Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens au 30 octobre 2013
Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens