Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« d’appel de Paris ».

Exposé sommaire

Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.