Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. »
Exposé sommaire
L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique.
Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.