Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Michel Vialay

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« vingt-cinq »

le mot :

« trente ».

Exposé sommaire

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation pour un domaine primordial.

Le présent article propose de passer de vingt à vingt-cinq jours le délai laissé à l’Assemblée nationale pour adopter le PLFSS.

Cet amendement vise à prolonger la volonté du Gouvernement en rallongeant encore davantage le délai actuellement en vigueur afin de consolider la mission de contrôle du Parlement.