- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peut désigner »
le mot :
« désigne ».
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie des institutions de la Ve République dès 1958. Sa mission est de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale. Il est obligatoirement saisi pour avis des plans ou des projets de loi de programmation à caractère économique, social et environnemental.
Son évolution proposée par le projet de loi constitutionnelle apparait globalement satisfaisante. Toutefois, le champ d’action de cette institution étant étendu, il est essentiel de pouvoir assurer une présentation des travaux de cet organe devant les commissions parlementaires compétentes, dans l’objectif d’améliorer le travail législatif des parlementaires. Aussi, cet amendement vise à ce que la Chambre de la société civile désigne nécessairement un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires son avis sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.