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M. Sylvain Berrios

Val-de-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1968 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
Suppléant
  • Mme Laurence Coulon
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Sylvain Berrios

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission de la défense : M. François Le Puloc'h, dir. du service national

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Fin de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Réponse à la question écrite n° 72856 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2
    • - 12

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 27 janvier 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 73165 publiée le 27 janvier 2015
    transports aériens - aéroports de Paris - nuisances sonores. réglementation. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque de suppression du plafonnement des vols à l'aéroport d'Orly. Le règlement européen n° 598-2014 paru le 16 avril 2014 au <em>Journal officiel</em> de l'Union européenne a vocation à généraliser la protection contre les nuisances sonores près des aéroports en Europe. En effet, il prévoit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores près des aéroports <em>via</em> deux modes de restrictions sur les aéroports soit par le calcul des plafonds de flux aériens, comme c'est le cas à Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxième mode de restriction était mis en application sur l'aéroport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements aériens autorisés. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de créneaux en vigueur et le non-respect des couloirs aériens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce règlement.

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  • Question écrite n° 72976 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignants. académie de Créteil. consultation

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demi-journée de consultation des enseignants pour la réforme des rythmes scolaires. L'éducation nationale a décidé de reporter la demi-journée de classe prévue le lundi 13 octobre 2014 dans le rectorat de l'académie de Créteil pour organiser une consultation des enseignants sur les projets de socle commun et de nouveaux programmes en maternelle. Il lui demande de confirmer qu'il n'y aura pas d'autre demi-journée d'organisée prise sur le temps scolaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 69847 publiée le 30 décembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 71834 publiée le 23 décembre 2014
    justice - procédure - autopsies. encadrement. décret. publication

    M. Sylvain Berrios interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la publication d'un décret pour l'article 147 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Une publication du décret était envisagée pour octobre 2011. Cette dernière n'a pas eu lieu. Utile et indispensable pour les autopsies judiciaires dans le cadre d'une enquête judiciaire, ce texte nécessite la publication du décret pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Il souhaiterait savoir dans quel délai le Gouvernement envisage la publication du décret manquant qui permettrait de clarifier l'encadrement des autopsies judiciaires.

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  • Question écrite n° 71741 publiée le 23 décembre 2014
    enfants - crèches et garderies - capacités d'accueil. développement. financement

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de mise en œuvre du plan crèches 2013-2017. Ce plan a pour objectif la création, en moyenne annuelle, de 20 000 nouvelles places d'accueil collectif. Le Haut conseil de la famille a adopté une note le 9 octobre 2014 constatant que seule la moitié des places prévues avait été créée en 2013. De plus, le Haut conseil de la famille rappelle que le coût de construction des crèches a doublé en dix ans sans que le montant des aides ait suivi cette progression. Pire encore, une étude récente sur le financement des structures d'accueil montre que le taux de participation de la Caisse nationale des allocations familiales a reculé au cours de la même période, passant de 36,8 % à 25,6 %. Même si une aide exceptionnelle a été débloquée par l'État de 2 000 euros supplémentaires pour chaque nouvelle place de crèche créée à partir de 2015, il est à noter que le coût d'une place est de 35 000 euros à sa création et de 15 000 euros par an pour son fonctionnement. De ce fait, les collectivités sont loin de disposer des moyens nécessaires pour faire face aux demandes. Cette situation s'explique partiellement par les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales dans l'impossibilité de mobiliser les financements nécessaires à la construction et à la gestion de nouvelles crèches, dues aux restrictions budgétaires drastiques qu'elles subissent. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les collectivités qui investiront dans la création de nouvelles places en crèche.

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  • Réponse à la question écrite n° 60200 publiée le 23 décembre 2014
    assurance maladie maternité : généralités - moyens financiers - financement. réduction. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement grandissantes de l'Assurance maladie. En effet le programme de stabilité 2014-2017 du Gouvernement prévoit pas moins de 50 milliards d'euros d'économies dont 10 concernent l'Assurance maladie. Si ces coupes ne doivent pas atteindre, selon le Gouvernement, la qualité des soins, la réalité semble tout autre. Les organismes départementaux de l'Assurance maladie ont été contraints de ne pas recruter ce qui ne permet plus un fonctionnement optimal de ces derniers. Par ailleurs 80 % du budget annuel 2013 de l'Assurance maladie du Val-de-Marne ont été versés par l'organisme national de l'Assurance maladie. De ce budget dépend notamment l'accès à la complémentaire santé, aide qui revient aux plus démunis, dont le nombre de demandes a fortement augmenté au premier semestre, demandes qui ne pourront être satisfaites étant donné les contraintes budgétaires imposées à l'organisme. Là encore, les citoyens sont durement pénalisés. M. Sylvain Berrios lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour enrayer l'affaiblissement des organismes départementaux de l'Assurance maladie.

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  • Question écrite n° 60335 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    enseignement - réglementation - classes à horaires aménagés

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin des dérogations à la carte scolaire accordées de droit pour accéder aux classes à horaires aménagés, dites classes CHAM. En effet, le bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 juin 2014 prévoit la possibilité de refuser l'accès à cette formation pour cause de non-obtention d'une dérogation. Cette mesure est incompréhensible dans la mesure où les dérogations pour les classes CHAM ne peuvent conditionner l'accès à ces classes dont le recrutement se fait par concours. Or cette disposition risque d'empêcher des enfants talentueux d'accéder à ce cursus malgré la réussite au concours. De plus, ces formations, par une sélection rigoureuse, permettent aux conservatoires avec lesquels elles sont liées de disposer d'un recrutement de qualité et de conserver leur grade, comme le CCR de Saint-Maur-des-Fossés. Cette mesure entrave l'accès d'enfants méritant aux classes CHAM, menaçant à la fois leur avenir et celui des conservatoires auxquels elles sont rattachées. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer l'avenir et la visibilité des classes CHAM.

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  • Réponse à la question écrite n° 59409 publiée le 2 décembre 2014
    handicapés - politique à l'égard des handicapés - loi n° 2005-102 du 11 février 2005. chaînes parlementaires. mise en oeuvre

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accessibilité des chaînes de télévision parlementaires pour les sourds et malentendants. En effet aujourd'hui la France ne compte pas moins de 5 millions de personnes souffrant d'une déficience auditive, soit 8 % de la population. Si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées stipule l'obligation d'accessibilité pour toute personne en situation de handicap, à la date butoir du 11 février 2015, inutile de rappeler que la mise en application de cette loi dans tous les lieux recevant du public, notamment, n'est toujours pas réalisée. Cependant cette loi ne s'applique qu'aux chaînes qui sont sous la coupe du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ce qui, exception démocratique oblige, n'est pas le cas des chaînes parlementaires LCP-Assemblée nationale et Public-Sénat. Et bien que les questions au Gouvernement soient traduites sur France 3 en langage des signes, que les chaînes développent leur champ de diffusion aux tablettes numériques et mobiles et que le sous-titrage des programmes soit en augmentation constante, celui-ci n'atteint que 28,3 % des programmes aujourd'hui. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement pour réparer cette iniquité.

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  • Réponse à la question écrite n° 58552 publiée le 2 décembre 2014
    fonction publique de l'État - catégorie C - cotisations salariales. allégement. coût

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences budgétaires de la décision prise par le Gouvernement d'alléger les charges salariales sur les bas salaires de la fonction publique. En effet, ferme sur sa volonté de ne pas réévaluer le point d'indice des salaires des fonctionnaires tant que la croissance n'aura pas redécollé, le Gouvernement a proposé aux organisations syndicales d'inscrire cette négociation dans le cadre plus large de la rénovation des parcours professionnels des agents et a ouvert une concertation visant à aboutir à un accord global en mars 2015. Mais, en attendant le retour de la croissance, le Gouvernement a esquissé un geste en faveur des bas salaires de la fonction publique, en allégeant leurs cotisations salariales, ce qui redonnera un peu de pouvoir d'achat à ces catégories d'agents. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser le coût budgétaire de cette décision.

    Voir la réponse publiée le 2 décembre 2014
  • Question écrite n° 58322 publiée le 1 juillet 2014
    renouvelée le 2 décembre 2014
    banques et établissements financiers - épargne - épargne solidaire. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le sujet de la finance et de l'épargne solidaire. En 2013, le montant des encours pour l'épargne solidaire a augmenté de 28 % et a atteint les 6 milliards d'euros. Grâce au million de Français épargnants solidaires, cette progression a permis de créer ou consolider 22 000 emplois, de financer 2 300 entreprises supplémentaires ou encore de reloger 3 500 personnes en grande précarité. Si 1 % du patrimoine financier des Français participait à la finance solidaire, 4 000 milliards d'euros seraient investis dans l'économie réelle. La finance solidaire permettrait par ailleurs de mieux territorialiser les activités financières et économiques en passant par des circuits courts et durables mais aussi d'aider les banques puisqu'en promouvant une offre solidaire complète, elles amélioreraient leur image auprès de l'opinion publique. Cependant, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire prévoit à travers l'article 7 de complexifier l'accès à l'agrément solidaire alors même que cela risquerait de stopper la dynamique en cours. C'est aux pouvoirs publics notamment par des réglages fiscaux qu'il appartient de pousser le mouvement et d'en assurer la pérennité. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement quant au sujet de la finance et de l'épargne solidaire.

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  • Question écrite n° 69812 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69790 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur le revenu - barème - modification. conséquences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la première tranche d'impôts modifiant également le barème de revenus. Par la loi de finances de 2015, le Gouvernement va modifier la première tranche d'impôt sur le revenu de 5,5 %. Désormais, les contribuables soumis au-delà de cette première tranche seront imposés à 14 %. Le fait que le Gouvernement n'hésite pas à augmenter de manière drastique cette première tranche laisse douter de sa volonté de vouloir assurer une égalité entre tous les citoyens. Or ce principe d'égalité des citoyens devant la loi est garanti dans notre bloc de constitutionnalité. Certes l'intérêt général et l'effort national sont nécessaires en temps de difficultés. Toutefois, l'acharnement fiscal que subissent nos concitoyens est contestable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir une certaine égalité entre nos concitoyens.

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  • Réponse à la question écrite n° 55014 publiée le 25 novembre 2014
    famille - divorce - situation des pères. disparités de traitement. conséquences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prochaine inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. En effet, depuis l'adoption de la loi du 4 mars 2002 ouvrant droit à la résidence alternée, on n'observe aucune avancée dans ce domaine. À l'heure ou la parité et l'égalité sont partout mises en avant entre les hommes et les femmes, le droit de l'enfant à bénéficier aussi bien de son papa et de sa maman est le plus souvent ignoré par les juges qui n'accordent presque jamais la résidence alternée à un père qui la souhaite si la mère n'y consent pas, mais strictement toujours dès que la mère y consent. Cette rigidité entraîne des douleurs inextricables pour tous, enfants, parents et grands-parents. Avec le recul, on peut mesurer aujourd'hui les conséquences non négligeables pour les enfants élevés en majeure partie par l'un des parents seulement. L'absence durable de l'un des parents est un handicap significatif pour l'enfant dans sa construction personnelle. Il ne s'agit pas de jouer l'un des parents contre l'autre mais de jouer collectif. Nos enfants ne sont pas nos enfants, ils nous sont confiés pour leur plus grand épanouissement. Encore une fois, la nouvelle proposition Le Roux va dans le bon sens mais, en n'indiquant pas clairement l'égalité des droits d'hébergement entre les deux parents, elle ouvre la porte à une nouvelle discrimination. Il convient donc de préciser dans le texte le principe d'égalité, en temps, de la garde des enfants, laissant exceptionnellement au juge la possibilité de l'aménager dans des cas dirimants qui peuvent relever de considérations géographiques, matérielles ou morales imputables au demandeur de cette égalité. Dans cette perspective, afin de mettre fin à ces souffrance inutiles, aujourd'hui reconnues par le plus grand nombre, il lui demande de de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69175 publiée le 18 novembre 2014
    personnes âgées - effectifs de personnel - accompagnement. carences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème lié au manque d'effectifs formés pour accompagner les personnes âgées. Ce manque d'effectifs entraîne plusieurs effets néfastes. Effectivement, une majorité de personnes âgées se retrouvent à manger trop rapidement à domicile ou en établissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le problème des personnes âgées qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement à domicile et en établissement se pose également. Selon les projections, la France comptera un million quatre-cent-mille personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. Des mesures doivent être ainsi mises en place pour conserver le pacte intergénérationnel en France. Il s'agit de sensibiliser la société française sur l'approfondissement nécessaire de la solidarité à l'égard des personnes âgées fragilisées. Cette solidarité permet de participer à l'évolution de l'accompagnement des personnes âgées en facilitant la circulation de l'information au sein de la profession et de ses partenaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer et sauvegarder la situation des personnes âgées dans leur accompagnement.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne

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