Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « pour », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigé : « se développer. »
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de repréciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.