Fabrication de la liasse

Amendement n°362

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Éric Diard
Photo de madame la députée Marianne Dubois
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Michel Vialay

Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :

« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

Exposé sommaire

Le consentement à l’impôt et le contrôle sur l’utilisation des deniers publics sont au fondement de la démocratie en général et de notre république en particulier depuis ses origines. Le projet de loi de finances est la pierre angulaire en ce domaine.

La complexité budgétaire, la technicité des textes induisent un temps de réflexion, de compréhension. Les parlementaires se doivent d’être le plus édifiés possible afin que leur vote soit le plus éclairé possible. Le gouvernement en est parfaitement conscient dans la mesure ou dans l’article 7 du texte qui nous est proposé, il souhaite porter de 20 à 25 jours le délais d’examen en première lecture du PLFSS.

Dans le présent article, le projet du gouvernement est de réduire le temps d’examen d’un tiers. Il le justifie par la rationalisation de la procédure parlementaire. La disproportion entre l’objectif poursuivi et l’atteinte aux droits du parlement que constituerait la mesure proposée est manifeste. En conséquence, elle doit être écartée.