Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Rédiger ainsi cet article :

« Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utiles, il convient de les supprimer et de laisser aux assemblées le soin d’arrêter l’ordre du jour pour ces semaines de séance. Ainsi, le nombre de semaines réservées tant aux assemblées qu’au Gouvernement serait équilibré.