Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• 
  Mme Michèle André
  Sénatrice

Vice-Présidente

• 
  Mme Chantal Guittet
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Finistère 5^e

Rapporteurs

• 
  M. Philippe Dominati
  Sénateur
• 
  M. Jean-Pierre Dufau
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Landes 2^e

Membres titulaires

• 
  Mme Michèle André
  Sénatrice
• 
  M. Éric Bocquet
  Sénateur
• 
  M. Olivier Cadic
  Sénateur
• 
  M. Guy-Michel Chauveau
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Sarthe 3^e
• 
  M. Bernard Deflesselles
  Défense Union pour un Mouvement Populaire Bouches-du-Rhône 9^e
• 
  M. Philippe Dominati
  Sénateur
• 
  M. Jean-Pierre Dufau
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Landes 2^e
• 
  M. Jean Germain
  Sénateur
• 
  Mme Chantal Guittet
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Finistère 5^e
• 
  M. David Habib
  Finances Socialiste, républicain et citoyen Pyrénées-Atlantiques 3^e
• 
  M. Alain Marsaud
  Affaires étrangères Union pour un Mouvement Populaire Français établis hors de France 10^e
• 
  M. Albéric de Montgolfier
  Sénateur
• 
  Mme Claudine Schmid
  Affaires culturelles et éducation Union pour un Mouvement Populaire Français établis hors de France 6^e
• 
  M. Jean Pierre Vogel
  Sénateur

Membres suppléants

• 
  M. Éric Alauzet
  Finances Écologiste Doubs 2^e
• 
  M. Yannick Botrel
  Sénateur
• 
  M. Michel Bouvard
  Sénateur
• 
  Mme Seybah Dagoma
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Paris 5^e
• 
  M. Philippe Dallier
  Sénateur
• 
  M. Vincent Delahaye
  Sénateur
• 
  M. François Fortassin
  Sénateur
• 
  Mme Françoise Imbert
  Affaires étrangères Socialiste, républicain et citoyen Haute-Garonne 5^e
• 
  M. Antoine Lefèvre
  Sénateur
• 
  Mme Catherine Quéré
  Développement durable Socialiste, républicain et citoyen Charente-Maritime 3^e
• 
  M. François Rochebloine
  Affaires étrangères Union des démocrates et indépendants Loire 3^e
• 
  M. Richard Yung
  Sénateur