- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 88‑5 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « relatif » est remplacé par les mots : « modificatif des traités sur l’Union européenne, sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatifs » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Le peuple français, à l’origine de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui proclame dans son article 3 que « le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation », et qui a approuvé par référendum la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce dans son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par (...) la voie du référendum », ne peut avoir moins de pouvoir que le peuple danois ou le peuple irlandais quand il s’agit de consentir à de nouveaux abandons de sa souveraineté en matière de « construction européenne ».
La modification de l’article 88‑5 de la Constitution proposée par cet amendement aura pour effet de garantir au peuple français le droit sacré d’être consulté par voie référendaire dans tous les cas, au terme d’un grand débat démocratique, sur tout traité modifiant les traités sur l’Union européenne ou sur le fonctionnement de l’Union européenne ou relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.