Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment par l’institution de rapporteurs-contradicteurs désignés parmi les membres d’un groupe d’opposition ».
Exposé sommaire
Le cœur du débat parlementaire est d’assurer l’expression de toutes les positions et opinions. C’est de la saine contradiction que nait l’équilibre de l’intérêt général.
Le présent amendement vise donc à assurer cette bénéfique contradiction en associant à un rapporteur, un « rapporteur-contradicteur » qui permettra l’intelligence du débat.