Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C’est par conséquent la pierre angulaire de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l’action du Gouvernement.
Réduire le délai imparti reviendrait à amoindrir le rôle des parlementaires.
Cet amendement vise donc à limiter en partie la réduction du délai imparti, en le ramenant à soixante jours au lieu de cinquante tel que proposé par le Gouvernement.