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M. Sylvain Berrios

Val-de-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1968 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
Suppléant
  • Mme Laurence Coulon
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Sylvain Berrios

Union pour un Mouvement Populaire

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    2ème séance : Nouvelle organisation territoriale de la République (suite) (de l'article 17 septiès A à )Voir la vidéo

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76590 publiée le 24 mars 2015
    ordre public - sécurité - militaires. patrouilles. protection

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de la défense suite aux agressions subies par nos militaires sur le sol français. La France connaît actuellement une période de tension en raison des évènements dramatiques passés. A cet égard, la question de la protection de nos patrouilles se pose, qui, en tant qu'éléments de sécurité sont devenues des cibles potentielles. Au demeurant, une réponse claire des dispositifs mis en place est nécessaire par le ministère de la défense à l'égard de nos concitoyens. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement, et plus précisément, le ministre de la défense compte prendre afin d'améliorer la sécurité des citoyens et des patrouilles françaises.

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  • Question écrite n° 76281 publiée le 24 mars 2015
    banques et établissements financiers - livrets d'épargne - livret A. LDD. décollecte. mesures

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des livrets A et de développement durable (LDD). Ces livrets ont connu neuf mois consécutifs de décollecte nette. Les retraits des épargnants ont à nouveau dépassé leurs dépôts. Le livret A a vu s'échapper huit cent cinquante millions d'encours ; et le livret développement durable a vu s'échapper deux cents millions. Au total, la décollecte globale sur les deux livrets atteint un milliard cinq cents mille euros. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour éviter la fuite des dépôts des épargnants de ces deux livrets.

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  • Réponse à la question écrite n° 60335 publiée le 24 mars 2015
    enseignement - réglementation - classes à horaires aménagés

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fin des dérogations à la carte scolaire accordées de droit pour accéder aux classes à horaires aménagés, dites classes CHAM. En effet, le bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 juin 2014 prévoit la possibilité de refuser l'accès à cette formation pour cause de non-obtention d'une dérogation. Cette mesure est incompréhensible dans la mesure où les dérogations pour les classes CHAM ne peuvent conditionner l'accès à ces classes dont le recrutement se fait par concours. Or cette disposition risque d'empêcher des enfants talentueux d'accéder à ce cursus malgré la réussite au concours. De plus, ces formations, par une sélection rigoureuse, permettent aux conservatoires avec lesquels elles sont liées de disposer d'un recrutement de qualité et de conserver leur grade, comme le CCR de Saint-Maur-des-Fossés. Cette mesure entrave l'accès d'enfants méritant aux classes CHAM, menaçant à la fois leur avenir et celui des conservatoires auxquels elles sont rattachées. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour assurer l'avenir et la visibilité des classes CHAM.

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  • Question écrite n° 76188 publiée le 17 mars 2015
    sécurité sociale - régime social des indépendants - dysfonctionnements. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécontentement des affiliés au régime social des indépendants (RSI). Ce régime gère la protection sociale obligatoire de plusieurs millions de commerçants, d'artisans ou encore des professions libérales. D'une part la tarification sociale est exagérée. D'autre part des problèmes informatiques et d'organisation ont débouché sur des situations kafkaïennes. Les chefs d'entreprises ne comptent plus les doubles prélèvements, les rappels de cotisations déjà payées, les retards importants dans le traitement des dossiers ou encore les difficultés pour joindre simplement un interlocuteur. Les chefs d'entreprise en ont assez. Ces complications administratives fragilisent encore davantage des entreprises qui doivent déjà faire face à une morosité économique. Certes le RSI est l'interlocuteur social unique, mais il délègue certaines fonctions au réseau des URSSAF, comme le calcul et l'encaissement des cotisations et tout ou partie du recouvrement. L'URSSAF agit alors pour le compte et sous l'appellation du RSI avec des outils informatiques et méthodes qui n'ont pas été harmonisés. Par exemple, le RSI prend en compte l'adresse du domicile du chef d'entreprise, tandis que l'URSSAF compétente est celle de l'adresse de l'entreprise. Depuis la réforme de 2008 mettant en place un interlocuteur unique, le RSI coûte 20 millions d'euros plus cher que le système précédent. Les affiliés reprochent également les méthodes de mise en recouvrement particulièrement agressives des services du RSI et de l'URSSAF. Certains chefs d'entreprise préfèrent freiner leur activité, pour éviter les charges excessives liées à ce régime et les contraintes administratives qui les accompagnent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes le Gouvernement compte prendre pour simplifier le fonctionnement de cet organisme qui freine le développement économique des commerçants, artisans et professions libérales. Il demande qu'une réforme du mode de calcul des cotisations plus juste soit appliquée, afin que les indépendants ne soient pas pénalisés en raison de leur statut.

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  • Question écrite n° 76171 publiée le 17 mars 2015
    sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - délinquance et criminalité. LAPI. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délibération n° 2014-219 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'information et des libertés concernant l'utilisation du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations par les services de police municipale. À l'occasion d'une demande d'autorisation déposée par une commune pour la mise en œuvre du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculations, appelé LAPI, la CNIL a assuré que le cadre juridique actuel ne permet pas aux agents des polices municipales de mettre en œuvre ce dispositif. Ainsi, la CNIL refuse donc aux municipalités la possibilité de mettre en place des moyens permettant de sécuriser et de préserver une tranquillité sur leurs territoires. À ce jour, l'article 26 de la loi n° 2033-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure précise qu'à des fins de répression du terrorisme et de constatation des infractions, les services de police et de gendarmerie nationale et des douanes peuvent mettre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôles automatisés des données signalétiques des véhicules. Ceci se confirme par l'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules, stipulant que seuls peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données les agents des services de police et de gendarmerie nationale et des douanes individuellement désignés ou dûment habilités par leur chef de service. Pourtant, il revient aux communes d'assurer l'ordre public local. Les buts de la police municipale, énoncés à l'article L. 2212-2, sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. En outre, il lui rappelle que l'article 16 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, attribue la qualité d'officier de police judiciaire aux maires et à leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune. Pour qu'une politique municipale sécuritaire efficace soit mise en place, LAPI doit être accessible aux communes. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et quelles dispositions il compte prendre pour que le dispositif LAPI soit accessible aux communes demandeuses.

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  • Question écrite n° 76067 publiée le 17 mars 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - tarifs. informations. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'annonce d'une mise en place d'un comparateur des tarifs d'établissements pour personnes âgées. À cet égard, la composition des tarifs pour les établissements est trop complexe et manque de transparence. Ce faisant, le mécanisme ne semble pouvoir satisfaire les personnes âgées et leurs familles. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour simplifier les différents tarifs et mieux informer les familles.

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  • Réponse à la question écrite n° 65733 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 65732 publiée le 17 mars 2015
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 04 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 73165 publiée le 3 mars 2015
    transports aériens - aéroports de Paris - nuisances sonores. réglementation. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le risque de suppression du plafonnement des vols à l'aéroport d'Orly. Le règlement européen n° 598-2014 paru le 16 avril 2014 au <em>Journal officiel</em> de l'Union européenne a vocation à généraliser la protection contre les nuisances sonores près des aéroports en Europe. En effet, il prévoit d'adoucir les mesures de limitation des nuisances sonores près des aéroports <em>via</em> deux modes de restrictions sur les aéroports soit par le calcul des plafonds de flux aériens, comme c'est le cas à Orly, soit par des quotas de nuisances sonores. Si le deuxième mode de restriction était mis en application sur l'aéroport d'Orly, la situation se traduirait par une augmentation du nombre de mouvements aériens autorisés. La remise en cause du couvre-feu, de la limitation du nombre de créneaux en vigueur et le non-respect des couloirs aériens desservant Orly ne sont pas envisageables. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'application de ce règlement.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 69094 publiée le 3 mars 2015
    handicapés - aides de l'État - fonds d'insertion. prélèvement. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécanisme des aides aux personnes en situation de handicap. La majorité socialiste à l'Assemblée nationale vient d'adopter la création de quarante-cinq mille emplois aidés supplémentaires dans le projet de budget 2015, ainsi que cinq mille services civiques supplémentaires. L'ensemble de ces nouveaux emplois aidés inefficaces couteront plus de six-cent-quatre-vingt millions d'euros. Pour réduire le poids de ces contrats aidés supplémentaires pour le budget de l'état, ce dernier a fait adopter par la majorité socialiste un prélèvement annuel de vingt-neuf millions d'euros sur les réserves du fonds d'insertion des personnes handicapées. Le fait que le Gouvernement n'hésite pas à prélever dans des sommes jusque-là affectées à des aides aux personnes handicapés est contestable. Ces aides permettaient de garantir le lien de solidarité de la Nation à l'égard des personnes en situation de handicap. De surcroît, les aides participaient à l'évolution d'une vie meilleure pour ces personnes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la situation préexistante des personnes en situation de handicap, voire de l'améliorer.

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  • Réponse à la question écrite n° 53760 publiée le 3 mars 2015
    personnes âgées - dépendance - financement

    M. Sylvain Berrios interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement. Le Premier ministre a rappelé que près de 1,2 million de personnes bénéficient de l'allocation personnalisée à l'autonomie, dont 60 % vivent à domicile, soit près de 700 000 personnes. Afin de financer le premier volet de cette loi, le Gouvernement a ainsi imposé une taxe de 0,3 % en 2013 sur les pensions des retraités imposables, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, qui rapporte 645 millions d'euros par an. Cependant, plusieurs problèmes se posent quant au financement de ce projet de loi. En effet, plusieurs associations, comme France Alzheimer ou encore l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), ont d'ores et déjà remis en cause des moyens financiers qu'elles jugent insuffisants. De plus, le financement du second volet de ce projet de loi reste encore inconnu à ce jour, alors qu'il pourrait représenter un montant pouvant aller de 900 millions à 1 milliard d'euros. Une autre problématique essentielle concernant l'inégalité territoriale devant l'APA semble (être), elle aussi, complètement ignorée par ce projet de loi. En effet, le vieillissement de la population implique une intensification du poids de cette allocation sur les finances des Conseils généraux, qui se doivent d'être de plus en plus restrictifs en matière de contribution. Enfin, un autre constat alarmant achève de remettre en cause le financement de ce projet de loi : la Cour des comptes, qui publiera ses chiffres définitifs en mars prochain, a déjà relevé un risque significatif de voir le déficit public 2013 de la France excéder la dernière prévision du Gouvernement (4,1 % du PIB). Ainsi, l'objectif des 3,6 % de déficit pour 2014 serait donc plus qu'incertain, d'autant plus que le journal <em>Les Échos</em> a récemment estimé que 3 milliards à 6 milliards d'euros pourraient manquer au budget de cette année, puisque les hypothèses de recettes d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de prélèvements sociaux sont trop optimistes. Il lui demande donc quels moyens de financement le Gouvernement prévoit de mettre en place, afin d'atteindre les objectifs de ce projet de loi.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 02 mars 2015

    • 1. Nouvelle organisation territoriale de la République
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 38 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 11 février 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu de réunion n° 45 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    Mercredi 4 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Fin de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant nouvelle organisation territoriale de la République (M. Olivier Dussopt, rapporteur) (n° 2529).

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  • Réponse à la question écrite n° 72856 publiée le 3 février 2015
    TVA - taux - honoraires des avocats

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de TVA pour les prestations d'avocats. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocats. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Alors même que le droit à un procès équitable énoncé à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux inclut notamment le fait que « chaque partie doit avoir des chances égales de présenter sa cause et aucune ne doit avoir un avantage substantiel sur l'autre », l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire et est de nature à constituer une barrière de plus à l'accès à la justice pour le consommateur en rendant <em>de facto</em> ce coût pour ce dernier 20 % plus cher à celui d'une entreprise. Faciliter l'accès à la justice pour les particuliers est pourtant un prérequis nécessaire à l'effectivité des droits des justiciables qui devraient être en mesure de pouvoir les exercer facilement. S'il apparaît opportun de rappeler que les frais de justice constituent indéniablement un investissement non négligeable pour le consommateur, la réglementation fiscale actuelle entraîne un renchérissement non justifiable du coût de l'accès à la justice. Cette situation qui désavantage nettement les consommateurs par rapport aux entreprises apparaît d'autant moins acceptable dans les litiges de consommation opposant les consommateurs aux professionnels, les moyens dont disposent ces derniers notamment en termes d'expertise, créant déjà un déséquilibre, et ce d'autant plus que les associations de consommateurs n'ont pas la possibilité d'assister en justice les particuliers. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des armes entre les parties à un procès.

    Voir la réponse publiée le 3 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 28 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - 2
    • - 12

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 28 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
    • 3. Croissance, activité et égalité des chances économiques
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 34 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mardi 27 janvier 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2

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  • Question écrite n° 72976 publiée le 27 janvier 2015
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - enseignants. académie de Créteil. consultation

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demi-journée de consultation des enseignants pour la réforme des rythmes scolaires. L'éducation nationale a décidé de reporter la demi-journée de classe prévue le lundi 13 octobre 2014 dans le rectorat de l'académie de Créteil pour organiser une consultation des enseignants sur les projets de socle commun et de nouveaux programmes en maternelle. Il lui demande de confirmer qu'il n'y aura pas d'autre demi-journée d'organisée prise sur le temps scolaire.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne

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