Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi.
Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative.
C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.