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M. Gwenegan Bui

Finistère (4e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 27 juillet 1974 à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne)
  • Chargé de mission de l'établissement public foncier de Bretagne
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Gwenegan Bui

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCOVoir la vidéo

    Commission des affaires étrangères : Mme Anne Paugam, Dg de l'Agence française du développement, et de M. Claude Périou, Dg de PROPARCO

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    2ème séance : Responsabilisation des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 71001 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. fonds. affectation

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette contribution a été établie en avril 2013 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et fait participer les retraités, assujettis à l'impôt sur le revenu, à l'effort national. La CASA, qui est payée par les personnes aidées, est assise sur les préretraites ainsi que sur les pensions de retraite et d'invalidité. Concrètement, un prélèvement de 0,3 % est appliqué sur les montants des retraites de base CNAV, CARSAT, CRAM, MSA, des retraites complémentaires du secteur privé ARRCO, AGIRC, IRCANTEC et des retraites du secteur public. Dédiée au financement des mesures qui seront prises pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées, suivant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Or, d'après les syndicats représentatifs de la branche aide, l'utilisation de cette taxe est détournée de sa fonction initiale et financerait d'autres projets que ceux qui ont trait à l'accompagnement des personnes fragiles. Ces dires sont renforcés par l'absence de mention de la CASA dans le cadre du PLFSS pour 2015. En conséquence, dans l'optique d'améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie, il lui demande de lui indiquer si elle entend détailler précisément l'utilisation de la CASA, à laquelle participent des millions de retraités de notre pays.

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  • Question écrite n° 70952 publiée le 9 décembre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - amiante. décès. reconnaissance

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions relatives à la reconnaissance et à ses conséquences de l'origine professionnelle d'un décès par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Si l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le FIVA prévoit que la reconnaissance par un organisme de sécurité sociale d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante s'impose au FIVA, il n'en est pas de même s'agissant du lien causal entre la maladie professionnelle occasionnée par l'amiante et le décès de la victime. Le FIVA procède alors à son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. Il semble pertinent d'élargir aux décès la reconnaissance de l'instruction des dossiers effectuée par un organisme de sécurité sociale. Aussi, dans un but de simplification des modalités de l'indemnisation des victimes, et afin que les délais fixés par la loi soient respectés et que les contentieux de toute nature soient réduits, il lui demande si elle envisage, comme l'a préconisé la Cour des comptes en février 2014, que la reconnaissance de l'origine professionnelle d'un décès par l'organisme de protection sociale s'impose également au FIVA, et de permettre au FIVA d'accorder aux victimes de maladies malignes le bénéfice des conséquences qui s'attachent à la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'elles soient contraintes de recourir à la voie judiciaire.

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  • Question écrite n° 70837 publiée le 9 décembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - établissements - établissements publics. Ifremer. siège de l'établissement. tranfert. perspectives

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le Premier ministre sur le siège social de l'Ifremer. En effet, le Premier ministre avait affirmé la volonté de l'État de transférer le siège social d'Ifremer à la pointe à Brest à l'occasion de la signature du pacte d'avenir pour la Bretagne. Cette décision répondait à l'intérêt national de valorisation de l'atout maritime de la France à un moment où nous nous engageons dans la transition écologique et où les grandes nations consacrent des sommes considérables à l'exploration des grands fonds marins. Il s'agit aujourd'hui de permettre la concrétisation de la décision du transfert, dans les meilleures conditions pour les personnels concernés, mais également pour l'organisme de recherche dans son ensemble. Les collectivités locales concernées ont d'ores et déjà travaillé sur des propositions qui intègrent à la fois les enjeux d'accueil immobilier, d'accompagnement en matière de ressources humaines et de maîtrise de coûts. Il s'agit aussi de placer la question du transfert de cet établissement dans la cohérence globale du renforcement de Brest comme site d'excellence mondial en matière de sciences et technologies de la mer, ce qui implique une mise en synergie des différents moyens affectés à cette priorité nationale. Aussi, dans ce contexte, il lui demande quelle seront les orientations du Gouvernement dans le cadre du prochain contrat de projet État-Région Bretagne afin de réussir le transfert du siège de l'Ifremer et plus globalement pour construire cette ambition maritime nationale.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 02 décembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 18 heures

    • - Audition de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international

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  • Question écrite n° 69546 publiée le 25 novembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés budgétaires des radios associatives. Depuis 30 ans, ces radios ont participé à l'essor culturel et économique des territoires, remplissant une mission de communication sociale de proximité et favorisant la participation et l'expression des citoyens. C'est à ce titre que l'État a mis en place un fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER), qui permet à ces radios de fonctionner. Aujourd'hui, les radios associatives s'inquiètent d'un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, soit un peu plus de 2 millions d'euros. Alors que cette mesure était déjà envisagée par le Gouvernement en 2013, la réserve de précaution avait finalement été levée dans son intégralité en fin d'année. Si une telle disposition était appliquée, elle aurait des conséquences sérieuses sur l'activité et l'emploi dans ces structures et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Le secteur de la radiodiffusion représente près de 3 000 salariés et constitue le premier employeur radio en France. À ce gel budgétaire s'ajoute l'augmentation du nombre de radios éligibles au FSER, diminuant mécaniquement les subventions allouées aux radios. Il est essentiel que l'ensemble des crédits du FSER 2014 soient octroyés conformément à leur destination afin de préserver le maillage territorial des radios associatives. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir des moyens de fonctionnement suffisants à ces médias, qui sont des acteurs majeurs de la démocratie locale.

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires étrangères

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Examen, conjoint avec la commission des affaires économiques, du rapport de la mission d'information sur les investissements étrangers en France M. Philippe Kemel, rapporteur, et M. François Scellier, président

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  • Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires économiques

    Mardi 18 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Présentation commune avec la Commission des affaires étrangères, du rapport d'information sur les investissements étrangers en France (M. Philippe Kemel, rapporteur)
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 67225 publiée le 21 octobre 2014
    transports par eau - transports maritimes - espaces naturels protégés. fiscalité écologique. champ d'application

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'article 285 <em>quater</em> du code des douanes issu de la loi dite « Barnier » de 1995. Cet article institue une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers de transport maritime public embarquant à destination d'espaces naturels protégés au financement de la protection de ces espaces. Certains territoires, notamment en Finistère, sont singulièrement touchés par cette mesure en raison du très grand nombre d'espaces concernés, ce qui, de fait, tend à toucher la quasi-totalité des navires en exploitation. Or aucune distinction n'est effectuée entre les navires à moteurs et les navires à voile, ce qui pénalise ces derniers. L'esprit et l'efficience de cette disposition devraient pourtant favoriser les déplacements doux et respectueux de l'environnement, puisque les navires à voile ont un impact environnemental faible en plus de souvent proposer des prestations visant à faire découvrir et connaître la faune et la flore de ces espaces. De surcroît, le modèle économique de ces sociétés est très fragile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mener une réflexion afin de différencier les types de navires et moduler ladite taxe en conséquence.

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  • Question écrite n° 67145 publiée le 21 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - retraites complémentaires - établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. gestion

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Créé en 2005, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) permet aux 4,5 millions de fonctionnaires concernés d'acquérir des droits à une retraite additionnelle. Le régime est financé à parité par les fonctionnaires d'une part et les employeurs d'autre part. Aujourd'hui, les actifs sous gestion qui garantissent les droits des bénéficiaires s'élèvent à 16 milliards d'euros. Tous ces placements sont gérés dans le respect d'une charte ISR (investissement socialement responsable) qui est propre au RAFP. Bien qu'il soit un des seuls investisseurs de très long terme en France, les contraintes réglementaires actuellement imposées au RAFP sont extrêmement sévères puisque ses 16 milliards d'euros d'actifs doivent être investis à 65 % au moins en obligations, les autres formes de placements ne pouvant dépasser 25 % pour les actifs à revenu variable, et 10 % pour l'immobilier. Dans ces conditions, le RAFP ne peut jouer pleinement son rôle au service de l'économie durable, alors que ses caractéristiques de passif (très longue duration de ses engagements et exceptionnelle importance de sa liquidité) le conduiraient naturellement à investir à long terme et à apporter aux entreprises le capital patient dont elles ont besoin. Par ailleurs, le RAFP doit déléguer à des sociétés d'investissement la gestion de tous les investissements ne concernant pas les obligations émises ou garanties par un État membre de l'OCDE. Revoir les limites d'investissement fixées par le cadre réglementaire actuel de l'allocation d'actifs du RAFP lui permettrait d'investir directement dans des fonds ouverts et d'employer ses actifs à des fonctions socialement utiles, telles que l'innovation pour le soutien de l'emploi, le financement des PME-PMI, les collectivités locales et les établissements de santé, le logement (dont celui des fonctionnaires), la gestion durable des forêts, les infrastructures ou encore la transition énergétique. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il entend adapter les contraintes réglementaires pesant actuellement sur le RAFP, en particulier en autorisant les placements dans des fonds dits « ouverts » et en permettant d'accroître la part des actifs à revenu variable.

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  • Question écrite n° 65640 publiée le 7 octobre 2014
    handicapés - entreprises adaptées - financement. perspectives

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'accompagnement du secteur adapté et sur le suivi des engagements pris dans le pacte pour l'emploi des personnes en situation de handicap en entreprises adaptées du 22 décembre 2011. En décembre 2013, le ministère du travail avait annoncé le report de la création des 1 000 dernières aides au poste prévues dans le pacte afin d'adapter celui-ci et de le lisser dans le temps au regard des réelles potentialités d'embauche du secteur. Selon les professionnels du secteur, 1 760 postes ont été créés entre 2011 et 2013. Ainsi, alors que les personnes handicapées font face à des périodes de chômage deux fois plus longues que les personnes valides et à un taux de chômage de 21 %, le bilan du modèle économique des entreprises adaptées est positif en ce qui concerne le respect des engagements du pacte et la réussite de la mission d'inclusion sociale. Aussi, il lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en matière de création d'aides au poste pour les entreprises adaptées en 2015.

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  • Question écrite n° 55754 publiée le 20 mai 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    impôt sur les sociétés - déclarations - télédéclarations. modalités

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télédéclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considèrerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

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  • Question écrite n° 51809 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographique. statistiques

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique de lutte contre les déserts médicaux. Dans le cadre de cette politique, de nombreux dispositifs incitatifs ont été mis en place, notamment financiers. Par exemple, dans les zones de revitalisation rurale, les médecins libéraux sont exonérés de l'impôt sur le revenu. Il lui demande quel est le montant total annuel des crédits alloués à l'ensemble de ces dispositifs incitatifs et quel est le nombre de leurs bénéficiaires.

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  • Question écrite n° 49640 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - montant. colporteurs de presse

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de calcul des cotisations sociales des porteurs, vendeurs et colporteurs de presse indépendants. Ces travailleurs ont en effet un statut hybride : considérés comme travailleurs indépendants au regard du droit fiscal et du droit du travail, ils relèvent de plein droit depuis 1991 du régime de sécurité sociale des salariés. Ils sont néanmoins exclus de ce dispositif en cas d'immatriculation au registre du commerce ou du répertoire des métiers pour cette activité ou pour une activité non salariée non agricole. En conséquence, ils sont donc affiliés au régime de cotisation des travailleurs indépendants, mais les versements se font au régime général. Par ailleurs les vendeurs colporteurs de presse cotisent actuellement sur une base forfaitaire et non sur une cotisation réelle, ce qui semble entraîner des situations d'iniquité où un travailleur se retrouve avec seulement un trimestre de cotisation pour une année travaillée. À ce faible montant de retraite viennent s'ajouter des conditions de travail difficiles, souvent de nuit et avec peu de jours de repos par an. Dans un souci d'égalité, il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à revoir les modes de cotisation pour les retraites des porteurs, vendeurs et colporteur de presse.

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  • Question écrite n° 49021 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les directives de l'administration fiscale concernant la location touristique en meublé. Suite à la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 venant modifier l'article 1407 du code général des impôts et précisant que seuls les meublés de tourisme classés pourront être éligibles à l'abattement de 71 % sur les sommes perçues au titre de la location, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques le 21 juin 2013 afin de préciser quelles sont les conditions d'éligibilité pour pouvoir prétendre à cet abattement. Il est donc précisé que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Cette qualification ne résulte pas d'un classement réglementaire mais est attribuée de manière autonome par l'association Le relais départemental des Gîtes de France ». Or il existe d'autres labels qui se retrouvent ainsi exclus du bénéfice de cet abattement ce qui entraîne une distinction qui semble injustifée entre les contribuables. Il lui demande de l'éclairer sur les raisons de cette différence de traitement et si le Gouvernement entend permettre aux autres labels de bénéficier de cet abattement.

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  • Question écrite n° 48730 publiée le 4 février 2014
    renouvelée le 7 octobre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - prestation de compensation du handicap. champ d'application

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses médicales liées au handicap. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mettait en avant plusieurs objectifs dont la création d'un droit à compensation qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses liées au handicap. Or cette loi se heurte à des difficultés quand il s'agit de la mettre en application. En effet, les parents d'enfants handicapés ont pu se rendre compte que la prise en charge par la sécurité sociale des frais médicaux (transport et honoraires) liés au handicap n'est pas optimale. Par exemple, les frais découlant des séances dispensées par un psychomotricien ne sont pas remboursés alors qu'il s'agit bien souvent de recommandations médicales ; leur efficacité ayant été démontrée par de nombreuses études. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre à la loi du 11 février 2005 d'être pleinement effective et ainsi faciliter la vie de centaines de familles en remboursant notamment les dépenses médicales liées au handicap qui ne sont pas encore prises en charge par la sécurité sociale.

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  • Question écrite n° 46702 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    emploi - Pôle emploi - personnel. statuts. disparités

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation et le statut des agents publics de Pôle emploi. Établissement public à caractère administratif issu de la fusion entre l'ANPE et les Assedic en 2008, Pôle emploi réunit des personnels de droit privé et des agents non titulaires des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. En effet, les ex-agents non titulaires de l'ANPE ont eu la possibilité, en 2010, de choisir entre une conservation de leur statut et une migration vers un statut de droit privé. Sur les 26 000 agents publics issus de l'ANPE, environ 5 500 ont décidé de conserver leur statut d'agent public non titulaire et sont, à ce titre, toujours régis par les décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986 et n° 2003-1370 du 31 décembre 2003. Bien que ces personnes aient choisi de conserver leur statut d'agent pour des raisons ayant trait à leur attachement aux valeurs du service public, il semble qu'ils soient aujourd'hui confrontés à une situation bloquée en matière d'évolution de carrière. Il apparaîtrait que les possibilités d'évolution de carrière soient en effet très restreintes en raison de trois facteurs principaux : une raréfaction générale des concours internes et une disparition de ces concours à partir du niveau agent de maîtrise ; la création de nouveaux postes auxquels les agents publics ne peuvent quasiment pas postuler, contrairement à leurs homologues de droit privé ; une diminution conséquente des quotas d'avancements accélérés et des carrières exceptionnelles. Par ailleurs, ces agents contractuels de droit public semblent exclus du champ d'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, qui devrait leur permettre d'accéder à un statut d'agent public titulaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend prendre en considération plus avant la situation de ces agents, et s'il entend leur permettre d'accéder au statut d'agent titulaire, ce qui se justifierait pleinement au regard de leur dévouement au service public depuis de nombreuses années.

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  • Question écrite n° 39632 publiée le 8 octobre 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    professions de santé - médecins - installation en zones déficitaires. incitations. coût du dispositif

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrat d'engagement de service public (CESP). Dans sa question n° 33672, il l'interrogeait précisément sur « le nombre de bénéficiaires et le coût total depuis sa création pour l'assurance maladie de ce dispositif ». Le ministère des affaires sociales et de la santé, dans sa réponse en date du 27 août 2013 dans le Journal Officiel (page 8890), n'apporte aucun élément chiffré précis relatif à la question. Aussi, il lui renouvelle la question en lui demandant précisément et uniquement quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total pour l'assurance maladie de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 31973 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    professions de santé - médecins libéraux - parcours de soin. dérogation. coût

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dérogation au parcours de soins en faveur des médecins nouvellement installés en exercice libéral, ou nouvellement installés dans les zones déficitaires délimitées par l'ARS. L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que, pendant cinq années, les consultations des médecins en question sont exonérées des pénalités qui s'appliquent normalement aux patients qui ne respectent pas le parcours de soins, soit qu'ils n'ont pas de médecin traitant, soit qu'ils consultent sans prescription de sa part. Il lui demande le coût total annuel pour l'assurance maladie de ce dispositif.

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  • Question écrite n° 31972 publiée le 9 juillet 2013
    renouvelée le 7 octobre 2014
    professions de santé - médecins libéraux - honoraires. majoration. statistiques

    M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires. L'avenant n° 20 à la convention médicale de 2005, approuvé par arrêté du 23 mars 2007, a institué une majoration de 20 % des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires identifiées par les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Selon la Cour des comptes, le bilan de cette mesure mettait en évidence un effet d'aubaine. Cette mesure, d'un coût élevé de 20 millions d'euros pour 773 bénéficiaires en 2010, ne s'est traduite que par un apport net de l'ordre de 50 médecins dans les zones déficitaires depuis 2007. En outre, la majoration de 20 % a représenté en moyenne 27 000 euros par médecin concerné et a même dépassé 100 000 euros pour l'un d'entre eux, ce qui conduit la Cour à s'interroger sur la réalité de l'activité correspondante et sur l'absence de plafonnement de l'aide. Dans le cadre de la nouvelle convention médicale, entrée en vigueur le 26 septembre 2011, le dispositif d'incitation de l'avenant n° 20 a été redéfini, avec la mise en place de « l'option démographie », complétée par une nouvelle « option santé solidarité territoriale ». L'option démographie élargit le périmètre du dispositif de 2007 à tous les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant à l'option de coordination, ou de secteur 2 pratiquant les tarifs opposables dans la zone, en fonction d'un certain nombres de critères (installation du médecin dans la zone sous dense ou à proximité, ratio d'activité dans cette zone); en contrepartie, le médecin bénéficie d'une aide forfaitaire à l'investissement de 5 000 euros par an pour les médecins exerçant en groupe et de 2 500 euros par an pour les médecins membres d'un pôle de santé, ainsi que d'une aide à l'activité de 10 % des honoraires annuels dans la limite de 20 000 euros par an, pour les médecins exerçant en groupe, et de 5 % des honoraires annuels dans la limite de 10 000 euros par an, pour les médecins membres d'un pôle de santé. L'option santé solidarité territoriale vise à favoriser une solidarité entre médecins face à la difficulté des praticiens exerçant en zone déficitaire pour se faire remplacer ; elle est ouverte à tous les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant à l'option de coordination, ou de secteur 2 pratiquant les tarifs opposables dans la zone ; le médecin adhérent s'engage à exercer au minimum 28 jours par an dans la zone déficitaire sous forme de vacations ; en contrepartie, il bénéficie d'une aide à l'activité de 20 % des honoraires annuels, dans la limite de 20 000 euros par an, ainsi que d'une prise en charge des frais de déplacement. Aussi, il lui demande quel est le nombre de bénéficiaires et le coût total annuel pour l'assurance maladie de ces dispositifs.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du conseil régional (Bretagne)

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