Fabrication de la liasse

Amendement n°521

Déposé le mercredi 4 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député David Lorion
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
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Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution :

« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

Exposé sommaire

Les réductions drastiques qu’ont subi les collectivités dans les lois de finance de ces dernières années ont eu un impact dramatique sur leurs finances, ainsi que sur toute l’économie du pays et la qualité de vie des citoyens.

Les collectivités territoriales doivent disposer d’un minimum d’autonomie financière, c’est à dire d’un budget et de la libre disposition de ressources suffisantes. En effet, on peut difficilement imaginer une collectivité sans pouvoir budgétaire et sans moyens propres de financement car on passerait alors de la décentralisation à la déconcentration.

C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dans la constitution la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer librement de leurs ressources, confortant ainsi leur libre administration.