Fabrication de la liasse

Amendement n°2011

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
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Photo de monsieur le député Patrice Anato
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Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Fannette Charvier
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Photo de madame la députée Coralie Dubost
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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de monsieur le député Thierry Michels
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Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Didier Baichère
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Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
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Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de madame la députée Nicole Trisse

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commissions permanentes mentionnées à l’article 43 de la Constitution.