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M. Sylvain Berrios

Val-de-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1968 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
Suppléant
  • Mme Laurence Coulon
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Sylvain Berrios

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)

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    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurés

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    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurés

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67787 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. personnes âgées. autonomie. ordre du jour

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'approche de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS) et la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ou loi autonomie). La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) a été mise en place par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, depuis le 1er avril 2013, tous les retraités paient la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Normalement, cette contribution devait permettre de financer cette loi pour l'autonomie des personnes âgées. Or la loi n'a pas été votée en 2013 et n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour par le Parlement. Ainsi en l'absence de cadre légal, les contributions des années précédentes de la CASA, à hauteur de plus de 600 millions d'euros, ont servi à renflouer les fonds de solidarité vieillesse (FSV) et d'autres déficits. En l'espèce, cette loi avait pour objet de financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n'est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau détournée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser la bonne utilité de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et qu'une loi soit effective au 1er janvier 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 34998 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - tableaux des pathologies. troubles musculo-squelettiques. modification

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge de la rente des taux d'incapacité partielle permanente concernant les troubles musculo-squelettiques. Depuis plus de quinze ans, les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs constituent la première maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse d'augmenter. Les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs touchent tous les secteurs d'activité et sont des affections dues à l'exposition à une combinaison de facteurs à composante professionnelle. Ils affectent les nerfs, les tendons, les muscles et les ligaments du cou, de l'épaule, du coude, du poignet ou encore de la main. Ils se traduisent par des douleurs, des maladies et une gêne fonctionnelle qui peuvent devenir invalidantes. Les troubles musculo-squelettiques représentent des millions de journées de travail perdues et sont une source de désorganisation majeure pour les entreprises. D'un côté, il y a l'entreprise qui doit se mobiliser dans la durée pour lutter efficacement contre cette épidémie par un dépistage préalable des situations de travail à risque. De l'autre côté, il y a ces personnes cassées par le travail avec une rente dont les taux d'incapacité partielle permanente sont très faibles. Il demande, par conséquent, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'ampleur de ce phénomène.

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  • Question écrite n° 66972 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - entreprises - épargne salariale. intéressement. participation. modulations

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce de moduler la taxe de 20 % prélevée sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. En 2012 plus de 55 % des salariés du privé ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Ces dispositifs sont surtout présents dans les entreprises de grande taille ou de taille moyenne et ils permettent une valorisation de la place du salarié qui participe ainsi au développement de son entreprise. Cependant une taxe de 20 % s'applique sur la quasi-totalité des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles seraient les modulations annoncées et leurs effets pour les salariés et pour les entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 56063 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65906 publiée le 7 octobre 2014
    sports - associations et clubs - bénévolat. réglementation

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les contrôles de l'URSSAF au sein des associations sportives. Les caisses de l'URSSAF se fondent sur une interprétation stricte de la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 traitant d'une franchise de cotisations pour les indemnités des bénévoles accompagnants les jeunes sportifs lors des compétitions et ont engagé plusieurs procédures de redressements auprès de clubs amateurs remettant en cause la tolérance administrative accordée jusqu'à présent. De ce fait, les associations se retrouvent dans une situation très fragile alors même qu'elles sont soucieuses de faire évoluer leurs pratiques pour se mettre en conformité avec la loi qui n'offre à ce jour aucune évolution législative ou réglementaire de son cadre juridique. Conséquence de ce vide juridique, en plus de subir d'importants redressements, les associations sont ainsi contraintes d'engager de longs recours en contentieux. Le montant cumulé des redressements remet profondément en cause le fonctionnement du bénévolat dont le rôle prépondérant dans la société française n'est plus à démontrer et met en péril la vie des associations françaises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'un cadre juridique stable soit assuré pour sécuriser l'action des bénévoles ainsi que des associations sportives et quelles mesures seront mises en œuvre pour aider les clubs sportifs mis en péril par ce type de contentieux.

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  • Question écrite n° 65733 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65732 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 54217 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des diffuseurs de presse. Plus communément appelés marchands de journaux, ce secteur d'activité est gravement touché par la crise de la presse. Certes des réformes ont été prises pour tenter de sauver leur activité, mais celles-ci sont trop faibles, notamment en ce qui concerne l'aide aux commerces de proximité. Ces points de vente de proximité sont de moins en moins nombreux, les commerçants préférant se tourner vers des activités plus lucratives. Les créations de nouveaux points de vente se font donc en majorité au profit de la grande et moyenne distribution (GSM) et des commerces non spécialisés dont l'offre de journaux est moins importante, ce qui fragilise les journaux qui souffrent le plus de la baisse des ventes de la presse car sont surtout présents les quotidiens nationaux et d'information politique et générale, qui bénéficient déjà d'aides au détriment des autres types de journaux. Le risque de voir disparaître les points de presse indépendants est donc réel. Les commerçants sont d'autant plus inquiets car il ressort du débat ouvert par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) que les acteurs principaux du secteur veulent favoriser la grande distribution, en améliorant leurs rémunérations. Or les diffuseurs de presse de proximité sont indispensables au lien social de nos villes et à la vie démocratique ; c'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la pérennité des diffuseurs de presse de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 47285 publiée le 30 septembre 2014
    justice - procédure - autopsie. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système judiciaire. En effet, les familles de victimes décédées ont trop souvent l'impression que nos institutions judiciaires ne respectent pas le principe constitutionnel d'égalité de tous les individus devant la justice. Ces familles estiment que la justice ne tient pas assez en compte de leurs témoignages, notamment dans des affaires classées trop précipitamment en suicide par les procureurs de la République. C'est ainsi que leurs demandes d'autopsie sont satisfaites uniquement après une négociation particulièrement difficile, et ce alors que les autopsies permettent dans certains cas de révéler des anomalies invalidant la première conclusion des enquêteurs. Enfin, les familles de victimes pointent du doigt également l'inaccessibilité du juge d'instruction avec qui les rendez-vous sont extrêmement difficiles à obtenir et plus généralement la complexité des procédures judiciaires et leur longueur. Le fonctionnement de la justice doit être amélioré en ce sens et les responsables politiques doivent y apporter toute leur contribution. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions face à l'ensemble de ces problèmes.

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  • Question écrite n° 64628 publiée le 23 septembre 2014
    justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'action de groupe au domaine de la santé. Le 13 février 2014 a été définitivement adoptée par notre Assemblée la loi relative à la consommation n° 2014-344 qui entérine la possibilité pour des consommateurs lésés de se regrouper afin d'engager une action en justice commune contre l'entreprise responsable de leur préjudice. L'ensemble des partis politiques s'est exprimé en faveur d'un élargissement du champ d'application de l'action de groupe au domaine de la santé ; le Gouvernement s'était alors engagé à introduire ce dispositif dans le cadre du futur examen de la loi de santé publique. La mise en place de ce dispositif représente une avancée majeure pour les patients victimes de scandales sanitaires. Pour être efficace, elle se doit d'être suffisamment encadrée pour éviter que ne s'instaure un principe de culpabilité à l'encontre des entreprises. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte encadrer l'action de groupe applicable à la santé pour éviter les dérives.

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  • Réponse à la question écrite n° 59185 publiée le 23 septembre 2014
    énergie et carburants - électricité - tarifs. augmentation. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution des prix de l'énergie. En effet la consommation d'énergie est un sujet qui inquiète près de 80 % des foyers français et non sans raison puisqu'entre l'été 2012 et décembre 2013 les tarifs de l'électricité ont augmenté de 10 %. Bien que le marché de l'énergie soit ouvert à la concurrence et que, depuis 2013, la trêve hivernale ait été mise en place en matière énergétique, la précarité énergétique ne fait qu'augmenter, les consommateurs privilégiant le paiement du loyer à l'électricité. Ainsi le Gouvernement a annoncé que les prix de l'électricité n'augmenteraient pas en août et que le calcul serait revu pour adapter le prix de l'énergie à la saisonnalité. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière et quelles sont les augmentations prévues pour l'automne 2014.

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  • Réponse à la question écrite n° 60165 publiée le 16 septembre 2014
    agriculture - engrais - matières fertilisantes. utilisation. politiques communautaires

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le décalage existant entre les réglementations françaises et espagnoles concernant les matières fertilisantes et support de culture (MFSC). En effet, des milliers de tonnes de produits agricoles cultivés massivement avec des MFSC (comme les acides humiques), dont l'usage est normalement fortement conditionné en France, sont importés chaque année depuis l'Espagne. Ce fait est d'autant plus surprenant quand on sait que l'importation de ces produits depuis l'Espagne pour les utiliser en France est passible d'amende pour non-respect de la réglementation. Outre le risque pour la santé des consommateurs français, l'utilisation de ces produits permet aux agriculteurs espagnols de créer une concurrence déloyale sur le marché français en proposant une production agricole moins chère que celle des agriculteurs français utilisant des produits conformes plus chers. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour renforcer le contrôle des produits agricoles importés en France depuis l'Espagne.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 57154 publiée le 16 septembre 2014
    professions de santé - gynécologues - effectifs de la profession

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie annoncée de gynécologues en France. La gravité de la situation de cette spécialité médicale aujourd'hui risque en effet d'avoir des conséquences inévitables sur la santé de millions de femmes, en particulier des jeunes filles. Un seul chiffre suffit à comprendre cette situation. Entre 2008 et 2013, le nombre de gynécologues médicaux a connu une baisse de près de 500, soit plus du quart de l'effectif de ces médecins spécialistes en exercice, d'après les chiffres du conseil de l'ordre des médecins. Cette situation résulte de l'absence durant 17 ans de formation à la spécialité et du trop faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués pendant des années depuis le rétablissement en 2003. Malgré la lettre de cadrage de la Direction générale de l'offre de soins à l'ONDPS prolongeant la décision de passer de 31 à 41 postes d'internes pour l'année universitaire 2013-2014, certaines ARS demandent un nombre de postes inférieur à celui de l'année universitaire en cours. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre au problème de la démographie d'une profession médicale qui demeure préoccupante.

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  • Réponse à la question écrite n° 48220 publiée le 16 septembre 2014
    entreprises - PME - seuils. régime fiscal et social

    M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le relèvement nécessaire des seuils sociaux et fiscaux. Les comparaisons internationales de démographie d'entreprises montrent, qu'en France, l'augmentation des effectifs d'une entreprise et donc le franchissement de certains seuils, accroît très significativement le coût social pour l'employeur tout en y additionnant de nouvelles réglementations. En France, 7 ans après sa création, une entreprise emploie en moyenne 20 salariés, contre 80 en Grande-Bretagne. L'effectif moyen de toutes les entreprises françaises à leur création est de 2,7 personnes contre 6,6 aux États-unis ou encore 4,5 en Allemagne. Véritable frein psychologique à l'embauche, ces seuils sont perçus par l'employeur comme un facteur de complexification administrative et de hausse des cotisations. À titre d'exemple, le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra en compte la proposition de Génération entreprise-entrepreneurs associés, composée de 120 parlementaires, demandant le relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 et de 50 à 100 salariés. Une telle mesure atténuera la « peur d'embaucher ». Son impact sur l'emploi serait important : 22 500 entreprises embaucheraient des salariés supplémentaires sans ces seuils sociaux. En 2012, l'INSEE et l'IFRAP évaluaient la perte d'emplois générés par les seuils sociaux entre 70 000 et 140 000 emplois.

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  • Question écrite n° 40673 publiée le 22 octobre 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    plus-values : imposition - politique fiscale - PEA. réglementation

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la soumission aux prélèvements sociaux des plus-values et des dividendes des plans d'épargnes d'actions (PEA). En effet, lors de la présentation du budget de la sécurité sociale le Gouvernement a annoncé son intention de ne plus tenir compte de l'évolution de ces prélèvements, lesquels n'ont cessé d'augmenter au fil du temps. Par conséquent, les détenteurs de PEA seront imposés à 15,5 %, quelle que soit l'époque où ont été réalisées les plus-values ou encaissés les dividendes. Il s'agit d'une mesure dont la rétroactivité est évidente et qui, selon certains fiscalistes, pourrait être contestée devant les tribunaux. En outre, de nombreux Français ont choisi de placer leurs économies sur ces PEA. La mesure envisagée par le Gouvernement serait ainsi financièrement pénalisante pour les milliers de détenteurs de ce placement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de ne pas pénaliser les titulaires de ces comptes bancaires.

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  • Question écrite n° 24342 publiée le 16 avril 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectives

    M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des retraités du commerce et de l'artisanat suite à l'adoption du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. En effet, les retraités de ces deux secteurs doivent faire face à un pouvoir d'achat devenu insuffisant et à des charges de plus en plus lourdes : diminution des remboursements de l'assurance maladie, augmentation des cotisations aux complémentaires santé, hausse constante des dépenses liées à l'habitat. Ces derniers sont inquiets du paiement d'une cotisation d'assurance maladie sur les retraites, de la suppression des exonérations de charges sociales et de la réduction d'impôts pour l'emploi d'une aide à domicile, de la suppression de l'exonération des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants et celle de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites. Par ailleurs, ils demandent une prise en charge publique de la dépendance, une meilleure revalorisation de leur retraite, l'augmentation du taux des pensions de réversion et, d'une manière générale, le relèvement de toutes les petites pensions ainsi que du minimum vieillesse, le maintien des réductions, exonérations et abattements prévus en matière fiscale pour les retraités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour ce qui concerne notamment l'amélioration des petites retraites des commerçants et artisans.

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  • Question écrite n° 23230 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 16 septembre 2014
    collectivités territoriales - finances - emprunts à taux variable. conséquences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui ont contracté des emprunts toxiques. Ces emprunts toxiques représentent de véritables menaces pour les collectivités territoriales. Depuis 2009, les prêts les plus dangereux ne sont plus vendus et l'information sur le niveau de risque des prêts a été améliorée. Les banques ont pris des engagements pour l'avenir, mais les risques sur les anciens crédits perdurent. Un certain nombre de collectivités territoriales ont attaqué devant les tribunaux les établissements bancaires. Des décisions ont été favorables aux collectivités locales, notamment les actions contentieuses à l'égard de Dexia. Considérant le rôle de l'État français dans la structure actionnariale de Dexia, considérant le montant du risque encouru par Dexia dans l'hypothèse où des décisions judiciaires lui seraient défavorables, considérant l'urgence pour les collectivités concernées à lever l'hypothèque que représentent les emprunts toxiques sur leurs comptes, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter Dexia, et au-delà l'ensemble des établissements bancaires concernés, à négocier à l'amiable et dans les meilleurs délais avec les collectivités territoriales.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne

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