Fabrication de la liasse

Amendement n°2221

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
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Photo de monsieur le député Florent Boudié
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Photo de monsieur le député Christophe Arend
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Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Bérangère Abba
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Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Delphine O
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
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Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
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Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A . – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission ». »

Exposé sommaire

La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance.

Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions de disposer d’un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires et éclairer les parlementaires sur l’ensemble des enjeux du texte.