- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de la société civile »
les mots :
« consultative de la République ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12.
L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation abusive. Si l’expression est indéniablement ‘à la mode’ actuellement, elle n’en demeure pas moins trompeuse. À moins d’être militaire en service ou membre du clergé, tout Français fait partie de la société civile et encore plus si on considère que nous sommes tous des citoyens français ; dans ce cas-là chaque Français est une composante de la société civile. Il y a donc aucune raison de faire un cloisonnement entre différentes sociétés en imaginant qu’il y a une caste politique, une caste cléricale, une caste financière, ou tout autre type de groupe dont le point de vue sera contraire à la majorité des Français ne sera pas en phase avec leurs préoccupations. Il est ainsi proposé de remplacer le terme « chambre de la société civile » par le terme « chambre consultative de la République » qui correspond bien plus à ses prérogatives actuelles et à venir à l’issue de cette réforme et permettra une bien meilleure lecture de son rôle et de sa place dans nos institutions et en rapport avec le Parlement notamment.