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ART. 14N°454

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°454

présenté par

M. Breton, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Sermier, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Brochand, Mme Bonnivard et M. Reiss

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ARTICLE 14

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« Sont exclus du champ de compétence de la Chambre de la société civile les sujets à caractère sociétal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En 2012, une pétition citoyenne réunissant 700.000 signatures sur le projet de loi du mariage pour tous avait été adressée au Conseil Économique Social et Environnemental pour demander qu’il se prononce sur ce projet de loi.

Une délibération du bureau du CESE le 26 février 2013 l’avait déclarée irrecevable.

Ce refus a été perçu comme un déni de démocratie pour la plupart des opposants à la loi Taubira conduisant la Manif pour Tous à saisir le Tribunal administratif de Paris. Celui-ci lui a donné raison à la Manif pour Tous le 30 juin 2014, sans que cette pétition ne soit examinée.

 A l’automne 2017, Le CESE s’est auto-saisi du sujet de la fin de vie, faisant valoir d’une part « plusieurs pétitions », regroupées sous le nom de « pour une loi sur le suicide assisté et l’euthanasie en France » et cumulant plus de 250.000 signatures, et d’autre part sa compétence à évaluer les lois en vigueur. Le seuil minimal pour qu’une pétition puisse être examinée est de 500.000. Rien n’obligeait donc le CESE à s’en saisir. On peut aussi noter que cet avis a manqué d’objectivité et de qualité dans les travaux menés. L’avis clairement pro-euthanasie a conduit certains membres de la commission à la publication d’un « dissenssus », fait extrêmement rare, les avis étant d’habitude adoptés à l’unanimité.

 C’est pourquoi, il semble important d’exclure du champ de compétence de la Chambre de la société civile les sujets à caractère sociétal. Tel est l’objet de cet amendement.