Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des forces armées à l’étranger en cas d’intervention prolongée.