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APRÈS ART. 2N°1023

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1023

présenté par

Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Kamardine, M. Lurton, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Vialay, M. Brochand, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Le Grip et M. Abad

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application.

Face à l’inflation législative qui ne cesse de croître, elle se doit, en tant que première des normes, de fixer un cadre sain et assaini autour du corpus législatif. Cela s’entend ex ante et ex post à l’adoption de projet et proposition de loi.

Les volets de simplification que nous tentons d’inclure çà et là dans les textes de loi ont initié cette démarche de toilettage. Toutefois, ces dispositifs sont bien souvent incomplets, dérogeables.

Afin de retrouver et conserver un cadre de travail et d’épanouissement juridique pour les citoyens, il convient de constitutionnaliser l’obligation de simplification et nettoyage du corpus législatif.

Ainsi, ex post, il convient de procéder à l’abrogation de lois n’ayant pas reçu de décrets d’application, nécessaires à leur entrée en vigueur et donc, à la production de leurs effets. Ces lois ne font qu’encombrer le Journal Officiel de textes non-applicables et rendent la loi de moins en moins intelligible, ce qui va à l’encontre de l’objectif de valeur constitutionnelle édifié par le Conseil Constitutionnel en 1999 selon lequel « la loi doit être accessible et intelligible ».