- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendements du Gouvernement sont soumis au même délai de dépôt que ceux des parlementaires. »
Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le Gouvernement à un délai de dépôt pour ses amendements, qui serait le même que celui des parlementaires.
Dans la procédure parlementaire actuelle, le Gouvernement jouit de prérogatives qui paraissent déséquilibrer les relations avec le Parlement et perturbent le bon déroulement du travail législatif.
En outre, ces amendements ne sont pas étudiés par le Conseil d’État à la différence du projet de loi et ne donnent lieu à aucune étude d’impact.