- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans un ensemble de domaines de compétences liées au développement économique, social, culturel et à l’aménagement du territoire de l’île, notamment sur le plan de la fiscalité et du foncier. Le périmètre de ces compétences faisant l’objet des adaptations est fixé par la loi organique. »
Cet amendement vise à rendre plus effectif la faculté d’adaptation des lois et règlements par la collectivité de Corse en définissant un ensemble de domaines de compétences nécessaire au développement de l’île.
Dans cette rédaction, la collectivité de Corse pourra adapter les lois et règlements, non pas au cas par cas, mais dans un ensemble de matières dont le périmètre sera défini par la loi organique.
L’article 16 sur la Corse ainsi modifié pourra permettre à la collectivité de Corse d’agir plus efficacement sur les réalités économiques, sociales et culturelles de l’île.