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M. Sylvain Berrios

Val-de-Marne (1re circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 6 mai 1968 à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
Suppléant
  • Mme Laurence Coulon
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Sylvain Berrios

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au gouvernement ; Transition énergétique (suite)Voir la vidéo

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  • Question écrite n° 69847 publiée le 25 novembre 2014
    impôts et taxes - entreprises - taxes à faible rendement. suppression

    M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les petites taxes qui affectent les entreprises. Le secrétaire d'État chargé du budget avait annoncé, en avril dernier, que les petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Force est de constater que cette promesse n'est pas tenue puisque le projet de loi de finances pour 2015 n'enraye qu'une poignée des prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles sont inégalées par nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, même l'IGF propose la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition participerait en plus au « choc de simplification » engagé par le Gouvernement. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement tiendra sa promesse de supprimer ces 192 taxes qui n'ont aucun intérêt et pèsent sur le budget des entreprises.

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  • Question écrite n° 69812 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - bénéficiaires. pertinence. alternatives

    M. Sylvain Berrios souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences de la politique engagée dans le cadre du CICE. Le CICE est un dispositif qui ancre notre système productif dans le bas de gamme en offrant une réduction de charges pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC. En ajoutant l'ensemble des subventions, plus de 42 milliards d'euros sont consacrés aux bas salaires, chaque année. Or on voit bien que cette politique ne fonctionne pas puisque les indicateurs de compétitivité continuent à se dégrader. Le CICE concerne peu les salariés qualifiés de l'industrie globalement mieux rémunérés et des entreprises exportatrices. Or, pour lui, l'effort doit être concentré sur les secteurs exposés à forte croissance et créateurs d'emploi. Actuellement, il bénéficie aux secteurs protégés de notre économie tels que la Poste ou encore la grande distribution. Le CICE n'a pas non plus permis de reconstituer les marges des entreprises qui sont tombées à 29,3 % au deuxième trimestre 2014, le taux le plus bas depuis 1985. D'après le COE-Rexecode « la part des exportations françaises de produits manufacturés dans la zone euro a reculé de 12,2 % en août 2014, son plus bas niveau jamais observé ». Le CICE ne permet ni de reconstruire notre industrie, ni de développer des entreprises innovantes. Pour que notre pays retrouve de la compétitivité et donc à terme la création d'emploi, il souhaite qu'une politique axée sur le redressement des marges, l'investissement, l'innovation, l'élévation des compétences en prise avec les marchés mondiaux soit engagée. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

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  • Question écrite n° 69790 publiée le 25 novembre 2014
    impôt sur le revenu - barème - modification. conséquences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la première tranche d'impôts modifiant également le barème de revenus. Par la loi de finances de 2015, le Gouvernement va modifier la première tranche d'impôt sur le revenu de 5,5 %. Désormais, les contribuables soumis au-delà de cette première tranche seront imposés à 14 %. Le fait que le Gouvernement n'hésite pas à augmenter de manière drastique cette première tranche laisse douter de sa volonté de vouloir assurer une égalité entre tous les citoyens. Or ce principe d'égalité des citoyens devant la loi est garanti dans notre bloc de constitutionnalité. Certes l'intérêt général et l'effort national sont nécessaires en temps de difficultés. Toutefois, l'acharnement fiscal que subissent nos concitoyens est contestable. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir une certaine égalité entre nos concitoyens.

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  • Question écrite n° 69175 publiée le 18 novembre 2014
    personnes âgées - effectifs de personnel - accompagnement. carences

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème lié au manque d'effectifs formés pour accompagner les personnes âgées. Ce manque d'effectifs entraîne plusieurs effets néfastes. Effectivement, une majorité de personnes âgées se retrouvent à manger trop rapidement à domicile ou en établissement, du fait d'un manque de personnel pour leur accorder un temps d'aide suffisant pour manger : dix minutes en moyenne. Le problème des personnes âgées qui sont maintenues en fauteuils roulants faute d'accompagnement à domicile et en établissement se pose également. Selon les projections, la France comptera un million quatre-cent-mille personnes âgées en perte d'autonomie en 2040. Des mesures doivent être ainsi mises en place pour conserver le pacte intergénérationnel en France. Il s'agit de sensibiliser la société française sur l'approfondissement nécessaire de la solidarité à l'égard des personnes âgées fragilisées. Cette solidarité permet de participer à l'évolution de l'accompagnement des personnes âgées en facilitant la circulation de l'information au sein de la profession et de ses partenaires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer et sauvegarder la situation des personnes âgées dans leur accompagnement.

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  • Question écrite n° 69094 publiée le 18 novembre 2014
    handicapés - aides de l'État - fonds d'insertion. prélèvement. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le mécanisme des aides aux personnes en situation de handicap. La majorité socialiste à l'Assemblée nationale vient d'adopter la création de quarante-cinq mille emplois aidés supplémentaires dans le projet de budget 2015, ainsi que cinq mille services civiques supplémentaires. L'ensemble de ces nouveaux emplois aidés inefficaces couteront plus de six-cent-quatre-vingt millions d'euros. Pour réduire le poids de ces contrats aidés supplémentaires pour le budget de l'état, ce dernier a fait adopter par la majorité socialiste un prélèvement annuel de vingt-neuf millions d'euros sur les réserves du fonds d'insertion des personnes handicapées. Le fait que le Gouvernement n'hésite pas à prélever dans des sommes jusque-là affectées à des aides aux personnes handicapés est contestable. Ces aides permettaient de garantir le lien de solidarité de la Nation à l'égard des personnes en situation de handicap. De surcroît, les aides participaient à l'évolution d'une vie meilleure pour ces personnes. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rétablir la situation préexistante des personnes en situation de handicap, voire de l'améliorer.

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  • Compte rendu de réunion n° 20 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 5 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 2

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  • Réponse à la question écrite n° 21102 publiée le 4 novembre 2014
    énergie et carburants - électricité - panne. centre hospitalier intercommunal de Créteil

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la panne d'électricité survenue le 5 mars 2013 sur les communes de Charenton-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, et plus particulièrement sur le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Près de soixante mille abonnés d'ERDF ont été privés d'électricité mardi après-midi entre 17 heures et 17 heures 50. Un incident sur un poste source de réseau de transport d'électricité a provoqué une perte d'alimentation. Suite à cet incident, l'hôpital est resté dix heures dans l'obscurité. Les matériels de remplacement n'ont pu fonctionner. L'ensemble du personnel soignant, paramédical et administratif s'est mobilisé avec des lampes torches pour s'occuper des 280 patients angoissés. Les personnels ont fait preuve d'un grand professionnalisme face à cette situation. Ainsi, dans la nuit de mardi à mercredi, l'hôpital intercommunal de Créteil n'a pris aucune urgence ni aucun transfert d'autres établissements hospitaliers. Au total, 34 malades dont 15 enfants qui avaient besoin de soins nécessitant l'électricité ont été conduits dans d'autres hôpitaux de la région. Grâce à une excellente coopération des hôpitaux, la cellule de crise mise en place aura permis qu'aucun incident ne soit à déplorer. De ce fait, il lui demande la réalisation d'une enquête pour connaître les dysfonctionnements des matériels de remplacement et quels moyens compte mettre en œuvre le ministère pour assurer un meilleur soutien aux équipes de personnels pour faire face à ce type de situation exceptionnelle afin d'assurer la sécurité des patients et d'éviter tout incident.

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  • Question écrite n° 67787 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - cotisations - contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. personnes âgées. autonomie. ordre du jour

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à l'approche de l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2015 (PLFSS) et la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ou loi autonomie). La CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) a été mise en place par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce faisant, depuis le 1er avril 2013, tous les retraités paient la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Normalement, cette contribution devait permettre de financer cette loi pour l'autonomie des personnes âgées. Or la loi n'a pas été votée en 2013 et n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour par le Parlement. Ainsi en l'absence de cadre légal, les contributions des années précédentes de la CASA, à hauteur de plus de 600 millions d'euros, ont servi à renflouer les fonds de solidarité vieillesse (FSV) et d'autres déficits. En l'espèce, cette loi avait pour objet de financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n'est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau détournée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de sécuriser la bonne utilité de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et qu'une loi soit effective au 1er janvier 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 34998 publiée le 28 octobre 2014
    risques professionnels - maladies professionnelles - tableaux des pathologies. troubles musculo-squelettiques. modification

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en charge de la rente des taux d'incapacité partielle permanente concernant les troubles musculo-squelettiques. Depuis plus de quinze ans, les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs constituent la première maladie professionnelle reconnue et leur nombre ne cesse d'augmenter. Les troubles musculo-squelettiques des membres supérieurs touchent tous les secteurs d'activité et sont des affections dues à l'exposition à une combinaison de facteurs à composante professionnelle. Ils affectent les nerfs, les tendons, les muscles et les ligaments du cou, de l'épaule, du coude, du poignet ou encore de la main. Ils se traduisent par des douleurs, des maladies et une gêne fonctionnelle qui peuvent devenir invalidantes. Les troubles musculo-squelettiques représentent des millions de journées de travail perdues et sont une source de désorganisation majeure pour les entreprises. D'un côté, il y a l'entreprise qui doit se mobiliser dans la durée pour lutter efficacement contre cette épidémie par un dépistage préalable des situations de travail à risque. De l'autre côté, il y a ces personnes cassées par le travail avec une rente dont les taux d'incapacité partielle permanente sont très faibles. Il demande, par conséquent, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'ampleur de ce phénomène.

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  • Question écrite n° 66972 publiée le 21 octobre 2014
    impôts et taxes - entreprises - épargne salariale. intéressement. participation. modulations

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'annonce de moduler la taxe de 20 % prélevée sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. En 2012 plus de 55 % des salariés du privé ont eu accès à au moins un dispositif de participation, d'intéressement ou d'épargne salariale. Ces dispositifs sont surtout présents dans les entreprises de grande taille ou de taille moyenne et ils permettent une valorisation de la place du salarié qui participe ainsi au développement de son entreprise. Cependant une taxe de 20 % s'applique sur la quasi-totalité des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles seraient les modulations annoncées et leurs effets pour les salariés et pour les entreprises.

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  • Réponse à la question écrite n° 56063 publiée le 21 octobre 2014
    énergie et carburants - économies d'énergie - OPECST. rapport. propositions

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rapport de l'Office parlementaire de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), adopté à l'unanimité le 15 janvier 2014 par les députés et sénateurs de toutes tendances membres de l'OPESCT. Ce rapport préconise « d'assurer un soutien constant à la recherche sur les motorisations alternatives et les carburants alternatifs, en particulier le biogaz, l'hydrogène et les agrocarburants de 3e génération ». Il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 8 - Commission de la défense nationale et des forces armées

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - 2

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65906 publiée le 7 octobre 2014
    sports - associations et clubs - bénévolat. réglementation

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur les contrôles de l'URSSAF au sein des associations sportives. Les caisses de l'URSSAF se fondent sur une interprétation stricte de la circulaire n° 94-61 du 18 août 1994 traitant d'une franchise de cotisations pour les indemnités des bénévoles accompagnants les jeunes sportifs lors des compétitions et ont engagé plusieurs procédures de redressements auprès de clubs amateurs remettant en cause la tolérance administrative accordée jusqu'à présent. De ce fait, les associations se retrouvent dans une situation très fragile alors même qu'elles sont soucieuses de faire évoluer leurs pratiques pour se mettre en conformité avec la loi qui n'offre à ce jour aucune évolution législative ou réglementaire de son cadre juridique. Conséquence de ce vide juridique, en plus de subir d'importants redressements, les associations sont ainsi contraintes d'engager de longs recours en contentieux. Le montant cumulé des redressements remet profondément en cause le fonctionnement du bénévolat dont le rôle prépondérant dans la société française n'est plus à démontrer et met en péril la vie des associations françaises. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'un cadre juridique stable soit assuré pour sécuriser l'action des bénévoles ainsi que des associations sportives et quelles mesures seront mises en œuvre pour aider les clubs sportifs mis en péril par ce type de contentieux.

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  • Question écrite n° 65733 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013.

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  • Question écrite n° 65732 publiée le 7 octobre 2014
    impôt sur le revenu - statistiques - répartition

    M. Sylvain Berrios demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le nombre de contribuables, et par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013.

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  • Réponse à la question écrite n° 54217 publiée le 30 septembre 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la rémunération des diffuseurs de presse. Plus communément appelés marchands de journaux, ce secteur d'activité est gravement touché par la crise de la presse. Certes des réformes ont été prises pour tenter de sauver leur activité, mais celles-ci sont trop faibles, notamment en ce qui concerne l'aide aux commerces de proximité. Ces points de vente de proximité sont de moins en moins nombreux, les commerçants préférant se tourner vers des activités plus lucratives. Les créations de nouveaux points de vente se font donc en majorité au profit de la grande et moyenne distribution (GSM) et des commerces non spécialisés dont l'offre de journaux est moins importante, ce qui fragilise les journaux qui souffrent le plus de la baisse des ventes de la presse car sont surtout présents les quotidiens nationaux et d'information politique et générale, qui bénéficient déjà d'aides au détriment des autres types de journaux. Le risque de voir disparaître les points de presse indépendants est donc réel. Les commerçants sont d'autant plus inquiets car il ressort du débat ouvert par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) que les acteurs principaux du secteur veulent favoriser la grande distribution, en améliorant leurs rémunérations. Or les diffuseurs de presse de proximité sont indispensables au lien social de nos villes et à la vie démocratique ; c'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour assurer la pérennité des diffuseurs de presse de proximité.

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  • Réponse à la question écrite n° 47285 publiée le 30 septembre 2014
    justice - procédure - autopsie. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système judiciaire. En effet, les familles de victimes décédées ont trop souvent l'impression que nos institutions judiciaires ne respectent pas le principe constitutionnel d'égalité de tous les individus devant la justice. Ces familles estiment que la justice ne tient pas assez en compte de leurs témoignages, notamment dans des affaires classées trop précipitamment en suicide par les procureurs de la République. C'est ainsi que leurs demandes d'autopsie sont satisfaites uniquement après une négociation particulièrement difficile, et ce alors que les autopsies permettent dans certains cas de révéler des anomalies invalidant la première conclusion des enquêteurs. Enfin, les familles de victimes pointent du doigt également l'inaccessibilité du juge d'instruction avec qui les rendez-vous sont extrêmement difficiles à obtenir et plus généralement la complexité des procédures judiciaires et leur longueur. Le fonctionnement de la justice doit être amélioré en ce sens et les responsables politiques doivent y apporter toute leur contribution. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions face à l'ensemble de ces problèmes.

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  • Question écrite n° 64628 publiée le 23 septembre 2014
    justice - droit d'ester - consommateurs. actions collectives. perspectives

    M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'extension de l'action de groupe au domaine de la santé. Le 13 février 2014 a été définitivement adoptée par notre Assemblée la loi relative à la consommation n° 2014-344 qui entérine la possibilité pour des consommateurs lésés de se regrouper afin d'engager une action en justice commune contre l'entreprise responsable de leur préjudice. L'ensemble des partis politiques s'est exprimé en faveur d'un élargissement du champ d'application de l'action de groupe au domaine de la santé ; le Gouvernement s'était alors engagé à introduire ce dispositif dans le cadre du futur examen de la loi de santé publique. La mise en place de ce dispositif représente une avancée majeure pour les patients victimes de scandales sanitaires. Pour être efficace, elle se doit d'être suffisamment encadrée pour éviter que ne s'instaure un principe de culpabilité à l'encontre des entreprises. Il lui demande par quels moyens le Gouvernement compte encadrer l'action de groupe applicable à la santé pour éviter les dérives.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Saint-Maur-des-Fossés, Val-de-Marne

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