Fabrication de la liasse

Amendement n°509

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
ARTICLE 9

À la première phrase, supprimer les mots :

« projets ou ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.