M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des affaires étrangères sur le programme national de réinstallation des réfugiés. Depuis le 4 février 2008, la France a mis en œuvre un programme national de réinstallation des réfugiés en liaison étroite avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). Le HCR s'inquiète d'un afflux toujours croissant de réfugiés en raison de la multiplication des crises. En conséquence, pour la France, il lui demande de dresser un premier bilan du programme national de réinstallation des réfugiés et de ses perspectives.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les véhicules blindés tactiques à roue. Deux constructeurs français proposent des véhicules blindés à roue : Nexter avec l'Aravis et Renault-Trucks Defense avec le Sherpa. Ces véhicules peuvent bénéficier de protections renforcées pour faire face notamment aux IED. Compte tenu des besoins opérationnels des forces, il lui demande de préciser pour chacun des deux véhicules le nombre de véhicules livrés et en commande au profit de l'armée de terre ainsi que les contrats à l'export signés.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la disponibilité du char Leclerc. En 2011, la disponibilité du char Leclerc était de 72,3 %. En 2012, malgré un objectif fixé dans le programme annuel de performance (PAP) de 85 %, cette disponibilité a été abaissée à 63 %, selon les données publiées dans le PAP 2013. Selon les premiers chiffres, la disponibilité réelle en 2012 serait inférieure à ce dernier chiffre. Sans attendre le chiffrage définitif, l'écart entre 2011 et 2012, tant pour le prévisionnel que pour le réalisé, est alarmant. Aussi, il lui demande de préciser les causes de la forte et inattendue dégradation de la disponibilité du char Leclerc en 2012.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le groupement médico-chirurgical français en Jordanie. Face à l'afflux en Jordanie de réfugiés et blessés en provenance de Syrie, la France a décidé l'envoi en août 2012 d'un groupement médico-chirurgical. Ce GMC, implanté sur le site du camp de réfugiés de Za'taari, est opérationnel depuis le 14 août 2012. Aussi, il lui demande de dresser le bilan de l'activité du GMC, d'indiquer les effectifs totaux envoyés sur place par la France et de lui préciser le coût financier de cette opération extérieure ainsi que les modalités de prise en charge.

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la carte achat. Expérimentée depuis 2003 puis généralisée en 2008 au sein du ministère de la défense, la carte achat est un moyen de commande et de paiement, dématérialisant les documents et les flux financiers concernant des achats de faible enjeu. Le recours à la carte achat permet ainsi de réduire le coût global de traitement administratif et de réduire le délai moyen d'approvisionnement à quelques jours, contre 3 à 5 semaines pour un acte d'achat papier. Le ministère de la défense y trouve une source de fortes économies. Pour les PME prestataires, elle suppose l'adhésion au dispositif avec des frais bancaires élevés. Afin de mieux appréhender la pertinence du dispositif, il lui demande d'indiquer les frais bancaires supportés respectivement par les PME et par le ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre de la carte achat.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les accords de coopération avec le Royaume-uni en matière de défense. Dans un rapport publié le 5 février 2013, le comité en charge du domaine de la défense à la Chambre des communes a estimé que, malgré l'accord bilatéral, il n'existe aucune preuve que la France ouvre son marché de la défense aux sociétés britanniques, comme le fait le Royaume-uni avec nos sociétés. Aussi il lui demande de dresser un bilan de la réciprocité en ce qui concerne l'ouverture de notre marché de la défense.

M. François Cornut-Gentille rappelle à M. le ministre de la défense que la procédure des questions écrites relève du pouvoir constitutionnel de contrôle du Parlement sur l'exécutif et qu'à ce titre les réponses ministérielles se doivent de correspondre aux questions posées. Alors que la question écrite n° 76 demandait clairement le coût budgétaire de l'heure de vol pour chacun des aéronefs, avions et hélicoptères, en service dans les armées, la réponse publiée au Journal officiel du 22 janvier 2013 (en dehors des délais réglementaires) ne communique que la moyenne des 3 coûts les plus importants et la moyenne des 3 coûts les moins importants des avions et hélicoptères, sans distinguer les appareils. Cette réponse très générale ne peut être considérée comme satisfaisante pour l'information du Parlement. Aussi, il lui demande d'indiquer pour chaque appareil en service au sein des armées le coût du MCO par heure de vol constatée en 2010 et 2011.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information du Parlement par le Gouvernement. Dans la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques, le Premier ministre précise que « sur la durée de la législature, l'ensemble des dépenses fiscales fera en outre l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, à raison d'un cinquième des dépenses fiscales chaque année ». Ce dispositif d'information partielle du Parlement sur l'efficience des dépenses fiscales ne manque pas d'étonner. En effet, l'autorisation budgétaire étant annuelle, le Parlement doit d'être tenu informé annuellement de l'efficience de la totalité des dépenses fiscales décidées par l'exécutif. De plus, en procédant selon la méthode définie par le Premier ministre, le Gouvernement demeure seul décisionnaire des dépenses fiscales soumises à évaluation et donc à information du Parlement. Aussi, il lui demande de préciser la nature des rapports que compte établir le Gouvernement avec le Parlement en matière d'information sur les dépenses fiscales.

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'écotaxe poids-lourds. Cette écotaxe vise à encourager le développement des modes de transport respectueux de l'environnement. Elle a une assiette particulièrement large. Sont ainsi assujettis à l'écotaxe les véhicules utilisés par les commerçants dans leur tournée en zone rurale. L'activité de distribution de proximité est essentielle pour un grand nombre d'habitants, majoritairement âgés, vivant en zone rurale. Le chiffre d'affaires de ces commerçants ne les préserve pas des difficultés économiques. Beaucoup craignent que l'écotaxe ne vienne injustement ponctionner leurs revenus, alors qu'ils s'évertuent à aller vers leurs clients plutôt que d'attendre que leurs clients n'utilisent leur propre véhicule pour venir à eux. Aussi, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter l'impact de l'écotaxe sur les tournées de proximité des commerçants en zone rurale.

Lundi 5 novembre 2012 - Séance de 16 heures

• -  Suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n° 235) :
• Vote sur les crédits de la mission Culture :
• - Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture (M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur spécial)
• - Patrimoines, et sur l'article 63, rattaché (M. Jean-François Lamour, Rapporteur spécial)
• - Amendements examinés par la Commission
• - Présences en réunion