Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°429, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
(lundi 11 décembre 2017)
Le dernier alinéa de l’article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l’article 1171 du code civil n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les consommateurs et les non professionnels contre les clauses abusives des contrats conclus avec des professionnels ne sont pas cumulables avec celles prévues par le code civil.