Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 88 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet article de la Constitution était destiné à l’origine aux pays colonisés par la France qui auraient souhaité hypothétiquement conserver des liens avec elle, après avoir arraché leur indépendance.
Dans la mesure où celui-ci n’a jamais reçu d’application réelle à ce jour et compte tenu des accents néo-colonialistes de sa rédaction, il n’a plus lieu d’être et mérite d’être supprimé.