Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améliorer le suivi de la législation européenne et de mieux prendre en compte le droit européen dans le travail de législation et d’évaluation des politiques publiques effectué par les deux chambres du Parlement.