectation, et Pôle emploi enverrait à la commune le nom des personnes à recruter sur chaque poste, tout en suivant le parcours d'insertion de chacune d'entre elles.

M. Thierry Robert interroge M. le ministre du redressement productif sur les difficultés financières des entreprises réunionnaises. Entre 1998 et 2008, La Réunion a été l'une des régions françaises qui a connu la plus forte croissance économique. Toutefois, depuis 4 ans, l'économie de l'île connaît une récession sans précédent, qui entraîne une baisse significative du chiffre d'affaires et du bénéfice des entreprises, alors qu'en même temps leurs dettes sociales et fiscales ne cessent de s'accumuler. La relation emploi-situation des entreprises constitue un enjeu majeur, dans la mesure où en l'absence de grosses industries, le tissu économique de La Réunion est composé à 90 % de petites et de très petites entreprises employant 10 salariés et moins. Selon les estimations de la CGSS, les dettes sociales et fiscales cumulées par 8 000 entreprises réunionnaises, s'élevaient à plus d'1,2 milliards d'euros en 2012. Ainsi, les dettes sociales, fiscales et autres mettent en péril la survie de plus de 1 700 entreprises réunionnaises. Depuis quelques mois, pour faire face au nombre croissant de structures artisanales, commerciales et industrielles en situation de redressement et de liquidation judiciaire, les patrons de TPE et de PME manifestent publiquement. Ils mènent notamment des actions auprès d'organismes publics pour obtenir un étalement ou un gel de leurs dettes, et pour pouvoir accéder à des marchés publics et sauver leurs entreprises. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend accéder à la requête de ces petites entreprises fragilisées, à savoir un gel de leurs dettes suivi d'un plan d'apurement à la fin de la récession économique.

M. Thierry Robert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le niveau des retraites agricoles dans les territoires de la France d'outre-mer. Les retraites agricoles n'ont pas été améliorées depuis plus d'une décennie, alors que les gouvernements successifs promettent à chaque fois de les revaloriser. Le pouvoir d'achat se réduit, la vie chère ne cesse de croître, et les retraités ont de très grandes difficultés à joindre les deux bouts. En effet, la pension moyenne se situe à un niveau très faible de 350 euros par mois. Certaines petites retraites ne dépassent même pas les 100 euros par mois, ce qui est inadmissible pour celles et ceux qui ont exercé ce dur labeur pendant de longues années de leurs vie. S'il faut redresser le pays par la justice, il convient donc de mettre fin à cette inégalité flagrante qu'est le niveau des retraites agricoles dans la France d'outre-mer. La pension des anciens exploitants devrait être ainsi revalorisée à hauteur de 750 euros par mois avec, ensuite, une progression sur cinq ans pour atteindre le niveau de seuil de pauvreté soit 911 euros par mois. Cette mesure pourrait coûter 60 millions d'euros par an, mais il est nécessaire d'en étudier l'impact et d'émettre un rapport qui puisse rendre compte des pistes qui puissent permettre son financement. Une revalorisation de la retraite agricole permettrait enfin de soutenir la solidarité intergénérationnelle dans ce secteur : une meilleure pension permettrait aux futurs retraités de cesser leurs activités dans des conditions financières convenables et de céder leurs terres aux jeunes agriculteurs qui doivent être également soutenus lors de leur installation. C'est donc au nom de la justice qu'il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à cette inégalité sociale qui n'a que trop duré.

Mardi 2 octobre 2012 - Séance de 17 heures 15

• - Examen du rapport d'information de la Délégation sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer