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ART. 9N°509

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°509

présenté par

M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Reiss et M. Schellenberger

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ARTICLE 9

À la première phrase, supprimer les mots :

« projets ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.