Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »

Exposé sommaire

L’inscription de la Corse dans la Constitution doit s’accompagner d’un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l’article 16 de ce présent projet de loi.