Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°849 visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.
Exposé sommaire
Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposeraient.