Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.