- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 du projet de loi a pour objectif que lors des semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation, en application de l’article 48, alinéa 4, de la Constitution, puissent être examinés des textes – propositions ou projets de loi – tirant les conclusions de travaux d’évaluation menés par les parlementaires
Si cet article était adopté, il en résulterait dans les faits que la semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques deviendrait une semaine législative ordinaire.
Il est par conséquent à craindre que l’opposition perde dans les faits le droit d’inscrire les thèmes de débat de son choix à l’ordre du jour, ce qui constituerait un nouveau recul de la fonction du Parlement.
C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 9.