- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute personne dont l’audition est jugée utile, d’accès aux données publiques et de communication de tout document.
2° Au début du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans des conditions prévues par la loi, des éléments d’information. »
Par le biais de cet amendement, il s’agit renforcer les pouvoirs de contrôle et d’évaluation du Parlement, mission qui lui est officiellement reconnue par l’article 24 de la Constitution depuis 2008.
C’était là une proposition du groupe de travail du Bureau de l’Assemblée nationale sur les moyens de contrôle et d’évaluation, présidé par M. Jean-Noël Barrot sur le rapport de M. Jean-François Éliaou.