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ART. 14N°245

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°245

présenté par

M. Rolland, M. Dive, Mme Dalloz, M. Nury, M. Pauget, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Kuster, M. Leclerc, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Schellenberger, M. Diard, M. Rémi Delatte et M. Vialay

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli

Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » partisane, il convient de garantir que les membres de cette Chambre n’exercent pas, par ailleurs, un mandat électif public. 

Cet amendement permet donc de faire respecter le sens même du terme société civile.