Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Le sport équestre est pratiqué aujourd'hui par plus d'un million de familles françaises. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la pérennité de l'activité de nombreux établissements équestres, principalement en milieu rural et menacerait environ 6 000 emplois directs. Aussi, elle lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour continuer à défendre auprès de la Commission européenne le bien-fondé de ce taux réduit pour les activités équestres et l'enseignement de l'équitation au regard de son rôle important dans l'économie et structurant dans l'animation des territoires.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour le respect de laïcité et de la neutralité dans le sport, d'autant plus que cette remise en cause des principes sportifs se fait toujours au détriment des femmes. En effet, d'une part, les règles de laïcité et de neutralité sont contournées, jusque dans les instances internationales, par un artifice consistant à appréhender les usages religieux comme des usages culturelles. D'autre part, le changement des règles, tel que celui concernant le port du foulard dans la circulaire n° 1322 de la Fédération internationale de football association (FIFA) du 25 octobre 2012, établit une discrimination envers les femmes en autorisant une tenue couvrante non justifiée par la discipline sportive. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend lutter contre ces pratiques discriminatoires envers les femmes, en France et auprès des instances internationales.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'organisation du marché de la téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance dans notre pays. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que depuis, le marché ne s'est pas assaini et qu'un grand nombre de contrats comportent encore des clauses abusives. L'association de consommateurs UFC-Que choisir décrit une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. Il est important de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type ainsi que des contrôles renforcés auprès des acteurs du secteur. Ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et ainsi de protéger plus efficacement les personnes auxquelles il s'adresse.

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes de premières et terminales scientifiques. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) salue le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, cependant le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de ces deux matières essentielles que sont l'histoire et la géographie. L'APHG demande donc un crédit horaire de cinq heures réparti sur les deux niveaux de première et de terminale scientifiques avec un enseignement de deux heures trente en classe de première dès la rentrée 2013. Compte tenu de l'importance de ces disciplines dans la formation des élèves et dans leur capacité à appréhender le monde qui les entoure, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite pourrait être réservée à cette revendication de l'APHG.

Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente par les orthophonistes de la reconnaissance au grade master de leur formation initiale. En 1999, la charte de Bologne a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). S'inscrivant dans programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec cette nouvelle structure universitaire. En mars 2011, compte tenu des activités et compétences validées par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master. Le précédent gouvernement a ensuite voulu mettre en oeuvre un système de formation à double niveau de base et de spécialisation qui ne satisfaisait pas les professionnels. Aucun accord n'a alors pu être trouvé. Depuis, ces professionnels poursuivent leurs travaux sur le référentiel de formation sans cadre clairement défini par leurs ministres de tutelle. Ils sont donc en attente d'une position du Gouvernement. Afin de lever cette incertitude et afin de préparer la rentrée universitaire 2013, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et si elle entend reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie.

Mme Marie-Françoise Clergeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds en juillet 2013 et qui concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. 120 000 entreprises du secteur du commerce interentreprises sont concernées et, plus particulièrement, les grossistes-distributeurs qui réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils s'inquiètent des conséquences de cette taxe. Ces professionnels assurent l'approvisionnement nécessaire à l'activité du tissu économique local et régional (BTP, artisanat, restauration collective, petits commerces...). Leur mode d'exploitation tend à privilégier l'optimisation des tournées permettant une réduction des flux, des coûts de transport et de leur empreinte environnementale. Cette nouvelle taxe pourrait pénaliser financièrement leur activité de l'ordre de 15 % de leur résultat net. Ces professionnels estiment cet impact disproportionné car imputant leur capacité d'investissement dans un contexte de crise déjà difficile. Elle lui demande des précisions quant à l'impact de la mise en œuvre de cette écoredevance, notamment en matière d'emploi dans les entreprises concernées, sur la pérennité des entreprises du secteur et au final sur les consommateurs.

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