- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Pour le Sénat, deux... (le reste sans changement) ».
Par cet amendement, nous proposons que l’Assemblée nationale récupère l’entière liberté de fixer son ordre du jour.
Ceci permettra de mettre en cohérence le fait que le Gouvernement est politiquement responsable devant la seule Assemblée, et que cette dernière est donc libre de maîtriser son ordre du jour, alors que le maintien des dispositions actuelles pour l’autre chambre permettra d’éviter tout blocage institutionnel en cas de cohabitation.
En effet, le pouvoir exécutif exerce aujourd’hui une domination incontestable sur la fixation de l’agenda politique des assemblées parlementaires. De cette capacité à déterminer l’ordre du jour découle non seulement un monopole dans la production de la loi mais également une capacité à juguler les fonctions de contrôle et d’évaluation dévolues au Parlement. Ainsi, ce sont toutes les prérogatives du Parlement qui se trouvent maîtrisées par le Gouvernement.
Or, le Gouvernement ne représente pas la diversité d’opinion du peuple français. Il ne s’agit pas ici de renverser le déséquilibre institutionnel caractéristique de la Constitution de la Ve République, mais bien de faire respecter les principes essentiels de toute démocratie, c’est-à-dire l’adéquation entre le positionnement politique du peuple lors des élections et l’expression politique des parlementaires dans leurs assemblées.
Ainsi, en laissant les assemblées maîtresses de la fixation de leur ordre du jour, celui-ci serait susceptible de correspondre de manière plus adéquate aux aspirations des citoyens.