- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « , des projets de loi de finances » sont supprimés. »
L’article 42 de la Constitution prévoit que la discussion en séance des projets ou propositions de loi porte sur le texte élaboré par la commission et non sur le texte du gouvernement, comme cela était le cas jusqu’en 2008 pour les projets de loi.
Trois exceptions à ce principe ont toutefois été maintenues, pour les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour les projets de loi de finances, cette exception était à l’époque justifiée par deux types de considérations. D’une part, le budget est un acte fondateur de la politique gouvernementale et des choix du gouvernement. D’autre part, les contraintes de délai et des difficultés techniques, notamment pour l’élaboration de l’article d’équilibre, risquaient d’empêcher la commission de produire le texte adopté dans les délais.
La réforme de 2008 a constitué la première étape d’une démarche qu’il convient désormais de mener à son terme. Le fait que la discussion en séance s’engage sur le texte de la commission ne changera rien au fait que le budget est entièrement préparé par le gouvernement et qu’il traduit ses priorités, mais il valorisera le travail de la commission et évitera de rediscuter en séance de tous les amendements adoptés en commission, en particulier les amendements rédactionnels ou purement techniques. Quant aux difficultés techniques, elles ne paraissent pas insurmontables.
Cet amendement propose par conséquent d’aligner l’examen des projets de loi de finances sur le droit commun. Il n’y a aucune raison de considérer que le rôle de la commission ne devrait pas être aussi important en matière financière que dans les autres domaines.
Comme le Conseil constitutionnel l’a indiqué dans sa décision du 9 avril 2009 sur la loi organique relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, cela impliquera que le Gouvernement puisse participer aux travaux des commissions destinés à arrêter le texte sur lequel portera la discussion en séance. Il sera ainsi en mesure de tirer les conséquences des votes intervenus en commission sur l’article d’équilibre.