- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout projet ou proposition de loi, ou amendement, relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour des évaluations au préalable, des conséquences que ces mesures auraient sur l’exercice de leur mission. »
Le principe de libre-administration des collectivités convient qu’elles soient associées effectivement aux décisions qui les impactent et les transforment durablement.
La libre-administration des collectivités ne peut se résumer à une soumission sans dialogue, aux décisions législatives inconstantes et souvent lourdement impactantes.
Tel est le sens du présent amendement.