- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 8 modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » pour le Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour sur les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement.
Seule l’opposition conjointe des Conférences des Présidents des deux assemblées permettrait de faire échec à cette faculté, opposition purement théorique en raison du fait majoritaire.
Rappelons-le, le gouvernement, détient déjà le pouvoir de fixer l’ordre du jour deux semaines sur quatre et sera bientôt seul à fixer l’ordre du jour.
Une fois encore ce projet de loi cherche à limiter les pouvoirs du Parlement au lieu de les renforcer ou même de les préserver.
Le Conseil d’État estime d’ailleurs qu’il « s’agit là d’un élargissement considérable du champ des textes susceptibles d’être inscrit à l’ordre du jour par priorité » et ajoute que « le caractère prioritaire des nouveaux textes attraits dans le champ de cet article résultera moins de l’objet du texte que du choix du gouvernement, et le nombre de textes pouvant ainsi être déclarés prioritaire ne sera pas limité ».
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 8.