- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l’effet juridique de certaines dispositions du traité dans son application par la France. »
Par cet amendement, nous proposons que le Parlement ait le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France.
En effet, à l’heure actuelle, ceux-ci ne sont étudiés par le Parlement qu’en « procédure simplifiée ».
Cette procédure ne permet que le simple vote du texte de loi. Les parlementaires sont ainsi privés du droit d’amender et ne peuvent ni débattre, ni poser de motions sur ces textes.
En ne permettant qu’exclusivement à l’exécutif de négocier les traités et accords internationaux, cette procédure dépossède le Parlement de sa fonction légitime et le relègue au simple rôle de chambre d’enregistrement.
Afin que la représentation nationale ait la capacité d’avoir un véritable débat démocratique sur des sujets aussi essentiels que les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale…il nous paraît essentiel que le Parlement puisse émettre des réserves sur ces traités et accords internationaux.